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Prélèvement à la source : comment connaître, choisir ou modifier son taux pour l’année 2021 ?

Date de dernière mise à jour : 23 novembre 2020
Dans cet article, nous allons tout vous dévoiler sur le prélèvement à la source : pourquoi l’avoir mis en place, comment connaître votre taux 2021, comment modifier vos prélèvements en particulier si vos revenus ont été impactés par la crise sanitaire COVID-19, etc.

Sommaire :

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Qu’est-ce que le prélèvement à la source ?

Le concept du prélèvement à la source est le suivant : l’administration fiscale prélève l’impôt sur le revenu au moment où le contribuable perçoit ses revenus. C’est donc votre revenu net d’impôts que vous percevez donc tous les mois.

Le prélèvement à la source se fait selon un taux d’imposition, qui est appliqué à vos revenus mensuels. Il existe plusieurs types de taux : non-personnalisé, personnalisé, et individualisé.

Le prélèvement à la source a fait son entrée dans le système fiscal français le 1er janvier 2019. De nombreux pays d’Europe utilisaient déjà ce fonctionnement, parfois depuis des dizaines d’années, comme le Royaume-Uni ou l’Allemagne.

Qui est concerné ?

Le prélèvement à la source concerne l’ensemble des particuliers imposables :
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Comment connaître mon taux pour 2021 ?

Le taux qui sera appliqué par défaut en 2021 est communiqué dans votre avis d’imposition 2020, sur les revenus de 2019. Vous devriez l’avoir reçu entre juillet et septembre, par courrier postal ou à consulter sur votre espace Particuliers Impôts.gouv.fr.

Il s’agit du taux personnalisé. Il est calculé par le service des impôts, à partir des informations saisies dans votre dernière déclaration de revenus. La formule de calcul est celle-ci :

Formule de calcul du taux personnalisé du Ministère de l'économie et des finances
Source : Ministère de l'économie et des finances

Comment modifier mon taux de prélèvement à la source ?

Si le taux personnalisé calculé par le service des impôts et appliqué par défaut ne vous convient pas, voici les solutions qui s’offrent à vous :

1. Opter pour le taux individualisé : pour qui, pourquoi ?

Vous êtes concerné(e) par cette option uniquement si vous êtes soumis(e) à une imposition commune avec votre partenaire de Pacs ou votre époux/se. Pour savoir si cette option peut être avantageuse pour vous, nous vous conseillons de lire notre article dédié : PACS & Impôts : quels avantages et taux ?
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2. Opter pour le taux non-personnalisé : pour qui, pourquoi ?

Ce taux permet d’éviter que l’organisme qui effectue les prélèvements à la source (votre employeur, caisse de retraite, etc) ne connaisse votre taux personnalisé. Si vous optez pour ce taux, il est possible que vous deviez verser directement tous les mois à l’administration fiscale la différence entre le taux personnalisé initialement prévu et le taux non-personnalisé.

Exemple : Laura est salariée de l’entreprise X. En plus de son emploi, elle a une activité de création de bijoux, qu’elle exerce en tant que micro-entrepreneur. Les revenus issus de sa seconde activité professionnelle gonflent donc le total de ses revenus.

Le taux personnalisé de Laura est connu de son employeur, et se base sur ses revenus totaux. Ce-dernier peut donc en déduire la fourchette de revenus totaux touchés par Laura. Si cette situation ne lui convient pas, elle peut demander à l’administration fiscale de ne pas communiquer son taux personnalisé à son employeur, et d’opter pour le taux non-personnalisé.

Pour connaître le taux non-personnalisé qui vous serait appliqué, vous pouvez consulter le tableau en fin d’article (1). A savoir qu’il est généralement plus élevé que votre taux personnalisé.

3. Demander une modification du taux personnalisé : pour qui, pourquoi ?

C’est possible si vous êtes concerné(e) par l’un des changements de situation suivants :

Changer votre taux de prélèvement 2021 vous évitera d’avoir un éventuel solde à payer l’année suivante, ou alors d’avancer un trop-perçu d’impôts, qui ne vous sera restitué qu’en septembre 2021. En effet, le nouveau taux personnalisé sera mieux adapté à votre nouvelle situation. Pour ce faire, rendez-vous sur impots.gouv.fr.

À savoir : La demande est à faire dans les 60 jours qui suivent le changement de situation, s’il s’agit d’un changement de situation familiale (cf les 4 premières situations citées plus haut). Dans les autres cas, la démarche peut se faire à tout moment.

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Questions fréquentes

Mes revenus ont baissé du fait du COVID-19. Puis-je diminuer mon taux de prélèvement à la source ?

Une évolution de vos revenus (que ce soit à la hausse ou à la baisse), constitue un motif de demande de changement de votre taux de prélèvement à la source (taux personnalisé). En effet, ce taux avait été calculé sur la base de votre dernière déclaration d’impôts. Si vos revenus ont depuis été impactés par la crise COVID-19 (ou pour toute autre raison), l’Etat vous permet de demander un ajustement de votre taux. Le but est d’adapter le montant des prélèvements mensuels à votre situation actuelle.

Pour ce faire, rendez-vous sur votre espace Particulier sur Impôts.gouv.fr / Gérer mon prélèvement à la source / Actualiser suite à une hausse ou une baisse de revenus.

Je suis prélevé(e) tous les mois, et pourtant j’ai un solde à payer sur mon avis d’imposition. Pourquoi ?

Les prélèvements effectués par l’administration fiscale sur votre bulletin de paie ou votre compte bancaire ont été basés sur une estimation. Si les bases de cette estimation ont évolué (augmentation de revenus au cours de l’année, changement de situation familiale), alors il le montant restant à payer est justifié.

Le prélèvement à la source me dispense-t-il de faire ma déclaration de revenus ?

Oui et non. Le système de la déclaration de revenus reste valide et obligatoire, mais si votre situation et vos revenus n’ont pas changé d’une année à l’autre, vous pouvez bénéficier de la déclaration de revenus automatique

Dans le cas où votre situation a changé (mariage, naissance, revenus,etc), alors vous devez faire votre déclaration.

Je ne suis pas imposable, vais-je être prélevé(e) ?

Non, vous n’êtes pas concerné(e) par le prélèvement à la source si vous n’êtes pas imposable.

Je ne suis demandeur/euse d’emploi, vais-je être prélevé(e) ?

Oui, si vous êtes imposable. L’organisme qui opérera le prélèvement à la source sera Pôle Emploi.
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Références

Base mensuelle de prélèvement Taux proportionnels applicables en 2020
Inférieure à 1 418 € 0 %
Supérieure ou égale à 1 418 € et inférieure à 1 472 € 0,5 %
Supérieure ou égale à 1 472 € et inférieure à 1 567 € 1,3 %
Supérieure ou égale à 1 567 € et inférieure à 1 673 € 2,1 %
Supérieure ou égale à 1 673 € et inférieure à 1 787 € 2,9 %
Supérieure ou égale à 1 787 € et inférieure à 1 883 € 3,5 %
Supérieure ou égale à 1 883 € et inférieure à 2 008 € 4,1 %
Supérieure ou égale à 2 008 € et inférieure à 2 376 € 5,3 %
Supérieure ou égale à 2 376 € et inférieure à 2 720 € 7,5 %
Supérieure ou égale à 2 720 € et inférieure à 3 098 € 9,9 %
Supérieure ou égale à 3 098 € et inférieure à 3 487 € 11,9 %
Supérieure ou égale à 3 487 € et inférieure à 4 069 € 13,8 %
Supérieure ou égale à 4 069 € et inférieure à 4 878 € 15,8 %
Supérieure ou égale à 4 878 € et inférieure à 6 104 € 17,9 %
Supérieure ou égale à 6 104 € et inférieure à 7 625 € 20 %
Supérieure ou égale à 7 625 € et inférieure à 10 583 € 24 %
Supérieure ou égale à 10 583 € et inférieure à 14 333 € 28 %
Supérieure ou égale à 14 333 € et inférieure à 22 500 € 33 %
Supérieure ou égale à 22 500 € et inférieure à 48 196 € 38 %
Supérieure ou égale à 22 500 € et inférieure à 48 196 € 43 %
Source : Ministère de l'économie et des finances

Pour aller plus loin

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