Quels sont les différents types d'impôts français ?

Pourquoi payez-vous des impôts ?

Les impôts sont indispensables à l’État pour fournir un certain nombre de services, parfois gratuitement. On dit souvent que l’union fait la force : pour vos impôts c’est pareil ! La récolte des différents types d’impôts permet au pays d’avoir un budget dédié à plusieurs secteurs que nous utilisons tous quotidiennement. Par exemple, la santé, l’éducation, la culture, le transport ou les infrastructures et équipements collectifs. 

Cela a pour objectif principal de réduire les inégalités et de veiller à ce que chacun puisse accéder aux services publics de base. Ceux-ci sont essentiels au bon fonctionnement du pays et au bien-être de sa population. 

De plus, cela permet aussi de financer les fonctionnaires, donc d’avoir des administrations performantes (Sécurité sociale, CAF, Pôle Emploi…) qui accompagnent et fournissent des aides sociales aux citoyens. 

La répartition des dépenses publiques est votée chaque année au Parlement, à travers des législations comme la loi de finance et la loi de financement de la Sécurité sociale.

Pour avoir une idée plus concrète de la répartition et de l’utilisation des prélèvements obligatoires, voici les principales dépenses publiques pour l’année 2021 :

Source : insee.fr

Lecture du graphique : En ce qui concerne la répartition des dépenses publiques pour l’année 2021 le domaine de la santé représente 15,7%.  

La protection sociale est le domaine qui demande le plus d’argent afin de financer les allocations suivantes :  retraites, santé, famille, chômage, aide au logement, etc. Cela représente 41,6% des dépenses publiques de l’année 2021. 

Les affaires économiques (11,7%), les services publics généraux (9,7%) ainsi que le domaine de l’enseignement (8,9%) mobilisent approximativement les mêmes moyens sur une année.  

En conclusion, le système fiscal français est certes l’un des plus lourds au monde, mais c’est aussi l’un des plus redistributifs.

Quels sont les différents types d'impôts en France ?

Expert Impôts vous dresse une liste (non exhaustive) des différents impôts auxquels vous êtes le plus susceptible d'être soumis.

Les impôts sur les revenus

1) L'impôt sur le Revenu (IR)

L'impôt sur le revenu est un impôt auquel sont soumis les particuliers résidant en France et percevant des revenus de source française ou étrangère (en fonction des accords internationaux conclus par la France concernant les impôts des travailleurs frontaliers). Posséder un investissement locatif en France soumet le propriétaire au règlement de l’impôt français, le régime fiscal des expatriés est identique à celui des résidents français.

L'impôt sur le revenu est calculé sur la base du revenu net global appliqué à un barème progressif unique. Les tranches et taux d'imposition qui composent ce barème évoluent chaque année. Afin de connaître les tranches d'impôts de 2024, vous pouvez consulter notre article dédié.

L'impôt sur le revenu est depuis 2019 prélevé à la source, c'est-à-dire que selon votre déclaration de revenus et votre taux de prélèvement, vous observerez un prélèvement sur votre salaire chaque mois et ce, automatiquement.

À savoir : À titre informatif, environ 16 millions de foyers paient l'impôt sur le revenu chaque année. Ce qui correspond à moins d'un foyer fiscal sur deux.

2) L'impôt sur les Sociétés (IS)

L'impôt sur les sociétés est un impôt annuel auquel sont soumises les personnes morales (sociétés ou autres) exploitant en France. C'est-à-dire, les entreprises qui effectuent leur activité commerciale au sein même du territoire français.

L'impôt sur les sociétés est calculé sur la base des bénéfices réalisés par les entreprises qui y sont soumises.

Tout comme l'impôt sur le revenu, l'impôt sur les sociétés fonctionne également grâce à un système de tranches.

À savoir : On distingue deux modes d'imposition sur les sociétés : l'imposition obligatoire et l'imposition optionnelle. L'un ou l'autre est appliqué selon la forme de la société. Par exemple, les SA (sociétés anonymes), SARL (sociétés à responsabilité limitée) et SAS (sociétés par actions simplifiées) sont soumises à l'IS à titre obligatoire. Pour leur part, les EIRL (entrepreneurs individuels à responsabilité limitée) ou les SNC (sociétés en nom collectif) sont soumis à l'IS à titre optionnel.

Les impôts relatifs à la consommation

La Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA)

La taxe sur la valeur ajoutée (TVA) s'applique sur la consommation de biens et de services en France. Le consommateur s'en acquitte lorsqu'il achète un produit ou une prestation de services.

Cette taxe prend la forme de plusieurs taux :

• Le taux normal fixé à 20% (applicable à l'ensemble des transactions non soumises à un autre taux)

• Les taux réduits : 10% ou 5,5% (applicables à certains produits/services comme les médicaments non remboursables ou l'alimentation)

• Le taux particulier de 2,1% (applicables aux services de presse et aux médicaments remboursés par la Sécurité Sociale)

Les taxes à l'importation

La taxe à l'importation la plus évidente est sûrement la TVA. Depuis le 1er juillet 2021, la TVA de 20% s'applique systématiquement à tous les produits en provenance de l'étranger, hors Union Européenne, quels que soient leurs montants.

En plus de cette fameuse TVA automatiquement due, des taxes douanières peuvent s'appliquer. Généralement, si la valeur de l'importation est supérieure à 150€, alors vous devrez vous acquitter de droits de douane. Vous pouvez retrouver les tableaux réunissant les taux de droits de douane applicables selon la nature des marchandises importées en France sur le site de la douane. Différentes autres taxes peuvent aussi s'apposer selon la constitution des importations, telles que les droits d'accise applicables sur la vente d'alcool ou de tabac par exemple.

La fiscalité du patrimoine

1) Les droits d'enregistrement

Les droits d'enregistrement sont collectés lorsqu'un acte juridique est soumis à l'enregistrement. L'enregistrement est à la base une formalité consistant à faire analyser l'acte juridique à un fonctionnaire public qui se chargera aussi de collecter les droits d'enregistrement. Désormais, les modalités de paiement des droits d'enregistrement sont multiples : pendant l'enregistrement, en ligne ou même en paiement différé.

Les droits d'enregistrement concernent des actes comme les procédures de succession lors d'un décès ou encore la vente de biens immobiliers.

2) L'Impôt sur la Fortune Immobilière (IFI)

L'impôt sur la fortune immobilière a remplacé l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) en 2018. C'est un impôt progressif auquel les contribuables sont soumis lorsqu'ils détiennent un patrimoine immobilier net taxable supérieur à 1,3 million d'euros.

Le calcul de l'IFI est basé sur le patrimoine immobilier net taxable d'un contribuable appliqué à un barème progressif.

3) La Flat Tax (PFU)

La Flat Tax, ou Prélèvement Forfaitaire Unique (PFU), s'applique sur les revenus de capitaux mobiliers, c'est-à-dire, les revenus générés par la détention d'un patrimoine financier. Il s'agit en fait d'un taux unique de 30% composé de 17,2% de prélèvements sociaux et de 12,8% au titre de l'impôt sur le revenu.

La Flat Tax n'est pas un régime d'imposition obligatoirement applicable sur vos revenus issus de placements financiers. En effet, c'est à vous de choisir si vous voulez être soumis à la Flat Tax sur ces revenus, ou si vous préférez rester au régime d'imposition de base : le barème de l'impôt sur le revenu. Pour faire le choix qui vous sera le plus favorable, nous vous invitons à lire notre article dédié.

La fiscalité locale

La taxe foncière

La taxe foncière est en effet un impôt local auquel sont soumis tous les propriétaires d'un bien immobilier localisé en France.

La taxe foncière prend en compte dans son calcul la valeur cadastrale de votre bien ainsi que le taux d'imposition voté par les collectivités locales . La localisation géographique de votre bien joue donc un grand rôle dans le montant de sa taxe foncière.

Pour rappel, on distingue la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) et la taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB) . Vous serez donc concerné par l'une ou l'autre de ces taxes selon que votre bien soit bâti ou non.

La taxe d'habitation

Voici un autre impôt local qui concerne les biens immobiliers : la taxe d'habitation. Elle s'applique aussi bien sur la résidence principale que sur les dépendances et résidences secondaires.

La taxe d'habitation est calculée en prenant en compte la situation personnelle d'un contribuable (ses revenus, son foyer fiscal), et la valeur cadastrale du logement pour lequel s'applique l'imposition.

Néanmoins, la taxe d'habitation sur les résidences principales (THRP) a progressivement été supprimée depuis 2018. Elle a définitivement disparu pour tous les foyers français en 2023. Toutefois , la loi de finances 2024 indique que la taxe d’habitation sur les résidences secondaires peut être majorée entre 5 et 60% selon la commune où se situe cette résidence secondaire.

La taxe d’aménagement

La taxe d’aménagement est également un impôt local qui vise les travaux nécessitant un permis de construire, un permis d’aménager ou une déclaration préalable de travaux. On retrouve notamment les travaux d’aménagement, de construction, de reconstruction ou encore d’agrandissement.

À savoir : Certains de ces travaux sont déductibles. N’hésitez pas à consulter notre article sur le sujet !

Cette taxe est applicable dès lors que l'espace concerné est entouré de murs et d’un plafond dont la hauteur est d’1m80 au minimum, et que sa superficie dépasse 5m².

Elle est calculée à partir du nombre d’espaces aménagés ou du nombre de mètres carrés de surface. À cette valeur sont appliqués les taux suivants :

• Le taux annuel communal : il varie entre 1% et 5%, et peut atteindre jusqu'à 20% dans certaines zones

• Le taux annuel départemental : limité à 2,5% au maximum, il est le même pour tout le département

• Le taux régional : il concerne uniquement l’Île-de-France et peut varier d'un département à l'autre dans la limite de 1%

Pour ce qui est du nombre de mètres carrés, les valeurs appliquées dans le calcul sont actualisées chaque année en janvier. Voici les valeurs pour l’année 2024 :

• En Île-de-France, la valeur annuelle par mètre carré est de 1 036€. Hors Île-de-France, elle est de 914€

• Pour les piscines, la valeur forfaitaire est de 258€ par mètre carré 

• Pour les emplacements de stationnement en extérieur, la valeur forfaitaire est de 3 000€ pour chaque emplacement

Certains aménagements sont exonérés de cette taxe, comme les panneaux solaires thermiques ou encore les terrasses.

Quelles sont les principales recettes fiscales de l'État ?

On peut définir les recettes fiscales comme étant la source de revenus principale de l'État puisqu'elles représentent plus de 95% des recettes totales. En effet, les recettes non-fiscales ne représentent, quant à elles, que moins de 5% des recettes totales de l'État.

Voici un graphique représentant les recettes fiscales brutes pour l'année 2022 :

Source : insee.fr

Lecture du graphique : En 2022, la TVA représentait la part la plus importante des recettes fiscales, soit 37,9%. L’impôt sur le revenu correspondait pour sa part à 23,8% des recettes fiscales en 2022. L’impôt sur les sociétés rapportait 18,9% des recettes fiscales de l’État. Quant aux autres recettes fiscales, elles représentaient 19,5% des recettes fiscales de l’État en 2022.

Quelle est la différence entre impôts directs et indirects ?

À titre d'information, il est possible de classer les différents impôts ci-dessous en deux catégories distinctes : les impôts directs et les impôts indirects. La distinction entre ces deux types d'impôts se fait en fonction de leur mode de recouvrement. Une telle distinction permet de mieux comprendre comment l'impôt est collecté et quelles formes il peut prendre.

Ainsi, un impôt est considéré comme direct lorsqu'il est directement payé par le contribuable concerné au Trésor public, sans intermédiaire. C'est-à-dire lorsque le contribuable est aussi le redevable de l'impôt : il supporte et effectue le versement du montant dû. À l'inverse, l'impôt indirect est un impôt qui est supporté par un contribuable mais versé par une autre personne ou entité.

Dans la catégorie des impôts directs, on peut citer :

• l'impôt sur le revenu,

• l'impôt sur la fortune immobilière (qui a remplacé l'impôt de solidarité sur la fortune)

• la taxe foncière,

• la taxe d'habitation

• l'impôt sur les sociétés

La TVA est l'exemple le plus connu parmi les impôts indirects. Ce sont en effet les consommateurs qui supportent cette taxe. Néanmoins, la TVA est reversée à l'administration fiscale par le biais des commerçants.

À savoir : Il peut aussi être pertinent de distinguer la fiscalité nationale de la fiscalité locale. En effet, les collectivités locales disposent d'une certaine autonomie et sont à même de collecter et redistribuer directement certains impôts au sein des services publics qu'elles comportent. On parle notamment de la taxe d'habitation ou encore de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM) par exemple.

Paiement des impôts : les échéances à ne pas manquer

Attention : Les éléments qui vont suivre sont les échéances de l’an passé (2023). Nous vous tiendrons informés dès que possible des nouvelles échéances en vigueur pour l’année 2024.

Septembre 2023 :

• 15 septembre 2023

Impôt sur la fortune immobilière (IFI) : C’est la date limite pour le paiement de l’IFI, si vous n’optez pas pour un paiement dématérialisé. 

• 20 septembre 2023

Impôt sur le revenu (IR) : Si vous choisissez de payer votre impôt sur le revenu en ligne, vous avez jusqu’au 20 septembre 2023 pour le faire. Ce n’est que le 25 septembre que la somme sera prélevée. Celle-ci sera prélevée entièrement si son montant est inférieur à 300 €. Pour un montant d’impôt sur le revenu supérieur à 300 €, la somme sera prélevée en 4 fois de septembre à décembre.

Impôt sur la fortune immobilière (IFI) : Échéance si vous avez opté pour un paiement en ligne.

Octobre 2023 : 

• 16 octobre 2023

Taxe foncière : C’est la date limite de paiement de la taxe foncière, pour un paiement non dématérialisé.

• 21 octobre 2023

Taxe foncière : Date limite dans le cas d’un paiement en ligne. Le prélèvement sera effectué à partir du 26 octobre.

• 26 octobre 2023

Impôt sur le revenu (IR) : 2ème prélèvement, pour un montant d’impôt sur le revenu supérieur à 300 €. 

Novembre 2023 : 

• 27 novembre 2023

Impôt sur le revenu (IR) : 3ème prélèvement, pour un montant restant d’impôt sur le revenu supérieur à 300 €. 

Décembre 2023 : 

• 15 décembre 2023

Taxe sur les logements vacants : Si vous êtes soumis à cette taxe, vous avez jusqu’à cette date pour vous en acquitter si vous n’utilisez pas un mode de paiement dématérialisé. 

Taxe d’habitation : Vous avez jusqu’au 15 décembre également pour vous acquitter de ces taxes si vous optez pour un paiement non dématérialisé. 

• 20 décembre 2023

Taxe sur les logements vacants : Vous avez par contre jusqu’au 20 décembre pour la payer en ligne. Le prélèvement s'opérera à partir du 27 décembre.

Taxe d’habitation et contribution à l’audiovisuel public (résidences secondaires) : Pour un paiement dématérialisé :  la date limite est le 20 décembre. Vous serez prélevé de ce montant à partir du 27 décembre.

• 27 décembre 2023

Impôt sur le revenu (IR) : 4ème et dernier prélèvement le pour un montant d’impôt sur le revenu supérieur à 300 €.