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Contrôle fiscal du particulier : Définition
Un contrôle fiscal fait référence à une procédure menée par l'administration fiscale pour vérifier la conformité des déclarations de revenus et des obligations fiscales d'un contribuable ou d'une entreprise. L'objectif principal d'un contrôle fiscal du particulier est de s'assurer que les déclarations de revenus sont exactes et complètes, et que les impôts sont correctement payés. Lors du contrôle fiscal d'un particulier, l'administration fiscale examine les documents comptables, les relevés bancaires et toute autre pièce justificative pertinente pour évaluer la situation fiscale du contribuable. Les fonctionnaires chargés de ce contrôle peuvent demander des informations complémentaires, mener des entretiens avec le contribuable ou ses représentants, et effectuer des vérifications sur place.
Le contrôle fiscal peut porter sur différents aspects, tels que les revenus, les dépenses, les déductions, les crédits d'impôt ou les transactions financières. L'administration fiscale peut également vérifier le respect des obligations fiscales spécifiques liées à certaines activités.
Si des irrégularités ou des erreurs sont détectées lors du contrôle fiscal, l'administration fiscale peut procéder à des ajustements des montants déclarés et émettre des avis de redressement pour récupérer les impôts impayés, ainsi que des pénalités et des intérêts éventuels. Pour les cas les plus extrêmes, des actions pénales peuvent être intentées.
À savoir : Un conseiller fiscal pour particulier peut vous aider à mettre en place une stratégie viable sur le plan fiscal et de fait vous empêcher de commettre certaines erreurs.
Les types de contrôles fiscaux particuliers
L’administration fiscale, selon le particulier qu’elle souhaite contrôler, peut avoir recours à deux types de contrôles fiscaux. Selon le type de contrôle fiscal déployé, le déroulement varie.
Les contrôles fiscaux particuliers sur pièces
Le bureau de contrôle utilise une approche de sélection pour examiner les dossiers, appelée contrôle sur pièces. Les contribuables avec les revenus les plus élevés sont connus sous le nom de "dossiers à fort enjeu", un contrôle sur pièces est effectué tous les 3 ans, englobant l'examen des revenus et du patrimoine. La DNVSF (Direction Nationale de Vérifications des Situations Fiscales) est responsable de ce contrôle pour plusieurs milliers de dossiers. Pour les autres contribuables, les dossiers sont sélectionnés à l'aide d'outils d'analyse de risques issus de systèmes experts.
À savoir : Les contrôles fiscaux particuliers sur pièces s’effectuent à distance, directement au sein des bureaux de l’administration fiscale.
Les contrôles de la situation fiscale personnelle (ESFP)
Les contrôles de la situation fiscale personnelle, connus sous le nom d'ESFP, consistent à vérifier la cohérence entre les revenus déclarés par le particulier et ses biens, son capital financier et les éléments de son train de vie. Ces contrôles sont effectués par des inspecteurs des finances publiques spécialisés, au sein des locaux de l'administration fiscale, en présence du contribuable. Les brigades de vérifications départementales, interrégionales ou nationales sont chargées de mener ces contrôles.
Les étapes d’un contrôle fiscal du particulier
Un contrôle fiscal du particulier contient plusieurs étapes et est mené par l'administration fiscale. Le but étant de vérifier les déclarations de revenus des contribuables et qu’ils n’aient omis aucun montant dans le but d’alléger leur fiscalité.
Notification en provenance de l’administration fiscale
L'administration fiscale envoie une notification au contribuable pour l'informer de son intention de réaliser un contrôle fiscal. Cette notification précise la période concernée et les impôts concernés par le contrôle fiscal du particulier. Cela implique une certaine préparation au contrôle fiscal du particulier.
Préparation du contrôle fiscal d'un particulier
Le contribuable doit rassembler tous les documents comptables et fiscaux nécessaires pour le contrôle. C’est ce qu’on appelle la phase de préparation au contrôle fiscal. Le déclarant doit réunir tous les documents utiles pour sa déclaration de revenus et tout ce qui peut justifier ses agissements sur le plan financier.
Déroulement du contrôle fiscal des particuliers
L'agent fiscal chargé du contrôle vérifie les déclarations fiscales du contribuable en examinant les documents fournis tels que les factures, les relevés bancaires, les registres comptables, etc. Il peut également demander des explications supplémentaires sur certains points. Des activités injustifiées ou de transfert d’argent vers l’étranger donnent lieu à des sanctions financières et/ou pénales.
Issue du contrôle fiscal pour les particuliers
C’est à l’issue du contrôle fiscal d'un particulier que l’agent de l’administration étaye toutes les erreurs commises par le déclarant. L’agent de l’administration fiscale formule alors une proposition de rectification. Cette proposition de rectification comprend des éléments essentiels tels que le montant des impôts à payer, les intérêts de retard ainsi que les pourcentages de majoration et de pénalités applicables. Le contribuable dispose d'un délai de 30 jours pour réagir à cette proposition de rectification.
Les sanctions d’un contrôle fiscal
Les procédures d’un contrôle fiscal du particulier peuvent s’avérer chronophages et durer jusqu'à un an. Ces procédures si elles s'avèrent justifiées découlent sur des sanctions. Afin de minimiser les chances de vous retrouver dans une telle situation, si vous souhaitez réduire votre imposition, il existe plusieurs solutions de défiscalisation totalement légales et mises en place par l’État. Toute technique s'apparentant à de la fraude fiscale risquerait fortement d’être sanctionnée.
Les sanctions financières
Si vous ne déclarez pas volontairement tous vos biens ou revenus imposables, ou si vous sous-évaluez délibérément la valeur de votre patrimoine, vous vous exposez à une majoration. Il existe plusieurs cas de majoration :
40% en cas d'omission volontaire
80% en cas d'abus de droit, qui peut être réduite à 40% si vous n'êtes pas à l'origine de la démarche
80% en cas de manœuvres frauduleuses
En outre, des intérêts de retard peuvent également être appliqués, à hauteur de 0,20% par mois de retard.
Les sanctions pénales
Si une tentative de fraude est détectée par l'administration fiscale, elle peut entamer des poursuites pénales après avoir obtenu l'avis de la Commission des infractions fiscales. En plus des sanctions fiscales, vous pourriez être confronté aux deux peines suivantes :
Une amende de 500 000€
Une peine d'emprisonnement de 5 ans
Les sanctions sont renforcées dans les situations suivantes :
L'infraction est commise en bande organisée
Vous ouvrez des comptes ou souscrivez à des contrats auprès d'organismes établis à l'étranger
Vous utilisez des personnes ou des organismes écran établis à l'étranger pour dissimuler vos activités
Vous utilisez une fausse identité, de faux documents ou toute autre forme de falsification
Vous domiciliez vos activités à l'étranger en recourant à des actes fictifs ou artificiels
À savoir : En cas de sanction aggravée, vous vous exposez à une amende de 3 000 000€ et une peine d’emprisonnement de 7 ans.
Le contentieux fiscal : Désaccord avec l’administration fiscale
Dès lors qu’un contribuable est en désaccord avec une décision prise par l'administration fiscale au sujet de sa situation fiscale, il peut engager un contentieux fiscal pour contester cette décision. Les motifs de contestation peuvent inclure des problèmes d'interprétation de la législation fiscale, des divergences dans l'évaluation des impôts dus, des désaccords sur les déductions ou les exemptions fiscales, ou encore des questions de procédure. Cette démarche peut s’effectuer aux côtés d’un expert en fiscalité.
Le recouvrement fiscal suite à la procédure de redressement
La mise en recouvrement est une étape primordiale du processus de contrôle fiscal. Elle survient après la procédure de redressement et correspond au montant que le contribuable doit payer à l'administration fiscale suite à la vérification de ses finances. Les contribuables reçoivent un avis de mise en recouvrement en fonction du type d'impôt concerné. Généralement, l'avis de mise en recouvrement est envoyé par courrier recommandé avec accusé de réception. Dans des cas exceptionnels, il peut également être notifié par un huissier de justice.
Comment éviter le contrôle fiscal d'un particulier ?
Outre le fait de faire appel à un conseiller fiscal particulier pour vous aider lors de votre déclaration de revenus, il existe plusieurs points de vigilance afin de ne pas être dans le viseur de l’administration fiscale. Tout d’abord, assurez-vous chaque année de remplir rigoureusement votre déclaration d’impôt et ce dans les délais impartis. Il faut également que tous vos revenus soient justifiés, vous ne pouvez pas percevoir de virements non justifiés. Essayez d’être au courant de toutes les principales nouveautés fiscales, afin de savoir si vous devez modifier votre déclaration d’impôt et si ces changements vous concernent. Dernier conseil : conservez précieusement toutes les pièces justificatives, que celles-ci concernent vos revenus (bulletins de salaires) ou bien qu’elles vous permettent d’accéder à des avantages fiscaux (devis de prestations, factures, justificatifs d’achat, certificats de scolarité etc.)
À savoir : Un conseiller fiscal particulier, en plus de vous aider à remplir rigoureusement votre déclaration d’impôts, peut vous permettre de bâtir une méthode d’optimisation fiscale. Par ses conseils et sa connaissance du milieu, il est enclin à vous proposer les meilleures solutions de défiscalisation.
Les recours possibles pour un particulier
En cas de désaccords ou de difficultés avec l'administration fiscale lors d'un contrôle fiscal, le particulier a la possibilité de contacter directement le supérieur hiérarchique de l'agent chargé du contrôle. C’est ce qu’on appelle le recours hiérarchique de premier niveau. Si les divergences persistent, il est également possible d'effectuer un recours de second niveau.
Le recours hiérarchique de premier niveau consiste à envoyer un courrier aux supérieurs hiérarchiques de l’examinateur fiscal. Les noms de ces supérieurs sont mentionnés sur l'avis de vérification ou d'examen de comptabilité, et ce sont généralement un inspecteur divisionnaire ou un inspecteur principal.
Si, malgré la rencontre avec l'inspecteur divisionnaire ou principal, des divergences persistent, le particulier peut alors s'adresser à l'interlocuteur départemental, ce qui constitue le recours hiérarchique de second niveau.
À savoir : Sachez que le recours hiérarchique exercé pendant le contrôle n'interrompt pas les opérations de contrôle en cours.
