Héritage : Comment gérer la succession de son patrimoine ?

Qu'est-ce que l'héritage et la succession ?

L’héritage représente le patrimoine que le défunt a laissé pour son ou ses héritiers. La succession, c’est l’action de transmettre cet héritage aux héritiers. La succession comporte plusieurs étapes nécessaires pour que le partage de l’héritage soit équitable. La succession comporte également le paiement des droits de succession.    

Comment se déroule une succession ou un héritage ?

Une succession, c’est l’action de transmettre l’ensemble de ses biens à ses descendants et héritiers. Au sein de cette partie, nous expliquons toutes les étapes requises pour établir la succession d’un défunt. 

Déclaration de décès

À la date du décès du défunt, vous avez six mois pour fournir une déclaration de succession. Cette déclaration de succession correspond à l’imprimé 2705-SD. Ce formulaire est nécessaire dans le cas où vous souhaitez accéder à la succession établie par la personne défunte. En voici un extrait de la première page : 

Ouverture de la succession

L’ouverture de la succession se présente dans deux cas, pour la mort qu’on appelle “certaine” et la mort “présumée” du défunt. Ainsi, on parle d’ouverture de la succession au décès de la personne. L’ouverture de la succession est la première étape qui doit acheminer vers la transmission équitable et légale des biens entre les différents héritiers.    

Indivision

On appelle indivision l’étape durant laquelle tous les héritiers sont propriétaires des biens du défunt. L’indivision est une étape temporaire au sein de laquelle tous les propriétaires possèdent les biens du défunt ; ces biens qu’on appelle les bien indivis. L’indivision permet ensuite le partage du patrimoine.  

À savoir : Les personnes qui forment l’indivision sont appelées les indivisaires, parfois les cohéritiers. Chacun de ces membres se voit accorder une forme d’héritage sous la forme de quote-part.   

Inventaire du patrimoine  

Pour évaluer les droits de succession, c’est-à-dire le montant que l’héritier doit payer pour accéder à son héritage, il faut faire l’inventaire des biens du défunt. Il est conseillé pour cela de faire appel à un notaire : un expert fiscal qui connaît le déroulement de la succession et qui sait quels sont les détails à ne pas omettre. Le patrimoine du défunt s’évalue en faisant l’inventaire de ses biens, c’est ce qu’on appelle l’actif. À l’actif, il faut soustraire le passif qui représente les dettes du défunt. Après soustraction, on obtient l’actif net taxable et c’est sur cette base que doivent être payés les droits de succession. 

Partage des richesses

Le partage des richesses est l’opération qui met un terme à l’indivision. Ce partage agit sur la situation des héritiers, puisqu’ils deviennent propriétaires à titre individuel de biens issus de la succession. Ce partage des richesses s’effectue soit d’un commun accord, soit par le biais de la justice (si les partis héritiers ne sont pas satisfaits du partage initial).  

À savoir : Faire appel à un notaire dans le cadre d’une succession est obligatoire si les biens comportent au moins un bien immobilier. 

Exemple de succession entre trois héritiers 

Exemple du déroulement d’une succession : 

Paul a trois enfants issus du même mariage, prénommés Lola, Maxime et Emma. Paul souhaite préparer sa succession en rédigeant son testament. À sa mort, on parle d’ouverture de succession. Vient ensuite l’indivision, période pendant laquelle les trois enfants sont propriétaires de l’ensemble des biens de Paul. Cette indivision donne lieu au partage des richesses. Les trois enfants se partagent 75% de l’héritage, dont ils obtiennent un tiers chacun. Les 25% restants de l’héritage sont réservés aux bénéficiaires du testament écrit par Paul, et répartis selon les conditions de ce document.              

Qui doit gérer la succession dans le cadre d'un héritage ?      

Comme dans toute problématique qui touche à la gestion de patrimoine, le mieux est de vous faire accompagner par un professionnel pour faciliter vos démarches, mais aussi pour lui déléguer la gestion.

Gestion par un notaire  

Le notaire est le conseiller fiscal le plus à même de s’occuper d’une affaire de succession au sein d’une famille. Son expertise lui permet d’estimer précisément l’actif net taxable de chacun des héritiers. En confiant à un notaire la mission de régler les droits de succession, vous évitez de faire des erreurs de calcul et d'attiser l'attention des autorités fiscales pouvant exiger un contrôle fiscal sur la déclaration de la succession. C’est aussi un moyen de ne pas omettre les potentielles exonérations auxquelles vous avez le droit.

À noter que faire appel à un notaire est obligatoire dans le cadre d’une succession si :

• Le patrimoine de la personne décédée comporte un bien immobilier

• Le montant de la succession est supérieur ou égal à 5 000€

• Il y a un testament

• Il y a une donation entre époux

Dans les autres cas, vous n’êtes pas dans l'obligation de faire appel à un notaire.

Gestion par la famille du défunt : Attention au risque de désaccord entre les successeurs

Si l’héritage ne comprend pas au moins un bien immobilier, alors vous pouvez en soi vous passer d’un notaire. Il est tout à fait possible dans ce cas-là de gérer la succession en famille. Toutefois, l’intervention d’un tiers peut être utile pour désamorcer des conflits. 

Par ailleurs, dans le cas d’un désaccord entre les successeurs, on ne parle plus de répartition des biens à l’amiable. Les héritiers font appel à la justice pour partager les biens issus de la succession.   

Qui sont les héritiers possibles d'une succession ?

Deux cas se présentent pour la désignation des héritiers dans le cadre d’une succession. Si le défunt a rédigé un testament, il doit attribuer une partie de son patrimoine à ses héritiers et peut léguer l’autre partie à des personnes proches. S'il n'a pas rédigé de testament, alors la loi prévoit un ordre d’attribution des biens selon le lien de parenté de l’héritier avec le défunt.  

À savoir : Pour une personne ayant des enfants qui prépare son testament, si un des héritiers disparaît avant lui, il existe la règle de la représentation successorale. Si l’héritier défunt a un enfant, cet enfant représentera son parent dans la succession. 

Ordre des héritiers selon la loi   

Dans le cas d’une succession sans testament 

Dans le cas où le défunt n’a pas rédigé de testament, l’ordre des héritiers est déterminé selon la loi dans l’ordre suivant. On parle de dévolution légale : 

1. En premier lieu ce sont les enfants et leurs descendants qui constituent le premier degré

2. Ensuite, les parents, les frères et soeurs et leurs descendants forment le deuxième degré 

3. Le troisième degré est représenté par les ascendants (autres que les parents)  

4. Enfin le quatrième degré est composé des collatéraux, qui sont d’autres protagonistes que les frères, les sœurs et les parents. Donc les oncles, tantes, cousins et cousines du défunt  

À savoir : Il n’y a pas de partage des richesses entre différentes catégories. En effet, dès qu’un des degrés évoqués ci-dessus est représenté, il exclut les autres degrés du partage des biens.

Dans le cas d’une succession avec testament 

Si l’héritier a rédigé un testament, il faut savoir qu’il ne peut exclure certains héritiers. Ce sont les héritiers réservataires qui, grâce à ce qu’on appelle la réserve héréditaire, doivent obligatoirement percevoir leur part de l’héritage. Ces héritiers réservataires sont les enfants et les descendants de ces enfants. Dans le cas où l’héritier n’a pas eu d’enfant au cours de sa vie, c’est l’époux survivant qui prend cette place. Le mariage présente un bon nombre d’avantages, notamment en termes de fiscalité, n’hésitez pas à consulter notre article correspondant aux avantages du mariage pour vos impôts. La réserve héréditaire n’englobe pas l'entièreté de l’héritage, la part restante est appelée la quotité disponible. Le défunt a le choix de léguer cette part disponible à qui il veut.     

Tableau des scénarios de répartition de l’héritage

Afin de mieux visualiser les différents scénarios de succession et comprendre les principes applicables à chacun de ces scénarios, nous vous proposons une synthèse sous le format “tableau”. Cela permettra de faciliter votre lecture. 

Est-ce que les héritiers peuvent refuser l'héritage ?

Il est totalement possible de refuser une succession. Plusieurs facteurs peuvent pousser l’héritier à renoncer à sa succession. En renonçant à l’héritage, l’héritier s’exclut de la succession et ne peut plus toucher sa part d’héritage. Cependant, il doit participer aux frais qu’impliquent les funérailles et doit régler ses potentielles dettes envers le défunt auprès des autres héritiers qui sont toujours dans la succession. 

L’action de s’exclure de la succession peut se justifier de différentes façons. Il est possible que le refus de la succession soit motivé par une démarche généreuse, pour laisser une plus grande part à se partager aux autres héritiers. Il est également possible que ce choix soit fait pour éviter un actif net déficitaire, donc des dettes à payer pour accéder à la succession. Enfin, le refus de la succession peut se justifier par l’envie de ne pas payer les droits de succession, ou d’autres raisons personnelles.  

Quelle est la fiscalité sur la succession dans le cadre d’un héritage en France ? 

En France, pour accéder à un héritage, il faut payer des droits de succession. Ces frais de succession varient selon le patrimoine du défunt, le lien de parenté entre les héritiers et le défunt ainsi que les possibles exonérations qui existent. Les droits de succession en 2024 se voient appliquer le barème progressif suivant :     

Barème progressif pour les successions en 2024 en ligne directe

Source : impots.gouv.fr

Ainsi, l’héritier reçoit des biens estimés à une certaine valeur, et selon le montant de ces biens des tarifs y sont appliqués. Ce barème progressif permet de déterminer le montant des frais de succession pour un héritage que doit payer l’héritier.  

À savoir : Il existe des abattements qui sont là pour réduire le montant des droits de succession. En fonction du lien de parenté entre le défunt et l’héritier, ces abattements varient et peuvent aller jusqu’à 100 000€ pour les enfants, un père ou une mère. 

Faut-il privilégier la donation avant la succession ?    

Une donation est réalisée avant le décès d’une personne, dans le but de l’aider de son vivant ou dans une optique d’optimisation fiscale. 

Les donations peuvent au même titre que les successions donner lieu à des abattements, qui varient en fonction de la qualité du bénéficiaire. Le donateur transmet alors un bien à un de ses héritiers mais doit s’acquitter des droits de donation.

Plusieurs types de donations existent, par exemple la donation en nue-propriété qui implique un bien immobilier. Ce procédé consiste en un démembrement de propriété. Il est en effet judicieux d’effectuer une donation avant de procéder à sa succession, pour notamment éviter toute confusion au moment du partage des richesses dans le cadre de la succession. C’est un moyen de mieux organiser sa succession.

Questions fréquentes