Prestation compensatoire: Comment calculer le montant de son indemnité en 2024

Qu'est-ce que la prestation compensatoire ?

La prestation compensatoire est une somme versée, suite à un divorce, par l’un des ex-époux à l’autre. Elle est octroyée lorsqu'il y a une différence notable de niveau de vie entre les conjoints à la suite de la dissolution du couple marié (sans pour autant amener à égaliser le patrimoine de chaque conjoint). Cette disparité peut résulter, par exemple : 

• Des choix professionnels effectués pendant le mariage

• De la contribution respective à la vie familiale

• De la durée du mariage

• De la situation financière de chaque époux

• Etc

Le montant de la prestation compensatoire est déterminé en prenant en compte divers critères, mentionnés plus bas dans cet article. Il est généralement décidé par un juge, qui considère les éléments présentés par les parties impliquées dans la procédure du divorce.

À savoir : La prestation compensatoire est applicable uniquement dans le cadre d’un divorce suite à un mariage. Les conventions de PACS, le concubinage, etc, ne peuvent pas donner lieu à des indemnités compensatoires.

Quand doit être demandée la prestation compensatoire ?

Une demande de prestation compensatoire doit obligatoirement être faite au cours de la procédure d’un divorce. Si le conjoint défavorisé refuse la prestation compensatoire lors de cette procédure, cette décision ne pourra plus être révoquée après la concrétisation du divorce.

Le montant de la prestation compensatoire peut-il être révisé ?

Dans certaines circonstances, le montant de la prestation compensatoire peut être révisé. Par exemple, si la situation financière de l'une des parties change de manière significative, cela peut entraîner une révision du montant des indemnités.

Différences entre prestation compensatoire et pension alimentaire

La prestation compensatoire et la pension alimentaire sont toutes deux des obligations financières découlant de la séparation ou du divorce, mais elles diffèrent dans leur objectif. La prestation compensatoire vise à compenser la disparité économique entre les ex-conjoints, tandis que la pension alimentaire vise à subvenir aux besoins des enfants ou du conjoint qui en a la garde.

Quel est le montant moyen d’une prestation compensatoire ?

Il n'y a pas de montant moyen fixe, et la variabilité est significative d'un cas à l'autre. Les parties impliquées, avec l'aide de leur avocat, peuvent négocier ou présenter des arguments devant le tribunal pour déterminer le montant final de la prestation compensatoire.

Il existe toutefois des études, qui permettent de dessiner une tendance, comme celle du Ministère de la Justice, qui a consolidé les données ci-dessous.

Montants des prestations compensatoires :

Source : Ministère de la Justice - SG/SDSE, enquêtes sur les prestations compensatoires en 2013

La prestation compensatoire dans le cas d’un divorce par accord mutuel

Lorsque des époux décident mutuellement de rompre leur mariage par un divorce, on parle d’un divorce à l’amiable. Dans ce cas de figure, les parties prenantes décident ensemble du cadre de la prestation compensatoire s’ils souhaitent la mettre en place. Ils définissent les montants ou les biens à accorder ainsi que leurs formes, les modalités et durée de paiement, les conditions liées à la rupture de la prestation compensatoire, etc. 

Les clauses établies sont par la suite validées par un notaire, ou par un juge, et officialisées par une convention signée par les conjoints. Si ces derniers ne donnent pas leur accord sur les décisions proposées par les époux, leur demande sera transmise à un Juge des Affaires Familiales (JAF) afin d’être étudiée.

Cas particulier : Un couple marié souhaitant divorcer par accord mutuel sera obligé de procéder à un divorce judiciaire si l’un des enfants mineurs en fait la demande.

Le calcul de la prestation compensatoire dans le cas d’un divorce judiciaire

Le divorce judiciaire correspond à un cas bien précis. La législation a prévu des critères pour estimer le montant d’une prestation compensatoire dans ce cas de figure.

Critères de calcul de la prestation compensatoire

Si un divorce à l’amiable ne peut avoir lieu, les époux peuvent alors demander recours à un divorce contentieux devant un Juge des Affaires Familiales (JAF). Un divorce judiciaire peut être approuvé suite : 

• À l’absence d’accord à l’amiable entre les deux conjoints

• Au constat d’une vie commune impossible

• À une faute commise par l’un des conjoints mettant en péril le contrat de mariage

• À des violences conjugales

Le juge sera amené à étudier les situations et ressources de chaque époux, et à décider de la mise en place d’une prestation compensatoire s’il observe un écart important de niveau de vie entre les conjoints. Le juge prendra connaissance des besoins de l’époux bénéficiaire (ou créancier), en considérant les ressources de l’époux débiteur. D’autres critères seront analysés : 

• La durée du mariage

• Les qualifications professionnelles de chaque époux

• Leur situation professionnelle

• Les revenus propres à chaque époux

• L’âge et la santé des époux

• Les répercussions des décisions professionnelles prises par l'un des époux pendant la période de vie commune pour se consacrer à l’éducation des enfants, ou pour soutenir activement la carrière de l’autre époux

• Les droits existants et prévisibles (départ à la retraite, naissance d’un enfant à venir pour l’époux bénéficiaire, etc)

• L’ensemble anticipé ou estimé des biens et des revenus des époux une fois que le régime matrimonial sera liquidé

• Les pensions de retraite suite à la diminution des droits à la retraite découlant des choix professionnels mentionnés ci-dessus, en particulier pour l'époux bénéficiaire

Sur demande des époux ou du JAF, le patrimoine de chaque conjoint peut être évalué par des professionnels qualifiés, tels que les notaires, les conseillers fiscaux, etc.

Dans le cas de figure du divorce judiciaire, le juge décide de la valeur de la prestation compensatoire que l’époux débiteur devra à l’époux créancier.

Pour le calcul de la prestation compensatoire, certains revenus ne sont pas pris en compte. C’est notamment le cas : 

• Des pensions alimentaires perçues par l’époux bénéficiaire durant la procédure de divorce

• Des avantages versés au titre de devoir de secours

• Des allocations familiales perçues par l’époux bénéficiaire

• Des revenus fonciers d'une propriété partagée

• De l’avantage d'occupation à titre gratuit du domicile conjugal attribué à l'épouse pendant la procédure de divorce en raison du devoir de secours

• Des paiements liés à un handicap (notamment les indemnités du Fonds de Garantie des Victimes des Actes de terrorisme et autres infractions)

Exemple réel d’une prestation compensatoire de 300€ par mois

Voici un cas réel (anonymisé) d’une décision de justice à été prise afin de déterminer le montant de la prestation compensatoire.

Monsieur et Madame Dupont se sont mariés en 2003, et ont divorcé en 2018. Il a été décidé que Monsieur verse une prestation compensatoire de 300€ par mois à Madame (15 000€ payable en mensualités).

La situation est la suivante :

Madame est Fonctionnaire et rémunérée à hauteur d’environ 20 600€ par an. Monsieur quant à lui perçoit une rémunération annuelle de plus de 61 000€ en tant que Responsable d’Agence.

Les critères (liste non exhaustive) qui ont influé dans l’évaluation de la prestation compensatoire ont été les suivants :  

• Monsieur et Madame ont tous deux 46 ans

• Le mariage du duré 15 ans

• Le divorce a laissé apparaître un patrimoine et des liquidités moins importantes pour Madame Dupont

• Monsieur jouit de la demeure familiale meublée 

• Monsieur rembourse 2 crédits immobiliers pour la demeure en question

• Les crédits personnels partagés équitablement entre les ex-époux

• La charge de l’enfant de 15 ans est allouée à Monsieur, et Madame a un droit de visite et d’hébergement

• Une contribution de Madame aux frais d’éducation de Monsieur ne semble pas justifiée

• Madame a une santé fragile, qui l’a conduite à percevoir moins de revenus suite à un long arrêt maladie ; tandis que Monsieur est en bonne santé générale

• Le mariage n’a provoqué aucune interruption de carrière, ni de sacrifice pour aucun des deux ex-époux

Versement de la prestation compensatoire

Les versements de la prestation compensatoire peuvent s’effectuer en plusieurs options. Il est à noter qu’elle prend effet dès lors que le divorce est officiel et définitif. 

Quelles formes la prestation compensatoire peut-elle prendre ? 

Le conjoint bénéficiaire peut demander différentes formes de prestation compensatoire. Parmi ces options, on retrouve : 

• Les versements sous forme de rente

• Les versements sous forme de capital

• L’attribution de biens immobiliers en pleine propriété

• L’attribution d’un droit d’usufruit

Versement de la prestation compensatoire en capital

La prestation compensatoire est généralement versée en capital, en une fois, ou bien répartie à cheval sur deux années. Lors du versement de la prestation compensatoire en capital, l’époux débiteur peut également accorder à l’époux créancier des biens, des droits temporaires ou d’usufruit.

À savoir : Si l’époux débiteur ne dispose pas des ressources nécessaires pour effectuer le paiement des indemnités compensatoires en une seule fois, le juge peut lui accorder l'autorisation de régler cette somme en plusieurs échéances, dans la limite de 8 ans. Par contre, le versement de la première échéance est immédiat.

Versement de la prestation compensatoire en rente

Dans des situations particulières, la prestation compensatoire peut prendre la forme d'une rente à vie, notamment lorsque le bénéficiaire, en raison de son âge ou de son état de santé, ne peut pas subvenir à ses propres besoins. 

Seul l’époux créancier a le droit de demander le versement en rente de la prestation compensatoire. Cette option n'est toutefois pas disponible pour celui qui doit effectuer le paiement.

Si le juge choisit la formule de la rente, celle-ci sera uniquement sous forme de rente viagère (rente à durée indéterminée). Aucune autre forme de rente n’est possible.

Versement de la prestation compensatoire mixte

Le versement mixte de la prestation compensatoire fait référence à une combinaison de modes de paiement. Cette option offre une certaine flexibilité aux parties impliquées dans le divorce. Par exemple, une partie du montant total peut être versée en capital pour répondre à des besoins immédiats, tandis que le reste peut être étalé sur une période plus longue sous forme de rente pour assurer un soutien financier continu.

Cette option peut être choisie lorsque les circonstances spécifiques du divorce et les besoins des conjoints le justifient. Les modalités du versement mixte, y compris la proportion entre le capital et la rente, sont généralement décidées par le juge en fonction des éléments présentés lors de la procédure de divorce.

Que devient la prestation compensatoire en cas de décès de l’ex-époux débiteur ?

En cas de décès de l'ex-époux débiteur, la responsabilité financière de la prestation compensatoire est transmise aux héritiers, sauf s'ils renoncent à l'héritage. Le solde de la prestation devient obligatoire immédiatement, que ce soit en paiement ponctuel ou sous forme de rente. Le montant de la prestation est prélevé sur l'ensemble des biens hérités, sans obligation pour les héritiers de payer de leur propre argent. 

Si les héritiers souhaitent maintenir les conditions de paiement initiales, cela doit être formalisé par un acte notarié, en informant l’ex-époux créancier. Dans cette situation, les héritiers utilisent leurs propres fonds pour régler la prestation et peuvent demander des ajustements ultérieurs. En cas de révision, une procédure légale devant le Juge aux Affaires Familiales (JAF) est engagée, avec l'obligation d'avoir un avocat. 

Si l'ex-époux bénéficiaire veut changer la manière dont il reçoit la prestation compensatoire, il peut entamer une démarche juridique envers l'un des héritiers de son ex-conjoint. Cette procédure se fait par assignation devant le Juge aux Affaires Familiales du lieu de résidence de l'ex-époux bénéficiaire. Un avocat est nécessaire pour toutes les parties impliquées.

À savoir : Chaque héritier peut entamer une procédure indépendamment des autres pour sa part de la prestation compensatoire.

Quelle est la fiscalité de la prestation compensatoire ?

Selon les modalités de versement de la prestation compensatoire, les sommes et les biens peuvent être imposables, et/ou bénéficier de déductions ou d’exonérations. La fiscalité de la prestation compensatoire est par ailleurs différente pour les ex-époux, selon leur statut de créancier ou débiteur.

Fiscalité des versements de la prestation compensatoire sous 12 mois

Si la prestation compensatoire sous forme de capital monétaire est versée dans les 12 mois suivant l’instauration du divorce, elle est alors exonérée d’impôt sur le revenu (IR) pour l’ex-époux créancier. 

Si les paiements du capital sont étalés sur deux années, la réduction d'impôt est également répartie sur ces deux années en fonction de la proportion des versements effectués.

L’ex-époux débiteur bénéficiera quant à lui d’une réduction d'impôt sur le revenu correspondant à 25% du montant établi, plafonné à 30 500€ (le montant de la réduction d’impôt est donc limitée à 7 625€). 

Fiscalité des versements de la prestation compensatoire après 12 mois

Si le capital en numéraire est versé sur une période dépassant douze mois ou si la prestation compensatoire est versée sous forme de rente, les paiements suivent les règles des pensions alimentaires. 

L'ex-conjoint débiteur bénéficie d'une déduction du revenu global au titre des pensions alimentaires, et non d'une réduction d'impôt.

Les sommes de la prestation compensatoire sont imposées au même titre que les pensions alimentaires perçues pour l’ex-conjoint bénéficiaire.

Afin de mener à bien l’ensemble des procédures de la mise en place d’une prestation compensatoire, n’hésitez pas à collecter toutes les informations, preuves, documents nécessaires à la finalisation du divorce. Pour vous accompagner durant ces démarches, vous pouvez faire appel à l’un de nos experts fiscalistes, que vous soyez créancier ou débiteur.