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Crédit d'impôts 2022 : définition, éligibilité, avance et paiement

Date de publication :

Faciliter le quotidien des contribuables, préserver le pouvoir d’achat des français, créer de l’emploi, favoriser la transition énergétique… Ce sont là les principaux objectifs des crédits d’impôt. Vous désirez savoir si vous êtes éligible à ces avantages fiscaux ? Nous vous conseillons de poursuivre votre lecture afin de tout savoir sur les crédits d’impôt !

Sommaire : 

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Qu'est-ce qu’un crédit d'impôt ?

Un crédit d’impôt est un mécanisme fiscal permettant aux particuliers de diminuer leur imposition par le biais d’une somme déduite de leur impôt sur le revenu, voire d’un remboursement dans les cas suivants :

  • Le crédit d'impôt est supérieur au montant de l’impôt dû

  • Vous n’êtes pas imposable 

En effet, vous pouvez bénéficier de cette “subvention” que vous soyez imposable ou non. 

Le remboursement prend la forme d’un chèque ou d’un versement de la part du centre des finances publiques dont vous dépendez. Il s’agit généralement de la DGFIP ou de la DRFIP de votre région.

Pour obtenir un crédit d’impôt, il suffit de se trouver dans les conditions d’éligibilité du crédit d’impôt en question. Et des crédits d’impôt, il en existe des dizaines ! Découvrez tout au long de cet article ceux auxquels vous avez le droit, et faites des économies !

Quand le crédit d'impôt est-il versé ? Dates de versement

Étant donné que le prélèvement à la source ne prend pas en compte les crédits d’impôt, l’administration fiscale a trouvé un moyen de faire les comptes. 

C’est grâce à une avance versée systématiquement en début d’année que le fisc s’assure du règlement de vos droits. Cette avance représente 60% du montant de votre crédit d’impôt et se base sur votre dernière déclaration de revenus. Lorsque vous effectuerez votre déclaration au printemps de l’année en cours, les finances publiques seront à même de savoir si vous pouvez toujours bénéficier du même crédit d’impôt et vous restituer les 40% restants de son montant le cas échéant.

À savoir : La déclaration de revenus joue un rôle extrêmement important. Elle permet au trésor public de se rendre compte des dépenses réellement engagées chaque année pour chaque foyer fiscal, et de pouvoir ainsi re-calculer le montant des réductions et crédits d’impôt auxquels les contribuables ont droit. La situation sera alors régularisée en tenant bien compte du montant de l’avance versée en janvier de chaque année.

Crédits d’impôt quotidiens

Crédit d’impôt frais de garde jeunes enfants 

Principe 

Si vous faites garder votre/vos jeune(s) enfant(s) en dehors de votre domicile, à la crèche ou à la garderie par exemple, alors vous avez le droit à un crédit d’impôt.

Éligibilité   

Pour être éligible à ce crédit d’impôt, il faut impérativement que votre enfant soit âgé de maximum 6 ans et soit à votre charge. Dans le cas d’une union libre ou d’un divorce, le crédit d’impôt est versé au parent en charge de l’enfant si les pièces justificatives des dépenses sont bien établies à son nom. Dans le cas où la charge de l’enfant est alternée, le montant du crédit d’impôt est divisé par deux.

Calcul du crédit d’impôt

Le crédit d’impôt “frais de garde pour jeunes enfants est égal à 50% de vos dépenses. Attention, les frais de nourriture n’entrent pas dans le calcul du crédit d’impôt. Le crédit d’impôt pour frais de garde est plafonné comme suit :

  • 2 300€ maximum de frais à déclarer par enfant, soit 1 150€ de crédit d’impôt maximum

  • En cas de garde partagée : 1 150€ maximum de frais à déclarer par enfant, soit 575€ de crédit d’impôt maximum

Où le déclarer ? 

Pour en bénéficier, vous devez déclarer les sommes vous ouvrant droit à ce crédit d’impôt. Reportez-vous au formulaire 2042 RICI rubrique « Frais de garde des enfants de moins de six ans », à partir de la case 7GA.

À savoir : En revanche, si vous faites garder votre enfant à domicile, vous bénéficierez du crédit d’impôt au titre de l’emploi à domicile, que nous allons vous détailler ci-dessous.

Crédit d’impôt emploi salarié à domicile

Principe 

Si vous opérez des dépenses pour lemploi d’un salarié à domicile, alors vous avez le droit à un crédit d’impôt. 

Éligibilité 

Les services éligibles sont les suivants :  

  • Entretien ménager de votre domicile

  • Soutien scolaire et garde d’enfants

  • Prestations de jardinage ou de bricolage

  • Assistance informatique

  • Garde d’animaux de compagnie

  • Assistance aux personnes âgées ou handicapées

Calcul du crédit d’impôt 

Nous évoquions précédemment le cas d’un enfant gardé à domicile par exemple. Cette situation ouvre droit au crédit d’impôt pour l’emploi d’un salarié à domicile et non pas au crédit d’impôt pour frais de garde de jeunes enfants. Ainsi, vous pourrez bénéficier d’un crédit d’impôt égal à 50% des sommes versées à votre employé.

Où le déclarer ? 

Cela se passe à la rubrique « Services à la personne, emploi à domicile », à partir de la case 7DB sur le formulaire 2042 classique.

Crédit d’impôt premier abonnement à la presse

Principe 

Le gouvernement a mis en place en 2021 le crédit d’impôt pour un premier abonnement à la presse (numérique ou papier), et ce, afin de soutenir ce secteur après qu’il ait été fragilisé par la crise de la Covid-19. Ce crédit d’impôt est prolongé jusqu’en 2023. 

Éligibilité 

Votre abonnement doit être à destination d’un titre de presse d’information politique ou générale, au format numérique ou papier. Votre abonnement doit durer au minimum 12 mois. Depuis le 1er janvier 2022, l’obtention de ce crédit d’impôt est soumise à des conditions de ressources : 

Parts du foyer fiscal

Plafond de ressources

Célibataire (1 part)

24 000€

Couple (2 parts)

24 000€ + (2 x 6 000€) = 36 000€

Couple avec un enfant (2,5 parts)

24 000€ + (3 x 6 000€) = 42 000€

Lecture : Pour une part de quotient familial, vos revenus ne doivent pas dépasser 24 000€ par an. Ce plafond est majoré de 6 000€ pour chaque demi-part supplémentaire. 

Calcul du crédit d’impôt 

Ce crédit d’impôt s’élève à 30% de vos dépenses effectuées dans le cadre d’un premier abonnement. Vous ne pourrez en bénéficier qu’une seule fois pour un même foyer fiscal. 

Où le déclarer ? 

Vous pourrez trouver la case 7PA sur la première page du formulaire 2042 RICI.

Crédit d’impôt cotisations syndicales  

Principe 

Vous obtiendrez un crédit d’impôt si vous effectuez des versements de cotisations syndicales.

Éligibilité 

Pour bénéficier de ce crédit d’impôt, vous devez être salarié, fonctionnaire ou retraité. Attention : le crédit d’impôt cotisations syndicales n’est pas cumulable avec l’avantage fiscal de la déduction des frais réels.

Vous devez également verser vos cotisations à des organismes éligibles tels que les organisations syndicales représentatives de salariés/fonctionnaires ou les associations professionnelles nationales de militaires.

Calcul du crédit d’impôt 

Ce crédit d’impôt est égal à 66% du total de vos versements. Il y a cependant un plafond à prendre en compte dans le calcul de votre crédit d’impôt. En effet, le montant de vos cotisations est plafonné à 1% de votre revenu brut imposable.

Où le déclarer ? 

Il vous faut remplir les cases 7AC, 7AE et/ou 7AG du formulaire 2042 RICI.

Quels travaux donnent lieu à un crédit d’impôt ?

Crédit d’impôt aide à la personne 

Principe 

Il vous est possible de bénéficier d’un crédit d’impôt lorsque vous opérez des dépenses en équipements améliorant l’accessibilité d’un logement aux personnes âgées ou handicapées. Ce crédit d’impôt existe depuis le 1er janvier 2005 et est prorogé jusqu’au 31 décembre 2023.

Éligibilité 

Vous êtes concerné par ce crédit d’impôt si vous êtes propriétaire, locataire ou occupant d’un logement à titre gracieux. La deuxième condition est d’effectuer des dépenses d’équipements favorisant les personnes en perte d’autonomie ou en situation de handicap au sein de votre résidence principale.

En revanche, le crédit d’impôt n’est accordé que si vous (ou un membre de votre foyer) peut justifier de sa perte d’autonomie ou de son invalidité.

Selon la nature des aménagements effectués, vous pouvez prétendre au crédit d'impôt. Voici une liste non exhaustive de certains types d’aménagements éligibles :

  • Surélévateur de baignoire

  • Éviers et lavabos à hauteur réglable

  • Sièges de douche muraux

  • Barres d’appui ou de maintien

  • Rampes fixes

  • Systèmes de commande ou d'alerte

  • Revêtement de sol antidérapant

Pour retrouver la liste exhaustive des aménagements éligibles, veuillez vous référer à l’article 18 ter de l’annexe IV au CGI.

Calcul du crédit d’impôt 

Le taux du crédit d’impôt pour les dépenses d’équipements conçus pour améliorer l’accessibilité des logements aux personnes âgées ou handicapées est fixé à 25%. Il existe également un plafond qui s’applique à ces dépenses. Cette limite est établie à 5 000€ pour une personne seule et à 10 000€ pour un foyer fiscal de 2 parts (veillez à calculer votre quotient familial selon les critères prévus). Ce plafond est majoré de 400€ par personne ou enfant à charge d’un foyer fiscal.

Où le déclarer ? 

Rendez-vous sur le formulaire 2042 RICI, à la rubrique “Dépenses en faveur de l’aide aux personnes réalisées dans l’habitation principale”, aux cases 7WJ, 7WI et 7WL.

Crédit d’impôt pour la transition énergétique (CITE)

Principe 

Le crédit d’impôt pour la transition énergétique (CITE) était une mesure fiscale incitant les ménages à procéder à des travaux en vue de l’amélioration énergétique de leur logement. Il était accordé sous conditions de ressources. Néanmoins, ce dispositif a pris fin le 1er janvier 2021. Rassurez-vous, il a été remplacé par un autre dispositif lié à la transition énergétique : MaPrimeRénov’.

Éligibilité 

Tous les propriétaires de biens immobiliers peuvent bénéficier de cette prime, sans condition de revenus et peu importe s’ils occupent le bien ou le mettent en location. Il y a néanmoins une condition s’attelant au logement : celui-ci doit avoir été construit depuis minimum 15 ans (2 ans suffisent dans le cas d’un remplacement de chaudière au fioul).

Enfin, les travaux éligibles (chauffage, isolation, ventilation etc) doivent être effectués par des entreprises certifiées RGE (Reconnues Garantes pour l’Environnement).

Calcul du crédit d’impôt 

Le montant de la prime est forfaitaire et varie selon les revenus du foyer et le gain écologique que permettent les travaux. Dans tous les cas, un plafond s’applique, fixé à 20 000€ de travaux pour un logement pendant maximum 5 ans. 

Les propriétaires bailleurs peuvent profiter de cette prime pour maximum trois de leurs logements mis en location, avec toujours un plafond de 20 000€ par logement et un engagement de mise en location de 5 ans. 

Où le déclarer ? 

Pour bénéficier de cette prime, vous devez effectuer une demande d’aide sur le site du gouvernement et y joindre les documents justificatifs demandés. Après examen de votre dossier et si vous êtes éligible, vous recevrez une notification afin de vous confirmer l’attribution de la prime. N’oubliez pas de demander une facture au professionnel réalisant les travaux au sein de votre habitation. 

Crédits d’impôt pour les entreprises

Crédit d’impôt recherche (CIR)

Principe 

Vous êtes une entreprise et engagez des dépenses au titre de la recherche et du développement ? Vous pouvez alors prétendre au crédit d’impôt recherche qui a été mis en place afin de booster l’innovation au sein des entreprises.

Éligibilité 

Il n’y a pas vraiment de critère d’éligibilité s’appliquant à la taille ou à la forme juridique des entreprises. Toutes les entreprises qu’elles soient petites ou grandes, industrielles, agricoles ou commerciales, peuvent accéder à ce crédit d’impôt. La seule condition est que l’entreprise qui réalise des dépenses de recherche et/ou développement relève d’un régime réel d’imposition. 

Vous pouvez retrouver sur le site des impôts la liste des dépenses ouvrant droit au crédit d’impôt recherche. Parmi elles, on retrouve :

  • Dépenses de personnel

  • Dépenses de veille technologique

  • Dépenses de sous-traitance

  • Dotations aux amortissements

Calcul du crédit d’impôt 

Ce crédit d’impôt couvre 30% des dépenses de recherche inférieures ou égales à 100 millions d’euros et 5% des dépenses supérieures à ce montant. 

Où le déclarer ? 

Afin de solliciter l’obtention du crédit d’impôt recherche, les entreprises doivent procéder au dépôt de la déclaration n°2069-A-SD ; qu’elles soient soumises à l’impôt sur le revenu ou à l’impôt sur les sociétés.

À savoir : Les entreprises imposées selon les règles de l’Impôt sur le revenu sont les entreprises individuelles. Voici la liste des entreprises pouvant être soumises à l’impôt sur le revenu :

  • Les sociétés en nom collectif (SNC)

  • Les sociétés en commandite simple

  • Les sociétés en participation

  • Les sociétés civiles professionnelles

  • Les EIRL (entreprises individuelles à responsabilité limitée) et les EURL (entreprises unipersonnelles à responsabilité limitée) dont l’unique associé est une personne morale

  • Les exploitations agricoles à responsabilité limitée (EARL)

Crédit d’impôt formation chef d’entreprise 

Principe 

Si votre entreprise souhaite effectuer des dépenses pour la formation de ses dirigeants, sachez qu’elle peut alors prétendre au crédit d’impôt pour la formation des dirigeants d’entreprise.

Éligibilité 

Ici encore, pas de conditions liées à la taille, au secteur ni à la forme juridique de l’entreprise. Il est simplement impératif que l’entreprise soit imposée au régime réel. Les entreprises ne payant pas d’impôt sont aussi éligibles à ce crédit d’impôt. En revanche, les micro-entrepreneurs ne peuvent pas en bénéficier. Tous les chefs d’entreprise sont concernés (gérant de société, administrateur, président, directeur général, entrepreneur).

Calcul du crédit d’impôt 

Pour calculer le montant du crédit d’impôt recherche, il suffit de multiplier le nombre d’heures que le dirigeant a passées en formation par le taux horaire du Smic.

Exemple : Prenons une entreprise dont le dirigeant suit 15 heures de formation en 2022. On a alors le calcul suivant 15 x 10,85€ = 162,75€.

Le montant du crédit d’impôt de l’entreprise s’élèvera donc à 162,75€.

Multipliez le tout par 2 si vous êtes une entreprise de moins de 10 salariés ayant un chiffre d'affaires annuel de moins de 2 millions d’euros. À noter que le nombre d’heures de formation pris en charge par le crédit d’impôt est plafonné à 40 heures par an et par entreprise. 

Où le déclarer ? 

Si vous êtes une entreprise imposée sur le revenu (cf la liste évoquée précédemment), vous devez déclarer votre crédit d’impôt sur votre déclaration de revenus n°2042-C-PRO.

Crédit d'impôt famille (CIF)

Principe 

Le crédit d’impôt famille (CIF) a pour objectif d’inciter les entreprises à engager des dépenses pour aider leur personnel à mieux concilier leur vie familiale et professionnelle. 

Éligibilité 

Comme pour les crédits d’impôts précédents, la seule condition d’éligibilité de l’entreprise est qu’elle soit assujettie au régime réel d’imposition. Il est impossible pour les micro-entreprises, auto-entrepreneurs ou entrepreneurs individuels sans salariés de profiter de ce crédit d’impôt.

Parmi les dépenses éligibles, on retrouve notamment les dépenses de mise en place de crèches ou de halte-garderie, les aides financières versées par l'entreprise à ses salariés pour financer des services à la personne, les rémunérations en cas de congé parental, etc.

Calcul du crédit d’impôt 

Il faut tout d’abord savoir que le montant du crédit d’impôt famille est plafonné à 500 000€ par an. Le montant du crédit d’impôt dépend ensuite de la nature des dépenses effectuées par l’entreprise :

  • (A) Pour les dépenses relatives à l’accueil des enfants au sein d’un établissement dédié, le crédit d’impôt couvre 50% des dépenses

  • (B) Pour les dépenses qui concernent le financement des services à la personne, le crédit d’impôt correspond à 25% des dépenses

  • (C) Pour les dépenses concernant directement les salariés, le crédit d’impôt s'élève à 10% des dépenses

Il est totalement possible de cumuler les différents taux s’appliquant aux différents types de dépenses. Le calcul se fera comme suit : 

(Montant des dépenses de catégorie A x 50%) + (Montant des dépenses de catégorie B x 25%) + (Montant des dépenses de catégorie C x 10%) = crédit d’impôt famille

Où le déclarer ? 

Pour les entreprises soumises à l'impôt sur le revenu comme pour celles soumises à l’impôt sur les sociétés, il convient de fournir la déclaration n°2069-FA.

Pour les entreprises imposées sur le revenu, n’oubliez pas de déclarer votre crédit d’impôt sur la déclaration de revenus n°2042-C-PRO.  

Crédit d’impôt pour investissements en Corse

Principe 

Les entreprises qui réalisent des investissements en Corse peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt. Celui-ci est prolongé jusqu’au 31 décembre 2023. Il existe aussi une variante pour les investissements réalisés en Outre-mer : le crédit d’impôt pour investissements productifs.

Éligibilité 

Les mêmes conditions d’éligibilité que pour les crédits d’impôts précédents s’appliquent au niveau du type d’entreprise éligible. En revanche, une condition relative à la taille de l’entreprise s’ajoute : le crédit d’impôt concerne en effet les petites et moyennes entreprises de moins de 250 salariés et au chiffre d'affaires inférieur à 50 millions d’euros.

En ce qui concerne les dépenses éligibles, on recense :

  • Les travaux de construction et/ou de rénovation d’établissements de santé privés ou d’hôtels

  • L’installation de locaux commerciaux

  • Les biens d’équipement amortissables

Calcul du crédit d’impôt 

Sachez tout d’abord savoir que pour obtenir ce crédit d’impôt, il faut obligatoirement conserver l’investissement pendant au moins 5 ans. 

Le crédit d’impôt correspond à 20% du montant de l’investissement, majoré à 30% pour le TPE (Très Petites Entreprises) sous certaines conditions.

Où le déclarer ? 

Pour obtenir le crédit d’impôt en faveur des investissements en Corse, l’entreprise qui réalise l’investissement doit notifier une option sur le formulaire n° 2069-D-SD.

La nouveauté 2022 : le crédit d'impôt immédiat 

Cette année, les contribuables qui ont recours au crédit d’impôt “emploi d’un salarié à domicile” n’auront plus à avancer les frais au prestataire de service qu’ils embauchent, puisqu’ils bénéficieront du crédit d’impôt immédiat.

En effet, à partir de 2022, l’avance « RICI » est couplée à un dispositif rendant le crédit d’impôt services à la personne (hors garde d’enfants) instantané. Qu’est-ce que cela veut dire concrètement ? Cela signifie que votre crédit d’impôt sera directement déduit de vos dépenses pour l’emploi d’un salarié à domicile, sans devoir attendre que l’année passe pour profiter de l'entièreté de l’avantage fiscal. Ce dispositif est totalement gratuit. Vous pouvez le mettre en place en vous rendant sur le site cesu.urssaf.fr.

Comment déclarer un crédit d'impôt ?

Pour pouvoir bénéficier d’un crédit d’impôt, il faut être en mesure d’informer l’administration fiscale que vous êtes en droit de bénéficier de ce crédit d’impôt. Et, vous l’aurez deviné, cela passe par votre déclaration d’impôt. Il existe un formulaire bien spécifique aux réductions et crédits d’impôts, il s’agit du formulaire 2042 RICI. Vous pouvez y spécifier tous les crédits d’impôt auxquels vous pouvez prétendre. 

en-tête formulaire 2042 rici

Source : impots.gouv.fr

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Questions fréquentes

Le crédit d'impôt immédiat, comment ça marche ?

Le service Avance immédiate vous permet de n’avoir plus que le reste à charge à financer lorsque vous faites appel à un employé à domicile. C'est-à-dire que vous payerez seulement la partie restante du montant total du coût de l’emploi après déduction du crédit d’impôt.

En effet, une fois la prestation réalisée à votre domicile, vous recevrez une notification de l’Urssaf (à condition d’avoir activé le service Cesu+) vous informant qu’une demande de paiement est disponible sur votre compte en ligne. Le montant de cette demande sera égal au montant de la prestation moins le montant du crédit d’impôt qui aura déjà été reversé à votre employé à domicile !

Quels sont les crédits d'impôts 2022 ?

Vous disposez d’un choix varié de crédits d’impôt. Souvent, vous êtes d’ailleurs éligible à certains crédits d’impôt sans même le savoir. En effet, l’éligibilité à certains crédits d’impôt repose uniquement sur des situations dans lesquelles on peut se retrouver un jour où l’autre. Pour pouvoir optimiser vos impôts et profiter des avantages mis en place par le système fiscal français, il faut donc être attentif et en avoir connaissance. Voici donc une liste des principaux crédits d’impôt dont vous pourrez bénéficier en 2022 :

  • CI pour frais de garde jeunes enfants

  • CI pour emploi d’un salarié à domicile

  • CI pour aide à la personne

  • CI pour premier abonnement à la presse

  • CI pour cotisations syndicales

Comment savoir si on a le droit à un crédit d'impôt ?

Pour le savoir, c’est très simple. Il suffit de remplir les conditions d’éligibilité des crédits d’impôt. Chaque crédit d’impôt a des conditions d’éligibilité différentes, c’est pourquoi, il vous faut avoir connaissance des dépenses pour lesquelles vous êtes susceptibles d’obtenir un crédit d’impôt, et, par la suite, vous renseigner plus en détail sur les conditions d'éligibilité propres à ceux-ci.

Quelle différence entre crédit d’impôt, réduction d’impôt et déduction d’impôt ?

La première différence réside dans le fonctionnement de l’avantage fiscal. Une réduction d’impôt vous permet, comme son nom l’indique, de diminuer le montant de votre impôt. Elle s’octroie par exemple en déclarant les frais de scolarité de vos enfants. 

Une déduction d’impôt est, pour sa part, une somme soustraite de votre revenu brut, avant que l’impôt ne s’y applique. Le montant de l’impôt dû sera donc diminué indirectement. 

Pour faire simple, la principale différence entre une réduction et une déduction d’impôt, est qu’une réduction d'impôt est une somme directement soustraite du montant de votre impôt. Tandis qu’une déduction s'effectue avant le calcul de l'impôt, au moment de votre déclaration de revenus. 

Un crédit d’impôt est, quant à lui, un montant diminué de votre imposition, et pouvant, s’il est plus élevé que le montant de l’impôt dû, donner lieu à un remboursement.

L’autre différence notable est que les personnes non imposables peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt. Il leur est néanmoins impossible de profiter de déduction ou de réductions d’impôt sans être imposable. 

Comment fonctionne l'activation Cesu+ pour le crédit d'impôt instantané ?

Étant donné que l’avance immédiate de crédit d’impôt est un service proposé par l’Urssaf et la Direction générale des finances publiques, vous devez pour en bénéficier vérifier que l’employé à qui vous faites appel à domicile ait activé son habilitation auprès de l’URSSAF. 

Dès lors, veillez à activer le service Cesu+ en accord avec votre salarié.

Afin de l’activer, vous devez vous rendre sur votre compte sur le site des impôts, à la rubrique “Mon avantage fiscal”. Un formulaire sera à remplir en cliquant sur le bouton “Activer l’avance immédiate de crédit d’impôt”.

À savoir : Le virement de la rémunération de votre salarié à domicile sera opéré sous 3 jours ouvrés après la déclaration. 

Comment bénéficier du crédit d'impôt instantané ?

Si vous employez un salarié à domicile et que vous utilisez le service de déclaration simplifié CESU +, alors vous pouvez bénéficier de ce qu’on peut appeler “un crédit d'impôt instantané". C’est-à-dire que vous profitez du crédit d'impôt dès l’emploi de votre salarié (d’où l’idée d'instantanéité). L’impact sur votre pouvoir d’achat est donc très appréciable, puisque vous n’avez plus à avancer les salaires dans l’attente de recevoir le crédit d’impôt.

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Sources

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