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Qu'est-ce que la réduction d'impôt pour les frais de scolarité des enfants à charge ?
Dans certains cas, l’État accorde une réduction d’impôt pour la scolarisation des enfants, dans le but d’alléger les frais de scolarité. Certaines étapes sont à respecter pour pouvoir en bénéficier, et cet avantage fiscal dépend de la situation des enfants. Bien que les cours soient entièrement gratuits et ce jusqu’au lycée, des frais doivent être déboursés pour les études supérieures notamment. Cela concerne les enfants à charge, rattachés au foyer fiscal des parents.
Collège, lycée et étudiants en études supérieures
La réduction d’impôt octroyée dépend de l’enfant, de son niveau d’études. Voici les taux de réduction d’impôt associés au niveau d’études :
Pour un enfant au collège, la réduction d’impôt s’élève à 61€
Pour un enfant au lycée, la réduction d’impôt s’élève à 153€ (en lycée général ou professionnel)
Pour un enfant en études supérieures, le taux de réduction est quant à lui de 183€
En ce qui concerne les enfants qui suivent des cours à domicile, il est possible que la réduction d’impôt soit allouée dans le cas où l’enfant poursuit ses études avec le CNED (Centre national d’enseignement à distance), et uniquement pour ce cas de figure précis. Si un enfant suit une autre formation à distance, il n’est pas possible pour les parents de réduire leur fiscalité. Il n’y a pas de plafonnement pour cette réduction d’impôt, chaque enfant donne lieu à un avantage fiscal.
À savoir : Chaque réduction d’impôt mentionnée est applicable pour chacun des enfants. Cependant, si les parents sont séparés et que l’enfant est à la charge des deux parents, le montant de la réduction d’impôt est divisé.
Qu’en est-il de l’école primaire ?
Pour ce qui est de l’école primaire, aucune réduction d’impôt n’est accordée, au même titre que l’école maternelle. Bien qu'en tant que parent vous ayez choisi pour votre enfant qu’il soit scolarisé au sein d’un établissement privé, vous ne pouvez obtenir de réduction d’impôt tant qu’il n’est pas au collège. Ce n’est effectivement qu’à partir du collège qu’il est possible de bénéficier de la réduction d’impôt mise en place par l’État pour la scolarisation de vos enfants, et ce, même si votre enfant est dans un établissement privé.
À savoir : On parle bien du niveau scolaire et non pas de l’âge, il se peut qu’un enfant ait l’âge d’être au collège. Mais s'il est encore scolarisé au sein d’une école primaire, la réduction d’impôt n’est pas possible.
Quelles sont les conditions nécessaires à l'obtention de la réduction d'impôt ?
Pour bénéficier d’une réduction d’impôt liée à la scolarisation des enfants, il faut réunir différentes conditions. Nous avons vu précédemment que ce n’est qu’à partir du collège que l’enfant pouvait permettre à ses parents de bénéficier d’une réduction d’impôt. Toutefois, cette condition n’est pas suffisante et d’autres critères sont à remplir.
Enfant à charge fiscalement
Pour bénéficier des avantages fiscaux liés à la scolarisation des enfants, il faut que vos enfants soient rattachés à votre foyer fiscal. En effet, si votre enfant est à votre charge, il vous permet d’avoir une réduction d’impôt. Si c’est un enfant majeur, il doit être rattaché à votre déclaration fiscale.
À savoir : Il existe une autre solution défiscalisante pour vos enfants, elle concerne les frais de garde. En respectant certaines conditions, ces frais permettent d’obtenir un crédit d’impôt et de tendre vers la défiscalisation. Depuis le 1er janvier 2022, le plafond maximum est de 3 500€ pour les frais de garde d’enfants de moins de 6 ans. À noter que cette réduction d’impôt ne fait pas partie du plafonnement global des niches fiscales, ce qui est un avantage et ne limite pas les autres leviers de défiscalisation que vous pourriez mettre en place en parallèle.
Important : Vous devez résider en France pour bénéficier de cet avantage fiscal. Si votre domicile n’est pas en France, vous ne pourrez pas en bénéficier, même si vos enfants suivent leur cursus scolaire au sein d’un établissement français.
Aucun contrat de travail pour l’enfant
Pour permettre la réduction d’impôt, l’enfant scolarisé ne doit pas avoir de contrat de travail, c’est-à-dire qu’il ne doit pas percevoir de rémunération. L’enfant ne doit alors pas suivre sa scolarité au sein d’une filière telle que l’apprentissage. Cependant, sont éligibles à la réduction d’impôt les élèves effectuant des stages rémunérés requis pour valider leur formation.
Comment déclarer la réduction d’impôt case 7EA, 7EC ou 7EF ?
Pour bénéficier de la réduction d’impôt concernant la scolarisation des enfants, il est nécessaire de remplir sa déclaration de revenus convenablement . Que ce soit pour les réductions d’impôt ou les crédits d’impôt, il faut remplir le formulaire 2042 RICI lorsque l’on est imposable. Il faut se référer à la section “Nombre d’enfants à charge poursuivant leurs études“. Les cases correspondantes sont les cases 7EA, 7EC et 7EF pour respectivement le collège, le lycée et les études supérieures. Voici le positionnement de ces cases dans la déclaration d’impôt :
Source : Impôts.gouv.fr
À savoir : Vous pouvez bénéficier de cette réduction d’impôt sans avoir à fournir quelconques justificatifs. Cependant, si l’administration fiscale vous demande de justifier cette réduction d’impôt, alors vous devez être en mesure de lui fournir dans un temps imparti les certificats de scolarité correspondants.
