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Quelle est la définition de la défiscalisation ?
Afin de savoir comment vous pourriez défiscaliser, il est essentiel de comprendre en quoi la défiscalisation consiste. Pour donner une définition du terme “défiscalisation”, on considère tout simplement que c’est le fait de réduire ses impôts par le biais de ce que permet la législation en vigueur. Certains dispositifs sont même prévus par la loi spécifiquement à cet effet.
Le code général des impôts mentionne de multiples dispositifs de défiscalisation, notamment immobiliers, afin d’orienter les investissements vers des secteurs spécifiques.
Découvrez de quels dispositifs il s’agit dans la suite de cet article, et plus encore…
Défiscaliser en investissant dans la pierre
Il existe de nombreux dispositifs de défiscalisation immobilière. Le principe est le suivant : vous investissez dans un bien immobilier défiscalisant, c’est-à-dire un bien éligible à une loi fiscale de référence, et cela vous procure des avantages fiscaux selon les conditions de ladite loi.
L’avantage : Des rentes, des avantages fiscaux, de l’épargne immobilière… L’immobilier de placement a décidément tout pour plaire. Avec les différentes lois défiscalisantes, vous avez le choix et pourrez trouver le dispositif qui vous convient le mieux.
L’inconvénient : Des projets qui requièrent toute votre attention. Autant qu’ils vous profitent, les placements immobiliers sont généralement énergivores. Ces projets sont onéreux, demandent une implication sans faille, une recherche aboutie et du temps consacré à leur gestion… Il vous faudra même sûrement faire appel à des professionnels tant le domaine est complexe, et afin de vous protéger des mauvais investissements (des arnaques en Loi Pinel par exemple).
Des lois de défiscalisation immobilière, il y en a pour tous les goûts. Parmi les plus connues, on peut notamment citer la loi Pinel, le dispositif Loc’Avantages et la loi Malraux. Voici une liste de quelques dispositifs de défiscalisation les plus optimaux et leurs objectifs :
La loi Pinel pour 2024 : l’incontournable
La loi Pinel est prolongée jusqu’en 2024. Vous pouvez déduire de vos impôts jusqu’à 14% du montant de votre investissement avec le dispositif Pinel. À savoir que l’investissement Pinel est limité à un plafond de 300 000€ par an. Les conditions principales pour bénéficier de l’avantage fiscal Pinel sont d’investir dans un bien immobilier neuf et de le mettre en location nue pendant au minimum 6 ans. Plus l’engagement de location dure dans le temps, plus la réduction d’impôts sera importante.
À savoir : Les taux de réduction Pinel ont encore diminué en cette année 2024. Toutefois, on entend de plus en plus parler du Super Pinel ou Pinel+ qui permet de maintenir les taux pleins sous certaines conditions (qualité du logement, respect des normes RE2020, émissions de gaz à effet de serre, etc).
L'objectif : Favoriser la mise sur le marché de biens immobiliers neufs et les louer à des loyers plafonnés dans des zones locatives très demandées. On parle de zone à tension locative.
La dispositif Loc’Avantages : le concept du louer abordable
Le dispositif Loc’Avantages vous permet de vous constituer un patrimoine immobilier tout en obtenant un avantage fiscal conséquent : jusqu'à 65% de réduction fiscale appliquée à votre impôt sur le revenu. En tant que bailleur, vous devez signer un contrat avec l’Anah (Agence nationale de l’habitat) et vous engager à pratiquer des loyers limités.
Ce dispositif a évolué à partir du 1er mars 2022. En effet, le dispositif Loc'Avantages s’appelait autrefois la loi Cosse. Le principe reste inchangé, néanmoins quelques modifications ont été apportées. La loi Cosse donnait droit à une déduction d’impôt sur les revenus locatifs et n'était pas concernée par le plafonnement global des niches fiscales, tandis que Loc’Avantages l’est désormais. En effet, chaque année, des changements s’opèrent sur les dispositifs de défiscalisation. Pour connaître les nouveautés fiscales de 2024, rendez-vous sur notre article loi de finances 2024.
L'objectif : Louer abordable pour aider les foyers en difficulté à se loger.
La loi Malraux : investir dans l’ancien
Le dispositif Malraux consiste lui aussi en un investissement locatif : vous devez louer un bien immobilier ancien situé dans certaines zones éligibles, et y réaliser des travaux de rénovation avant de le mettre en location. Vous pourrez alors bénéficier d’une réduction d’impôts s’élevant jusqu’à 30% du montant des travaux de restauration. Ce montant est toutefois plafonné à 400 000€ sur 4 ans.
L’objectif : Sauvegarder et protéger le patrimoine architectural et urbain français.
À savoir : La réduction Malraux de 30% est valable jusqu’au 31 décembre 2024. En parallèle, la réduction d’impôt de 22% pour certains types d’immeubles est valable sans limite de temps.
La loi Monuments Historiques : investir dans un bien d’exception
Pour profiter de la fiscalité avantageuse que prévoit la loi Monuments Historiques, le contribuable doit investir dans un bien classé Monument Historique ou bien inscrit à l’Inventaire Supplémentaire des Monuments Historiques, et y effectuer des travaux de restauration. L’avantage fiscal réside dans la déduction des travaux réalisés de votre revenu imposable. Ceci est valable pour la totalité des travaux, sans aucun plafond.
À savoir : Le dispositif de défiscalisation Monuments Historiques a été mis en place pour la première fois en 1913, pour permettre aux détenteurs de biens classés Monuments Historiques de bénéficier de réductions d’impôt.
L’objectif : Outre le fait de favoriser l’investissement dans des biens remarquables faisant partie intégrante du paysage architectural national, l’objectif principal de ce dispositif est de pousser les propriétaires de biens immobiliers d’exception à restaurer leur bien en y effectuant des travaux de rénovation ou d’entretien. Cette loi participe donc grandement à la sauvegarde du patrimoine architectural français.
La LMNP : un dispositif polyvalent
La loi Location Meublée Non Professionnelle est l’une des plus anciennes niches fiscales de France. En investissant dans un bien immobilier que vous proposez en location meublée et en respectant certaines conditions, vous obtiendrez le statut de loueur en meublé non professionnel. Vous aurez alors le choix entre les deux régimes fiscaux avantageux qu’offre ce dispositif. Le régime réel du LMNP vous permettra de déduire de vos impôts vos charges réelles. Ce qui mène souvent à une imposition nulle sur vos plus-values. Le régime micro-BIC, quant à lui, vous permet de bénéficier d'un abattement de 50% au titre de vos charges. En plus de choisir le régime fiscal qui vous correspondra le mieux, le LMNP s’applique à différents types de biens : résidences de services, immeubles anciens, neufs etc… Vous l’aurez compris, c’est un dispositif très polyvalent, et adaptable à chaque situation. Il n’y a plus qu’à mettre en place la bonne stratégie. Il est d’ailleurs possible de mettre votre résidence principale ou secondaire en location meublée durant les Jeux Olympiques 2024.
L’objectif : Diversifier le patrimoine des particuliers et assurer un logement décent et meublé pour tous. Notamment pour les étudiants, personnes âgées ou en situation de handicap à travers le LMNP en résidences de services.
La location nue pour défiscaliser en toute simplicité
Ce dispositif s’oppose à la location meublée car il concerne les logements vides avec seulement les équipements nécessaires que sont la salle de bain, les sanitaires et la cuisine. Il donne lieu à des abattements fiscaux en fonction du revenu annuel. Le bail de location nue est de 3 ans au minimum ce qui représente un engagement conséquent et donc avantageux pour le propriétaire.
En fonction du régime d'imposition auquel vous serez soumis (micro-foncier ou réel), vous profiterez d'un abattement fiscal de 30%, ou de la possibilité de déduire vos frais de vos revenus fonciers imposables
La loi Denormandie : pour compléter le Pinel
La loi Denormandie est aussi un dispositif vous octroyant un avantage fiscal dans le contexte d’un investissement locatif. La loi de finances 2024 a prévu le prolongement de ce dispositif jusqu’au 31 décembre 2026.
Pour faire simple, le dispositif Denormandie vous fait bénéficier des mêmes taux de réduction d’impôts que le Pinel et sous les mêmes conditions. Mais alors, quelle différence y a-t-il entre la loi Pinel et la loi Denormandie ? En fait, la défiscalisation Denormandie oriente les investissements vers les immeubles anciens avec travaux à prévoir, et dans des zones où le besoin de réhabilitation de l’habitat est très marqué. On pourrait dire que c’est une version plus complète et plus approfondie de la loi Pinel ancien.
L’objectif : L’objectif de l’État avec ce dispositif est bien défini : redynamiser les communes en marge, revitaliser les territoires qui en ont besoin. En contrepartie, les particuliers investisseurs bénéficient d’une optimisation fiscale importante et diversifient leur patrimoine.
La loi Censi-Bouvard : vraiment supprimée ?
Le dispositif Censi-Bouvard s’adresse aux contribuables souhaitant investir dans des résidences de services, totalement gérées par leur exploitant, afin de bénéficier d’un avantage fiscal. Il permet à ces investisseurs de bénéficier d’un taux de réduction d’impôt sur le revenu égal à 11% du montant de leur investissement. Ce dispositif devait être supprimé le 31 décembre 2021. Néanmoins, la loi de finances 2022 a prévu de le prolonger d’un an supplémentaire. Vous aviez donc jusqu’au 31 décembre 2022 pour en profiter.
L’objectif : Vous faire investir dans des résidences de services est d'intérêt général : cela relance l'économie locale. Vous pouvez en contrepartie obtenir une réduction fiscale, vous constituer un patrimoine et ne plus vous préoccuper de la gestion locative.
Le déficit foncier : défiscaliser en déclarant ses frais
Principe générique
Dans le cadre d’un bail de location nue, le revenu foncier imposable est calculé avec l’expression suivante : recettes encaissées - frais - charges déductibles. Vous pouvez alors déduire de vos impôts un certain nombre de charges : frais de gestion, travaux de réparation ou d’amélioration du bien, taxe foncière, charges de copropriété, intérêts d’emprunt, etc.
Cette méthode de calcul de la base imposable s’appliquera si vous êtes soumis au régime réel. C’est par ce moyen que vous pouvez déclarer un déficit foncier, et réduire ou même supprimer vos impôts.
Le doublement du déficit foncier : un avantage fiscal temporaire
Le doublement du déficit foncier permet de doubler la déduction de votre revenu global jusqu’à 21 400€, au lieu de 10 700€. C’est un avantage fiscal visant à inciter les propriétaires de biens immobiliers à effectuer des rénovations énergétiques. L’une des principales conditions pour bénéficier de ce doublement est de faire passer un logement d'une classe E, F ou G à une classe A, B, C ou D.
Ce doublement du déficit foncier est un avantage fiscal temporaire. Vous avez jusqu’en 2025 pour en profiter. Voici les autres conditions pour en bénéficier :
Vous devez régler le montant des travaux entre le 1er janvier 2023 et le 31 décembre 2025, et avoir obtenu le devis des travaux après le 5 novembre 2022
Vous devez effectuer deux Diagnostic de Performance Énergétique (DPE), l’un avant les travaux et l’autre après, afin de prouver le changement de classe énergétique
Les travaux éligibles au doublement du déficit foncier sont les suivants :
Travaux d'isolation thermique des toitures, des murs extérieurs ou des parois vitrées et portes donnant sur l'extérieur
Travaux d'installation ou de remplacement de systèmes de chauffage liés à des systèmes de ventilation économiques et performants, ou de production d'eau chaude
Travaux d'installation d'équipements de chauffage ou de production d'eau chaude utilisant une source d'énergie renouvelable
Travaux d'isolation des planchers bas
Soutenir les PME françaises : FCPI / FIP
Vous pouvez réduire vos impôts en investissant dans des PME françaises. Les FIP (Fonds d’Investissement de Proximité) et FCPI (Fonds Commun de Placement dans l’Innovation) vous permettent d’investir respectivement dans des PME de proximité ou innovantes. Dans tous les cas, ces OPCVM (Organismes de Placement Collectif en Valeurs Mobilières) vous feront bénéficier d’un allègement fiscal de 18% maximum de votre investissement en France métropolitaine. Ce taux de réduction était de 25% jusqu’au 31 décembre 2023 et peut atteindre 30% pour un investissement en FCPI ou FIP dans les DROM/COM.
L’objectif : Vous l’aurez compris, c’est de soutenir des PME (Petites et Moyennes Entreprises) françaises et innovantes.
L’avantage : En plus de la réduction d’impôts qu’offre ce genre de placement, investir dans des FIP ou FCPI vous permet de profiter de l’exonération totale de l’impôt sur les plus-values.
L’inconvénient : Investir dans une entreprise c’est parier sur sa réussite. Ce type de placement financier peut s’avérer risqué. En effet, vous misez sur des entreprises en développement, et, dans le cas où elles n’obtiennent pas de bons résultats, vous risquez d’avoir investi à fonds perdus. Un conseiller en investissements financiers (CIF) peut alors vous guider et vous aider dans vos choix, en fonction de votre profil investisseur.
Investir dans des sociétés civiles en vue de détenir des parts foncières
En France, des dispositifs de défiscalisation vous permettant d’acquérir des parts foncières de toutes sortes, il y en a pour tous les goûts ! Vous souhaitez acquérir des parts d’immobilier ? Autrement appelées Pierre Papier, les SCPI sont la solution. Vous souhaitez investir dans des parts de terrains forestiers, agricoles ou mêmes viticoles ? Pour ça rien de plus simple, il vous faut investir dans les groupements fonciers !
L’avantage : Le principal atout des parts foncières c’est que vous n’avez pas à vous occuper de leur gestion ! En plus de la gestion totalement orchestrée par les sociétés civiles de placement dans lesquelles vous investissez, vous diversifiez les types de biens que vous “possédez”. En SCPI par exemple, les biens immobiliers peuvent être de différents types : immeubles commerciaux, immeubles de bureaux ou encore de tourisme. Un autre avantage serait la liquidité du marché. En effet, vous pouvez alors revendre vos parts plus facilement que si vous étiez “encombré” avec un bien matériel.
L’inconvénient : La gestion totalement opérée par la société dans laquelle vous investissez peut être un avantage comme un inconvénient. Vous n’aurez pas vraiment de visibilité sur la stratégie mise en place, et si celle-ci ne s’avère pas concluante cela impactera directement vos rendements. De plus, ces placements, comme tous placements financiers, sont régis par les lois fluctuantes du marché, qui induisent des risques.
SCPI : un placement au rendement intéressant
Une Société Civile de Placement Immobilier (SCPI) est une structure gérant un parc immobilier qui collecte des fonds financiers auprès des particuliers désireux d’obtenir des parts d’immobilier et des avantages fiscaux. Ces particuliers investisseurs sont ensuite considérés comme des “associés”, et forment tous ensemble les propriétaires indirects des biens immobiliers. Plusieurs investisseurs, plusieurs biens immobiliers : le risque est donc mutualisé !
Si vous devenez associé d’une SCPI, des rentes vous seront alors versées, et vous n’aurez pas à vous soucier de la gestion des biens immobiliers. Toute la stratégie de gestion est établie par la société de gestion dans laquelle vous aurez investi. Mieux vaut donc bien la choisir. En plus d’obtenir des rendements performants (en moyenne autour de 4%), les SCPI fiscales vous feront bénéficier de réductions fiscales. Les SCPI fiscales vous octroient les mêmes avantages que la loi fiscale de référence à laquelle elles sont rattachées (Pinel, Malraux ou déficit foncier).
L’objectif : Proposer aux particuliers un investissement accessible pour qu’ils puissent quand même profiter des avantages des lois de référence des SCPI fiscales.
SCI : être imposé selon le barème de l’Impôt sur les Sociétés (IS)
Une Société Civile Immobilière (SCI) est une société composée de 2 associés au minimum, possédant un ou plusieurs biens immobiliers. La gestion de ces biens immobiliers est attribuée au gérant de la société qui, lui, est désigné par les associés. Une SCI présente de nombreux avantages, notamment celui de pouvoir être imposé au barème de l’Impôt sur les Sociétés (IS).
En effet, une SCI peut être soumise soit à l’Impôt sur le Revenu (IR) soit à l’Impôt sur les Sociétés (IS). Être imposé à l’IS se fait de plein droit lorsque la société exerce des activités commerciales, ou alors sur option si les associés le choisissent. L’option pour l’IS est en général plus intéressante dans le cas où la SCI génère des bénéfices et les capitalise ou les met en réserve, car les associés ne seront pas imposés individuellement. Cette option permet également de bénéficier d’un taux réduit de 15% sous certaines conditions :
Si le chiffre d’affaires de la SCI est inférieur à 10 000 000€
Si le capital est entièrement liquidé et détenu à 75% au minimum, par des personnes physiques
Une SCI permet également aux associés souhaitant transmettre à leurs enfants un bien immobilier, de bénéficier d’abattements fiscaux tous les 15 ans. Pour cela, il faut leur céder des parts progressivement.
Justement, dans le cadre d’une transmission intergénérationnelle, on retrouve la SCI familiale. Ce type de SCI fonctionne comme une SCI classique, à ceci près qu’elle est composée d’associés issus de la même famille. Elle permet de nombreuses choses :
Conserver un bien immobilier familial à travers plusieurs générations
Transmettre des parts de la société en démembrement (donner la nue-propriété aux enfants)
Transmettre votre patrimoine immobilier en toute facilité
À noter d’ailleurs que la SCI familiale n’est pas seulement réservée aux personnes mariées. Si vous êtes en concubinage, il vous est également possible d’en créer une. Il faudra penser à rédiger des statuts stipulant par exemple que chacun d’entre vous détient la moitié de l’usufruit et la moitié de la nue-propriété des biens. Il faudra également préciser qu’en cas de décès, le concubin encore vivant deviendra automatiquement le gérant de votre SCI familiale.
L’objectif : Faciliter la gestion de plusieurs biens immobiliers et la transmission du patrimoine, tout en bénéficiant d’avantages fiscaux.
La diversité des groupements fonciers
Les groupements fonciers consistent aussi en des investissements collectifs réalisés au sein de sociétés civiles. Le but de ce type de société ? Transmettre des parts d’espaces ruraux à des particuliers en échange de rentes et d’une optimisation fiscale. Grâce aux Groupements Fonciers Forestiers (GFF), les Groupements Fonciers Agricoles (GFA) ou les Groupements Fonciers Viticoles (GFV), vous pouvez obtenir les avantages suivants :
une réduction d’impôt sur le revenu s’élevant à 18% du montant de votre investissement
L'exonération totale ou partielle d’IFI des parts de groupements fonciers
un régime fiscal favorable au niveau de la transmission, à savoir 75% d’abattement sur la valeur transmise dès lors que le cas d'une succession ou d'une donation se présente
L’objectif : Protéger et sauvegarder les espaces ruraux de France et les activités qui y sont liées.
Comment défiscaliser avec un PER, et préparer votre retraite ?
Le PER (Plan d’Épargne Retraite) a été mis en place le 1er octobre 2019 et remplace de manière progressive les autres plans d’épargne retraite (PERP, article 83, PERCO, contrat Madelin). Si vous avez accumulé de l’épargne sur ces plans d’épargne retraite, vous pouvez en demander le transfert sur un PER. Le PER est accessible à toutes les personnes majeures, peu importe la situation professionnelle. Pour souscrire à un PER, il suffit de vous adresser à un conseiller en gestion de patrimoine. Celui-ci pourra vous orienter vers le meilleur contrat sur le marché en fonction de votre situation et de vos besoins.
Souscrire à un PER vous permettra de disposer dès votre départ à la retraite d’un revenu en complément de votre couverture retraite. De plus, le PER vous fera bénéficier d’un cadre fiscal avantageux. En effet, les sommes que vous y verserez sont déductibles d’impôts sur le revenu.
L’objectif : Le PER, en plus de constituer une épargne retraite intervenant en complément des régimes de retraite obligatoires, contribue de façon indirecte au financement de l’économie. L’épargne peut être réinvestie en actions d’entreprises, avant de participer à la hausse du pouvoir d’achat des retraités.
L’avantage : Le PER est très accessible : vous pouvez y souscrire à partir de quelques centaines d’euros seulement. Vous pourrez ensuite effectuer pendant la durée de votre PER des versements volontaires.
L’inconvénient : Vous ne pouvez débloquer votre épargne avant la retraite que dans certains cas biens spécifiques.
Comment défiscaliser avec d’autres produits d’épargne que le PER ?
Beaucoup d’autres produits financiers peuvent vous faire optimiser vos impôts ! Les produits d’épargne, en plus de vous procurer des avantages fiscaux, servent notamment à prévoir un projet de vie sur le long terme. Avec le PER, les produits d’épargne défiscalisant les plus connus sont l’assurance vie et le PEA (plan d’épargne en actions). Il en existe également d’autres, notamment le contrat de capitalisation.
L’assurance vie : diversifier vos investissement
L’assurance vie peut prendre différentes formes. Dans les grandes lignes, vous avez le choix entre le fonds en euros, en unités de compte ou encore le contrat multi-supports. Les gains générés avec l’assurance vie ne sont pas imposables tant que vous ne les rachetez pas. En cas de rachat après 8 ans, vous ne serez soumis qu’au PFU (prélèvement forfaitaire unique) au taux de 7,5%. Toute personne physique peut détenir une ou plusieurs assurances vie. Les personnes mineures ou majeures sous tutelle peuvent souscrire à un contrat d’assurance vie seulement en étant accompagnées. Pour en savoir plus sur comment défiscaliser avec l’assurance vie, nous vous invitons à consulter notre article dédié.
Le PEA : disposer plus facilement de vos fonds
Le PEA quant à lui vous permettra d’obtenir des actions d’entreprises européennes tout en bénéficiant d’une optimisation fiscale sur les gains générés. En effet, au bout de 5 ans sans avoir retiré de sommes d’argent de votre PEA, les plus-values et dividendes générées par le PEA sont exonérés d’impôts sur le revenu. Vous serez néanmoins toujours soumis aux prélèvements sociaux au taux de 17,2%.
La loi PACTE a prévu un amendement pour qu’un particulier puisse plus facilement disposer de ses fonds. En effet, il vous est désormais possible de faire des retraits sur un PEA âgé de 5 ans sans qu’il n’y ait de blocage des versements ou de clôture du PEA.
Pour détenir un PEA, il faut être majeur et que votre foyer fiscal soit domicilié en France. Un souscripteur ne peut détenir qu’un seul PEA.
L’objectif : L’objectif des produits financiers est généralement de se couvrir contre un risque de la vie. Mais cela présente aussi un bienfait au niveau de l’économie nationale : permettre aux investisseurs de financer des actions, des obligations ou d’autres titres de créances participe à la dynamisation du marché financier.
L’avantage : Quand il s’agit de produits d’épargne, le rythme des versements et leur montant sont généralement libres. Si vous cherchez à investir dans des placements accessibles, vous pouvez donc privilégier ces produits. Autre atout : en investissant dans ce genre de produits financiers, vous vous préparez aux urgences, aux évènements majeurs et aux projets de votre vie.
L’inconvénient : La disponibilité des fonds dépend du produit que vous choisissez, mais en général il y a certaines conditions à respecter avant de pouvoir disposer de votre épargne.
Le contrat de capitalisation : anticiper la transmission de votre patrimoine
Le contrat de capitalisation est assez similaire au contrat d’assurance vie. En effet, le contrat de capitalisation est également soumis au prélèvement forfaitaire unique (PFU) au taux de 12,8% si le rachat du contrat est effectué avant 8 ans, et 7,5% si c’est après 8 ans. Dans certains cas, il est possible d’être exonéré d’impôt. Cela dépendra de la durée de votre contrat, de sa date de souscription mais également de la raison pour laquelle vous l’interrompez (si c’est le cas) : licenciement, retraite anticipée, etc. N’hésitez pas à vous informer davantage sur le contrat de capitalisation grâce à notre article.
Cependant, une différence avec l’assurance vie est notable, celle de la transmission. Le contrat de capitalisation ne dépend pas de la durée de vie du souscripteur. S’il décède avant que le contrat arrive à terme, le contrat n’est pas interrompu, il revient aux héritiers ou aux légataires du souscripteur.
L’objectif : L’objectif du contrat de capitalisation est d’épargner afin d’obtenir des revenus supplémentaires, de préparer sa retraite ou encore de réaliser des projets sur le long terme.
L’avantage : Il n’y a pas d’obligation de versement ni de plafond de versement, et les versements ainsi que les retraits sont libres. Il est possible, grâce à ce contrat, de générer des revenus complémentaires réguliers ou ponctuels pour votre retraite.
L’inconvénient : Il y a des frais d’entrée, de gestion et d’arbitrage, et il n’y a pas de clause bénéficiaire.
Pour les cinéphiles : investir dans l’audiovisuel avec les SOFICA
Vous êtes un adorateur et un connaisseur du 7e art ? C’est le moment pour vous de soutenir le cinéma français en investissant dans une SOFICA (société de financement d'œuvres cinématographiques ou audiovisuelles) ! Comme son nom l’indique, une SOFICA est une société dédiée au financement de productions audiovisuelles.
En tant qu’investisseur vous pouvez, grâce aux SOFICA, profiter d’une réduction d’impôt sur le revenu d’environ 30% du montant de votre investissement. Ce taux est très variable et peut même atteindre 48% selon le domaine de compétence de la SOFICA (exportation d'œuvres françaises à l’étranger par exemple).
De plus, il est intéressant de noter qu’en tant que sociétés de production cinématographique, ces dernières bénéficient aussi d’avantages fiscaux. En effet, un crédit d’impôt leur est réservé pour leurs dépenses. Cet avantage fiscal est prorogé jusqu’au 31 décembre 2026.
L’objectif : Contribuer au financement de la production cinématographique et audiovisuelle c’est aussi sauvegarder notre patrimoine historique et culturel français !
L’avantage : L’investissement en SOFICA est plafonné à 18 000 € par an. Avec un taux de réduction d’impôt sur le revenu de 30%, vous pouvez économiser au maximum 5 400€ par année. Une réduction donc conséquente, sans parler des taux majorés de réduction accordés à certaines SOFICA.
L’inconvénient : Les rendements produits par les SOFICA sont généralement faibles (autour de 1%). Il existe un risque élevé de perte en capital.
Pour les amateurs d’art : acquérir des œuvres d’arts
L’acquisition d’œuvres d’arts avant le 31 décembre 2025 permet à certaines entreprises et aux entrepreneurs individuels de bénéficier d’une déduction d’impôt. Pour pouvoir en bénéficier, il faut remplir plusieurs conditions. Tout d’abord, voici les formes juridiques éligibles à la déduction d’impôt pour l’acquisition d’une œuvre d’art :
Les entrepreneurs individuels (EI) imposés à l’Impôt sur le Revenu (IR) et exerçant par exemple une activité commerciale, artisanale ou agricole
Les entreprises imposés à l’Impôt sur les Sociétés (IS) ou à l’IR
Ensuite, en ce qui concerne les œuvres ouvrant droit à la déduction, on retrouve entre autres :
Les tableaux, peintures, dessins, aquarelles, etc
Les gravures, estampes et lithographies tirées en quantité limitée directement à partir des planches
Les sculptures
Les tapisseries faites à la main
Un exemplaire unique de céramique, signé par l’artiste
Les photographies prises, tirées, signées et numérotées par l’artiste dans la limite de 30 exemplaires
À savoir : L’artiste auteur de l’œuvre doit être vivant au moment de l’acquisition.
Après son acquisition, l’œuvre en question doit être enregistrée en tant qu’actif immobilisé dans la comptabilité de l’entreprise. L’acquéreur doit exposer l’œuvre dans un endroit accessible au public ou aux salariés de l’entreprise. L’exposition doit durer au minimum 5 ans et doit l’être de manière continue. De plus, le montant de la déduction d’impôt doit être affecté à un compte de réserve spéciale et apparaître dans le passif du bilan comptable.
L’objectif : Soutenir les artistes et préserver les œuvres d’arts dans le temps.
L’avantage : Acquérir des œuvres d’arts en respectant les conditions énoncées précédemment vous fera bénéficier d’une déduction d’impôt de 20% du prix d’acquisition de l’œuvre, et ce pendant 5 ans. La déduction est néanmoins plafonnée à 20 000€ ou à 5% du chiffre d’affaires de l’entreprise.
L’inconvénient : La déduction d’impôt liée à l’achat d’œuvres d’arts peut être remise en cause dans trois cas :
Vous n’exposez plus l’œuvre au public
L’œuvre a été vendue ou a fait l’objet d’une donation et ne fait plus partie du patrimoine de l’entreprise
Vous effectuez le prélèvement de la totalité ou seulement une partie des sommes présentes sur le compte de réserve spéciale
Comment défiscaliser en Outre-mer ?
La loi Girardin : 3 déclinaisons pour plus de choix
La loi Girardin se décline en trois dispositifs conçus en faveur des investissements opérés par les particuliers dans des départements ultramarins. Deux d’entre eux s’adressent aux particuliers qui investissent dans l’immobilier dans les départements d’outre-mer concernés. Le troisième vise quant à lui les particuliers souhaitant investir dans des équipements pour les entreprises de certains secteurs d’activité.
Tableau de comparaison des déclinaisons du dispositif Girardin :
Type de Girardin | Fonctionnement | Départements éligibles |
|---|---|---|
Girardin industriel | Les contribuables réalisant des investissements dans du matériel industriel mis en location auprès d’entreprises localisées dans les territoires d’outre-mer éligibles peuvent bénéficier d’une réduction d’impôt sur le revenu | Départements d'Outre-Mer (Martinique, Guadeloupe, Guyane, Réunion, Mayotte), Saint-Pierre-et-Miquelon, Saint-Barthélémy, Saint-Martin, Nouvelle-Calédonie, Polynésie Française, îles Wallis-et-Futuna, Terres Australes, Antarctiques Françaises |
Girardin social (Jego) | Les contribuables investissant dans l’acquisition ou la construction de logements destinés à la location ou autre opération d’accession sociale à la propriété peuvent bénéficier d’une réduction d’impôt sur le revenu | Saint-Pierre-et-Miquelon, Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Nouvelle-Calédonie, Polynésie Française, îles Wallis et Futuna |
Girardin logement | Les contribuables qui investissent dans l’acquisition ou la construction de logements neufs destinés à constituer des résidences principales peuvent prétendre à une réduction d’impôts sur le revenu | Départements d'Outre-Mer (Martinique, Guadeloupe, Guyane, Réunion, Mayotte), Saint-Pierre-et-Miquelon, Saint-Barthélémy, Saint-Martin, Nouvelle-Calédonie, Polynésie Française, îles Wallis-et-Futuna, Terres Australes, Antarctiques Françaises |
Les trois déclinaisons du dispositif Girardin ont chacune leurs spécificités et leurs conditions d’éligibilité (durée de mise en location, localisations éligibles, taux de réduction accordé, plafonnement etc). Ces dispositifs ont tous été prorogés par la loi de finances 2023 jusqu’au 31 décembre 2029. Néanmoins, deux d’entre eux ne sont pas prorogés dans leur globalité. En effet, seul le volet relatif aux travaux de réhabilitation de logements anciens de la loi Girardin logement a été prorogé. La loi Girardin social quant à elle n’est prorogée que pour les investissements réalisés dans les territoires et collectivités d’outre-mer.
L’objectif : Les dispositifs Girardin ont plusieurs objectifs selon le volet choisi : ils permettent de compenser la pénurie de logements sociaux qui sévit en outre-mer. Et/ou de soutenir les entreprises des territoires d’outre-mer qui supportent des surcoûts dus à leur éloignement géographique. Ces dispositifs permettent ainsi de rétablir une certaine égalité sociale et économique avec la métropole.
L’avantage : L’avantage fiscal accordé par la loi Girardin industriel est l’un des plus intéressants ! Pour vous donner un ordre d’idée, voici le montant annuel maximal qu’il est possible de défiscaliser en Girardin industriel :
40 909€ de réduction d’impôt pour les investissements sans agrément
52 941€ de réduction d’impôt pour les investissements avec agrément
L’inconvénient : L’investissement en loi Girardin industriel, bien que présentant un potentiel de rendement important, présente également des risques. Notamment à cause des conditions d’éligibilité précises qu’il faut remplir. Il est important qu’un cabinet de conseil spécialisé ayant préalablement sélectionné des partenaires fiables se charge de vous aider à réaliser votre investissement.
Loi Pinel outre-mer : des taux plus avantageux
La loi Pinel outre-mer s’adresse aux contribuables qui acquièrent un logement neuf ou en VEFA (Vente en État Futur d’Achèvement) dans les zones géographiques suivantes :
Départements d'outre mer (DROM) : Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Mayotte
Collectivités d'outre mer (COM) : Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint Pierre-et-Miquelon, Nouvelle Calédonie, Polynésie française, îles Wallis et Futuna
L’objectif : La loi Pinel outre-mer sert le même objectif que la loi Pinel en métropole. C’est-à-dire qu’elle est en faveur de l’investissement immobilier locatif afin de pallier la demande locative et de proposer des logements décents aux locataires.
L’avantage : Les réductions d’impôt accordées par le Pinel outre-mer restent plus avantageuses que celles octroyées par la loi Pinel classique en métropole, bien que les taux de réduction des deux dispositifs baissent progressivement. Pour les investissements effectués en 2023, le taux de réduction Pinel outre-mer pour un engagement de mise en location de 6 ans est de 21,5%, de 26% pour 9 ans et de 28,5% pour 12 ans (ce qui correspond à près du double des taux de réduction du Pinel métropole). Pour ceux effectués en 2024, les taux sont les suivants : 20% pour un engagement de 6 ans, 23% pour un engagement de 9 ans et 25% pour un engagement de 12 ans.
L’inconvénient : Tout comme le dispositif Pinel en métropole, la loi Pinel outre-mer voit ses taux de réduction d’impôt diminuer progressivement depuis 2023. De plus, les conditions d’éligibilité se sont durcies, puisque l’acquisition d’un logement individuel n’ouvre plus droit à la réduction d’impôt Pinel. Pour y avoir droit, il faudra obligatoirement investir dans un bâtiment d’habitation collectif.
FIP en Outre-mer : maximiser la défiscalisation
Les investissements dans des Fonds d’Investissement de Proximité (FIP) permettent aux contribuables d’obtenir une réduction d’impôt pouvant atteindre 30%. Pour bénéficier de la réduction d’impôt de 30%, vous devez investir dans un FIP dont une grande partie de l’actif investi (70%) se situe dans les DROM-COM. Les FIP DROM-COM fonctionnent comme des FIP classiques, sauf en matière de localisation des PME. En effet, vous devez investir dans des entreprises localisées en Outre-mer dont l’activité est agricole, commerciale, industrielle ou artisanale.
La réduction d’impôt s’élève à 3 600€ pour une personne célibataire et 7 200€ pour une personne en couple, avec un plafond global de 10 000€ par an.
L’objectif : Tout comme pour les FIP classiques, l’objectif des FIP DROM-COM est de soutenir les PME (Petites et Moyennes Entreprises) françaises.
L’avantage : En investissant dans une PME localisée dans les DROM-COM, vous pourrez bénéficier d’un taux de réduction d’impôt plus élevé (30%).
L’inconvénient : Le risque d'investir dans une entreprise en cours de développement. En effet, cet inconvénient est le même pour toutes les FIP.
Qu’est ce qui donne droit à des crédits et des déductions d’impôts ?
Faire des travaux dans votre résidence principale
En réalisant certains travaux au sein de votre résidence principale, vous pourrez prétendre à des taux de TVA réduits ainsi qu’à des crédits d’impôt. Pour rappel, un crédit d’impôt est une somme qui est déduite de votre impôt sur le revenu. Il donne lieu à un remboursement dans le cas où son montant serait supérieur à l’impôt en lui-même.
Pour savoir comment payer votre impôt sur le revenu, vous pouvez lire notre article de référence.
Quels travaux sont concernés ?
Les travaux relatifs à la transition énergétique que vous soyez propriétaire, locataire ou simple occupant. Pour en savoir plus, vous pouvez tester votre éligibilité aux aides énergétiques et aux réductions d'impôts accordées au titre de la rénovation énergétique
Les dépenses en équipements en faveur de l’aide aux personnes âgées ou en situation de handicap
L’objectif : L’objectif de l’Etat en mettant en place ce type de crédit d’impôt est simple : vous contribuez à créer de l’emploi, donc des revenus, donc à terme de l’impôt. Et l’État vous gratifie d’une réduction d’impôts immédiate.
L’avantage : De tout nouveaux équipements plus performants pour votre domicile. Un impact positif sur l’environnement.
L’inconvénient : Prendre le temps de trouver les bons prestataires pour réaliser les travaux. Gare aux arnaques !
Faire des dons
Vous pouvez prétendre à des réductions de votre impôt sur le revenu lorsque vous faites des dons à des organismes à but non lucratif.
Voici quelques exemples d’organismes pour lesquels vous pourrez faire des dons et obtenir un allègement fiscal :
Organismes d’aide aux personnes en difficulté
Organismes d’intérêt général
Organismes d’aide aux victimes de violence domestique
La réduction à laquelle vous aurez droit dépendra du montant de votre don et du type d’organisme pour lequel vous aurez contribué financièrement.
Généralement, le taux de réduction pour les dons est égal à 66% du montant de votre don. La réduction prend effet dans la limite de 20% de votre revenu imposable. À savoir que ce taux peut être majoré à 75% selon certaines conditions spécifiques.
L’objectif : En effectuant des dons, vous contribuez positivement à l’intérêt public et permettez à l'État de focaliser ses investissements dans d’autres secteurs importants.
L’avantage : En plus de payer moins d’impôts, faire un don vous fera vous sentir heureux et utile. Car oui, c’est ça la générosité : le bonheur !
L’inconvénient : Quel inconvénient pourrait-il bien y avoir à faire un don ?
Plus sérieusement, si vous vous assurez de donner à une organisation de confiance, il n’y aura pas de questions à se poser quant à la gestion et l’utilisation des dons.
Employer un salarié à domicile
Autre cas pouvant vous faire bénéficier d’un crédit d’impôt : le fait d’employer un salarié à domicile ! En effet, quelle que soit votre situation et quels que soient vos revenus, les dépenses au titre des services à la personne en France donnent accès à un crédit d’impôt. La seule contrainte à respecter pour en bénéficier, c’est d’être fiscalement domicilié en France.
Le salarié peut réaliser ses services au sein de votre résidence principale ou secondaire, ou même à la résidence de l’un de vos proches (ascendant) pouvant bénéficier de l’APA (Allocation Personnalisée d'Autonomie).
Pour être éligible à ce crédit d’impôt, les activités du salarié que vous employez à domicile doivent prendre la forme de services à caractère familial ou ménager, comme par exemple :
L’entretien ménager du domicile
Les prestations de jardinage, de bricolage ou d’assistance informatique
La garde d’enfant ou le soutien scolaire
L’aide aux personnes âgées ou en situation de handicap
Depuis la loi de finances 2023, vous devez indiquer sur votre déclaration de revenus le type de service effectué. Ceci servira à ajuster ce dispositif de réduction d’impôt. En effet, certaines prestations ne s’exercent pas totalement à domicile mais sont éligibles, comme la livraison de vos courses ou de vos repas à domicile par exemple. Il existe donc une certaine ambiguïté quant à ce type de prestations, mais la loi de finances 2022 a redéfini la liste des prestations éligibles que vous pourrez retrouver dans notre article dédié. Les informations complétées dans la déclaration de revenus permettront de lever plus clairement cette ambiguïté.
En quoi consiste cet avantage fiscal ? Le montant du crédit d’impôts s’élève à 50% des dépenses opérées dans l’année, dans la limite de 12 000€.
Ce plafond peut néanmoins être majoré de 1 500€ par enfant rattaché à votre foyer fiscal ou par membre du foyer et/ou ascendant âgé de plus de 65 ans. La majoration est elle-même plafonnée à 15 000€, sauf si c’est la première fois que vous bénéficiez du dispositif ou si vous remplissez les conditions d’autres cas spécifiques.
L’objectif : L’objectif de l’État ici est le même que pour le crédit d’impôt concernant les travaux de votre résidence principale. En effet, vous contribuez indirectement à générer de l’impôt en créant de l’emploi. Ce faisant, vous bénéficiez de services partiellement remboursés !
L’avantage : Vous avez sûrement déjà ressenti le besoin d’embaucher un salarié à domicile pour effectuer des tâches que vous n’avez pas le temps de faire. Néanmoins, cela vous semblait impossible étant donné le coût que cela représente. Eh bien, là réside l’avantage de ce crédit d’impôt. Vous payez les services d’un employé à domicile pour la moitié de leur prix, l’autre moitié vous étant remboursée.
L’inconvénient : Là encore nous ne voyons pas quel inconvénient vous pourriez rencontrer en utilisant ce dispositif. Si vous envisagez déjà de faire appel à un salarié à domicile, ça ne peut être que bénéfique. Faites néanmoins attention à bien déclarer. Puisqu’au moment où vous décidez de ne plus employer quelqu’un, le crédit d’impôt vous sera tout de même versé jusqu’à que vous ayiez la possibilité de le déclarer. Il se peut alors que vous ayez à rembourser la somme qui vous a été versée à tort.
Bien signaler tout changement de situation de votre foyer fiscal
Tout comme vous vous assurez d’avoir notifié vos réductions et crédits d’impôts lors de votre déclaration d’impôts, il est important de signaler les changements majeurs de votre situation. Mariage, naissance, décès, divorces… Tous ces changements sont susceptibles de modifier votre taux de prélèvement à la source.
Plusieurs situations peuvent vous aider à défiscaliser :
Dans le cas où vous avez des enfants
Par exemple, si vous avez des enfants et que vous n’êtes ni marié, ni pacsé, vous pouvez choisir avec votre concubin comment rattacher vos enfants. Si vous êtes célibataire, vous pouvez cocher la case “parent isolé” afin de profiter des avantages fiscaux qui vous sont réservés. Dans la même dynamique, si vous versez des pensions alimentaires, le fait de bien vous assurer de les avoir déclarées aura des répercussions positives sur le montant final de votre impôt sur le revenu.
Dans le cas où vous avez le choix entre déclaration commune et séparée
Cette situation n’arrive pas souvent. Habituellement, vous ne pouvez déclarer communément que si vous êtes marié ou pacsé. Et vous ne pouvez déclarer séparément que lorsque vous êtes célibataire ou en situation de concubinage.
Néanmoins, la possibilité vous est donnée pendant l’année de votre pacs ou de votre mariage de choisir entre la déclaration commune et la déclaration séparée. C’est donc lors de cette année que vous pouvez défiscaliser en étudiant quelle solution serait la meilleure option. En effet, la déclaration commune n’est pas toujours la meilleure option pour défiscaliser. Selon votre situation, il se peut que la déclaration individuelle soit plus avantageuse, et vice-versa. À vous donc de faire le bon choix si vous vous retrouvez dans cette situation. Car en ce qui concerne les années suivant le mariage et le pacs, vous devrez obligatoirement déclarer vos revenus communément.
Vous pouvez lire notre comparatif mariage, pacs et concubinage afin de mieux vous informer sur la fiscalité des différentes situations conjugales. Dans le cas où votre enfant est majeur :
Lorsque votre enfant est majeur, vous avez la possibilité de continuer à le rattacher à votre foyer fiscal ou au contraire de le laisser réaliser sa propre déclaration. Selon votre situation et la situation de l’enfant (s’il perçoit des revenus ou non), l’une ou l’autre des possibilités sera plus avantageuse vis-à-vis de vos impôts.
L’avantage : Pas d’investissement financier, pas d’investissement immobilier, pas de dépenses. En bref, une simple déclaration optimisée suffit déjà à vous faire économiser de l’argent sur vos impôts.
L’inconvénient : Il n’y a que des avantages à prendre garde à bien remplir sa déclaration de revenus et à trouver la bonne stratégie pour l’optimiser. Encore faut-il dénicher les bonnes infos, et nous sommes là pour ça !
L’obligation alimentaire envers vos ascendants
Si vos parents, vos beaux-parents ou vos grands-parents n’arrivent pas à subvenir à leurs besoins essentiels, vous êtes dans l’obligation de les aider si vous en avez la capacité. C’est ce qu’on appelle l’obligation alimentaire. Les besoins essentiels comprennent :
La nourriture
Le logement
Les soins de santé
Toutes autres dépenses nécessaires à la vie quotidienne
L’avantage : Vous pouvez déduire de vos revenus les dépenses liées à cette obligation alimentaire envers vos ascendants. Cela pourra réduire le montant de votre impôt sur le revenu. De plus, si vos ascendants vivent avec vous, vous avez la possibilité de déduire une somme forfaitaire de 3 968€ par ascendant. Le tout, sans justificatif ! La seule condition est de prouver que leurs ressources sont insuffisantes.
L’inconvénient : Si vous n'êtes pas en capacité financière d’aider vos ascendants, vous devez faire une demande de révision ou de suppression d’obligation alimentaire via un formulaire CERFA.
Défiscalisation : Avantages, inconvénients et limites
Quels sont les avantages et les inconvénients de la défiscalisation ?
Sans surprise, le principal avantage de la défiscalisation réside dans les économies réalisées grâce à l’optimisation de ses impôts. Mais il existe une multitude d’autres avantages qui découlent des dispositifs prévus par l’État pour défiscaliser. Et nous parlons ici d’avantages pour les particuliers comme pour la nation. De plus, comme pour tout dans la vie, il existe également des inconvénients. Il suffit de se renseigner afin de facilement les prévoir et les contourner. Nous vous avons donc concocté un tableau répertoriant les principaux avantages et inconvénients à user des dispositifs de défiscaliser :
Avantages et inconvénients des dispositifs de défiscalisation :
Avantages de la défiscalisation | Inconvénients de la défiscalisation |
|---|---|
Divers types d’avantages fiscaux comme des régimes fiscaux spéciaux, des abattements, des réductions, déductions ou crédits d’impôt ou encore des exonérations | Nécessité de se renseigner un maximum car la défiscalisation repose souvent sur des investissements |
Répondre à divers objectifs selon sa situation grâce aux dispositifs de défiscalisation : la constitution d’un patrimoine, la préparation de sa retraite ou encore la succession et protection des membres sa famille | Gérer les dispositifs/Investir de son temps (notamment la gestion locative qui découle des dispositifs d’investissement locatif) |
Encourager la rénovation de biens d’exception et la mise en location de biens à des prix abordables et/ou dans des zones à redynamiser, par le biais de dispositifs de défiscalisation immobilière | Conditions d’éligibilité aux dispositifs spécifiques et parfois contraignantes |
Encourager les bonnes actions comme avec les dons | Les dispositifs de défiscalisation ne sont pas tous cumulables entre eux |
Focaliser les investissements sur le territoire national et soutenir certaines entreprises et certains secteurs via les dispositifs financier de défiscalisation | Offres de produits défiscalisants parfois chères et/ou réduites |
Comment optimiser la défiscalisation ?
Afin d’exploiter au mieux le potentiel de la défiscalisation, il faut en connaître les rouages. Tout d’abord, saviez-vous qu’il existe un système de plafonnement global des niches fiscales ? Ainsi, il n’est pas possible pour vos avantages fiscaux de dépasser le plafond fixé. Élément à prendre en compte donc lorsque vous souhaitez mettre en place plusieurs dispositifs de défiscalisation. Autre point de vigilance : ne pas user de dispositifs de défiscalisation seulement pour leurs avantages fiscaux. Cela serait une erreur de ne pas analyser au global ce que peuvent vous rapporter ces dispositifs. En effet, il se peut qu’un dispositif soit plus intéressant qu’un autre fiscalement, mais que vous optiez pour l'autre dispositif car il saura répondre mieux aux objectifs que vous vous êtes fixé. Il se pourrait par exemple que vous soyez attiré par un dispositif d’investissement locatif défiscalisant car un certain logement a retenu votre attention en étant à votre goût et a le potentiel de prendre de la valeur avec le temps.
La défiscalisation est-elle illégale ?
Les différents dispositifs de défiscalisation sont mis en place par l’État, ce sont donc des dispositifs totalement légaux. En effet, de nombreux contribuables confondent l’optimisation fiscale avec l’évasion fiscale. La différence est que l'optimisation fiscale (ou défiscalisation) est légale, contrairement à l’évasion fiscale. Par la mise en place de ces dispositifs, l’État vise à focaliser les investissements en France. Ainsi, il pourra désinvestir dans certains secteurs pour se concentrer sur d’autres qui nécessitent de plus gros moyens, tels que la santé ou encore l’éducation.
Pour défiscaliser en toute légalité, il faut respecter toutes les démarches relatives au dispositif que vous souhaitez mettre en place. Veillez également à vous renseigner sur toutes les conditions obligatoires pour bénéficier d’un dispositif de défiscalisation afin d’optimiser vos impôts sereinement.
Prenons pour exemple le dispositif Pinel :
Pour bénéficier de la réduction d’impôt Pinel, plusieurs conditions sont à respecter. Tout d’abord, votre bien doit être neuf et localisé dans une zone éligible. Il doit également être mis en location nue pendant une durée d’au moins 6 ans. De plus, vous devez respecter les plafonds de loyers et de ressources des locataires pour pouvoir profiter de l’avantage fiscal.
A réduction d’impôt Pinel peut être remise en cause dans les cas suivants :
Non-respect des conditions initiales
Non-respect des conditions pendant la durée d’engagement de mise en location du bien
Dans ces deux cas, une reprise de l’avantage est possible. Et ce, sur la totalité de la période durant laquelle vous avez bénéficié de la réduction d’impôt Pinel sans en respecter les conditions. En plus du supplément d’impôt lié à la reprise de l’avantage, vous devrez régler des intérêts de retard, et une majoration de 10% sera appliquée à vos impôts. Il y a également une possibilité d’être majorée de 80% pour agissements frauduleux.
C’est pourquoi il est primordial de respecter toutes les conditions nécessaires et obligatoires à chaque dispositif afin de bénéficier de leurs avantages fiscaux en toute légalité.
Voici un deuxième exemple, cette fois-ci lié à la location meublée :
La location meublée est un dispositif légal dont les revenus générés sont imposés au régime BIC, qui vous fait bénéficier d’un abattement fiscal. Pour en profiter légalement, vous devez respecter les démarches nécessaires.
Tout d’abord, vous devez faire une déclaration numérique de début d’activité auprès du guichet unique de l’INPI. Il est également obligatoire d’effectuer une déclaration préalable auprès de la mairie via le téléservice mis en place par votre commune. Dans certains cas, vous devez également faire une demande d’autorisation préalable.
En cas de non-respect de ces démarches, vous écoperez de plusieurs sanctions. La non-déclaration de début d’activité entraîne une amende de 150€. Quant à la non-déclaration en mairie, elle entraîne une amende pouvant atteindre jusqu’à 450€.
Qu'est-ce que l'optimisation fiscale agressive ?
La défiscalisation ne doit pas être utilisée de manière excessive, ni dans le but de contourner les règles de l’administration fiscale. C’est ce qui définit la frontière avec l’optimisation fiscale agressive. L'optimisation fiscale agressive se réfère en effet à l'utilisation de techniques et de stratégies fiscales complexes pour minimiser sa charge fiscale au-delà de ce qui est considéré comme raisonnable. Cela implique l'exploitation de failles et d'incohérences que peuvent comporter le système fiscal. En opposition à la fraude fiscale qui est illégale, l’optimisation fiscale agressive se situe généralement dans les limites de la loi. Cependant, certaines formes d’optimisations fiscales agressives vont à l'encontre de l'esprit de la loi, en utilisant une interprétation très large de ce qui est considéré comme légal. Ce procédé peut souvent être considéré comme étant contraire à l'éthique ou à l'esprit de la loi. De plus, il s’avère compliqué de distinguer concrètement la fraude fiscale de d’optimisation fiscale agressive, ces termes ne permettent pas de déterminer clairement à quel moment l'optimisation fiscale devient une planification fiscale agressive.
Enfin, faites-vous accompagner par un conseiller fiscal, spécialiste de l’optimisation fiscale, afin de respecter vigoureusement la législation fiscale en vigueur et avoir la bonne méthodologie pour choisir le dispositif de défiscalisation adapté à votre situation.
