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Qu'est-ce que le PACS ?
Le Pacs est l'acronyme de pacte civil de solidarité. Son rôle est d'officialiser et de contractualiser l'union entre deux personnes. L'union est concrétisée à l'aide de la convention de Pacs, qui peut être générique ou personnalisée.
Si vous choisissez de vous unir par le Pacs avec votre partenaire, vous vous engagez à :
Vivre ensemble
Vous entraider du point de vue financier et matériel
Et notamment : participer aux dépenses de la vie quotidienne (courses, loyer, factures diverses), aux tâches ménagères, etc.
La contribution de chacun des partenaires se fait de manière proportionnelle en fonction des revenus de chacun. Les partenaires de Pacs voient aussi leur responsabilité automatiquement engagée dans le cas de dettes contractées pendant la période de Pacs. Il s'agit du principe de solidarité caractéristique au Pacs : partager ensemble les responsabilités.
Ceci est valable uniquement si les dettes concernent les achats de la vie courante (crédit à la consommation ou emprunts multiples directement liés au train de vie du couple par exemple). S'il s'agit de dettes individuelles, ou contractées avant la période de Pacs, ou encore liées à des achats excessifs, alors la responsabilité du second partenaire de pacs ne sera pas engagée.
Vous porter assistance en cas d'aléa de la vie
Par exemple : dans le cas d'une perte d'emploi, dans la maladie, etc
Qui peut se pacser ?
Le Pacs est ouvert à tous, sous réserve que les conditions ci-dessous soient remplies :
Avoir 18 ans révolus
Ne pas être déjà pacsé ou marié
Ne pas avoir de lien familial direct avec le partenaire de Pacs (parents, grands-parents, enfants, frère, belle-soeur, etc). Les cousins germains sont acceptés
La nationalité française n'est pas requise pour conclure un Pacs lorsqu'on réside en France. Par contre, si vous souhaitez vous pacser à l'étranger, au moins l'un des deux partenaires doit avoir la nationalité française.
Quelles sont les démarches à faire pour se pacser ?
Pour vous Pacser, voici les étapes à suivre :
Remplir votre déclaration conjointe de Pacs
C'est à l'aide du formulaire Cerfa n°15725*02 : « Déclaration conjointe d'un pacte civil de solidarité (Pacs) », dont voici l'en-tête :
Source : formulaire.service-public.fr
Ce formulaire comprend :
L'identité et la filiation des deux partenaires de Pacs
Les attestations sur l'honneur de non-parenté, non-alliance et résidence commune (conditions à remplir pour se pacser)
L'adresse de la résidence commune (actuelle ou future)
La convention de Pacs choisie : la convention-type par défaut fournie par l'État ou une convention sur-mesure
Rédiger votre convention de Pacs
Le modèle de convention de Pacs correspond au formulaire Cerfa n°15726*02 : « Déclaration conjointe d'un pacte civil de solidarité (Pacs) ». En voici un petit aperçu :
Source : formulaire.service-public.fr
La convention-type de Pacs se compose de :
L'identité complète des deux partenaires de Pacs
L'organisation de la vie commune (rappel des obligations d'aide matérielle, de solidarité, et choix entre les deux régimes de biens possibles : séparation ou indivision)
Signature des deux partenaires
Si vous souhaitez compléter votre convention de Pacs, vous pouvez la faire rédiger par un notaire. Cela peut être utile si vous souhaitez particulièrement protéger votre patrimoine. Le notaire peut, par exemple, effectuer la liste des biens de chacun des partenaires de Pacs, afin qu'il n'y ait pas de questionnement sur leur appartenance, quel que soit le régime de biens choisi. Il peut également préciser les modalités de la contribution de chacun aux frais de la vie commune et éviter toute ambiguïté. Enfin, il pourra déterminer des modalités spéciales en cas de rupture du Pacs.
Si vous choisissez de passer par un notaire, vous n'aurez alors pas besoin de présenter le formulaire n°15726*02, car la convention rédigée par le notaire le remplace.
Enregistrer votre déclaration de Pacs
Pour vous pacser, vous devez vous rendre à la Mairie de la commune où vous vivez. Ensuite, c'est auprès de l'officier d'état civil que vous devez faire enregistrer votre déclaration conjointe de Pacs. Il s'agit de la personne chargée de mettre à jour les registres civils après chaque événement éligible (naissance, etc).
Vous devez vous y rendre en personne (pas de procuration possible) et être obligatoirement accompagné de votre partenaire de Pacs. Veillez à prendre avec vous :
L'original du formulaire Cerfa n°15725*02 : « Déclaration conjointe d'un pacte civil de solidarité (Pacs) »
L'original de la convention de Pacs des deux partenaires (soit le formulaire n°15726*02 « convention-type de Pacs » soit celle rédigée par votre notaire)
Vos pièces d'identité ainsi qu'une copie recto-verso de chacune
Vos extraits d'acte de naissance de moins de 3 mois
Pour les divorces ou en cas de décès d'un époux : le livret de famille
Pièces additionnelles en cas de décès d'un époux : une copie intégrale de l'acte de naissance de l'époux avec mention du décès et de l'acte de décès de l'époux
Dans certaines communes, vous pouvez faire une pré-demande de Pacs en ligne, avant de vous rendre sur place. Cette étape digitalisée vous permettra de gagner un peu de temps.
De même, il est parfois nécessaire de prendre rendez-vous pour être reçus. On vous conseille donc de vous renseigner sur les formalités avant de vous déplacer en Mairie.
À savoir : la démarche peut se faire auprès d'un notaire également.
Enregistrer votre Pacs : Prise d'effet immédiate
Une fois que vous vous êtes présentés devant l'officier d'état civil avec tous les documents pour enregistrer votre Pacs, celui-ci procède à son enregistrement. Un récépissé d'enregistrement vous sera remis. Ce document constitue la preuve de l'enregistrement de votre Pacs. De plus, votre acte de naissance sera modifié, pour faire mention du Pacs.
Le Pacs et ses obligations prennent effet à la date d'enregistrement du Pacs en Mairie. Il n'y a aucune autre action requise de votre part ni aucun délai administratif.
Le Pacs est-il gratuit ?
OUI ! Le Pacs ne représente aucun coût. Si vous choisissez la convention-type de Pacs, alors vous n'avez rien à débourser.
Par contre, si vous voulez personnaliser votre convention de Pacs, des frais de notaire s'appliquent. Ils ont été fixés par l'administration à 101,41€ TTC (rédaction) + 125€ TTC (droits d'enregistrement). Soit 226,41€ au total.
Vous l'aurez compris, le Pacs est un fabuleux dispositif pour payer moins d'impôts : simple, gratuit et efficace.
Pourquoi se pacser : Les avantages fiscaux du Pacs
La fiscalité est un point commun entre le mariage et le Pacs, et la raison principale pour laquelle beaucoup de couples recourent au Pacs. Plus simple, moins onéreux et tout aussi avantageux que le mariage, on estime que le Pacs séduit plus de 210 000 couples chaque année.
En effet, le Pacs donne le droit à la déclaration commune. Autrement dit, le fait de déclarer conjointement ses revenus, et de bénéficier d'une imposition uniquement au niveau du couple. Et non pas au niveau individuel, comme c'est le cas pour les célibataires, divorcés ou les couples en union libre.
La déclaration commune est une opportunité de réduire vos impôts sur le revenu. Car en concluant un Pacs, vous formez de fait un foyer fiscal aux yeux de l'État, et de l'administration fiscale. Vous passez alors d'une situation où vous représentiez une part fiscale, à deux parts fiscales. Vos impôts seront donc automatiquement réduits, à condition d'être attentifs. Cela passe par le choix du bon taux d'imposition, en fonction des revenus de chacun. Par contre, une mauvaise gestion de votre taux d'imposition à la source et de votre fiscalité en général pourra amener votre couple à payer trop d'impôts par rapport à ce qui est dû. La prudence est donc de mise. Sachez que pour choisir le bon taux d'imposition pour optimiser votre Pacs et impôts, vous pouvez vous aider de notre article dédié.
Pacs ou mariage : Que choisir ?
Le Pacs et le mariage permettent tous deux d'officialiser l'union avec votre partenaire de vie. Toutefois, il existe des différences notaires sur plusieurs aspects :
Accessibilité
Le Pacs et le mariage sont tous deux ouverts aux couples de même genre, bien que le Pacs l'est depuis plus longtemps que le mariage, en France. Par contre, le mariage est entouré de traditions beaucoup plus développées que pour le Pacs. Il est donc souvent plus onéreux, car des coûts annexes sont à prévoir (réception, repas, etc).
Obligation mutuelles, charges et dettes
Les partenaires ont les mêmes devoirs l'un envers l'autre, qu'ils s'unissent par le mariage ou le Pacs. L'objectif des deux dispositifs est de réguler la vie commune, et de développer l'entraide.
Le mariage ajoute cependant l'obligation de fidélité entre les époux.
Nom de famille et enfants
Le mariage permet à chaque époux de prendre le nom de famille de son conjoint, et de recourir à l'adoption en tant que couple. Au contraire, le Pacs ne donne accès à aucun de ces droits.
Congés payés
La réalisation d'un mariage ou un Pacs vous donne droit à des congés payés, pour célébrer votre union en toute sérénité. Ce sont 4 jours de congés payés dans le secteur privé et il va sans dire que ces congés payés s'ajoutent à ceux dont vous disposez déjà dans le cadre de votre contrat de travail.
Patrimoine et séparation
Le mariage encadre la gestion du patrimoine individuel et/ou commun à l'aide des régimes matrimoniaux. Il existe 2 types de régimes matrimoniaux communautaires et 3 types de régimes séparatistes. Par défaut, c'est le régime de la communauté réduite aux acquêts qui s'applique. Son principe est de considérer comme personnel tout le patrimoine acquis avant le mariage, et comme commun tout le patrimoine acquis durant celui-ci. Pour trouver toutes les informations utiles au choix de votre régime matrimonial en fonction de votre situation, vous pouvez consulter notre article sur les avantages fiscaux du mariage. Par défaut, les revenus et gains sont également considérés comme communs, à moins qu'un contrat de mariage ne stipule le contraire.
Le Pacs applique la logique inverse : par défaut, la convention de Pacs prévoit que les partenaires restent propriétaires de leur patrimoine , qu'il ait été acquis avant ou pendant le Pacs. Mais comme dans le cas du mariage, il est possible de personnaliser la convention de Pacs afin d'y remédier.
Dans le cas d'une séparation, les procédures et effets sont beaucoup plus légers pour le Pacs que pour le mariage. S'il n'y a pas d'accord amiable, la dissolution du mariage peut entraîner des frais de divorce considérables. De plus, le divorce peut donner droit au versement d'une prestation pour compenser la baisse du niveau de vie de l'un des conjoints. Alors que si deux partenaires de pacs se séparent, de manière conflictuelle ou non, il n'y a pas de frais de divorce et aucune prestation compensatoire ne peut être exigée.
Fiscalité
Les conjoints mariés ou pacsés doivent déclarer leurs revenus conjointement. Cet élément est crucial car il permet d'optimiser la fiscalité du couple.
