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Un conseiller fiscal : Qu’est-ce que c’est ?
En quoi consiste le métier de conseiller fiscal ?
Le conseiller financier est en permanence au courant des nouvelles lois de finances et fait preuve d’une grande adaptabilité dans l’étude des différents projets. Il travaille soit au sein d’une entreprise, soit comme consultant ou indépendant.
Le métier de conseiller fiscal consiste à proposer une stratégie fiscale pour prendre les meilleures décisions en matière sociale et fiscale, mais également dans des opérations d’augmentation ou de réduction de capital. Nous précisons que la défiscalisation est légale : ce n’est pas de la fraude fiscale. C’est simplement un ensemble de dispositifs que peuvent vous proposer les conseillers financiers pour payer moins d’impôts, tout en participant à la bonne marche de l’économie et de la société.
Quelles sont les qualités et compétences d’un conseiller fiscal ?
Un conseiller fiscal pour particulier se doit d’être particulièrement à l’écoute des demandes de ses clients pour répondre à leurs besoins. Le métier de conseiller fiscal joint l’univers juridique et financier. De fait, il requiert des qualités d’analyse et un esprit synthétique. Le métier de conseiller fiscal demande aussi d’être continuellement au courant des nouvelles lois, des nouveaux dispositifs financiers, immobiliers… Cela demande donc un travail important de veille. Le conseiller financier est un réel expert de son domaine, et il se doit de le rester, pour mettre son expertise au service de la fiscalité de ses clients.
En ce qui concerne le spécialiste de la finance qui travaille en entreprise, il se doit d’avoir un sens du relationnel développé car il est en constante relation avec tous les départements qui composent une entreprise.
Comment trouver un conseiller fiscal ?
Pourquoi contacter un conseiller fiscal ?
Avant de s’interroger sur la meilleure façon de trouver un conseiller fiscal, on peut en effet se demander quel est l’intérêt de la démarche. Avoir recours à un spécialiste en fiscalité tout en restant dans la légalité. Il doit trouver la meilleure alternative fiscale pour chaque situation. Chacune de ses opérations sera justifiée à l’aide de preuves recevables par l’administration fiscale. Le but pour vous est de réduire votre pression fiscale. Le conseiller financier est un expert de la gestion patrimoniale, en finance et en droit fiscal. Son but est de rendre vos investissements judicieux tout en respectant les normes juridiques. Après avoir eu recours à un expert en fiscalité, il justifiera tous vos choix financiers sur un plan juridique dans le cas d’un éventuel contrôle fiscal. On parle de stratégie d’optimisation fiscale, c’est le fait de profiter légalement des dispositifs avantageux mis en place par l’État.
Par ailleurs, l’avantage de faire appel à un conseiller fiscal particulier lorsqu’il est indépendant, c’est qu’il vous propose les solutions les plus optimales en fonction de votre cas, sans conflit d’intérêt ni incitation à recourir à certains dispositifs plutôt que d’autres de la part d’une organisation
Qui sont les interlocuteurs aptes à donner des conseils fiscaux ?
Un conseiller fiscal a pour rôle de vous conseiller au niveau de votre fiscalité. Toutefois, la fiscalité est connexe à de nombreux autres secteurs : placements financiers, immobilier, comptabilité, notariat, etc. Chaque cas est spécifique et correspond à des demandes différentes. Chaque spécialiste réalise un audit fiscal différent et apporte son expertise spécifique. C’est pourquoi un spécialiste de la finance peut se spécialiser dans bon nombre de secteurs et avoir différents statuts. Voici une liste quasiment exhaustive des différents acteurs qui peuvent être amenés à vous donner des conseils fiscaux dans l’exercice de leurs fonctions :
Les conseillers en gestions de patrimoine généralistes
Communément appelés CGP (Conseillers en Gestion de Patrimoine) généralistes, ces professionnels du patrimoine endossent plusieurs rôles. Leur ligne directrice est la création, le développement et l’optimisation fiscale de votre patrimoine au sens large du terme (financier, immobilier, etc). D’ailleurs, nous avons rédigé un article portant sur les optimisations fiscales pour les particuliers, n’hésitez pas à le consulter !
Les CGP vous proposent une stratégie patrimoniale adaptée à votre situation familiale, professionnelle, personnelle et fiscale. Les solutions de défiscalisation peuvent englober l’utilisation de dispositifs de défiscalisation financiers, immobiliers et éventuellement juridiques. Les conseillers en gestion de patrimoine généralistes possèdent des compétences multiples et peuvent faire office de conseiller en investissements financiers, d'agent immobilier, d’intermédiaire en banque et assurance, etc.. Certains de ces métiers sont notamment réglementés par différents organismes comme l’AMF (l’Autorité des Marché Financier).
Les CGP peuvent se faire appeler family officer, private equity manager, gestionnaire de fortune (wealth manager), gestionnaire d’asset (assets manager), gestionnaire de patrimoine, ingénieur patrimonial, conseiller patrimonial, expert patrimonial, consultant patrimonial, etc.
Les professions réglementées
Les professions réglementées sont des activités dont les conditions d’accès sont encadrées et vérifiées. Sans la validation de ces conditions d’accès, il n’est pas possible d’exercer. Il peut s’agir de critères de diplôme, d’assurance, financières, d’honorabilité et d’âge. Les professions réglementées définissent également les conditions d’application de ces métiers, comme la formation continue. Le but est de soumettre ces activités clés à des réglementations juridiques et législatives. On retrouve parmi les professions réglementées qui peuvent vous donner des conseils fiscaux :
Les avocats spécialisés en droit fiscal sont des spécialistes du droit fiscal, qui interviennent auprès des entreprises ou auprès des particuliers pour les aider à appréhender les mesures fiscales. L’avocat spécialisé en droit fiscal pour entreprise est un intermédiaire qui vous aide à trouver le meilleur régime fiscal dans le but de payer le moins d’impôts et d’améliorer votre situation fiscale. L’avocat spécialisé en droit fiscal pour particulier intervient également en prodiguant un audit fiscal dans le cas par exemple d’un contrôle fiscal (comme pour le cas du contrôle fiscal sur les déclarations de succession), de contentieux fiscal ou d’un redressement fiscal. Étant un spécialiste du droit fiscal avec une grande expertise, il est habilité à vous défendre en pleine connaissance des règles juridiques et fiscales.
Les experts-comptables sont sollicités pour étudier les plans comptables et les remodeler si besoin pour le compte d’entreprises ou de particuliers. Ils peuvent également vous aider à optimiser votre déclaration d’impôts, afin de bien déclarer toutes vos déductions fiscales, crédits et réductions d’impôt. Il peut aussi jouer un rôle dans la mise en place des solutions de défiscalisation juridiques comme la SCI (Société Civile Immobilière) ou encore de démembrement.
Les conseillers en investissements financiers dits CIF, fournissent une prestation de conseil (au sens de recommandations personnalisées) concernant particulièrement un investissement financier ou la réalisation d’opérations sur biens divers. L’aspect fiscal peut les amener à vous conseiller sur des placements financiers défiscalisants comme les parts de SCPI (Sociétés Civiles de Placement Immobilier), des PEA ou des comptes-titres avec détention directe de parts dans des SCPI, FIP, FCPI, SOFICA, ou bien d’autres… Les CIF peuvent également fournir par écrit des avis concernant des sujets tels que le changement de régime matrimonial, la donation temporaire d'usufruit, le statut social, etc.
Les CIF peuvent aussi être porteurs de la CJA (Compétence Juridique Appropriée) s’ils sont titulaires d’une licence en droit. Dans le cas contraire, il est également possible de l’obtenir s’ils disposent d’autres diplômes tels que : la maîtrise universitaire en droit, le DEA ou DESS en droit, diplôme de troisième cycle en gestion de patrimoine et bien d’autres encore. Pour certains diplômes comme les BTS ou DUT dans le domaine juridique ou encore le DEUG de droit, il faut justifier d’une expérience professionnelle de 7 ans en plus du diplôme. Nulle autre démarche n’est nécessaire. Si vous remplissez la condition du diplôme, vous disposerez de plein droit à la CJA. C’est grâce à la CJA que les CIF ou les CGP habilités peuvent réaliser des consultations juridiques liées à leur domaine principal d'expertise et rédiger des actes sous seing privé indispensables à cette expertise. Enfin, les conseillers en gestion patrimoniale sont souvent CIF.
Les administrateurs de biens s'occupent de la gestion locative des biens immobiliers en rédigeant un bail commercial pour le propriétaire tout en s’assurant de sa sécurité juridique. Il aide le client à mieux gérer ses biens immobiliers et à réduire ses coûts notamment liés aux impôts. L’administrateur de biens est également juriste, il se doit d’être au point sur la réglementation et est un spécialiste du droit immobilier.
Le métier de marchand de biens est un profession réglementée qui consiste en l’achat de biens immobiliers afin d’en obtenir un bénéfice. Il est possible d’acheter des biens immobiliers tout en optimisant sa fiscalité immobilière, c’est ce que permettent les dispositifs de défiscalisation immobilière. En ce sens, il est possible qu’on puisse vous fournir des renseignements fiscaux sur les investissements immobiliers locatifs les plus judicieux du point de vue fiscal.
Les notaires sont des juristes établissant des contrats sous forme authentique destinés à ses clients. Ce sont des officiers publics nommés par l’État. Les domaines d’activités de ces professionnels peuvent s’étendre à la gestion du patrimoine et au secteur immobilier. Ils peuvent donc vous accompagner dans votre stratégie fiscale, bien au-delà des actes notariés qu’ils fournissent.
L’agent immobilier agit en tant qu’intermédiaire entre deux parties ou plus dans le but de conclure un achat, une vente ou une location dans le secteur immobilier. Il peut avoir connaissance des dispositifs de défiscalisation auxquels sont éligibles les biens et les lots en vente. Il n’est pas réellement autorisé à vous fournir des conseils fiscaux, mais peut vous orienter vers un bien plutôt qu’un autre, en prenant en compte leurs avantages fiscaux.
Les agents commerciaux sont des mandataires qui négocient des contrats d’achat, de vente, de location ou bien de services pour des commerçants, des industriels ou d’autres agents commerciaux. C’est un métier très vaste, qui peut faire partie des rôles endossés par le CGP.
Les courtiers en assurance-réassurance ont pour rôle de proposer ou aider à conclure des contrats d'assurance ou de réassurance et peuvent s’occuper de toutes les activités préparatoires à ces contrats à votre place. Du point de l’optimisation de vos impôts, ils peuvent vous conseiller sur des dispositifs de défiscalisation. Tout comme dans le cas du CIF et de l’agent commercial, les courtiers en assurance-réassurance font partie des casquettes du conseiller en gestion de patrimoine. Pour le cas des courtiers en assurance disposant également du statut de CIF, ils peuvent vous accompagner sur les contrats d’assurance vie ou de capitalisation, mais également d’autres placements financiers de défiscalisation (parts de SCPI, PEA, etc.) comme expliqué dans la partie dédiée aux CIF.
Les intermédiaires en opérations de banque
Les intermédiaires en opérations de banque sont des professionnels du secteur bancaire qui vous conseillent dans le choix d’un crédit par exemple. Ils doivent vous proposer l’option la plus adaptée à votre situation fiscale en vous présentant différentes offres correspondant à vos besoins. Ce sont ces intermédiaires qui vous proposent des dispositifs de défiscalisation à l’instar de la mise en place du placement qu’est l’assurance vie qui donne lieu à des abattements fiscaux. Ils sont répartis entre ces catégories :
Le mandataire en opérations de banque et en organismes de paiement pour qui le rôle consiste à présenter, proposer ou aider à la conclusion des opérations de banque ou des services de paiement.
Un mandataire IOBSP propose son aide à la conclusion des opérations des établissements bancaires ou des services de paiement.
Un courtier en banque dit COBSP est expert au sujet des prêts immobiliers, son but est de renseigner au maximum les particuliers en leur apportant des clarifications. Il pourra aussi vous aider à trouver le meilleur taux d’emprunt en faisant des recherches auprès de différentes banques
Les intermédiaires en assurance
L’agent général d'assurance dit AGA négocie des contrats d’assurance auprès de la clientèle. C’est un professionnel intermédiaire entre la compagnie d’assurance et le client qui propose des services et son expertise.
Les mandataires d'intermédiaires en assurance dits MIA sont des professionnels qui effectuent des actes de commercialisation pour le compte d'un intermédiaire tel qu'un courtier.
Un mandataire en assurance dit MA est une personne mandatée par une compagnie d’assurance pour réaliser sa mission de vente et de conseil dans l’assurance.
Les intermédiaires en assurance dits IAS, sont qualifiés pour élaborer et préparer des contrats en assurance.
Un ALPSI dit agent lié de prestataires de services d’investissements, vous permet de passer des ordres d’investissement en bourse.
Les professionnels de la finance
Ces professionnels sont tous rattachés à l’ORIAS (Organisme pour le registre unique des intermédiaires en assurance, banque et finance) et possèdent donc tous un numéro d’immatriculation auprès de cet organisme de contrôle. L’ORIAS met à votre disposition un moyen de vérifier sur leur site l’affiliation de ses membres ainsi que leur domaine d’expertise. Les professionnels des investissements financiers vous seront utiles face aux différentes problématiques fiscales que vous pouvez rencontrer. Ils peuvent notamment vous conseiller dans la mise en place de dispositifs de défiscalisation sans investir dans l’immobilier, comme le Plan Epargne Retraite (PER).
Les conseillers en investissements financiers dits CIF, apportent des conseils fiscaux spécialisés concernant un investissement financier ou la réalisation d’opérations sur biens divers. Également présents dans la liste établie des professions réglementées ci-dessus.
Les conseillers en investissement participatifs dits CIP, vous conseillent dans l’investissement participatif d’un projet qui leur paraît judicieux. Il s’agit le plus souvent d’investir dans des PME françaises pour dynamiser l’économie réelle. L’intérêt de ces modes de financement est qu’il permet d’apporter des solutions de financement alternatif des entreprises non cotées. Certains projets présenteront une fiscalité avantageuse.
Les intermédiaires en financement participatif dits IFP mettent en relation les représentants à l’origine d’un projet avec les investisseurs.
Les juristes financiers sont des spécialistes du droit bancaire, il se doivent d’effectuer des veilles sur les procédés boursiers du marché et les sanctions équivalentes aux manquements de ces procédés.
Les agents financiers
Certains produits bancaires et investissements financiers étant défiscalisants, l’agent financier peut donc lui aussi être considéré en partie comme un conseiller fiscal. En effet, l’optimisation de la fiscalité de ces placements permet de maximiser leur rentabilité, et fait partie intégrante d’une bonne stratégie qu’un agent financier peut bâtir pour vous.
Un agent financier est une entreprise française, une succursale, une personne morale, ou une société étrangère autorisée à exercer des activités financières. Pour pouvoir exercer ces activités, l’entreprise en question doit obtenir une autorisation de l'Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR), qui est une autorité rattachée à la Banque de France. L’ACPR peut délivrer cet agrément, mais également le retirer si l’entreprise n’exerce plus ces activités ou ne remplit plus les conditions liées à cette autorisation. Ces activités peuvent inclure d’exercer :
Des activités bancaires (ouverture de crédit, etc)
De fournir des services d'investissement et de paiement (dépôt et retrait d’espèces, gestion d’un compte de paiement : virements, prélèvements et saisies, paiements par carte bancaire, etc)
De gérer et émettre de la monnaie électronique (instruments de paiement)
Et bien d’autres
Les agents financiers sont répertoriés dans le registre des agents financiers (Regafi). Ce registre regroupe toutes les entreprises financières pouvant exercer les activités énoncées précédemment. Ce système est réglementé par le Code monétaire et financier et vise plusieurs objectifs, tels que la protection des consommateurs et la supervision de la monnaie et du crédit.
Les agents financiers peuvent relever de plusieurs catégories :
Établissements de crédit
Établissements d’investissement financier
Société de financement
Etc.
Les professionnels de l'immobilier
Tout détenteur de la carte de professionnel de l’immobilier dite carte T, est connaisseur de la fiscalité immobilière. Ces professionnels vous apportent une grande compréhension du marché de l’immobilier. Vous pouvez avoir besoin de leurs services dans le cadre d’une opération de défiscalisation immobilière, avec par exemple le cas du dispositif d’investissement locatif Pinel.
Les conseillers en gestion de patrimoine immobilier vous aident à tirer le meilleur de vos investissements immobiliers, ils vous offrent un suivi personnalisé pour une meilleure optimisation fiscale.
Un conseiller en immobilier est un intermédiaire entre le propriétaire et le client, il gère le suivi des opérations de vente et de location. Il fixe le prix des biens immobiliers en ayant une grande connaissance du marché. Il peut également apporter un regard sur des investissements plus avantageux que d’autres du point de vue de la fiscalité (éligibilité à des dispositifs de défiscalisation immobilière).
Le conseiller en immobilier d’entreprise doit maîtriser tout ce qui gravite autour du marché de l’immobilier des entreprises. Il possède les mêmes certifications qu’un agent immobilier et un administrateur de biens. C’est-à-dire la possession de la carte professionnelle, une assurance responsabilité civile professionnelle et la garantie financière.
Les experts en immobilier ont pour mission d’estimer un bien immobilier sur un marché précis et à une date précise. Les propriétaires de biens peuvent avoir recours à ces experts en immobilier tout comme des professionnels tels que des juges, notaires, assureurs par exemple. Les spécialistes en immobilier disposent de la certification REV (Recognised European Valuer) attribuée individuellement sur présentation du dossier.
Le promoteur immobilier a pour rôle de coordonner des opérations immobilières de logements ou de bureaux, son expertise nécessite une connaissance de la législation en vigueur. Il peut être amené à proposer directement à la vente ses lots à des particuliers. Toutefois, il n’a pas un point de vue neutre puisqu’il ne peut proposer que les biens provenant de ses programmes de construction. Il a également une vision sur les biens immobiliers qui peuvent vous permettre d’obtenir des réductions d’impôts.
Le mandataire en fonds de commerce est spécialisé dans les ventes de fonds de commerce du type tabacs, hôtels ou restaurants par exemple. Il négocie également l’emplacement de ces enseignes.
Le syndic de copropriété est chargé de l’administration de l’immeuble ainsi que des équipements collectifs. Il se doit d’avoir une carte professionnelle sur laquelle il est inscrit la mention “gestion immobilière” qu’il obtient auprès de la préfecture. Bien qu’il possède la carte T comme les autres professionnels de l’immobilier, il n’a pas de regard sur la fiscalité.
À savoir : Peut s’auto-proclamer conseiller fiscal toute personne ayant des notions en fiscalité. Les professions listées ci-dessus peuvent toutes être amenées à vous proposer des stratégies, des investissements permettant de réduire vos impôts. Mais tous ne sont pas habilités légalement à vous donner des conseils fiscaux et bonne et due forme.. Par ailleurs, l’activité de “conseiller fiscal” n'est pas réglementée en elle-même. Il est donc important de vérifier la fiabilité de votre conseiller fiscal, en connaissant son enregistrement exact, ainsi que les domaines d’expertise qu’il est autorisé à exercer. C’est justement l’objet de la partie suivante.
Comment s’assurer de la fiabilité de son spécialiste en fiscalité ?
Comme nous l’avons vu avec la longue liste de professionnels qui peuvent porter un regard sur votre fiscalité et les stratégies de défiscalisation, chaque profession est différente et soumise à des obligations distinctes. Chacun de ses métiers présente ces particulier, et chaque professionnel est apte à vous accompagner pour l’une ou l’autre de vos problématiques. Il est donc important de connaître les domaines d'expertise de chacun, et les documentations qui s’offrent à vous pour trouver un conseiller fiscal fiable et compétent.
Vérifier l’inscription aux registres liés à l’exercice légal de son activité
Lorsque l’on exerce une activité professionnelle, qu’on l’exerce seul ou au sein d’une structure, l'activité ou l’entreprise doit être enregistrée auprès du registre compétent. Le registre qui s’applique dépend de l’activité que l’on l’exerce, et de la catégorisation qui a été choisie pour la déclarer.
Voici la liste des registres auxquels les conseillers fiscaux doivent être inscrits :
Registre du commerce et des sociétés (RCS)
Registre spécial des agents commerciaux (RSAC)
Registre des agents financiers (REGAFI)
Registre des organismes d’assurance (contrôlé par l’ACPR) : le site précise que les données sont mises à jour de manière journalière. Il recense les organismes d’assurance autorisés à exercer dans le périmètre français. Il vous permet de savoir si l’organisme a les autorisation pour exercer en France et/ou à l’étranger
Registre unique (ORIAS)
À savoir : L’inscription à un seul de ces registres est suffisante.
Connaître les autorités et organismes de contrôle ainsi que les garanties en fonction de chaque profession
Lors de votre recherche d’un conseiller fiscal, vous souhaitez avoir des garanties sur la fiabilité de votre interlocuteur et plusieurs organismes vous permettent d’en avoir :
Dans le cas d’un CGP généraliste
La profession de CGP généraliste n’est pas soumise à des certifications et organismes de contrôle en particulier mais ce sont les fonctions de ces conseillers en gestion de patrimoine qui le sont. En général, chaque CGP possède la carte de transaction immobilière pour conseiller les particuliers dans la gestion de leur patrimoine immobilier. Selon les profils, ils possèdent des certifications différentes. Par exemple, si un CGP veut exercer la fonction de CIF, alors il se doit d’être enregistré au sein d’une association professionnelle. C’est ensuite cette association qui va s’occuper de rappeler chaque année au conseiller en gestion patrimoniale de s’enregistrer auprès de l’ORIAS. L’ORIAS s'occupe de la partie administrative en plus de fournir un numéro d’immatriculation mais doit s’assurer que le CGP soit à jour au niveau de ses certifications de l’AMF en amont. En plus de présenter des conditions d’âge et d’honorabilité, et de posséder une assurance de responsabilité civile professionnelle. Il en va de même si votre CGP est également CIP, etc.
C’est donc le conseiller fiscal qui a l'approche la plus complète, car il cumule différentes professions et différentes expertises. Expert Impôts vous propose justement un service de mise en relation gratuite avec ce type d’acteurs de la défiscalisation.
Dans le cas d’un professionnel de la finance
Vous pouvez vous retrouver face à un conseiller fiscal particulier rattaché à l’ORIAS (Organisme pour le registre unique des intermédiaires en assurance, banque et finance). Cette affiliation à cet organisme vous garantit une certaine sécurité et une parfaite connaissance des lois en vigueur de la part de votre conseiller.
Dans le cas particulier du conseiller en investissements financiers (CIF), ce dernier voit son activité contrôlée régulièrement par l’AMF (Autorité des Marchés Financiers). L’AMF dresse une liste d’associations professionnelles agréées, qui vérifient :
les conditions requises d'âge
l’honorabilité avec un casier judiciaire qui doit être vierge
la compétence professionnelle,
le respect des règles de bonne conduite
la possession d’une assurance couvrant leur responsabilité civile professionnelle
L’AMF dresse un suivi de ses prestataires pour s’assurer qu’ils respectent les règles. Elle garantit sécurité et transparence sur les opérations financières. La certification délivrée par l’AMF s’obtient après le passage d’un examen sur 12 domaines relatifs à l’environnement réglementaire et déontologique et aux techniques financières. Pour être obtenue, les conseillers doivent atteindre une moyenne de 80% de réussite. De surcroît, lorsque des évolutions législatives conduisent à un préjudice pour le client, le professionnel est susceptible d’engager sa responsabilité contractuelle.
L’ACPR (Autorité de contrôle prudentiel et de résolution) assure la préservation de la stabilité du système financier et la protection des clients. D’ailleurs, en ce qui concerne les CIF, l’AMF leur demande d’adhérer à au moins une association professionnelle agréée par l’AMF.
Dans le cas d’un professionnel de l’immobilier
Pour exercer, L’intermédiaire en immobilier doit avoir la carte professionnelle de transaction immobilière dite carte T. Pour cela, il doit :
justifier d’une appartenance au registre du RCS,
fournir une copie du diplôme obtenu
justifier d’une expérience professionnelle d’au moins 3 ans
fournir une garantie financière
Souscrire à une assurance de responsabilité civile professionnelle
Il est possible d’obtenir la carte T sans avoir eu de diplôme parmi la liste des diplômes requis, mais il faut justifier dans ce cas d’au moins 10 ans d’expérience dans le domaine. C’est la CCI qui octroie et contrôle les cartes T. Il est nécessaire de renouveler et entretenir ses connaissances pour un professionnel de l’immobilier en comptant 14 heures de formation par an.
Dans le cas d’une profession réglementée
Tous ces professionnels doivent réunir des conditions d’accès et des conditions d’exercice. Ils doivent être titulaires d’un certain diplôme et les conditions d’exercice regroupent plusieurs critères tels que l’âge, l’honorabilité, l’expérience professionnelle, des formations ainsi que des conditions financières.
Le notaire
Le notaire doit être nommé dans un office de notaire par arrêté du Ministre de la Justice. Il possède également une assurance de responsabilité civile. Il a l’obligation de renouveler ses connaissances et de les entretenir en participant à des formations organisées par des organismes professionnels. La fonction de notaire est réglementée par l’État lui-même.
Le professionnel de l’immobilier soumis à une profession réglementée
Ils sont titulaires de la carte de transaction Immobilière dite Carte T délivrée par la CCI (Chambre de Commerce et d’Industrie). Ce document de certification est obligatoire pour l'exercice de transaction immobilière sur des immeubles et fonds de commerce à titre professionnel. Certains professionnels notifient également leur organisme de formation qui fait gage de qualité. Ces structures sont constituées de professionnels hautement qualifiés et d’une large équipe pédagogique délivrant une formation de qualité et reconnue. Dans le cas d’un courtier en assurance
Les courtiers en assurance-réassurance
Depuis 1 an désormais, ils doivent souscrire à une association pour ensuite recevoir la certification de l’AMF, certification qu’ils devront réclamer auprès de l’ORIAS après avoir validé l’examen de l’AMF.
L’avocat spécialisé en droit fiscal
Vous pouvez également vous retrouver face à un avocat spécialisé en droit fiscal qui doit être affilié à l’école du barreau qui est un organisme professionnel, administratif et juridictionnel de défense et de régulation de la profession des avocats, et qui exerce donc officiellement sa profession.
L’intermédiaire en banque et assurance
Les intermédiaires en banque et assurance sont rattachés à l’ORIAS et doivent renouveler leur affiliation sous peine de radiation tous les ans comme l’indiquent le Code des assurances et le Code monétaire et financier. Pour cela, ils doivent joindre leur attestation d’assurance de responsabilité civile professionnelle, une attestation de garantie financière et le paiement des frais d'inscription au registre unique de l’ORIAS. Ils doivent disposer d’une certification de l’AMF pour exercer.
Ainsi, chaque profession a ses particularités et ses organismes de contrôle, afin de garantir votre sécurité. En voici une vision synthétique :
Les différentes catégories de conseillers fiscaux et leurs organismes de contrôle :
Spécificité | ORIAS (donc AMF) | Responsabilité civile | Carte T | Association professionnelle | |
|---|---|---|---|---|---|
CGP généralistes | Construction, gestion et optimisation (fiscale notamment) de votre patrimoine au sens large | X | X | X | X |
Professions réglementées | Variable en fonction des réglementations juridiques et législatives de l’activité exercée | Oui si CIF | X | Oui si agent immobilier, agent commercial, administrateur de biens ou marchand de biens | Oui si CIF |
Intermédiaires en opérations de banque et assurance | Proposer ou aider à la finalisation des opérations de banque et assurance | X | X | ||
Professionnels de la finance | Proposer des investissements reposant sur les marchés financiers | X | X | X | |
Professionnels de l'immobilier | Optimiser votre situation fiscale à l’aide de dispositifs de défiscalisation immobilière | X | X | ||
“Conseiller fiscal” | Ce titre n’est pas suffisant s’il n’est pas lié à une profession |
Vérifier l’affiliation d’un conseiller fiscal auprès d’un organisme
Dans le cas d’un professionnel de la finance et d’un intermédiaire en banque et assurance pour l’ORIAS
Rendez-vous sur le site www.orias.fr
Sur la page d’accueil du site vous pouvez retrouver l’interface ci-dessous :
Renseignez le nom de votre conseiller fiscal dans la barre de recherche
Si vous avez davantage de précisions telles que le nom, le numéro d’immatriculation, la localisation ou les secteurs d’intervention du conseiller en question, cliquez sur “Recherche avancée”.
Renseignez les informations que vous détenez dans l’interface ci-dessus pour retrouver le professionnel que vous cherchez.
Dans le cas d’un professionnel de l’immobilier avec la carte T
Rendez-vous sur le site de la CCI (Chambre du Commerce et de l’Industrie)
Sur la page d’accueil du site vous trouverez l’inscription “Recherche d’une carte professionnel d’agent immobilier” (Carte T)
Renseignez les informations que vous possédez afin de procéder à la vérification
Dans le cas d’un avocat spécialiste du droit fiscal
Rendez-vous sur le site de l’annuaire du service public
Sélectionnez le barreau de votre région et rendez vous sur le site web dédié pour procéder à la recherche
Dans le cas d’un agent financier
Rendez-vous sur le site www.regafi.fr
Sur la page d’accueil du site, vous aurez accès au registre des agents financiers :
Vous pouvez effectuer une recherche simple en entrant la dénomination de l’entreprise, ou une recherche avancée si vous disposez de plus d’informations
Vérifier les certifications de votre conseiller fiscal
Les organismes de formation
Pour les CGP, la certification d’un organisme de formation est un gage de qualité et permet de faire une mise à jour des connaissances requises à valider en passant un examen. Les organismes de formation sont encadrés par des équipes de professionnels reconnus pour leur pédagogie et leur méthode, ils permettent aux acteurs de disposer de toutes les compétences requises pour le métier.
La carte T (carte de transaction immobilière), la formation IOBSP (conseiller en investissement financier), la formation IAS (Intermédiaire en assurance) sont des exemples d’autres formations disponibles pour les CGP.
La certification ECGP (Expert conseil en gestion de patrimoine) est disponible après avoir suivi une formation préparatoire à la certification et avoir passé avec succès les épreuves de vérification des connaissances et compétences de l’examen national de certification de CGPC en ayant obtenu la note de 12/20 au minimum. Pour conserver sa certification, le CGP professionnel doit effectuer 30 heures annuelles de formation professionnelle dans le but de maintenir son niveau de compétences.
Par exemple, si votre interlocuteur se dit CGPC (Conseiller en Gestion de Patrimoine Certifié), alors vous pouvez vérifier sur le site de la CGPC que votre conseiller y figure bien. Idem pour les autres organismes de formation délivrant des certifications.
La souscription à une assurance responsabilité civile
Lorsqu’il vous remet sa carte professionnelle, ce qui est obligatoire avant toute contractualisation, le conseiller fiscal doit faire apparaître son assurance de responsabilité civile professionnelle qui sert à couvrir les dommages causés par des opérations qui ne s’avéraient non concluantes.
Il se doit de préciser l’organisme auprès de qui l’assurance a été contractée, mais aussi des éléments permettant d’identifier le contrat. Vous pouvez alors demander à l’assureur de vérifier que le contrat d’assurance responsabilité civile professionnelle (communément appelée assurance RC Pro ou RCP) est bien actif.
L’appartenance à des associations professionnelles
Si votre conseiller fiscal est membre ou adhérant d’une ou plusieurs associations professionnelles, alors c’est un bon point. En effet, ces associations sont des organismes indépendants au service de la protection du consommateur épargnant délivrant des certifications faisant gage de qualité et prouvant les compétences des professionnels.
Voici une liste des associations professionnelles agréées par l’AMF, pour les CIF par exemple :
La CNCGP (Chambre nationale des conseils en gestion du patrimoine)
La CNECF patrimoine
L’ANACOFI (association nationale des conseils financiers)
La compagnie CIF
Il existe également d'autres associations œuvrant dans le but de faciliter les conseillers fiscaux dans leurs actions et de les accompagner au mieux dans leur vie professionnelle :
L’APECI regroupe des dirigeants du secteur financier avec comme but de penser l’évolution des métiers dans le secteur de la finance, des réglementations et des potentielles évolutions.
France Assureurs est la principale association couvrant les sociétés d’assurance-réassurance avec comme objectif de démocratiser leurs services.
L’AFG est une association au service des acteurs de l’épargne et de gestion d’actifs, qui réfléchit à des solutions communes pour améliorer ce secteur et qui informe et assiste ses adhérents.
L’ASPIM regroupe des professionnels du secteur immobilier et œuvre dans le but d’accompagner ses adhérents sur les questions juridiques, fiscales ou techniques.
Les CCEF par pur bénévolat propose des conseils aux pouvoirs publics et plaide pour l’ouverture en favorisant les rencontres
La CGPC s’occupe de délivrer les certifications aux conseillers en gestion de patrimoine afin de prouver la qualification de ces métiers de conseiller.
Voici une liste des associations professionnelles agréées par l’AMF, pour les CGP spécialisés dans l’immobilier :
Le CNAI renforce la légitimité des professionnels de l’immobilier et œuvre pour leur offrir toutes les ressources nécessaires.
Le SNPI accompagne les professionnels du secteur immobilier.
La CGPC évoquée précédemment.
L’ANCDGP ouverte à tous les diplômés en gestion patrimoniale qui a pour objectif de rassembler et unir les professionnels du secteur.
L’UCGP regroupe les cabinets majeurs du domaine de la gestion de patrimoine et a pour mission de défendre les intérêts de ses adhérents.
Comment vos rendez-vous avec votre conseiller fiscal doivent-ils se passer ?
Votre rendez-vous avec un conseiller fiscal pour particulier doit suivre plusieurs étapes et mener à des solutions adaptées à votre stratégie patrimoniale et fiscale :
Votre conseiller fiscal particulier doit se présenter à vous et vous expliquer comment l’entretien personnalisé va se dérouler.
Le spécialiste en fiscalité qui se tient face à vous doit collecter des informations, il commence par une approche globale de votre situation fiscale. Il doit se renseigner sur votre situation familiale et professionnelle, votre patrimoine immobilier et tout ce qui constitue votre patrimoine au sens large.
Votre conseiller fiscal doit ensuite vous interroger à propos de votre capacité d’investissement, ainsi que votre capacité à subir des pertes.
De même, il doit vous questionner sur vos projets futurs et les potentiels déséquilibres que vous pourriez rencontrer dans un futur proche.
Votre interlocuteur doit alors établir une liste respectant la hiérarchie de vos besoins adaptés à votre problématique fiscale.
Enfin, votre expert en fiscalité dresse un bilan et propose des préconisations adaptées à votre profil pour optimiser votre situation fiscale en argumentant ses choix.
Si le conseiller fiscal qui se présente face à vous ne respecte pas scrupuleusement ces étapes, il laisse à penser que sa prestation ne sera pas des plus qualitatives. De plus, vous êtes en droit de demander en amont de l’entretien ses certifications pour pouvoir visualiser les domaines pour lesquels il pourra vous renseigner ou non.
Nous avons choisi pour vous les meilleurs conseillers fiscaux, au vu des nombreux secteurs d'activité qui concernent l’audit fiscal. La meilleure des options serait d’avoir recours à un professionnel polyvalent, le CGP généraliste est le mieux placé pour choisir pour vous la meilleure stratégie pour optimiser votre situation fiscale car il possède une expertise dans plusieurs domaines.
Quel est le tarif d’un spécialiste de la finance ?
Selon le service d’optimisation fiscale proposé et la profession de la personne qui se tient face à vous, les tarifs varient. Si vous vous présentez face à un professionnel indépendant ou un représentant d’un organisme les tarifs changent également :
Un rendez-vous avec un CGP est tarifé entre environ 100 et 500€ par heure en fonction de ce que vous désirez. Plus la situation est complexe et le patrimoine financier important, plus le tarif sera élevé. Cependant, beaucoup de conseillers en gestion de patrimoine proposent un service gratuit, car il leur permet d’accroître leur activité principale.
Pour un expert-comptable, comptez environ 40€ pour une heure de saisie comptable et 80€ de l’heure pour une heure de révision. Pour les honoraires, le prix fluctue selon la prestation. En ce qui concerne les services traditionnels, les experts-comptables facturent en général 100€ de l’heure.
Les agents immobiliers touchent eux des commissions qu’on évalue entre 3 et 10% selon la vente du bien en question. En général leur conseil est gratuit car leur rémunération est assurée par les commissions.
Les courtiers en assurance perçoivent des commissions de la part des sociétés d’assurance auxquelles ils sont affiliés qui leur versent des commissions en fonction du contrat d’assurance vendu auprès du client. Ce sont toujours des indépendants, ils ne sont donc pas salariés de la structure.
Un avocat spécialisé en droit fiscale facture entre 200 et 500€ par heure selon le cas de figure. Le plus souvent, ce sont les entreprises qui contactent les avocats spécialisés en droit fiscal pour recevoir des conseils juridiques et fiscaux.
