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Le dispositif Girardin : qu’est-ce que c’est ?
La loi Girardin a été mise en place le 27 mai 2009 et sera en vigueur jusqu’à fin 2025. C’est un dispositif de défiscalisation récompensant l'investissement privé en Outre-mer par un avantage fiscal. La zone géographique concernée fait partie des caractéristiques principales de ce dispositif. Il existe plusieurs offres d’investissement en Girardin :
le « Girardin industriel »
le « Girardin agricole »
et le « Girardin logement social »
Nous allons dans cet article nous attarder sur le Girardin agricole qui contribue au développement économique de la filière agricole guyanaise en finançant ses besoins d’infrastructure avec la certitude d’être utile à l’économie locale.
Comment fonctionne le dispositif Girardin ?
L’offre Girardin agricole est strictement encadrée par l’article 242 septies du CGI. Elle a été conçue et développée en Guyane en 2011. Le dispositif Girardin agricole a pour objectif de réduire d’environ 30% le prix de revient des besoins en travaux d’infrastructure des exploitants agricoles guyanais.
Les investissements soutenus par le Girardin agricole, en partenariat avec les exploitants agricoles aidés, sont exclusivement des pistes et des canaux agricoles indispensables au développement économique de leurs exploitations. En pratique, en échange d’un apport financier réalisé à fonds perdus, un investisseur fiscal pourra bénéficier, au titre de l’année de souscription, d’un avantage fiscal visant à réduire son impôt sur le revenu et pouvant représenter jusqu’à 125% de l’apport réalisé.
Quelles sont les caractéristiques du dispositif Girardin agricole ?
Pour bénéficier de la réduction Girardin, il faut respecter les conditions de ce dispositif ; qui est en vigueur jusque fin 2029, suite à sa prorogation par la loi de finances 2023. Comme tout investissement, le dispositif Girardin comporte des avantages et inconvénients, et des caractéristiques qui le différencient d’autres lois de défiscalisation (par exemple la loi Malraux, le dispositif Duflot devenu Pinel, le pacte Dutreil, etc).
Un dispositif éthique et solidaire
Outre la réduction d’impôt, un avantage du dispositif Girardin agricole est d’apporter un soutien financier à des populations méritantes. Grâce à ces travailleurs et au dispositif Girardin agricole, l’agriculture guyanaise est en forte croissance ces dernières années. La communauté Hmong, supportée par les investissements en Girardin, représente désormais à elle seule plus de 90% de la production maraîchère de Guyane.
Une réduction d’impôt possible à partir de 2 500€ d'impôt
En pratique, on participe financièrement à un projet éligible à la réduction d’impôt prévue par l’article 199 undecies B du CGI. L’apport financier à réaliser représente, en fonction de la période de souscription, entre 80% et 86% de la réduction d’impôt souhaitée. La réduction est acquise pour l’année en cours et peut être répétée chaque année. Le Girardin est un dispositif efficace offrant la possibilité de réduire l’impact financier de l’impôt sur le revenu et ainsi de bénéficier d’un gain de pouvoir d’achat chaque année qui donne du sens à son impôt.
Exemple de calcul de la réduction d’impôt :
Lola investit 8 000€ dans un projet éligible avec un taux d’apport de 80%. Lola obtient alors une réduction d’impôt de 10 000€, soit un gain net de 2 000€ de pouvoir d’achat.
Une durée minimale de portage de 5 ans
Pour participer à un projet éligible au dispositif Girardin agricole, on réalise la souscription d’actions dans une société de portage, une société par action simplifiée (SAS), qui réalise l’opération sur une période de 5 ans en partenariat avec chaque exploitant concerné. L’apport financier étant réalisé à fonds perdus, aucun remboursement n’est prévu au terme de la période de 5 ans, le gain réside uniquement dans l’avantage fiscal obtenu en contrepartie de l’apport financier.
Un plafonnement de l’avantage fiscal
Le dispositif Girardin est concerné par le plafonnement global des niches fiscales. Un premier plafonnement de 10 000€ s’applique aux avantages fiscaux accordés en contrepartie d’un investissement ou d’une prestation dont bénéficie le contribuable. Lorsqu’on ajoute les réductions d’impôt outre-mer et SOFICA, ce plafond ne peut pas être supérieur à un plafonnement global de 18 000€. L’investisseur doit veiller à ce que son impôt, après imputation des autres réductions dont il pourrait bénéficier, soit supérieur ou égal à la réduction résultant de sa souscription à une offre Girardin.
Pour évaluer le montant précis à souscrire, le souscripteur a intérêt à se rapprocher d'un conseiller fiscal susceptible de l’assister dans le calcul de son impôt, de l'intégration de ses réductions d’impôt existantes et du plafonnement de celles-ci.
Quelles sont les différences entre le Girardin industriel, le Girardin agricole et le Girardin social ?
Dans les trois cas, le fonctionnement est similaire : l’investissement est réalisé dans une société de portage dont on devient associé. Les apports réalisés par les investisseurs fiscaux participent au financement des investissements qui seront donnés en location aux exploitants ultramarins aidés. Ces investissements sont des biens d’équipement dans le cas du Girardin industriel, des travaux d’aménagement (piste et canaux agricoles) dans le cas du Girardin agricole, des logements sociaux d’habitation dans le cas du Girardin social.
Alors, quels sont les points communs et les différences entre ces trois solutions Girardin ?
Les points communs entre les 3 types de Girardin
Le principe du dispositif Girardin
Il s’agit d’un investissement « one shot » ou à fonds perdus en échange d’un avantage fiscal. L’investisseur fiscal ne touchera aucun loyer et ne sera pas remboursé de son investissement initial. La seule performance est un gain en pouvoir d’achat représentant la différence entre la réduction d’impôt obtenue et l’apport financier réalisé.
Le mode de financement
Les investissements sont financés par des sociétés de portage (SNC ou SAS) qui font l’acquisition d’immobilisations neuves qu’elles donnent en location par bail commercial aux exploitants ultramarins.
La contrainte de l’agrément
On parle d’opérations Girardin de « plein droit » lorsque le montant du projet à financer est inférieur à 250 000€. Pour les projets dont le montant est supérieur à 250.000€ ou exploités dans un secteur sensible, l’obtention d’un agrément préalable de l’administration fiscale est nécessaire.
La rétrocession partielle de l’avantage fiscal
Une partie de l’avantage fiscal généré par l’investissement doit être obligatoirement rétrocédé à l’exploitant à hauteur de 56% pour les opérations de « plein droit » et de 66% pour les opérations avec agrément, par exception, 70% de l’avantage fiscal doit être rétrocédé pour les opérations éligibles au Girardin social.
La durée d’engagement
La durée minimale d’un investissement en Girardin est de 5 ans, pour tous les types de Girardin.
Le plafonnement de l’avantage fiscal
La réduction d’impôt est assujettie au plafonnement global des niches fiscales et est retenue pour son calcul à hauteur de 44% pour les opérations de plein droit, 34% pour les opérations soumises à agrément et 30% pour les opérations éligibles au Girardin social.
Les points différenciant les dispositifs Girardin
Le Girardin agricole se différencie des autres dispositifs Girardin sur ces points principaux :
La réduction d’impôt
La réduction d'impôt générée par l’investissement est calculée en appliquant un taux au prix de revient de l’investissement qui varie selon la nature, le montant et la localisation de l'investissement :
entre 45,3% et 63,42% pour le Girardin industriel
52,95% pour le Girardin agricole
50% pour le Girardin social
La minimisation du risque
La nature exclusive des investissements est privilégiée, à savoir des pistes et canaux agricoles dont l’éligibilité au dispositif Girardin a fait l’objet d’une validation formelle du ministère des finances en septembre 2016. Le risque lié à la mise en cause de l'éligibilité de l’investissement est donc limité.
Le choix d’un territoire adapté
La Guyane n’est pas sujette au risque de catastrophe naturelle : pas d’ouragan, et le risque sismique est très limité. Ainsi, les pistes et canaux agricoles sont protégés du risque de destruction ou de vol et doivent simplement faire l’objet d’un entretien régulier par l’exploitant. Les immobilisations financées font l’objet d’un contrôle annuel pour vérifier leur état, faire réaliser les travaux d’entretien le cas échéant par l’exploitant, et s’assurer qu’elles sont en bon état pour contribuer au développement de l’exploitation agricole aidée.
La maîtrise du risque financier
Le financement de l’investissement est réalisé en partenariat avec l’exploitant agricole qui apporte 70% du budget sous forme de crédit-vendeur et les investisseurs fiscaux 30%. Les investissements sont donnés à bail à l’exploitant pour 5 ans. Le montant du loyer permet le remboursement du crédit vendeur sur 5 ans. Il n’y a aucun flux financier, le règlement des échéances du crédit vendeur s’effectue par compensation comptable avec le loyer dû par l’exploitant. Mis à part le versement de 30% de la valeur de l’immobilisation financée en année N, il n’y aucun flux financier pendant 5 ans, le risque financier est donc maîtrisé.
Quelles sont les limites du dispositif Girardin ?
Quand on souscrit à une offre Girardin, c’est à “fonds perdus” en contrepartie d’un avantage fiscal et ne doit pas être envisagée comme un placement patrimonial ayant vocation à servir un rendement pendant sa durée de détention. En cas de remise en cause de l’avantage fiscal, la perte pour l’investisseur correspond au montant de l’avantage fiscal majoré d’éventuelles pénalités. L’investisseur doit dans ce cas précis rembourser à l’administration fiscale l’économie d’impôt dont il a pu bénéficier.
De manière générale, les dispositifs Girardin présentent tous un risque de reprise de l’avantage fiscal dans les cas suivants :
Non-respect par le monteur de ses obligations réglementaires
Non réalisation de l’investissement
Non éligibilité de l’investissement au dispositif Girardin
Non-respect des conditions particulières de l’agrément délivré
Incapacité de l’exploitant à respecter l’exploitation des immobilisations financées de façon continue pendant la période de portage de 5 ans.
Les monteurs en avantages fiscaux outre-mer, dont l’activité est encadrée depuis 2015 par l’article 242 septies du CGI, ont justement pour mission d’encadrer les risques ci-dessus. Les moyens déployés dont notamment la souscription d’assurances ad hoc couvrant les risques liés à l’exploitation des investissements. Ils vérifient aussi en amont l’éligibilité des investissements envisagés, et contrôlent systématiquement les opérations pendant leur mise en place et leur exploitation. Enfin, ils assurent toute action utile permettant de garantir les investisseurs fiscaux de la bonne fin fiscale des opérations.
L’encadrement de l’activité des monteurs a permis de réduire très fortement le risque de redressement fiscal mais il n’est pas nul. Aussi, une attention particulière doit être prêtée sur l’expérience, la qualité et la transparence de l’information transmise par le monteur, son respect de ses obligations légales et sa capacité à administrer les opérations pendant 5 ans.
Il est à noter concernant le Girardin agricole que les projets financés, leur structuration adaptée aux intérêts des investisseurs fiscaux, la communauté d’agriculteurs soutenue et le rescrit fiscal obtenu sur les investissements privilégiés permettent de bénéficier d’un cadre d’investissement cumulant une structuration optimale pour les contribuables, une sécurité juridique de l’avantage fiscal, et l’assurance d’un soutien utile pour le développement de la filière agricole guyanaise.
Quels sont les contrôles effectués par les autorités françaises ?
Les dispositifs Girardin sont encadrés par la loi, et plusieurs autorités françaises effectuent un contrôle concernant leur commercialisation et leur éligibilité :
L'AMF (L’Autorité des Marchés Financiers) régule et contrôle les conseillers en investissements financiers (CIF) qui peuvent commercialiser les dispositifs Girardin en se plaçant comme intermédiaires entre les monteurs des opérations et les investisseurs
La DGCCRF (Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes) exerce un contrôle sur les opérateurs commercialisant des dispositifs Girardin. Elle vérifie notamment l'absence de pratiques commerciales déloyales telle que la non-présentation des risques ou encore la minimisation trompeuse de l'éventualité d'une reprise de l’avantage fiscal
La DGFIP (Direction Générale des Finances Publiques) délivre les agréments préalables pour certaines des opérations concernées, et effectue des contrôles a posteriori sur le bon respect des conditions ayant permis d’obtenir les avantages fiscaux
Il est donc nécessaire de s’adresser à un professionnel pour investir dans ce type de projet en toute sécurité, comme ce que permet la plateforme DOM COM Agricole.
