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Comment effectuer sa déclaration de succession afin d’éviter un contrôle fiscal ?
Lorsque vous recevez un héritage, ou qu’une succession est prévue, il est nécessaire de préparer votre déclaration en vue de l'envoyer aux autorités fiscales compétentes (notamment au Centre des Finances Publiques), qui se chargeront de vérifier votre imposition sur cette succession. Vous l’aurez compris, si vous remplissez avec précision votre déclaration de succession, il n’y aura pas de raisons pour l’administration fiscale de procéder à un contrôle. La meilleure façon de vous prémunir contre les contrôles fiscaux reste donc de bien déclarer votre situation.
Quelles sont les informations à fournir pour effectuer une déclaration de succession ?
Il est important d’évaluer la valeur de l’inventaire successoral, n’hésitez donc pas à faire appel à un notaire ou à un expert fiscal, qui connaît toutes les démarches à effectuer pour que la succession se déroule bien. Voici les informations à fournir afin de mener à bien votre déclaration pour ne pas éveiller un contrôle fiscal :
L’identité du donataire
Les détails des procédures du testament
L’historique des donations accordées par le défunt avant son décès
L’inventaire détaillé et l’estimation de la valeur de tous les biens de la succession, qu'ils soient imposables ou exonérés
La liste et montants des dettes du défunt
Une déclaration d'exactitude et de sincérité des informations fournies
À savoir : Ne tardez pas lorsque vous devez déclarer une succession. Quand un donataire décède (en France métropolitaine), vous avez 6 mois pour déposer la déclaration. Si vous déclarez en retard, vous subirez des pénalités. Mieux vaut s’en prémunir pour bénéficier pleinement de cet héritage.
Quelles sont les successions concernées par la déclaration ?
Vous savez désormais comment procéder à la déclaration d’une succession, nous allons maintenant aborder les types d’héritages que vous pouvez recevoir, pour les déclarer convenablement. Voici des éléments pouvant faire parti de l’inventaire que le donataire peut et/ou souhaite léguer :
Les liquidités disponibles
Les PER (Plan d’Épargne Retraite) et les sommes contenues
Les biens immobiliers
Les biens matériels (voiture, bijoux, tableaux, etc)
Les dettes
Etc
À savoir : Si le donataire a désigné plusieurs héritiers ou plusieurs légataires, la succession du patrimoine mène à une indivision. L’indivision est la répartition de ce patrimoine entre tous les bénéficiaires, et chaque part de cette répartition est nommée biens indivis. Lorsque vous recevez des biens indivis, vous devez les déclarer à l’administration fiscale, dès l’ouverture de la succession.
Cas particuliers : Certaines circonstances spécifiques permettent d'être dispensé de la déclaration de succession :
Si vous êtes l’enfant du défunt, que la valeur des biens succédés est inférieure à 50 000€, et que vous avez reçu des dons déclarés
Si vous êtes l’époux ou le partenaire de Pacs et que la valeur des biens succédés est inférieure à 50 000€
Si vous n’avez pas de lien de parenté avec le donneur mais que la valeur des biens de la succession est inférieure à 3 000€
Si vous êtes donataire, il est donc important d’anticiper la succession de votre patrimoine en avance afin de ne pas créer de litiges entre les héritiers, ni de leur léguer la lourde charge du règlement de vos dettes.
Dans quels cas la déclaration de succession est-elle contrôlée ?
Une déclaration de succession peut être contrôlée jusqu’à 6 ans suivant sa réalisation. Au cours de cette période, le service des impôts peut rectifier la déclaration s’il y a des erreurs, des oublis, etc. Si tout est véridique, détaillé, et justifié, vous réduisez vos “chances” de déclencher un contrôle. Mais même avec un grand soin apporté, vous n’êtes pas à l’abri des vérifications fiscales prévues par les autorités qui sont en capacité de faire intervenir divers acteurs pour pouvoir vérifier l’exactitude des données déclarées : notaires, banquiers, assureurs, etc.
Cas général : quels éléments peuvent déclencher un contrôle fiscal ?
En règle générale, dès lors que votre héritage est déclaré, si le service des impôts estime que la déclaration de succession présente des erreurs potentielles, il peut demander un contrôle de cette déclaration, ainsi que des justificatifs pour prouver que les informations fournies sont exactes.
Les critères déclencheurs d’un contrôle fiscal sont confidentiels. On s'aperçoit néanmoins que certains éléments, ou absences d'éléments, constituent des signaux d’alarme pour l’administration fiscale, et peuvent être considérés comme de la fraude :
Un retard de déclaration
Fournir des informations erronées, fausses
Une sous-estimation de la valeur des biens
Des biens non déclarés
Des déclarations non conformes de la part du donataire
Ces éléments éveillent des soupçons chez l’administration fiscale, qui ne tardera pas à vous demander de justifier vos données, voire à vous informer qu’un contrôle fiscal va être effectué. Un donataire peut, parmi les biens, également léguer des informations frauduleuses ! Et ce même sans que vous ne le sachiez. Il faut donc être vigilant et pouvoir justifier de chaque information déclarée.
Peut-on demander un contrôle fiscal sur une succession en tant que particulier ?
En tant qu’héritier, vous vous questionnez : avez-vous le droit de demander à l’administration fiscale de réaliser un contrôle sur votre déclaration de succession ? La réponse est oui, et c’est d’ailleurs, aux yeux du service fiscal, un gage de la bonne foi des contribuables qui, de par cette démarche volontaire, désirent savoir s’ils ont bien effectué leur déclaration.
Le cas échéant, vous devez néanmoins réaliser cette demande de contrôle fiscal sous un délai imparti : 3 mois suivant le dépôt de votre déclaration de succession.
Le service des impôts doit ainsi vous fournir une réponse dans les 12 mois suivant votre demande de contrôle. Dans le cas contraire, l’administration fiscale ne pourra plus réclamer de rectification.
Comment se déroule un contrôle fiscal sur la succession ?
Le contrôle fiscal d’un particulier est rarement un bon moment à passer. Si l’administration fiscale estime qu’il est nécessaire de procéder à une vérification de votre déclaration de succession, elle doit d’abord vous avertir.
Notification d’un contrôle fiscal
Sachez que si l’administration fiscale estime que vos informations sont insuffisantes ou incorrectes, elle peut vous demander des justificatifs à envoyer. S’il n’y a pas de réponse de votre part, l’administration prend des mesures plus pointues et vous contacte à nouveau afin de procéder à différents contrôles.
Lorsque le service des impôts décide de procéder à un contrôle fiscal, elle vous envoie d’abord une notification de contrôle à laquelle vous devez répondre sous 30 jours.
Contrôle fiscal sur pièce
Dans le cas d’un contrôle fiscal sur pièce, l’administration fiscale consulte tous les dossiers nécessaires vous concernant, dont les informations et déclarations sont fournies par vos soins, ou par des tiers. Si elle remarque des erreurs, vous pouvez les rectifier dans un délai imparti; on appelle cela le redressement fiscal. Relisez-vous bien ! Les erreurs peuvent engendrer des sanctions.
Contrôle fiscal sur place
Le déclenchement d’un contrôle fiscal sur place est dû à une insuffisance ou à une incohérence de vos informations, menant les autorités à soupçonner de la fraude de votre part. On parle également d’examen de la situation fiscale personnelle, ou ESFP. S’ensuit donc un examen méticuleux de votre situation personnelle, de votre comptabilité, par des brigades d’inspecteurs spécialisés dans la finance publique.
Sanctions en cas de fraude
Toute fraude ou tentative de fraude est sanctionnée. Ce que l’on nomme fraude, est l’ensemble de dispositifs illégaux utilisés pour éviter de payer des impôts (contrairement aux dispositifs de réductions d’impôts mises en place par l'État pour le contribuable). La fraude fiscale peut se manifester par des retards importants de déclaration, des biens et des revenus volontairement non déclarés, la sous-estimation de la valeur de votre patrimoine, etc. Les sanctions encourues peuvent être fiscales (majoration sur votre impôt, intérêts de retard) ou pénales (amendes, emprisonnement).
Quels sont vos droits en cas de contrôle fiscal ?
Il est à noter qu’un contrôle fiscal ne peut pas s’étaler au-delà d’1 an. Lors d’un contrôle fiscal qui aboutit à un redressement, sachez que vous avez des droits, et que vous pouvez contester un redressement fiscal. Suite à un désaccord, vous pouvez faire appel au supérieur hiérarchique de l'agent chargé du contrôle. On parle de recours hiérarchique de premier niveau, voire de second niveau si le désaccord persiste. Vous devez fournir des justificatifs et/ou des arguments permettant de contrer le redressement.
Pour le recours hiérarchique de second niveau, c’est alors à la commission départementale que vous vous adressez si votre contestation n’aboutit pas lors du recours hiérarchique de premier niveau, et que vous n’avez pas réussi à convaincre les supérieurs hiérarchiques.
