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Mariage : Quels sont les avantages pour vos impôts ?

Date de publication : 19 avril 2021

Chaque année en France, environ 230 000 mariages sont célébrés. Au même titre que le Pacs, le mariage permet d’officialiser votre union et d’organiser au mieux votre vie de couple. Mais pas seulement ! Ces deux régimes donnent accès à des avantages fiscaux parfois très attractifs. Et ce, grâce à la déclaration d’impôts commune avant tout.

De plus, le mariage est bien plus encadré que le Pacs. Il laisse le soin aux époux de choisir quel régime matrimonial ils souhaitent adopter, afin de mieux gérer la répartition de leurs biens. Si vous voulez savoir comment réduire vos impôts et comment gérer votre patrimoine suite à un mariage, vous êtes au bon endroit.

Quels sont les impacts du mariage sur vos impôts ?

Mariage et impôts : La déclaration commune

La principale répercussion du mariage au niveau fiscal, c’est l’imposition commune sur l'impôt sur le revenu et sur l’IFI (Impôt sur la Fortune Immobilière). Expert impôts vous explique tout ce qu’il y a à savoir sur la déclaration commune et ses avantages.

Est-il intéressant de déclarer communément ses impôts ?

Dès la première année de votre union, vous êtes soumis à l’obligation de déclarer conjointement vos revenus. Cela signifie concrètement que suite à un mariage, un nouveau foyer fiscal est créé, constitué de deux parts (pour un couple sans enfants). Au lieu d’une part avant le mariage. Vous devrez par conséquent déclarer la totalité de vos revenus à deux et de vos charges en réalisant une seule déclaration d’impôts.

Il reste néanmoins nécessaire de bien se renseigner sur les avantages fiscaux que vous pouvez tirer du mariage. Car, si pour la majorité des couples la déclaration d’impôts commune leur permet de réduire leurs impôts, pour d’autres, le fait d’être imposés séparément se révèle plus avantageux.

Quand la déclaration commune est-elle la plus intéressante ? Pour les couples ayant de fortes disparités de revenu.

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À savoir : Qui dit mariage, dit souvent enfants… Or, déclarer vos enfants aux impôts vous permettra de reduire vos impôts ! En effet, les enfants représentent des parts fiscales supplémentaires. Les parts fiscales constituent le quotient familial. Et le quotient familial permet de proportionner l’impôt sur le revenu en prenant en compte le nombre de personnes rattachées au même foyer fiscal. Ainsi votre revenu imposable sera divisé en fonction de votre quotient familial et du nombre de parts fiscales dont il est constitué.

Voici un tableau récapitulatif pour connaître votre quotient familial et donc le nombre de parts fiscales prises en compte lors du calcul de l’imposition :

Nombre d’enfants à charge Couple marié/pacsé
Sans enfant 2 parts
1 enfant 2,5 parts
2 enfants 3 parts
3 enfants ou plus +1 part par enfant

Vous pouvez aussi consulter notre article sur les tranches d’impôts et le prélèvement à la source pour en savoir davantage sur le calcul de votre impôt.

Comment faire une déclaration d’impôts commune ?

La déclaration d’impôts commune doit être effectuée par l’un des deux conjoints uniquement. Celle-ci doit comporter la totalité des revenus perçus par le couple dans l’année.

Vous pouvez déclarer vos revenus en ligne, ce qui simplifie la tâche des couples mariés. En effet, il suffit que l’un des époux se connecte avec les identifiants qui lui sont propres. Suite à cela, il faut mentionner l’identifiant fiscal de son conjoint . La première fois, vous pourrez faire cette démarche au moment où le site vous demande si vous avez changé de situation familiale. Toutes les données relatives aux deux conjoints figureront alors sur la déclaration en ligne. Et vous n’aurez plus qu’à la soumettre ! Le second conjoint n’a pas à se préoccuper de sa déclaration, qui aura déjà été prise en compte.

Comment payer ses impôts séparément en étant marié ?

Certains cas vous permettent de souscrire à des déclarations d’impôts distinctes. En voici la liste :

À savoir : Comme pour le Pacs, l’année du mariage, il vous est possible de choisir de maintenir l'imposition séparée, et ce pour la durée d’un an. Passé ce délai, vous serez dans l’obligation d'effectuer une déclaration d’impôts commune.

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Quel taux choisir pour les couples mariés ?

Les couples mariés ont le choix entre les trois taux de prélèvement à la source : le taux personnalisé, le taux non personnalisé et le taux individualisé.

Pour rappel, le taux personnalisé est le taux communiqué par défaut par l’administration fiscale. Lorsque vous êtes marié ou pacsé, ce taux de prélèvement à la source est le même pour les deux conjoints. Un bon choix lorsque vous percevez des revenus similaires à ceux de votre conjoint.

Le taux non personnalisé implique que votre taux demeure confidentiel. Ainsi, si vous désirez, pour des raisons qui vous sont propres, que votre taux ne soit pas communiqué à votre employeur, cette option est à considérer sérieusement.

Enfin, le taux individualisé s’adresse plutôt aux couples ayant des écarts de revenus importants. En effet, il s'adapte aux moyens financiers de chacun en proposant un taux différent à chaque époux, et proportionnel à leurs revenus.

Pour avoir plus de détails sur le sujet et savoir quand privilégier un taux par rapport à l’autre, rendez-vous sur notre article “Pacs & Impôts : quels avantages et taux ?”. En effet, les critères de sélection entre l’un de ces trois taux sont les mêmes, que l’on soit marié ou Pacsé. Vous pourrez aussi en apprendre davantage sur l’alternative du Pacs : plus flexible et tout aussi avantageuse pour les impôts.

Appréhender ce changement au mieux vis-à-vis de vos impôts

Comment déclarer votre mariage aux impôts ?

Vous devez déclarer votre mariage via le site impots.gouv.fr. Il suffit de vous rendre sur votre espace personnel à la rubrique “Gérer mon prélèvement à la source” puis de notifier votre changement de situation à l’administration. Cette démarche est à faire dans les 60 jours suivant l'événement. À noter qu’il n’y a pas de sanction prévue en cas d’oubli ou de dépassement de la date. Aussi, ce sont les deux conjoints qui doivent impérativement procéder à ce signalement.

Quand faut-il se marier pour payer moins d’impôts ?

Ou encore : quel mois faut-il se marier pour payer moins d’impôts ? Cette question est très présente dans les esprits. Elle renvoie à un fonctionnement qui n’est plus d’actualité. L’ancien dispositif prévoyait de scinder fiscalement l’année du mariage en deux : avant et après l’union.

Ainsi, chaque époux réalisait sa déclaration individuelle pour la période du 1er janvier à la date du mariage. Puis, une déclaration commune était effectuée pour la période du mariage au 31 décembre de la même année. L’avantage fiscal résidait dans le fait que les revenus perçus en tant que célibataire étaient divisés par le nombre de mois composant la période du 1er janvier au mariage, au lieu d’une année entière (12 mois). Les revenus de la seconde partie de l’année bénéficiaient de l’avantage de la déclaration commune. L’imposition leur est plus clémente puisque le foyer fiscal est désormais composé de 2 parts. Il était alors possible de payer 0€ d’impôts en se mariant lors du mois de bascule . C’est-à-dire le mois à partir duquel la déclaration commune permet de compenser la surimposition en tant que célibataire (un foyer fiscal d’une part seulement). Cette logique était applicable uniquement dans le cas où les revenus des deux mariés combinés ne dépassent pas la première tranche d’imposition fiscale.

Il est temps de démystifier cette interrogation : de nos jours, la date du mariage n’a pas d’impact sur les impôts ! À ceci près qu’à partir du moment où vous êtes mariés, la déclaration des revenus commune est de mise l’année suivante. Vous l’aurez compris. Mais le mois au cours duquel vous célébrerez votre mariage n’a pas d’incidence. Puisque dans tous les cas, vous devrez déclarer vos revenus communément l’année qui suit. Même si l’administration fiscale prévoit un délai, et laisse la possibilité aux jeunes mariés de faire leur déclaration d’impôts séparément la première année.

Par contre, la déclaration commune vous permettra peut-être de passer dans une tranche d’imposition inférieure à votre tranche actuelle, en tant que célibataire. Et donc de payer moins d’impôts, voire pas du tout. Vous pouvez consulter les tranches fiscales en vigueur dans cet article dédié pour savoir ce qu’il en est dans votre cas.

Protéger votre patrimoine : quel régime matrimonial choisir ?

Un régime matrimonial est un ensemble de règles qui détermine les rapports liés au patrimoine entre les époux. Il existe deux types de régimes matrimoniaux : les régimes communautaires et les régimes séparatistes.

Comme leur nom l’indique :

Le régime matrimonial établi par défaut est le régime de la communauté de biens réduite aux acquêts ; qui fait partie des régimes communautaires.

À savoir : Certaines règles s’appliquent quel que soit le régime matrimonial en vigueur, on appelle cela le régime primaire . Le régime primaire est constitué des droits et des devoirs fondamentaux des époux.

Les régimes communautaires

La communauté de biens réduite aux acquêts : mise en commun de votre patrimoine post-mariage

Fonctionnement : C’est un régime qui fait la distinction entre les biens acquis avant le mariage et ceux acquis après. Ainsi, tous les biens qui étaient acquis avant le mariage sont considérés comme les biens personnels de chaque époux. À l’inverse, tout ce qui a été acquis pendant le mariage ainsi que les revenus de chacun deviennent des biens communs.

Dissolution du mariage : Dans le cas de la dissolution d’un mariage (divorce, séparation de corps ou décès), les biens communs sont divisés en deux parts égales.

Pourquoi le choisir ? Le régime de la communauté de biens est le régime par défaut. Il ne nécessite pas de contrat de mariage et est totalement gratuit.

Ce régime est par contre à éviter si chaque époux possède un patrimoine important et souhaite le protéger. Ou alors s’il existe un écart important entre les patrimoines respectifs des deux époux. À éviter également si l’un des conjoints exerce une profession l’exposant à des dettes potentielles, qui pourront être remboursées sur le patrimoine commun. Même si le second conjoint n’a pas pris part à l’activité professionnelle en question.

La communauté universelle : mise en commun rétroactive de votre patrimoine

Fonctionnement : Ce régime considère l’ensemble de vos biens comme des biens communs. Il n’y a donc plus de différenciation entre les biens acquis avant ou durant le mariage . Tous les biens quels que soient leur date d’achat, leur origine ou les moyens de leur acquisition sont mis en commun.

Dissolution du mariage :

Pourquoi le choisir ? Si vous adoptez ce régime matrimonial, vous devrez faire appel à un notaire. Des frais supplémentaires seront donc à prévoir. Ce régime est un bon choix pour un premier mariage, avec des patrimoines équivalents entre les conjoints. Mais dans le cas d’un second mariage avec des enfants issus du premier, il est à éviter pour que chaque branche familiale puisse préserver son patrimoine.

Les régimes séparatistes

La séparation des biens : la règle des bien propres à chacun

Fonctionnement : Le régime de la séparation des biens est très couramment choisi par les couples mariés. C’est aussi le régime appliqué au Pacs. Sous ce régime, la communauté de biens n’existe pas. Chacun des époux dispose des biens qui leur sont propres.

Dissolution du mariage :

Pourquoi le choisir ? Si vous choisissez ce régime, vous devrez payer des frais de notaire. Il est à considérer si les deux époux perçoivent des salaires. Si un seul époux exerce une activité rémunérée, cela peut être problématique de choisir ce régime car le conjoint sans activité professionnelle se retrouvera démuni en cas de divorce.

La participation aux acquêts : protéger le conjoint

Fonctionnement : Ce régime implique la séparation des biens pendant le mariage. Mais, à partir du moment où il y a une séparation ou un décès, il s’apparente à un régime de communauté de biens réduite aux acquêts.

Dissolution du mariage : Au moment de la dissolution du mariage, on compare le patrimoine des deux époux et on le partage selon le régime de la communauté de biens.

Pourquoi le choisir ? En choisissant ce régime vous devrez prévoir des frais car il nécessite l’intervention d’un notaire. C’est un bon choix dans la mesure où ce régime hybride protège le patrimoine de chacun pendant le mariage tout en protégeant aussi le conjoint survivant en cas de décès ou de divorce. Il permet de ne pas laisser démuni le conjoint qui dispose de moins de patrimoine. À privilégier si l’un des mariés n’a pas d’activité professionnelle.

La séparation de biens avec société d’acquêts : l’attribution libre des biens

Fonctionnement : La société d’acquêts est une clause du régime de la séparation de biens qui permet d’y introduire une notion de biens de communauté. Ainsi, vous et votre conjoint pouvez volontairement attribuer des biens dans un régime de communauté . La totalité des autres biens est considérée comme propre à chacun.

Dissolution du mariage :

Pourquoi le choisir ? Le régime de la société d’acquêts est un acte notarié. Si vous optez pour celui-ci, des frais sont à prévoir. Si vous et votre partenaire souhaitez décider des biens qui seront communs et des autres variables du contrat de mariage, ce régime est la bonne option.

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