PEA ou Plan d'Épargne en Actions : Définition, fiscalité, performances

Qu’est-ce qu'un Plan d’Épargne Actions (PEA) ?

Le Plan d’Épargne en Actions (PEA) est un outil d’Épargne défiscalisé. Ce dernier consiste à investir dans des actions européennes. Le but de ce plan est d’encourager les investissements dans des actions européennes à travers la constitution d’une épargne sur le long terme. De ce fait, le PEA fait partie des options pour payer moins d’impôts à travers un régime de fiscalité avantageux octroyé aux détenteurs de ce plan d’investissement. Cette imposition varie en fonction des conditions de versements et de retraite du titulaire. 

À savoir : Vous ne pourrez pas investir sur des obligations, ni sur des matières premières : votre portefeuille d’investissement sera à 100% composé d’actions en provenance d’une zone géographique particulière, c’est-à-dire l’Europe.

Quels sont les différents types de PEA ? 

Il existe deux types de PEA : 

• Les PEA classiques (bancaire ou assurance)

• Le PEA-PME 

Le PEA permet l’acquisition d’actions en entreprises européennes. Pour ouvrir un PEA, un contrat écrit doit réunir le souscripteur et l’entité responsable du plan. Ce contrat met au clair  les accords et mentions obligatoires selon le type d’établissement gestionnaire du plan. Nous allons vous détailler les caractéristiques de chacun de ces types de PEA.

Le PEA bancaire 

Le PEA “bancaire” désigne un compte-titres associé à un compte espèces. L’ouverture d’un PEA bancaire est proposée par les entités de crédits, de dépôts, par la Banque de France et La Poste. Le compte espèces ne peut pas être débiteur. Ce dernier a pour utilité les encaissements liés aux versements établis par le titulaire, ainsi que le déboursements, liés aux frais engendrés. 

Le principe du PEA bancaire consiste à utiliser les sommes versées pour acheter des titres. Les titres proposés à l’achat doivent figurer parmi l’une de ces catégories d’investissement : 

• Des parts d’organismes de placements collectifs

• Des parts de SARL, des actions

En outre, la seule forme de  versements acceptée est la forme liquide. 

Le PEA assurance

Le PEA “assurance”, également surnommé PEA “capitalisation”, désigne un accord d’investissements dans des parts éligibles au plan d’Épargne En Actions. Le contrat est  géré par les établissements d’assurance et diffère d'un contrat d’assurance vie. Le PEA assurance se constitue à partir d’un contrat de capitalisation en unités de compte. Ce plan permet d’investir dans les mêmes catégories d’investissement que le PEA bancaire, soit l’investissement dans :  

• Des parts d’organismes de placements collectifs

• Des parts de SARL, des actions 

Cependant, ces investissements ne peuvent pas être cumulés en direct. En d’autres termes, il ne vous est pas possible de décider seul où investir.  

Comparaison PEA bancaire et PEA assurance

Les titulaires d’un PEA bancaire classique ont la possibilité d'émerger vers un PEA assurance. Toutefois, le cumul d’un PEA bancaire et d’un PEA assurance n’est pas autorisé. La souscription d’un contrat est obligatoire pour les deux types de plans. Nous vous avons donc réalisé une étude comparative de ces deux types de PEA, afin de vous aiguiller dans votre choix.

Tableau comparatif entre PEA bancaire et PEA assurance :

Source : démarches.intérieur.gouv.fr

Par ailleurs, il est envisageable pour les contribuables de capitaliser un PEA assurance et un PEA-PME cumulés. 

Le PEA-PME

Le PEA-PME est un plan destiné au financement des PME (Petites et Moyennes Entreprises) et ETI (Entreprises à Taille Intermédiaire). Ce type de Plan d’Épargne en actions reprend les mêmes principes de fonctionnement que le Plan d’Épargne en actions classique bancaire. Toutefois, la limite de versement est cumulable avec le PEA classique. Cependant, deux différences majeures entre liées au fonctionnement sont à noter : 

• Les versements sont limités à 225 000€

• La liste des titres dans lesquels investir implique des investissements directs ainsi que des indirects

Comment fonctionne le PEA ?

Par rapport aux autres produits financiers proposés sur le marché, ouvrir un PEA peut être assez risqué et contraignant, néanmoins il vous fournira de nombreux avantages fiscaux. Pour ce qui est des frais de courtage, ils sont identiques à ceux que l’on propose généralement sur un compte-titre. Pour faire court, le Plan d'Épargne en Actions est un combiné de compte de titres qui permet d’investir sur des marchés européens via des actions ou des OPC.

Le plan Épargne action se compose d’un compte-titres, ayant pour but l’hébergement des fonds et des actions. Il est également composé d’un compte en espèces, qui permet de transiter des fonds lors d’opérations d’achats ou de ventes ainsi que lors de prélèvement de frais ou de versement d’éventuels dividendes. Au total, les montants de l’ensemble des versements n'excèdent pas 150 000€. Cependant, la valorisation du PEA peut être considérablement supérieure à ce montant et atteindre 225 000€ pour le PEA-PME.

Qui peut ouvrir un PEA ?

Le Plan d’Épargne en Action (PEA) peut être ouvert par toute personne majeure résidant fiscalement en France. De ce fait, les personnes éligibles à l’ouverture d’un PEA classique sont : 

• Les individus en situation de célibat ou pacsées mais faisant l’objet d’un régime d’imposition distincte 

• Les personnes mariées ou pacsées, soumises à une imposition commune 

• Les enfants majeurs rattachés au foyer fiscal d’un contribuable

Vous ne pouvez souscrire qu’à un PEA par personne et deux pour un couple marié ou pacsé. 

En effet, la détention d'un PEA ne doit avoir qu’un seul titulaire. En d’autres termes, le Plan d’Épargne en Action ne peut pas être détenu à travers un compte joint, en indivision ou en démembrement de propriété. 

Comment le PEA se compose-t-il ?

Le PEA est composé d’un compte titres associé à un compte espèces :

• Le compte espèce est le compte sur lequel vous pourrez effectuer vos virements afin d’acheter des actions. Il peut être alimenté par des versements libres ou des versements programmés.

• Le compte-titre est le compte sur lequel seront domicilié les actions que vous aurez acheté. Pour pouvoir récupérer l’argent, il vous faudra forcément revendre vos actions, attendre que la somme soit crédité sur votre compte espèce, pour ensuite effectuer un virement sur votre compte bancaire.

Comparaison PEA et compte-titre :

Les frais engendrés par un PEA

L’ouverture d’un PEA engendre différents types de frais. Ces derniers sont fixés par les établissements bancaires. Et depuis juillet 2020, certaines de ces sommes sont soumises à un plafonnement. 

Synthèse des principaux frais liés au PEA :

*Optionnels

À savoir : Les sommes prélevées sur les comptes considérés comme inactifs ne peuvent pas être plus élevées que celles prélevées sur des comptes actifs. 

Quels sont les produits financiers éligibles au PEA ?

Le meilleur PEA est celui qui est en mesure de vous offrir des possibilités de plus-values et rendements intéressants, avec un taux de risque évalué et plus ou moins minimisé. Ouvrir un PEA vous permettra d’investir dans des actions et titres assimilés de sociétés, qui ont un siège social situé en France ou dans un État membre de l’Union européenne. Cela peut également être en Islande ou en Norvège, du moment qu’il s’agit d’entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés ou encore à un impôt équivalent. Il s’agira également d’investir dans des OPC, Sicav et FCP, qui seront investis en actions à 75%.

Quelle est la fiscalité du PEA ?

Vous cherchez à ouvrir un PEA et souhaitez en apprendre davantage sur le sujet ? Il vous faut également comprendre la fiscalité du PEA. Pour rappel, investir en bourse et en l'occurrence sur un PEA, c’est s’exposer à des risques de pertes de capital. 

Néanmoins, en contrepartie de ce taux de risque plutôt conséquent, si vous conservez votre PEA pendant 5 ans au minimum, vous serez exonéré d’impôt sur vos plus-values de cessions ainsi que sur vos autres produits financiers. Pour ce qui est des gains, ils demeureront soumis aux prélèvements sociaux de 17,2%. 

Voici la fiscalité applicable pour une clôture de PEA :

• 22,5% d’imposition avant 2 ans ;

• 19% d’imposition entre 2 et 5 ans ;

• 0% d’imposition à partir de 5 ans. 

Notez que vous ne pouvez pas effectuer de simple retrait sans clôture du plan avant 5 ans. Au-delà de ces 5 ans, il vous faudra simplement vérifier les conditions de versement complémentaires. 

Les changements sur la fiscalité du PEA, depuis la Loi Pacte

Jadis, tout retrait même partiel avant 5 ans entraînait forcément la clôture du PEA, les plus-value réalisées depuis l’ouverture du PEA étaient soumises à l’impôt sur le revenu de l’année N+1 au taux de 12,8%, ainsi qu’aux prélèvements sociaux de 17,2%.

De même après 5 ans, le bénéficiaire avait la possibilité de réaliser des retraits partiels sans pour autant que cela engendre la clôture de son Plan d’Épargne en Action. Le montant total de ses retraits était exonéré d’impôt sur le revenu, sans limite de plafond. Cependant la plus-value restait soumise aux prélèvements sociaux à hauteur de 17,2%.

Ceci dit, de nombreux changements ont eu lieu depuis l’arrivée au pouvoir d’Emmanuel Macron. En effet, en 2018 le gouvernement a lancé une importante réforme sur la fiscalité du patrimoine en créant la flat tax, également appelée prélèvement forfaitaire unique (PFU). Cette mesure vise à appliquer un taux unique d’imposition qui est de 30%. 

Suite à cela, avec la loi Pacte entrée en vigueur le 24 mai 2019, les conditions de fonctionnement du Plan d’Épargne en Actions ont été assouplies pour le plus grand bonheur de la minorité de Français très fortunés. 

Désormais, les bénéficiaires d’un PEA qui souhaitent faire un retrait avant les 5 premières années d’ancienneté bénéficieront d’un allégement du taux d’imposition grâce à la flat tax. C’est-à-dire que plutôt que d’être soumis au 22,5 % pour les clôtures effectuées avant 5 ans, ou encore de 19% pour les clôtures réalisées entre 2 et 5 ans, les plus-values seront désormais imposées au taux unique de 12,8%, plus les prélèvements sociaux.

Par ailleurs, il est maintenant possible d’effectuer des retraits partiels dès 5 ans sans que cela engendre la clôture du PEA. Il n’est donc plus nécessaire d’attendre 8 ans pour qu'un retrait partiel n'entraîne pas la clôture du PEA. De plus, il est également possible d’effectuer des versements sur votre PEA, même après avoir réalisé un retrait partiel, ce qui n’était pas le cas avant. 

Enfin, grâce à la loi Pacte, il existe désormais des cas exceptionnels qui vous permettront d’effectuer des retraits sur votre PEA avant la 5ème année fiscale. Ces retraits partiels pourront s'effectuer sans que cela ne déclenche la clôture et les plus-values seront soumises à la flat tax (l’impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux). Des retraits partiels seront possibles dans les cas suivants : 

• Un licenciement 

• Une invalidité de 2ème ou 3ème catégorie

• Une retraite anticipée du titulaire du PEA de son conjoint ou de son partenaire de Pacs. 

Conclusion : Les atouts et caractéristiques du PEA

Ci-dessous, les informations importantes qu’il vous faudra retenir si vous souhaitez ouvrir un PEA :

• Le PEA est composé d’un compte titres associé à un compte espèces 

• Il permet d’investir uniquement sur ses actions européennes

• Le PEA peut être ouvert par toute personne majeur résidant fiscalement en France

• Le plafond maximum est de 150 000€ par individu

• La maturité fiscale d’un PEA est de 5 ans

• Les retraits avant 5 ans sont imposés au taux unique de 12,8%, plus les prélèvements sociaux

• Les retraits après 5 ans n'entraînent pas la clôture du PEA

• Possibilité d’effectuer des versements sur votre PEA, même après avoir réalisé un retrait partiel après la 5ème année

Enfin, n’hésitez pas à faire appel à un conseiller fiscal, qui pourra vous aiguiller dans vos choix d’investissements et votre stratégie de défiscalisation. 

Questions fréquentes