Groupement foncier agricole : définition et fonctionnement du GFA

Définition du groupement foncier agricole (GFA) 

Présenté par le code rural et maritime, un groupement foncier agricole est une société civile à vocation agricole. Un GFA repose sur la revalorisation des exploitations rurales ou bien la conservation d’immeubles ruraux bâtis ou non-bâtis. Ainsi, en fonction de l’utilisation de l’investissement, ce dernier peut être un : 

• Groupement Foncier Agricole exploitant ⇒ Les terrains agricoles sont directement exploités 

• Groupement Foncier Agricole bailleur ⇒ Les terrains agricoles sont donnés en location et génèrent des plus-values immobilières 

• Groupement Foncier Agricole familial ⇒ Les terrains agricoles sont conservés comme patrimoine familial  

En outre, des avantages économiques, juridiques et même fiscaux sont possibles avec ce type de niche fiscale mais varient selon l’exploitation du GFA. 

À savoir : Pour les GFA familiaux, les membres concernés incluent les époux, les parents ou membres familiaux du 4ème degré maximum. 

Les autres formes de groupement foncier

Tout en se facilitant la tâche en cas de succession ou la donation future de son investissement, les groupements fonciers permettent aux investisseurs de bénéficier d’avantages divers. En effet, en fonction de l’exploitation des actifs détenus, il existe deux autres formes de groupements fonciers ; Viticole ou Forestier.  

Groupement Foncier Viticole (GFV)

Les Groupements Fonciers Viticoles (GFV) sont spécialisés dans le domaine viticole. Les GFV reposent sur l’exploitation de biens agricoles pour la production de vins et d’alcools. Depuis la loi de finance 2011, les vignerons ne bénéficient plus de la réduction de l’IFI. Les investisseurs en GFV doivent, de ce fait, déclarer la production de bouteilles de vins et alcools et sont soumis à l’impôt sur la fortune immobilière (IFI).

Groupement Foncier Forestier (GFF)

Le Groupement Foncier Forestier (GF) a pour objectif la création, l’amélioration et la conservation d’un ou plusieurs domaines forestiers. Ce genre d’investissement est destiné aux contribuables fiscalement domiciliés en France soucieux de la nature et de l’environnement mais lourdement imposés. Le GFF permet des avantages fiscaux différents selon la participation du contribuable dans les activités de la société. En plus de la possibilité d’être exonérées à 75% de l’impôt sur la fortune immobilière, les sociétés civiles d’investissements en groupement foncier forestier peuvent donner droit à : 

• une réduction d’impôt sur le revenu allant jusqu’à 25% à l’entrée, ou souscription à des parts 

• la possibilité de bénéficier de crédits d’impôt en fonction des réalisations de l’investissement

Par ailleurs, ces potentiels avantages fiscaux sont plafonnés suivant les règles de plafonnement des niches fiscales.

À savoir : Pour les souscriptions à compter du 1er janvier 2024, le taux de réduction d’impôt est de 18%.

De quoi un Groupement Foncier Agricole se constitue-t-il ? 

La création d’un Groupement Foncier Agricole ne peut être effectuée que par des personnes physiques. Cette création de société de gestion de terre agricole doit être initiée par une inscription au registre national des entreprises. Régis par le code rural ainsi que par quelques chapitres du code civil, le Groupement Foncier Agricole implique des frais et investissements de différentes natures. 

Les collaborateurs associés 

La création d’un Groupement Foncier Agricole a pour objet la constitution d’une société d’exploitation agricole. De ce fait, la participation d’un minimum de deux personnes est requise pour aboutir à un regroupement agricole. Seules les personnes physiques sont en mesure de participer à la constitution d’un GFA. Néanmoins, il est possible pour les SAFER (Société d’aménagement foncier et d’établissement rural) de participer à travers l’achat de terre en GFA.

Dans les limites permises par son statut, chacun des investisseurs dits “associés” détient des parts du GFA et participe aux décisions. En fait, ces décisions font l’objet d’une réunion annuelle des investisseurs durant laquelle sont déterminées les grandes lignes du projet. 

À savoir : Les SAFER (Société d’aménagement foncier et d’établissement rural) sont en mesure de participer à un GFA pour une durée maximum de 5 ans. 

L’apport en capital

Comme toute autre entreprise, la création d’un GFA nécessite un capital. D’ailleurs, il n’existe pas de conditions prévues concernant le capital minimum précis exprimé par la loi pour la constitution d’un tel projet. Des exigences liées aux apports sont tout de même présentées. En effet, les types d’apports visant la constitution d’un GFA doivent être : 

• Liquides (apports en numéraires) 

• En capital immobilier ou droit immobilier à vocation agricole 

La somme de ces apports forme le capital social. Lors d’achat de terre en GFA, ce sont ces parts sociales qui sont acquises par les associés.  

À savoir : Les apports de nature industrielle ne sont pas autorisés. 

Comment fonctionne un groupement foncier agricole (GFA) ? 

Un groupement foncier agricole repose sur l’exploitation de terres agricoles dont la superficie est limitée. Selon l’article 322-1 du code rural, la superficie totale de toutes les propriétés au sein d’un même groupement ne peut pas excéder de plus de 15 fois la SMA (Surface Minimum d’assujettissement). 

Fonctionnement des groupements fonciers agricoles 

Le groupement foncier agricole repose sur la mise en place, sur le long terme, de projets d’exploitation de terrains agricoles. D’ailleurs, la limite de la durée de ce type d’investissement est de 99 ans. En outre, selon l’exploitation des propriétés, les résultats attendus diffèrent mais les règles de fonctionnement demeurent inchangées. En fait, des spécialistes et gérants sont désignés pour faire suite aux décisions arrêtées lors d’assemblées générales. Ces derniers ont pour mission de prendre des actions ciblées afin de réaliser les objectifs pré-établis. Par la suite, les résultats obtenus font l'objet d’évaluation lors des assemblées suivantes. 

Prise de décisions

Au sein des GFA, la prise de décisions et son application ne sont possibles qu’après un vote.

En effet, des assemblées générales réunissant les associés ont lieu régulièrement et pour un minimum d’une fois par année. La possibilité de participation d’un associé au vote varie et est limitée par son statut. 

Cas pour lesquels les fonds agricoles doivent être mis en location

Dans certaines situations, les fonds agricoles détenus par le GFA doivent être loués. C’est notamment le cas : 

• lorsqu’une des entités associées est une personne morale 

• lorsque la constitution du capital repose sur plus de 30% d’apport en numéraire. 

À savoir : Certaines personnes morales ont la possibilité d’investir dans le GFA et de figurer parmi les associés. Néanmoins, la détention d’une telle participation doit être inférieure ou égale à 30% des acquis du groupement. 

La désignation du gérant 

Comme précédemment évoqué, la désignation de spécialistes comme gérants a pour objectif la réalisation des buts fixés et déterminés par les associés. Le processus de désignation diffère selon le type de GFA.

La désignation du gérant pour un GFA exploitant 

Dans le cas d’une exploitation directe des terres détenues par le groupement foncier agricole, un ou plusieurs associés sont désignés comme gérants statutaires. Ce statut est également obtenu par les associés prenant des actions d’exploitation des actifs du groupement.

La désignation du gérant pour un GFA bailleur 

Lorsque le Groupement Foncier Agricole a pour vocation la mise en location des actifs détenus, les règles applicables sont similaires à celles des sociétés civiles. Ainsi, la désignation des gérants est faite par les associés majoritaires ou détenteurs de plus de la moitié des parts de la société.

À savoir : Les sociétés et compagnies d’assurance associées au GFA sont exclues de la tâche de gestion ou même de direction du groupement et ne peuvent donc pas être nommées à la position de gérant. 

La désignation du gérant pour un GFA familial 

Le GFA familial constitue la forme la plus répandue du Groupement Foncier Agricole. Ce type de groupement permet d’une part de donner place à une certaine équité et d’autre part de donner lieu à une durabilité du projet au sein de la famille. À cet effet, le régime de fonctionnement de la société civile sera adopté mais surveillé de près. 

Quel intérêt à constituer un Groupement Foncier Agricole ? 

Le Groupement Foncier Agricole octroie différents avantages dont la limitation du risque de perte lié aux investissements grâce à la diversification des placements. Par ailleurs, ce genre de placement permet la génération de revenus supplémentaires mais également des avantages fiscaux. 

Les avantages fiscaux de la création d’un groupement foncier agricole (GFA) 

D’un point de vue fiscal, les Groupement Fonciers Agricoles sont considérées comme des sociétés civiles semi-transparentes. Par conséquent, les GFA ne sont soumis au régime d’imposition des sociétés que si des échanges commerciaux ont lieu au sein du groupement. Ainsi, lors de la création de ce dernier, des apports à titre onéreux sont investis. Ces sommes sont soumises au régime simple et sont enregistrées à titre gratuit. En tant qu’investisseur, cet aspect présente un avantage fiscal de taille. 

Quelle fiscalité pour les revenus et bénéfices collectés ? 

À défaut d’être soumis à l’impôt sur les sociétés, les membres du groupement sont imposables à l’impôt sur le revenu en fonction du nombre de parts sociales acquises. Par conséquent, l’imposition des revenus et bénéfices collectés par les investisseurs en groupement foncier diffère selon le régime fiscal.

Les différents régimes d’imposition des bénéfices agricoles :

Source : economie.gouv.fr 

À savoir : Lorsque les recettes et revenus collectés à partir du GFA ne dépassent pas la somme des 120 000€, le régime micro-BA est appliqué. 

Quel intérêt à investir dans un Groupement Foncier Agricole (GFA) ? 

Les revenus générés et collectés par les associés sont imposables et soumis au barème de l’impôt sur le revenu. Néanmoins, des avantages d’optimisation fiscale sont possibles. Ainsi, en tant qu’investisseur lourdement imposé, investir dans un Groupement Foncier Agricole présente une opportunité intéressante pour défiscaliser. 

Exonération de l’IFI

Les investisseurs associés sont chacun imposé à l’impôt sur la fortune immobilière (IFI) selon la valeur de son investissement. Une exonération totale de l’impôt sur la fortune immobilière est tout de même possible si l’exploitation du GFA représente la profession principale du contribuable. Sinon, une exonération de 75% est potentiellement applicable si : 

• Le bien est loué pour une durée égale ou supérieure à 18 ans 

• La période de détention des parts du GFA est supérieure à 2 ans 

• Le signataire ne fait pas partie du cadre familial du contribuable

À savoir : Le montant des exonérations est plafonné à 101 897€.

Avantages fiscaux lors de la transmission des parts

Une exonération sur les droits de mutation est possible en cas de succession à titre gratuit. La valeur de cette exonération varie d’un bien à un autre selon la période de conservation mais aussi selon la valeur du bien en question. À cet effet, pour résumer les différents taux d'exonération possibles, nous avons réalisé ce tableau : 

Les exonérations sur les droits de mutation possibles : 

Quels sont les inconvénients du groupement foncier agricole ? 

Un groupement foncier agricole peut présenter des inconvénients et avoir des répercussions négatives. Que l’on soit associé créateur, investisseur, ou même héritier du GFA, le recours aux conseils d’un conseiller fiscal est primordial. 

Les frais liés à la constitution et à la cession du gfa

Différents frais sont nécessaires lors de la création mais également lors de la cession du groupement foncier agricole. Ces charges comprennent en premier lieu les frais d’enregistrement puis les frais de notaire pour la création du groupement foncier agricole. Par la suite, des frais de mutation et notamment les droits d’enregistrement lors de la cession des parts. 

Une fonction limitée par le statut 

Au sein d’un groupement foncier agricole, chaque membre a un statut. Et comme évoqué précédemment, un associé n’est en mesure d’agir que si son statut le lui permet. 

Comment sortir d’un groupement foncier agricole ? 

Présentée par l’article L322-1 du code rural et de la pêche maritime, la fin d’un groupement foncier agricole n’est pas automatiquement déclenchée par les événements de la vie tels les décès, les faillites ou encore problèmes judiciaires. 

GFA et transmission

Les projets de cession des terres, de donation ou encore de transmission des parts sociales et titres du groupement foncier agricole ne sont possibles qu’après agrément des associés. Ces derniers doivent être tenus au courant individuellement des parts de gfa à vendre. En outre, ce changement doit être mis à l’écrit par l’associé cédant ses parts. 

GFA et décès 

Par ailleurs, en cas de décès d’un associé, un héritier est attendu de prendre ses parts. Toutefois, selon l’importance du statut détenu par le défunt, il reste possible que : 

• Le groupement soit repris par les héritiers à condition qu’ils soient agréés par le restant des associés

• Le groupement continue son activité avec les autres associés seulement

La disparition du membre déclenche la disparition du groupement