Fiscalité : Définition et règles de la fiscalité en 2024

Qu’est-ce que la fiscalité ?

La fiscalité, pour simplifier, désigne l'ensemble des règles et des lois qui concernent les impôts. C'est un système mis en place par le gouvernement pour collecter des sommes d’argent auprès des citoyens et des entreprises. Ces sommes seront déterminées, collectées et gérées par les autorités fiscales. 

Le rôle de la fiscalité est multiple. Parmi ses aspects, on retrouve le financement des dépenses publiques, la redistribution des revenus, la régulation et la stabilisation de l’économie, ainsi que l’encouragement de la croissance économique. Ce terme englobe également la défiscalisation (dispositifs de réduction d’impôt mis en place par l'État pour le contribuable) et les différents moyens adaptés à chaque individu, lui permettant de contribuer selon sa situation. 

La fiscalité des particuliers

La fiscalité des particuliers concerne toutes les personnes domiciliées en France qui paient des impôts. Un autre terme que l’on peut employer est “contribuable”. Le contribuable paie majoritairement des impôts en fonction de son taux d’imposition, calculé à partir de l’ensemble des revenus de son foyer fiscal. Ainsi, un barème progressif sur l’impôt sur le revenu est appliqué en %, en lien avec la taille du ménage du contribuable. 

La fiscalité des entreprises

Tout comme les particuliers, les entreprises paient également des impôts. Ces impôts, souvent annuels, s’appliquent sur les bénéfices qu’engendrent les entreprises; on parle d’Impôt sur les Sociétés (IS).

Quels sont les impôts liés au chiffre d’affaires ?

Les impôts liés au chiffre d'affaires sont des taxes et des cotisations imposées aux entreprises en fonction de leurs revenus générés par les ventes de biens ou de services, c'est-à-dire leur chiffre d'affaires. Ces impôts sont souvent utilisés pour financer les services publics et les infrastructures nécessaires au fonctionnement de la société. 

Imposition d’une société

Quel que soit son chiffre d’affaires, toute société est redevable de l’Impôt sur les Sociétés (IS) à un taux normal de 25%. L’impôt sur les sociétés est prélevé annuellement sur les bénéfices réalisés par les entreprises. Cette imposition est obligatoire pour les entreprises ayant ces statuts juridiques : 

• Sociétés Anonymes (SA)

• Sociétés À Responsabilité Limitée (SARL)

• Sociétés en Commandite par Actions (SCA)

• Sociétés par Actions Simplifiées (SAS)

• Sociétés d'Exercice Libéral (SEL, SELARL)

Un taux réduit d’imposition s’applique pour les entreprises dont le chiffre d’affaires Hors Taxes (HT) est inférieur à 10 000 000€, ou pour les entreprises dont le capital total est versé et détenu à au moins 75% par des personnes physiques. Ce taux réduit s’applique également aux bénéfices des Petites et Moyennes Entreprises (PME) en dessous de 42 500€.

Il y a également des statuts où l’Impôt sur les Sociétés (IS) est optionnel, tels que : 

• Entrepreneur Individuel à Responsabilité Limitée (EIRL)

• Entrepreneur Individuel (EI)

• Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée (EURL)

• Sociétés en Nom Collectif (SNC)

• Sociétés civiles ayant une activité industrielle ou commerciale

Imposition sur le revenu

Les entreprises qui ne sont pas soumises à l’impôt sur les sociétés paient en revanche l’impôt sur le revenu. C’est le cas notamment des entreprises individuelles, des sociétés civiles professionnelles, etc.

L’impôt sur le revenu est prélevé selon les bénéfices réalisés par le contribuable, mais aussi selon son salaire perçu, et s’établit en fonction des tranches du barème progressif d'imposition. Cela permet à tous de contribuer selon ses capacités.

Taxe sur la valeur ajoutée (TVA)

Communément, nous retrouvons la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) lors de nos achats au quotidien. Les entreprises récupèrent la TVA sur leurs ventes et la reversent aux autorités fiscales. La Taxe sur la Valeur Ajoutée peut être déduite des taxes payées sur les achats nécessaires à l'activité de l'entreprise, engendrant ainsi un mécanisme de taxation basé sur la valeur ajoutée à chaque phase de la chaîne de fabrication et de distribution.

Les impôts locaux

Les impôts locaux permettent le financement des collectivités locales, les services des communes. Leur seuil est propre à chaque commune et s'adapte à sa localisation. 

Au cours de ses opérations, une entreprise est soumise à d’autres prélèvements fiscaux, parmi lesquels figurent les taxes locales. Ces impositions peuvent être en relation avec la catégorie de son activité, les règlements d'urbanisme ou encore la localisation géographique où l'entreprise est implantée.

Contribution Économique Territoriale (CET)

Depuis le 1er janvier 2010, la taxe professionnelle est remplacée par la Contribution Économique Territoriale (CET). C’est un impôt local composé de deux autres éléments : 

• La Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) qui concerne les sociétés (SARL, SCI, SAS etc)

• La Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises (CVAE) pour les entreprises dont le chiffre d’affaires est supérieur à 500 000€ par an, hors taxes

À savoir : La CVAE devait initialement être supprimée en 2024. Sa suppression est finalement reportée en 2027.

Les taxes locales

Les taxes locales font référence à un autre ensemble d'impôts collectés par les collectivités territoriales (communes, départements, régions) pour financer leurs budgets et soutenir les services publics locaux. Ces taxes sont principalement destinées à couvrir les dépenses liées aux infrastructures, aux équipements, à l'entretien de l'espace public et à d'autres services de proximité.  

Voici quelques-unes des principales taxes locales que l’on peut retrouver en France : 

• La Taxe de Création de Bureaux et Commerces situés en Île-de-France (TCB-IDF) concerne les travaux de construction ou d'aménagement de locaux destinés aux bureaux, des locaux commerciaux et des locaux de stockage. C’est le propriétaire des locaux, ou le titulaire d'un droit réel portant sur ces locaux qui verse, en une seule fois lors des travaux, le montant demandé pour cette taxe

• La Taxe Sur les Bureaux (TSB) : à ne pas confondre avec la Taxe de création de bureaux et commerces, la Taxe Sur les Bureaux est prélevée annuellement sur les locaux à usage de bureaux, locaux commerciaux, locaux de stockage et surfaces de stationnement. Cette taxe applicable en Île-de-France (TSB-IDF) est depuis le 1er janvier 2023 également due dans les départements des Bouches-du-Rhône, du Var et des Alpes-Maritimes :  la taxe sur les bureaux en région PACA (TSB-CS)

• La Taxe d'Aménagement (TA) : la taxe d’aménagement est un impôt local qui survient lors d'opérations de construction, de reconstruction ou d’agrandissement de bâtiments. Cette taxe comprend une part communale ou intercommunale et une autre part départementale. Elle est perçue par les communes, les départements, et par la région Île-de-France seulement

• La Taxe d'Archéologie Préventive (TAP) : lorsqu'un projet d'aménagement ou de construction est susceptible de perturber des vestiges archéologiques potentiels, les promoteurs de ces projets peuvent être tenus de financer des fouilles et des recherches archéologiques préventives avant le début des travaux. La Taxe d’Archéologie Préventive est collectée par l'État ou les collectivités territoriales, et les fonds ainsi recueillis sont utilisés pour couvrir les coûts liés aux opérations archéologiques préventives. La mise en place de la Taxe d'archéologie préventive a permis de mieux prendre en compte la préservation du patrimoine archéologique lors du développement urbain et de la construction d'infrastructures, tout en contribuant à l'enrichissement des connaissances historiques et culturelles de la France

• La Taxe Locale sur la Publicité Extérieure (TLPE) est un impôt local qui s'applique à toute forme de publicité extérieure, telle que les enseignes, les préenseignes et les dispositifs publicitaires visibles depuis la voie publique. Son but est de réguler l'affichage publicitaire et de générer des ressources financières pour les collectivités territoriales. Elle est généralement prélevée par les communes, et le montant de la taxe varie en fonction de plusieurs critères, tels que la taille, l'emplacement et le type d'affichage publicitaire

Les taxes foncières

Les taxes foncières constituent un impôt local auquel tout détenteur de propriété immobilière en France est assujetti. Le calcul des taxes foncières prend en considération la valeur cadastrale d’un bien ainsi que le taux d'imposition décidé par les instances locales. Par conséquent, l'emplacement géographique de la propriété joue un rôle majeur dans la détermination du montant de cette taxe.

La taxe foncière peut être divisée en deux catégories principales :

• La Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties (TFPB) : Calculée selon la valeur locative cadastrale du bien et des taux d'imposition applicables, cette taxe concerne les biens immobiliers construits, tels que les maisons, les appartements, les locaux commerciaux et industriels

• La Taxe Foncière sur les Propriétés Non Bâties (TFPNB) : Cette taxe s'applique aux terrains non construits, tels que les terrains agricoles, forestiers, les terrains naturels, etc. Elle est également calculée en fonction de la valeur locative cadastrale du terrain et des taux d'imposition

Les taux d'imposition et les règles de calcul de la taxe foncière varient d'une collectivité territoriale à l'autre, ce qui peut entraîner des différences significatives dans les montants payés par les propriétaires de biens immobiliers dans des régions différentes.

La fiscalité du patrimoine

La fiscalité du patrimoine concerne les impôts appliqués sur la valeur nette du patrimoine d'une personne. Ces impôts visent à taxer la détention de biens et de richesses d'une certaine valeur, et visent à équilibrer les recettes publiques, à encourager la redistribution des ressources pécuniaires et à financer les services publics.

L’imposition des plus-values de valeurs mobilières

Les titres financiers, également appelés valeurs mobilières, sont des actifs que les investisseurs ont la possibilité d'acheter sur les marchés financiers. Ils se déclinent en actions, obligations, parts de Fonds Communs de Placement (FCP) ou de Sociétés d'Investissement à Capital Variable (Sicav), ainsi que titres de créance. Les investisseurs ont la flexibilité d'acheter ces titres individuellement ou via des fonds et des Sicav. 

Des impôts sont à payer sur les valeurs mobilières, sur les plus-values. La plus-value perçue est assujettie à un Prélèvement Forfaitaire Unique de 30% (PFU ou Flat Tax), incluant : 12,8% d'impôt sur le revenu et 17,2% de prélèvements sociaux.

À savoir : Vous pouvez également choisir le barème progressif de l'impôt sur le revenu. Dans ce cas, la plus-value imposable doit être ajoutée à vos autres revenus sur votre déclaration. Les prélèvements sociaux à taux de 17,2% sont toutefois maintenus.

L’Impôt sur la Fortune Immobilière

Lorsque l’ensemble de votre foyer fiscal détient un patrimoine immobilier dont la valeur dépasse 1 300 000€, vous êtes alors soumis à l’Impôt sur la Fortune Immobilière (IFI). L’IFI est un impôt relativement récent, qui remplace l’ancien ISF (Impôt Sur la Fortune).

Dans le cadre du calcul de l’IFI, votre patrimoine immobilier à déclarer peut comprendre des biens classés monument historique, des biens immobiliers bâtis ou non bâtis, des droits immobiliers (usufruit, droit d'usage ou d'habitation...).

L’Impôt sur le Revenu

L’Impôt sur le Revenu (IR) est le régime fiscal de base qui s'applique à la majorité des contribuables. Il comprend un barème progressif de l'impôt sur le revenu, avec des tranches d'imposition et des taux variables en fonction du niveau de revenu. 

L’impôt sur le revenu peut être prélevé à la source. Il est calculé en utilisant un barème composé de plusieurs tranches d'imposition. Ces tranches correspondent chacune à une certaine fourchette de revenus et sont soumises à un taux d'imposition spécifique. Les tranches d'imposition sont révisées chaque année afin de prendre en compte la situation économique du pays et d'ajuster les seuils. Par exemple, en 2024, le barème progressif de l'impôt sur le revenu comprend les tranches suivantes :

Les prélèvements sociaux

Les revenus issus de votre patrimoine et/ou de vos placements sont soumis aux prélèvements sociaux, tels que les Contributions Sociale Généralisée, Contributions au Remboursement de la Dette Sociale (CSG-CRDS), et le prélèvement de solidarité. Le taux total des contributions sociales est alors égal à 17,2% : le taux de prélèvement de la CSG étant de 9,2%, de 0,5% pour les CRDS, et enfin 7,5% pour les prélèvements de solidarité. 

À savoir : Même si vos revenus sont susceptibles d’être exonérés de l'impôt sur le revenu, les prélèvements sociaux sont quant à eux à régler. 

Cas particulier : Les intérêts de certains livrets sont exonérés des contributions sociales, tels que : 

• Les intérêts du livret A

• Les intérêts du livret jeune

• Les intérêts du livret d’épargne populaire

• Les intérêts du livret de développement durable

• Les intérêts d'un livret d'épargne-entreprise

Quels éléments doivent figurer sur la déclaration d’impôts ?

Nous avons abordé (et allons continuer d’aborder) au cours de cet article, certaines notions de la fiscalité que l’on peut reporter sur la déclaration d’impôts. La déclaration varie en fonction du type d'impôt que vous déclarez. 

Voici une liste générale d'éléments qui doivent figurer sur certaines des principales déclarations de revenus en France :

• L’ensemble de vos revenus : comprenant vos informations personnelles, le montant de vos revenus salariaux et non salariaux, les charges déductibles, les crédits d’impôts, les revenus de capitaux mobiliers, etc

• Vos revenus fonciers : en fournissant les informations sur les biens immobiliers (adresses, types de biens, dates d'acquisition, etc), les revenus fonciers bruts, les charges déductibles

• Les plus-values immobilières : les informations sur le bien immobilier cédé, le prix de cession et la plus-value réalisée, les déductions éventuelles

• La déclaration d'Impôt sur la Fortune Immobilière (IFI) : informations sur les biens immobiliers détenus, les biens meubles, les parts de société, etc

• Les successions et donations : informations sur le défunt (succession) ou le donateur (donation), description des biens et des actifs transmis, relation entre le défunt/donateur et le bénéficiaire

• La déclaration d'impôt sur les revenus de capitaux mobiliers : détails des revenus de capitaux mobiliers, informations sur les produits financiers, montants perçus

• Autres déclarations spécifiques s’il y a lieu

Les institutions et acteurs fiscaux en France

Plusieurs acteurs et institutions interviennent dans le domaine fiscal. Ces acteurs et institutions jouent un rôle clé dans l'élaboration, la gestion et le contrôle de la fiscalité en France. Ils veillent à l'application des lois fiscales et assurent le bon fonctionnement du système fiscal du pays. Voici les principaux : 

• Ministère de l'Économie et des Finances : Le ministère de l'Économie et des Finances est responsable de la politique économique et fiscale du pays. Il élabore les lois et les règlements fiscaux et supervise la mise en œuvre de la politique fiscale de l'État

• Direction Générale des Finances Publiques (DGFiP) : La DGFiP est l'administration centrale chargée de la gestion des finances publiques en France. Elle est responsable de la collecte des impôts, du contrôle fiscal, de la gestion des comptes publics, et elle assure le recouvrement des créances fiscales

• Service des Impôts des Particuliers (SIP) : Le SIP est une division de la DGFiP qui est chargée de l'administration fiscale des particuliers. Il traite des questions liées à l'impôt sur le revenu, à la taxe foncière, à la taxe d'habitation, ainsi qu'à d'autres impôts et taxes concernant les particuliers

• Service des impôts des entreprises (SIE) : Le SIE est une division de la DGFiP qui est chargée de l'administration fiscale des entreprises. Il traite des questions liées à l'impôt sur les sociétés, à la TVA, aux taxes professionnelles, ainsi qu'à d'autres impôts et taxes touchant les entreprises

• Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) : L'ACPR est une autorité indépendante chargée de la régulation et du contrôle des établissements financiers en France. Son rôle est important dans la surveillance des activités financières et l’ACPR peut intervenir dans des questions liées à la fiscalité dans le secteur financier

• Conseil d'État : Le Conseil d'État est la plus haute juridiction administrative en France. Il est compétent pour trancher les litiges fiscaux entre les contribuables et l'administration fiscale, et il peut rendre des avis sur les questions fiscales

• Tribunal administratif et Cour administrative d'appel : Les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel sont des juridictions compétentes pour statuer sur les litiges fiscaux entre les contribuables et l'administration fiscale

Qu’est-ce que l’optimisation fiscale ?

L'optimisation fiscale désigne l'utilisation de stratégies légales et de dispositifs fiscaux dans le but de minimiser la charge fiscale d'un contribuable (particulier ou entreprise). L'objectif de l'optimisation fiscale est de tirer parti des dispositions légales existantes afin de réduire légalement le montant des impôts à payer, en maximisant les avantages fiscaux et en minimisant les obligations fiscales. Cela peut inclure l'utilisation de déductions, de crédits d'impôt, de régimes fiscaux spécifiques, de structures juridiques appropriées et d'autres stratégies permettant de réduire l'impact des impôts sur les revenus ou les bénéfices.

Les différents dispositifs d’optimisation fiscale

L'optimisation fiscale repose sur une connaissance approfondie de la législation fiscale en vigueur et sur une planification financière judicieuse pour atteindre des objectifs fiscaux légitimes. Seul, il est difficile d’accéder à toutes ces connaissances, vous pouvez alors faire appel à nos conseillers fiscaux pour vous aider dans la recherche des moyens de défiscalisation les plus rentables. Voici des dispositifs courants d’optimisation fiscale : 

• Déductions et crédits d'impôt : l'une des approches courantes de l'optimisation fiscale en France consiste à tirer parti des déductions et des crédits d'impôt disponibles. Les déductions d’impôt permettent de réduire la base d'imposition en faisant déduire certaines dépenses admissibles. Par exemple, les dépenses liées à l'emploi d'un salarié à domicile peuvent être déductibles de l'impôt sur le revenu. Les crédits d'impôt, quant à eux, réduisent directement le montant de l'impôt dû. Par exemple, un crédit d'impôt peut être accordé pour des dépenses en faveur de la transition énergétique dans le logement.

• Dispositif Pinel : ce dispositif encourage l'investissement locatif dans l'immobilier neuf en offrant des réductions d'impôt en fonction de la durée de location du bien. La loi Pinel permet ainsi de bénéficier d'une réduction d'impôt sur le revenu pendant plusieurs années.

• Plan d'Épargne en Actions : le Plan d'Épargne en Actions (PEA) est un compte d'épargne spécifique destiné à favoriser l'investissement en actions françaises et européennes. Les bénéfices acquis sur un PEA peuvent être exonérés d'impôt sur le revenu et bénéficier d'un régime fiscal avantageux.

• Plan d'Épargne Retraite : le Plan d'Épargne Retraite (PER) est un dispositif permettant d'épargner en vue de la retraite tout en bénéficiant d'avantages fiscaux. Les versements sur un PER peuvent être déductibles du revenu imposable, et les revenus et les plus-values générés à l'intérieur du PER sont également exonérés d'impôt jusqu'au moment de la sortie en rente ou en capital.

• Crédit d'impôt recherche : le dispositif Crédit d'Impôt Recherche (CIR) encourage les activités de recherche et développement des entreprises en leur accordant un crédit d'impôt sur les dépenses de recherche éligibles. Il permet ainsi de réduire l'impôt sur les sociétés dû par l'entreprise.

• Dispositif Malraux : la loi Malraux encourage la rénovation et la mise en valeur du patrimoine architectural en offrant des avantages fiscaux à tous les propriétaires qui réalisent des travaux de restauration dans des zones définies.

• Dispositif Dutreil : ce dispositif vise à faciliter la transmission d'entreprises familiales en offrant des avantages fiscaux, notamment en matière de droits de succession et de donation.  

L’optimisation fiscale agressive 

L'optimisation fiscale agressive fait référence à des pratiques visant à minimiser les obligations fiscales de manière extrême, souvent en exploitant les failles ou les lacunes de la législation fiscale. Contrairement à l'optimisation fiscale légale et éthique, qui se conforme aux dispositions fiscales existantes, l'optimisation fiscale agressive repose sur des stratégies qui peuvent être controversées, voire illégales, dans certains cas.