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Fonds d'investissement de proximité (FIP) : comment défiscaliser ? Quels risques ?

Date de publication :

Les Fonds d’Investissement de Proximité (FIP) sont un moyen pour le contribuable de réduire ses impôts. Plusieurs FIP existent et octroient des réductions d’impôt différentes. L’initiative mise en place par l’État a pour objectif de soutenir les petites et moyennes entreprises françaises. Le contribuable investit dans le capital d’une entreprise pour pouvoir bénéficier d’avantages fiscaux. Cet article étaye l’ensemble des conditions à respecter pour pouvoir effectuer ce placement financier, ainsi que les réductions d’impôt qui en découlent.     

Sommaire : 

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Qu’est-ce qu’un Fonds d’Investissement de Proximité (FIP) ?  

Les Fonds d'Investissement de Proximité, appelés FIP, ont pour objectif de développer les investissements sur le plan local. Ils sont un moyen d’aider au développement des petites et moyennes entreprises (PME). Le but étant de mettre en relation les potentiels investisseurs avec les collectivités territoriales. Ils font partie des placements financiers utiles pour réduire sa fiscalité. Il faut savoir que la réduction totale est plafonnée à 10 000€, ce qui correspond au montant du plafonnement des niches fiscales. D’ailleurs, n’hésitez pas à consulter notre article dédié aux meilleurs placements pour défiscaliser en 2023.             

Comment fonctionne la fiscalité des Fonds d’Investissement de Proximité ?  

Les Fonds d’Investissement de Proximité sont des investissements ayant pour but de soutenir l’économie locale en finançant des PME régionales mais également de baisser l’impôt sur le revenu de l’investisseur. Les taux de réduction d’impôt sur le revenu diffèrent selon la période de l’année mais également selon le type de FIP.           

Comment les FIP diminuent-ils l’impôt sur le revenu ?  

Selon le type de FIP, le taux de réduction d’impôt varie. Le FIP classique aussi appelé FIP courant permet au contribuable de bénéficier d’une réduction d’impôt de 18% des versements. Ce taux de réduction passe à 25% pour les versements effectués entre le 18 mars et le 31 décembre 2022. Le FIP Corse et le FIP d’Outre-Mer octroient quant à eux une réduction d’impôt sur le revenu de 30%. Le contribuable selon le type d’investissement en FIP pour lequel il opte et sa situation familiale bénéficie de taux différents. Nous allons détailler ci-dessous ces différents types de FIP, avec les montants qui correspondent aux taux de réduction d’impôt.  

Qui peut souscrire à des FIP ?      

L’investissement dans les FIP représente un placement réservé aux contribuables prêts à réunir une partie de leur patrimoine et à investir dans des placements assez risqués. Les FIP sont destinés à des investisseurs expérimentés, qui savent gérer et analyser l’évolution de ces investissements financiers. Il faut savoir que l'investissement en FIP est un investissement basé sur le long terme. En effet, une grande partie des sociétés éligibles aux souscriptions en FIP préconisent une période d'engagement de 6 à 10 ans, afin d’optimiser au maximum ces investissements. C’est pour cela que l’investisseur doit pouvoir se priver de cette somme investie durant un moment pour que le placement lui soit fructueux.   

À savoir : Il est important de notifier que les parts de FIP ne peuvent être inscrites dans un Plan Épargne Actions dit PEA, un Plan Épargne Entreprise qu’on appelle un PEE et dans un Plan Épargne Interentreprise dit PEI. C’est le cas également pour le PER d’entreprise collectif qui représente une des variantes du PER.   

Quels sont les types de fonds d’investissement ? 

Les Fonds d’Investissement de Proximité (FIP) tout comme les Fonds Commun de Placement dans l’Innovation (FCPI) sont des investissements ayant pour but d’aider au développement des entreprises. La différence entre ces deux investissements réside dans le type de d’entreprise. Pour les FCPI, ce sont des investissements à destination d’entreprises opérant dans le secteur de l’innovation avec notamment de fortes perspectives d’évolution et de croissance. Les investissements en FIP s’opèrent à l’échelle locale, en soutenant les entreprises régionales. Les Fonds d’investissement de proximité sont subdivisés en plusieurs FIP comme suit : 

  • le FIP classique

  • le FIP Corse 

  • et le FIP DOM-COM                

Le FIP classique  

Le FIP classique offre un taux de réduction d’impôt différent selon les dates de versements. Avant le 18 mars 2022, ce taux était fixé à 18%. Dans le cas où l’investissement en FIP classique utilise des fonds éligibles à 100%, la réduction d’impôt maximale s’élève alors à 2 160€ ou 4 320€ selon la situation familiale de l’investisseur. Si l’investissement est issu de 70% de fonds éligibles, alors la réduction d’impôt maximale s’élève à 1 512€ ou 3 024€, toujours selon la situation familiale de l’investisseur.   

Pour les dates comprises entre le 18 mars et le 31 décembre 2022, le taux de réduction est égal à 25%. La réduction d’impôt maximale dans le cas où l’investissement en FIP classique utilise des fonds éligibles à 100% est de 3 000€ ou 6 000€ selon la situation familiale du contribuable. Si l’investissement provient à 70% de fonds éligibles, la réduction d’impôt maximale est de 2 100€ ou 4 200€ selon la situation familiale de l’investisseur.  

À savoir : Quand on évoque la situation familiale du contribuable dans les exemples ci-dessus, on fait la différence entre les personnes célibataires ou divorcées et les couples mariés ou les couples pacsés qui ont une imposition commune.   

Le FIP Corse  

Depuis le 20 août 2022, le taux de réduction d’impôt pour un investissement en FIP Corse est de 30%. La réduction d’impôt maximale en FIP Corse, octroyée dès lors que l’investissement ait mobilisé 100% de fonds éligibles, est de 3 600€. Pour les couples mariés ou pacsés, la réduction d’impôt maximale est de 7 200€.      

Le FIP DOM-COM     

Le taux de réduction d’impôt pour un investissement en FIP DOM-COM est de 30% également. La réduction d’impôt maximale en FIP DOM-COM, attribuée dès lors que l’investissement ait mobilisé 100% de fonds éligibles, est de 3 600€.  Au même titre que le FIP Corse, pour les couples mariés ou pacsés, la réduction d’impôt maximale est de 7 200€.     

Comparatif entre les différents FIP     

Pour établir un comparatif sur le plan fiscal des différents FIP, nous avons réalisé le tableau récapitulatif ci-dessous.  

Tableau comparatif des FIP   

Propriétés des FIP

Réduction d’impôt 

Taux octroyé

  • FIP Classique : 18% pour les versements effectués du 1er janvier 2022 au 17 mars 2022. 25% pour les versements effectués entre le 18 mars 2022 et le 31 décembre 2022.     

  • FIP Corse : 30%   

  • FIP DOM-COM : 30%     

Montant de la réduction annuelle maximum

  • FIP Classique : une réduction maximale de 2 160€ pour les célibataires, veufs ou divorcés. 

  • 4 320€ pour les couples pacsés ou mariés.

  • FIP Corse :  une réduction maximale de 3 600€ pour les célibataires, veufs ou divorcés. 

  • 7 200€ pour les couples pacsés ou mariés.

  • FIP DOM-COM :  une réduction maximale de 3 600€ pour les célibataires, veufs ou divorcés. 

  • 7 200€ pour les couples pacsés ou mariés.

Principales conditions rendant les entreprises éligibles  

  • Disposer de son siège dans un État de l’Union européenne 

  • Être redevable de l’impôt sur les sociétés (IS)  

  • Respecter les normes européennes concernant les petites et moyennes entreprises (PME), avec donc moins de 250 employés et un chiffre d’affaires annuel inférieur à 50 millions d’euros

  • Investir dans les zones géographiques concernées  

Il est également important de noter que l’assiette en fonction de la situation familiale diffère dans le cadre des FIP. Dans la limite de : 

  • 12 000€ pour les célibataires, divorcés ou veufs

  • 24 000€ pour les couples avec une imposition commune   

À savoir : Investir au sein de plusieurs FIP est possible. Ce dispositif de défiscalisation permet de cumuler les investissements en FIP durant une même année. La réduction maximale si l’investissement provient à 100% de fonds éligibles est de 4 320€ pour une réduction d’un FIP classique et de 7 200€ pour un FIP Corse ou DOM-COM.    

Quelles sont les entreprises éligibles aux FIP ?   

Les FIP reposent sur des entreprises locales, les investissements dont ils font l’objet ont pour but de les aider dans leur développement. Les FIP sont un moyen pour les contribuables de baisser leur imposition.   

Plusieurs conditions sont à réunir pour que les entreprises soient éligibles à ces investissements : 

  • disposer de son siège dans un État de l’Union européenne 

  • être redevable de l’impôt sur les sociétés 

  • respecter les normes européennes concernant les petites et moyennes entreprises (PME), avec donc moins de 250 employés et un chiffre d’affaires annuel inférieur à 50 millions d’euros

  • investir dans les zones géographiques souhaitées 

  • exercer son activité depuis moins de 7 ans après la première vente 

  • ne pas avoir pour objet la détention de participations financières  

  • la société doit compter au moins 2 salariés  

  • l’entreprise doit exercer son activité au sein des secteurs suivants : commercial, industriel, libéral, agricole 

À savoir : Les sociétés avec comme principaux actifs les objets de collection, les œuvres d’art ou les métaux précieux ne sont pas éligibles aux investissements en FIP.     

Quels sont les risques potentiels des FIP ? 

Les investissements en FIP présentent la particularité de n’offrir aucune garantie financière, puisque la rentabilité de ces investissements repose sur l’attractivité et la croissance des entreprises concernées. En effet, on considère les investissements en FIP comme des placements plus ou moins à risque. Les Fonds d’Investissements de Proximité déterminés au sein de l’article L.214-31 du Code monétaire et financier appartiennent à la catégorie des Fonds Communs de Placement à Risques. La perte est envisageable pour ce type d’investissement ; c’est pour cette raison qu’ils s’adressent à des investisseurs aguerris ayant une totale connaissance des risques. 

À savoir : Les FCPI font également partie de la catégorie des Fonds Communs de Placement à Risques au même titre que les FIP. Cependant, les FIP s’avèrent moins risqués car ils concernent des entreprises stables proposant des services habituels ; tandis que les FCPI concernent des entreprises innovantes.         

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Questions posées fréquemment

Qui peut investir dans un FIP ?

Il n’y a pas de conditions pour qu’un contribuable puisse investir au sein d’un FIP. Il est seulement conseillé d’avoir une certaine sécurité financière car ces investissements n’offrent pas de garanties de remboursement.     

Qu’est-ce que le FIP pour les impôts ?

Le FIP est un moyen pour le contribuable de diminuer son impôt sur le revenu dans le cas où son investissement est fructueux. Selon le type de FIP choisi, les réductions d’impôt varient. Pour les FIP classiques, on parle de 18% de réduction d’impôt pour les investissements effectués entre le 1er janvier 2022 et le 17 mars 2022. Une réduction d’impôt de 25% est appliquée pour les investissements effectués en FIP classique entre le 18 mars 2022 et le 31 décembre 2022. Pour le FIP Corse, on parle de 30% de réduction d’impôt pour les investissements réalisés ce qui est de même pour le FIP DOM-COM.        

Quels sont les types de fonds d’investissement ?

On parle de Fonds d'investissement de Proximité pour le FIP et de Fonds Commun de Placement dans l’innovation pour les FCPI. Dans les FIP on retrouve le FIP classique, le FIP Corse ainsi que le FIP DOM-COM.                

Quelles différences entre FIP et FCPI ?

Les Fonds d’Investissement de Proximité (FIP) tout comme les Fonds Commun de Placement dans l’Innovation (FCPI) sont des investissements. Leur objectif est d’aider au développement des entreprises. La différence entre ces deux investissements est qu’ils ne s’adressent pas aux mêmes sociétés. Pour les FCPI, ce sont des investissements à destination d’entreprises opérant dans le secteur de l’innovation. Les investissements en FIP opèrent à l’échelle locale, en soutenant les entreprises régionales. Les FIP se présentent comme moins risqués en comparaison avec les FCPI.           

Quel est le meilleur moment pour souscrire à un FIP ?

Pour souscrire à un FIP il est conseillé d’avoir une certaine liberté financière et de pouvoir s’acquitter d’une somme placée dans des investissements en FIP. Comme on l’a vu au sein de notre article, cette somme ne peut être récupérée avant 6 ans si le contribuable souhaite que son investissement soit fructueux. 

Comment les FIP diminuent-ils l’impôt sur le revenu ?

Selon le type de FIP, le taux de réduction d’impôt change. Le FIP courant permet au contribuable de bénéficier d’une réduction d’impôt de 18% ou 25% selon la date de la souscription. Les FIP Corse et d’Outre-Mer donnent quant à eux une réduction d’impôt sur le revenu de 30%. Le contribuable selon le type d’investissement en FIP qu’il choisit et sa situation familiale bénéficie de taux différents. 

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