Défiscalisation de vos travaux : quels sont les travaux déductibles ?

Qu’est-ce que la défiscalisation des travaux ?

La défiscalisation des travaux correspond à une déduction d’impôts dont vous pouvez bénéficier à la suite de travaux réalisés. Ces travaux peuvent être des travaux d’entretien, d’amélioration ou encore de rénovation. Vous pouvez décider d’en effectuer dans votre habitation principale si vous en êtes propriétaire, ou dans les biens immobiliers dont vous disposez. Vous pouvez aussi vous tourner vers l’usage de matériaux écologiques afin de favoriser le respect de l’environnement.

Quels sont les types de travaux éligibles aux déductions d’impôt ?

Certains travaux de rénovation immobilière ne sont pas éligibles aux déductions d’impôt comme par exemple les travaux de construction, de reconstruction ou d’agrandissement. Il faut donc bien les différencier des travaux d’amélioration et des travaux d’entretien et de réparation qui, eux, le sont. 

Les dépenses d’amélioration

Les dépenses d’amélioration regroupent les travaux qui vont apporter à votre bien immobilier de la modernité et du confort supplémentaire. Que ce soit en ajoutant ou en remplaçant des équipements, ces travaux ne doivent pas impacter la structure de l’immeuble. Autrement, vos dépenses ne seront plus éligibles car elles feront partie des travaux de reconstruction ou d’agrandissement.

Voici quelques exemples de travaux d’amélioration éligibles :

• Placer ou remplacer le chauffage central

• Agrandir les fenêtres et poser des persiennes

• Enlever, fixer et recouvrir des matériaux contenant de l’amiante

• Réparer l’installation électrique et aménager de nouvelles installations sanitaires

• Démolir un petit local servant auparavant de buanderie dans le but d’améliorer la salubrité de la cour de l’immeuble

À savoir : les travaux d’amélioration faits dans un local destiné à un usage commercial ou professionnel ne sont pas éligibles à la déduction d’impôt. Seuls ceux dont le but est de faciliter l’accueil des personnes à mobilité réduite, ou de préserver les locaux des effets de l’amiante le sont.

Les dépenses d’entretien et de réparation

Les dépenses d’entretien et de réparation concernent les travaux effectués dans le but de remettre un immeuble en bon état, sans modifier ou ajouter de nouveaux éléments ou équipements. 

Les dépenses d’entretien sont généralement liées au maintien en bon état de l’immeuble. Les dépenses de réparation, elles, concernent plutôt la remise en état comme le remplacement d’équipements ou encore la réfection d'éléments essentiels. Le but premier étant de conserver l’immeuble dans un état conforme à son utilisation.

Quelques dépenses d’entretien et de réparation :

À savoir : Il y a certaines dépenses de ce type qui peuvent être à la charge des locataires. Celles-ci ne seront pas déductibles des loyers perçus, et ce même si vous n’en demandez pas le remboursement à vos locataires.

Les dépenses d’agrandissement, de construction et de reconstruction 

Les dépenses d’agrandissement, de construction et de reconstruction ne sont pas éligibles à la déduction d’impôt. Les travaux considérés comme étant des travaux de construction, de reconstruction ou d’agrandissement sont :

• Les travaux qui vont apporter une grande modification aux locaux, tel que la démolition de l’immeuble partiel ou total dans le but de le reconstruire

• Les travaux ayant pour effet d’agrandir la surface ou le volume habitable des locaux déjà existants

À savoir : Les dépenses de reconstruction immobilière portant sur des immeubles ayant une déclaration de travaux ou une demande de permis de construire qui a été déposée à partir du 1er janvier 2009 donnent droit à une réduction d'impôt sur le revenu.

Quels sont les travaux locatifs déductibles des impôts ?

Le déficit foncier

Le déficit foncier représente la part de charges supérieure à vos revenus fonciers. Dans le cas où vous détenez un logement que vous mettez en location, le déficit foncier vous permet d’extraire de votre revenu foncier le montant des dépenses liées à des travaux. Ce montant doit être supérieur à votre revenu foncier. Les travaux concernées sont les travaux d’amélioration et les travaux de restauration et d’entretien qui ont été réalisés durant l’année d’imposition.

Les travaux de copropriété déductibles des impôts

Si le logement en location dont vous disposez se trouve dans un immeuble en copropriété, vous devez déclarer le montant total des provisions que vous avez payées au syndic dans la déclaration des revenus fonciers n°2044. 

À savoir : Dans le contexte du prélèvement à la source, l’impôt sur le revenu correspondant à vos revenus fonciers est prélevé à la source tous les mois par le biais d’un acompte prélevé sur votre compte bancaire.

Concernant les travaux de copropriété déductibles des impôts, ce sont uniquement les provisions pour les dépenses suivantes qui sont déductibles :

• Les dépenses liées au fonctionnement, à l’administration et à la maintenance des parties communes et équipements communs de l’immeuble. Elles font partie du budget prévisionnel de la copropriété

• Les dépenses relatives aux travaux exclus du budget prévisionnel et répertoriées dans une liste définie par décret en Conseil d'État

Les travaux qui sont couverts par la provision ne sont pas déductibles directement mais par l’intermédiaire de la provision pour charges de copropriété.

Les logements neufs : la loi Pinel

La loi Pinel vise à favoriser l’investissement locatif, il est possible de bénéficier d’une réduction d’impôt grâce à ce dispositif mais celui-ci s’applique à des logements spécifiques.

Les logements suivants sont éligibles à la réduction d’impôt du dispositif Pinel :

• Les logements à construire faisant l’objet d’une demande de permis de construire entre le 01/09/2014 et le 31/12/2024

• Les logements anciens donnant lieu à des travaux de rénovation effectués entre le mois de septembre 2014 et le 31 décembre 2024. Il est nécessaire que les travaux constituent au moins 25% du coût total de la transaction.

• Les logements donnant lieu à des travaux de restauration effectués entre le 1er septembre 2014 et le 31 décembre 2024

• Les locaux transformés en logement habitable entre le 1er septembre 2014 et le 31 décembre 2024

• Les logements qui ont été acquis neufs ou dont la construction est en cours d’achèvement entre le 1er septembre 2014 et le 31 décembre 2024

À savoir : Les logements doivent respecter les exigences de performance énergétique fixées par décret pour être éligible à la réduction d’impôt de la loi Pinel.

Taux de la réduction d’impôt avec la loi Pinel en 2024 :

Les logements anciens à rénover : la loi Denormandie

La loi Denormandie a pour but d’encourager les investisseurs dans la restauration de logements anciens afin de les mettre en location par la suite. Pour jouir de la réduction d’impôt du dispositif Denormandie, il faut que le logement soit localisé dans l’une des communes du programme Action cœur de ville. Il doit également remplir quelques critères.

Les conditions liées au logement à rénover sont les suivantes :

• Le logement doit être un logement ancien donnant lieu à des travaux d’amélioration ou bien être un local transformé en logement d’habitation

• Le logement doit être non meublé et loué pendant 6 ans, 9 ans ou 12 ans en tant qu’habitation principale

Vous devez effectuer au moins un des travaux suivants pour pouvoir bénéficier du crédit d’impôt :

• Les travaux entraînant une amélioration de la performance énergétique du logement d’au moins 20% (30% pour les logements individuels)

• Faire au moins deux travaux parmi les suivants : isolation des murs, changement de chaudière, isolation des combles, changement de production d’eau chaude, isolation des fenêtres

• Créer une nouvelle surface habitable comme par exemple un balcon, une terrasse ou un garage

À savoir : Les travaux doivent constituer au moins 25% du montant total de l’opération.

La restauration complète d’un immeuble : la loi Malraux

Si vous êtes propriétaire d’immeubles anciens localisés dans des quartiers spécifiques, la loi Malraux peut vous faire bénéficier d’une réduction d’impôt.

La loi Malraux a pour but de vous encourager à rénover vos biens. Pour pouvoir bénéficier de cette réduction d’impôt, les travaux de restauration doivent s’appliquer à l’intégralité de votre bâtiment. Votre immeuble doit remplir un certain nombre de critères d'éligibilité, et être destiné à la location nue c’est-à-dire non meublé.

Si vous êtes éligible à la réduction d’impôt du dispositif Malraux, le taux de réduction pourra atteindre jusqu’à 30%, selon si votre immeuble est situé ou non dans un secteur patrimonial remarquable (PSMV).

La défiscalisation des travaux dans l’immobilier

La défiscalisation permet aux particuliers de réduire leurs impôts grâce à des dispositifs mis en place par l’État. Ces dispositifs sont nombreux et accessibles. Ils peuvent être des investissements, des placements financiers et bien plus encore. N’hésitez pas à vous informer davantage sur les dispositifs de défiscalisation grâce à notre article.

Concernant la défiscalisation des travaux, elle a pour but d’inciter les contribuables à effectuer des travaux dans leurs biens immobiliers (ancien ou non), afin de les améliorer tout en baissant leurs impôts.

Monuments Historiques

La loi Monuments Historiques a pour but de favoriser l’entretien et la rénovation des biens immobiliers qui sont classés Monuments Historiques. Toutes les charges liées à la restauration et l’entretien de ces biens sont déductibles de vos revenus fonciers.

À savoir : Lorsque ces charges sont supérieures à la totalité des revenus, cela crée un déficit foncier.

Les travaux dans votre logement principal ou secondaire

Certains travaux faits dans votre habitation principale ou secondaire peuvent vous faire bénéficier d’un taux de TVA réduit, à la condition que les équipements fournis ainsi que les travaux effectués aient été facturés par une entreprise. Les 20% initiaux du taux de TVA sont réduits à 10 ou 5,5% en fonction du type de travaux effectués.

D’après l’article 279-0 bis du CGI (Code Général des Impôts), le taux de TVA à 10% concerne les travaux d’amélioration, d’entretien, de transformation et d’aménagement. Ce taux s’applique à de nombreux éléments, comme par exemple les prestations de main d’œuvre ou encore les fournitures requises à la réalisation des travaux (ciment, carrelage, peinture, etc…).

D’après l’article 278-0 bis du CGI, le taux de TVA à 5,5% s’applique aux travaux d’amélioration ou de rénovation énergétique. Il peut par exemple s’appliquer à des travaux d’entretien de matériaux et d’équipement d’économie d’énergie. Cela peut concerner une chaudière à condensation, une isolation thermique ou encore un appareil de régulation de chauffage ou de production d’énergie renouvelable.

À savoir : La TVA réduite ne peut pas être appliquée sur certains travaux notamment les travaux de rénovation effectués dans les locaux à un autre usage que l’habitation, ou encore les travaux d’aménagement et d’entretien des espaces verts.

Quels travaux donnent droit à des crédits d’impôt en 2024 ?

Il existe des travaux qui ne sont pas déductibles mais qui donnent droit à des crédits d’impôts comme les dépenses d’équipement au profit des personnes à mobilité réduite pour votre logement principal. Il existe également MaPrimeRénov’ qui remplace définitivement le crédit d’impôt sur la transition énergétique.

Le crédit d’impôt s’appliquant aux travaux d’aide à la personne 

Les travaux en résidence principale donnant droit au crédit d’impôt sont regroupés dans deux catégories. Il y a les travaux dont le but est de faciliter l’accès aux personnes handicapées ou âgées, et ceux dont le but est d'adapter votre logement à la perte d'autonomie ou au handicap. Ces travaux doivent être facturés avant le 31 décembre de l’année en cours.

Pour les travaux d’accessibilité, vous pouvez bénéficier du crédit d’impôt même s'il n’y a pas de personne en situation de handicap ou de personne âgée dans votre foyer fiscal. En revanche, pour les travaux d’adaptation, l’un des membres du foyer fiscal doit remplir certaines conditions :

• Disposer d’une pension d’invalidité d’au moins 40% (pour accident du travail ou en tant que militaire)

• Disposer d’une carte mobilité inclusion avec la mention invalidité, priorité ou stationnement pour personnes handicapées)

• Être atteint d’une perte d’autonomie qui donne droit à l’allocation personnalisée d’autonomie (APA)

À savoir : Un enfant handicapé majeur peut être considéré à la charge de ses parents et donc être compté dans leur foyer fiscal.

Exemples d’équipements d’adaptation et d’accessibilité :

À savoir : Les équipements fournis et installés et/ou les travaux réalisés doivent être effectués par une même entreprise.

MaPrimeRénov’

La prime de transition énergétique MaPrimeRénov’ remplace aujourd’hui le CITE (Crédit d’Impôt pour la Transition Énergétique). Cette prime vise les personnes souhaitant effectuer des travaux dans le but d’améliorer la performance énergétique de leur logement. 

En synthèse, les ménages ont la possibilité de financer grâce à cette prime les travaux visant à améliorer la performance énergétique de leur logement. Il suffit pour en bénéficier de faire réaliser les travaux éligibles par des entreprises labellisées RGE. 

Comment déduire vos travaux de votre impôt sur le revenu ?

Pour pouvoir déduire vos travaux de votre impôt sur le revenu, vous devez tout simplement déclarer le montant des travaux déductibles que vous avez effectués durant l’année d’imposition. C’est-à-dire qu’il faut déclarer les travaux effectués en année N-1 dans la déclaration d’impôts de l’année N. Le formulaire vous permettant de déclarer les travaux vous donnant droit à des réductions ou des crédits d'impôt est le formulaire 2042-RICI :

Source : Impôts.gouv.fr

Questions fréquentes