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Les cotisations mutuelles sont-elles déductibles d'impôts ?
Les cotisations de nature personnelle, quelles qu'elles soient, ne sont pas déductibles de votre revenu imposable. Vous ne pouvez donc pas déduire les cotisations liées à votre mutuelle santé individuelle.
Néanmoins, un type de mutuelle peut vous offrir un avantage fiscal de cet ordre ; il s'agit de la mutuelle obligatoire et collective . En effet, sous certaines conditions, les cotisations versées par des salariés ou non salariés à titre obligatoire peuvent être déduites du revenu catégoriel.
À savoir : Les cotisations versées à des mutuelles intervenant en complément du régime de mutuelle obligatoire d'entreprise ne sont pas déductibles d'impôts.
Qu'est-ce que la mutuelle d'entreprise obligatoire ?
Principe
Depuis le 1er janvier 2016, toutes les entreprises doivent proposer à leurs salariés une couverture santé minimale. Dans le secteur du privé, les salariés doivent obligatoirement y adhérer.
Cependant, il existe certains cas dérogatoires :
Si vous êtes par exemple en CDD, en contrat d'apprentissage ou à temps partiel et plus particulièrement si le montant de la cotisation représente plus de 10% de votre salaire
Si vous étiez déjà salarié de l'entreprise avant qu'elle mette en place sa mutuelle obligatoire
Si vous avez déjà une mutuelle en tant qu'ayant droit (si votre époux, partenaire de Pacs ou votre parent cotise pour vous dans le cadre de son contrat)
Si vous bénéficiez de la CSS : Complémentaire Santé Solidaire (anciennement la CMU-C)
À savoir : Rien n'oblige un employeur à couvrir les membres de la famille d'un salarié. Mais la complémentaire mise en place par l'entreprise peut les couvrir si elle est compatible avec un régime d'ayants droit.
Comment ça marche ?
Au moins 50% des frais de la mutuelle d'entreprise obligatoire sont à la charge de l'entreprise. Les salariés doivent donc financer les 50% restants. Les cotisations sont directement prélevées sur votre salaire à hauteur de 20€ à 40€ par mois ou plus, en fonction des options que vous avez choisies (dentaire, optique, médecines douces, etc).
À savoir : La part patronale de cotisation à la mutuelle santé d'entreprise est imposable, ce qui n'était pas le cas auparavant (lorsque la mutuelle d'entreprise n'était pas obligatoire). Cette part est donc intégrée au revenu imposable du salarié.
Les salariés, étant dans l'obligation d'adhérer à la mutuelle collective et obligatoire de l'entreprise, peuvent résilier leur mutuelle individuelle s'ils ne souhaitent pas cumuler les deux. À noter que dans certains cas, il est préférable de compléter sa mutuelle d'entreprise avec une mutuelle individuelle.
En effet, la mutuelle d'entreprise doit couvrir un panier de soins minimum prédéfini par la loi. Étant donné que la moitié des cotisations restent à la charge de l'employeur, les entreprises cherchent souvent à minimiser les coûts. Elles choisissent alors d'adopter une mutuelle respectant le seuil minimum de couverture, ni plus ni moins. Ce qui est parfois bien insuffisant pour certains employés, qui ont alors la possibilité de cumuler la mutuelle d'entreprise avec une autre mutuelle proposant des services différents afin qu'elles se complètent. Autre option : votre employeur peut vous proposer de souscrire à une surcomplémentaire dont les coûts seront généralement à 100% à votre charge. Cela vous permet de cotiser à une seule mutuelle, et de souscrire à l'offre plus complète, qui couvrira davantage vos frais médicaux.
Que contient le panier de soin minimum d'une mutuelle d'entreprise ?
Les mutuelles d'entreprises doivent inclure obligatoirement le panier de soins minimum suivant :
100% de base de remboursement du ticket modérateur pour les soins courants
Prise en charge intégrale du forfait journalier hospitalier
Forfait optique minimum (environ 100€ à 200€ selon les verres)
Prise en charge minimum également pour les frais dentaires (125% de remboursement de la base Sécurité sociale)
Comment déduire sa mutuelle d'entreprise des impôts ?
Quelle partie de la mutuelle est-elle déductible d'impôts ?
La part salariale des cotisations de mutuelle d'entreprise obligatoire peut être déduite des impôts du salarié. Au même titre que la part patronale de ces mêmes cotisations peut profiter aux entreprises qui bénéficieront d'avantages fiscaux. Employés et employeurs ont donc droit à des déductions fiscales sur les cotisations qu'ils prennent respectivement en charge. Les employeurs ont en plus l'avantage fiscal suivant : l'exonération des charges sociales de l'entreprise.
À savoir : La part de cotisation prise en charge par l'employeur n'est pas soumise à une déduction des impôts du salarié. C'est même tout le contraire : elle est comptée dans son revenu imposable.
Si, en tant que salarié, vous vous acquittez en plus de vos cotisations de mutuelle d'entreprise, de cotisations de mutuelle complémentaire, celles-ci ne seront pas déductibles d'impôts.
Autre point important ; plus votre employeur prend en charge les cotisations relatives à la mutuelle d'entreprise d'un salarié, plus celui-ci verra son revenu imposable augmenter. Il sera par conséquent amené à payer plus d'impôts. La prise en charge totale des cotisations par votre employeur n'est donc pas toujours si avantageuse.
Enfin, en ce qui concerne les ayants droit de votre mutuelle d'entreprise, le montant de leurs cotisations est déductible seulement si la mutuelle de votre entreprise est soumise à un régime d'ayants droit obligatoire.
Pour plus de conseils sur comment optimiser votre fiscalité et même réduire vos impôts, en investissant ou non, nous vous conseillons la lecture de notre guide sur les 15 solutions pour payer moins d'impôts en 2024.
Quelles sont les étapes à suivre pour déclarer et déduire sa mutuelle ?
Généralement, il n'y a pas besoin d'effectuer de démarches pour que vos cotisations de mutuelle d'entreprise soient déduites de vos impôts. Elles le sont automatiquement à travers votre bulletin de salaire.
Si cela n'est pas le cas pour vous, il suffit d'en informer l'administration fiscale via votre déclaration d'impôts. Pour ce faire, votre employeur devra vous informer du montant à déclarer par courrier. Vous n'aurez plus qu'à indiquer ce montant correspondant à la part déductible des cotisations de votre mutuelle d'entreprise dans le formulaire de déclaration 2042 C . Il s'agit du formulaire complémentaire au formulaire classique, qui référence les revenus et charges n'apparaissant sur la déclaration des revenus n°2042.
La case correspondante pour déclarer ces cotisations déductibles d'impôts est la case 6DD “autres déductions”, dans la rubrique 6 : “CHARGES ET IMPUTATIONS DIVERSES”. Il conviendra également de remplir le champ du dessous, en précisant que la déclaration concerne les cotisations de mutuelle déductible :
En somme, il est essentiel de comprendre les implications fiscales de votre mutuelle d'entreprise afin de prendre des décisions éclairées pour optimiser vos avantages tout en respectant les réglementations fiscales en vigueur.
