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Flat Tax (PFU) 2022 : Définition et fonctionnement

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Depuis le 1er Janvier 2018, les revenus patrimoniaux, plus particulièrement les revenus du capital, sont soumis au Prélèvement Forfaitaire Unique (PFU), que l’on appelle communément la Flat Tax, au taux global de 30%. Ce taux inclut 12,8% au titre de l’impôt sur le revenu auquel on ajoute les prélèvements sociaux au taux de 17,2%. Cette taxe est dite forfaitaire car elle ne prend en compte ni votre revenu fiscal de référence ni votre tranche d’imposition. Comment fonctionne cette taxe, sur quels revenus s’applique-t-elle et que choisir entre la Flat Tax et le barème d’imposition sur le revenu ? Expert Impôts vous dit tout !

Sommaire : 

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Qu'est-ce que la Flat Tax ?

C’est en 2018, sous le gouvernement Macron, qu’est instauré le Prélèvement Forfaitaire Unique (PFU) aussi appelé Flat Tax. Il vise à diminuer l’imposition des revenus du capital financier. L’objectif est simple : rendre les placements financiers plus attractifs. Comment ? En laissant les foyers choisir l’option fiscale la plus intéressante pour eux entre ce taux unique de 30% et le barème progressif de l’impôt.  

Pourquoi est-on passé à la Flat Tax ?

La Flat Tax se destine à l’ensemble des citoyens et vise essentiellement à les faire profiter des avantages de l’épargne financière. Bien qu’utilisée majoritairement par les ménages aisés, elle profite à tous si on part du principe que l’investissement des plus fortunés crée de l’emploi. Cela permet aussi aux investissements réalisés en France, au sein d’entreprises nationales, d’être plus intéressants, dans la mesure où la Flat Tax est un taux fixe de 30% laissant l’opportunité aux contribuables de choisir l’option la plus avantageuse du point de vue fiscal. Et ce, afin de rediriger les capitaux sur le territoire français. 

Comment s’applique la Flat Tax ?

Le PFU ou Flat Tax s’applique automatiquement sur les revenus concernés sans besoin d’effectuer de démarches particulières, et ce depuis 2018.

Afin d’opter pour le barème progressif de l’impôt sur le revenu plutôt que pour le PFU (Flat Tax), vous devez cocher la case 2OP du formulaire de déclaration 2042 :

Attention : Lorsque vous disposez de plusieurs sources de revenus de capitaux mobiliers, et que vous choisissez d’être soumis à la Flat Tax pour l’une de ces sources, ce choix s’applique automatiquement à l’ensemble de vos placements. Ainsi, il n’est pas possible de choisir d’être imposé sur le revenu pour un placement et soumis au PFU (Flat Tax) pour un autre placement. 

Enfin, sachez que le fait de cocher la case 2OP ou non pour une année est réversible l’année suivante. Vous pouvez parfaitement changer votre décision chaque année en fonction de l’évolution de vos revenus et de la solution qui est la plus avantageuse pour vous. 

Quels sont les placements financiers soumis à la Flat Tax ?

La Flat Tax s’applique à tous les revenus de capitaux mobiliers. Ces revenus sont mentionnés en page 3 de votre formulaire de déclaration d’impôts, dans la catégorie 2 : “Revenus de capitaux mobiliers” que vous pouvez voir sur l’image ci-dessus. Vous y trouverez la liste exhaustive de tous les revenus sur lesquels la Flat Tax s’applique.

Parmi cette liste, on peut citer les revenus les plus courants : 

  • Les intérêts

  • Les dividendes

  • Les rachats de contrats d’assurance vie ou de capitalisation

  • Les plus-values de cession de valeurs mobilières

Les produits de défiscalisation soumis à la Flat Tax sont par exemple l’assurance vie, le PEA (Plan d’Épargne en Actions) ou encore le PER (Plan d’Épargne Retraite). 

Qui paye la Flat Tax ?

Tous les contribuables percevant des revenus du capital sont, par défaut, imposés à la Flat Tax. En effet, l’option pour le barème de l’impôt sur le revenu (case 2OP) n’est pas cochée par défaut dans la déclaration pré-remplie de l’administration fiscale. C’est à vous de la cocher si vous souhaitez être soumis au barème progressif de l’impôt sur le revenu plutôt qu’au PFU. 

Astuce : Si votre foyer n’est pas imposable mais perçoit des revenus de capitaux mobiliers, alors vous serez soumis à la Flat Tax à hauteur de 12,8% au titre de l’impôt sur le revenu. Tandis que si vous choisissiez les tranches d’impôts du barème progressif, vous ne payeriez pas d’impôts sur vos revenus quels qu’ils soient. 

Comment éviter de payer la Flat Tax ?

Comme dit précédemment, il est possible d’éviter d’être soumis à la Flat Tax en cochant la case 2OP (cf image plus haut) de votre déclaration de revenus. Celle-ci restera cochée sur vos déclarations pré-remplies pour les années suivantes, mais vous pourrez toujours choisir de la décocher lorsque bon vous semble. 

Important : Éviter la Flat Tax ne signifie pas être exonéré d’impôts ! En cochant la case 2OP, vous resterez sous l’ancien régime, c’est-à-dire que vous serez soumis au barème de l’impôt sur le revenu.

Quand faut-il opter pour le PFU plutôt que pour le barème progressif ?

En tant que contribuable, vous avez le droit d’opter pour l’impôt sur le revenu plutôt que pour la Flat Tax, et vice-versa, selon ce qui, fiscalement parlant, vous est le plus favorable.

En théorie, lorsque vous percevez plus de 27 000€ de revenu net imposable annuel, donc dès lors que votre tranche marginale est au taux de 30%, il est plus judicieux de rester soumis au prélèvement forfaitaire unique, plutôt que de choisir l’imposition du barème progressif. 

Dans tous les cas, opter pour l’une ou l’autre des solutions proposées est un choix basé sur votre situation personnelle. Il n’y a pas de règle générale qui prévoit la solution la plus avantageuse dans tel ou tel cas. C’est pourquoi, nous vous conseillons de faire appel à un expert pour une analyse poussée de votre situation.

À savoir : Ce qui est sûr en revanche, c’est qu’il est préférable pour les ménages non imposables d’opter pour le barème progressif afin de rester non imposable, et donc, de ne rien avoir à payer. 

Il y a tout de même certains éléments qui peuvent vous aider à faire votre choix entre barème progressif et PFU.

Afin de vous donner plus de visibilité sur les deux régimes d’imposition, voici des tableaux comparatifs pour certaines sources de revenus 2022 : 

Dans le cas des dividendes : 

Tranche marginale d’imposition

Taux d’imposition après abattement (40%) et CSG déductible (6,8)

Taux d’imposition global (Prélèvements sociaux de 17,2% inclus)

Option la plus favorable

0% (0€ à 10 225€)

0%

17,2%

Barème progressif

11% (10 226€ à 26 070€)

5,9%

23,1%

Barème progressif

30% (26 071€ à 74 545€)

16%

33,2%

PFU

41% (74 546€ à 160 336€)

21,8%

39%

PFU

45% (160 337€ et plus)

23,9%

41,1%

PFU

Dans le cas des intérêts :

Tranche marginale d’imposition

Taux d’imposition après CSG déductible (6,8)

Taux d’imposition global (Prélèvements sociaux de 17,2% inclus)

Option la plus favorable

0% (0€ à 10 225€)

0%

17,2%

Barème progressif

11% (10 226€ à 26 070€)

10,25%

27,45%

Barème progressif

30% (26 071€ à 74 545€)

27,96%

45,16%

PFU

41% (74 546€ à 160 336€)

38,21%

55,41%

PFU

45% (160 337€ et plus)

41,94%

59,14%

PFU

Dans le cas des plus-values de cession de valeurs mobilières (abattements de droit commun) :

Tranche marginale d’imposition

TMI+PS(17,2%)-CSG déductible (6,8%)


Durée de détention : inférieure à 2 ans (abattement 0%)

TMI+PS(17,2%)-CSG déductible (6,8%)


Durée de détention : 

entre 2 et 8 ans (abattement 50%)

TMI+PS(17,2%)-CSG déductible (6,8%)


Durée de détention :

au-delà de 8 ans (abattement 65%)

0% (0€ à 10 225€)

17,2%

17,2%

17,2%

11% (10 226€ à 26 070€)

27,45%

21,95%

20,30%

30% (26 071€ à 74 545€)

45,16%

30,16%

25,66%

41% (74 546€ à 160 336€)

55,41%

34,91%

28,76%

45% (160 337€ et plus)

59,14%

36,64%

29,89%

Option la plus favorable : Barème progressif / PFU

Après la lecture de ce tableau, on peut en déduire que pour les plus-values détenues depuis plus de 8 ans, le PFU n’est jamais plus intéressant que le barème de l’impôt sur le revenu. 

Vous l’aurez donc compris, le choix de la fiscalité de vos placements financiers est à réfléchir selon plusieurs critères, surtout si vous détenez plusieurs sources de revenus financiers. C’est un choix très personnel et variable en fonction de chaque situation. Ce choix devra être effectué au moment de votre déclaration de revenus, lorsque vous aurez la visibilité sur l’ensemble des revenus concernés.

Quelles sont les conséquences de l’option barème progressif sur votre fiscalité globale ? 

Tout d’abord, vous n’êtes pas sans savoir que le prélèvement à la source a été mis en place le 1er janvier 2019. Ainsi, en optant pour le barème progressif sur vos revenus financiers, vous allez de facto augmenter votre taux moyen d’imposition. Ce qui n’est pas le cas lorsque vous choisissez la Flat Tax, qui permet à vos revenus financiers de ne pas être comptés dans le calcul de l’impôt sur le revenu. Votre taux sera alors inchangé voire diminué.

Néanmoins, en optant pour le barème progressif, vous allez pouvoir bénéficier d’un abattement et/ou déduire une partie de votre CSG (Contribution Sociale Généralisée) selon la source de revenus concernée (cf tableaux ci-dessus).
Autre point important : Lorsque vous mettez en place des opérations de défiscalisation (crédit, déduction ou réduction d’impôts), ceux-ci s’appliquent sur les revenus que vous déclarez et qui sont soumis au barème de l’impôt sur le revenu (IR). Si vous soumettez une partie de vos revenus à la Flat Tax, c'est-à-dire vos revenus issus de placements financiers, vos dispositifs de défiscalisation ne pourront plus agir sur cette partie de vos revenus. Vous ne profiterez donc pas des avantages fiscaux que ces dispositifs offrent. D’où, encore une fois, l’importance de se faire accompagner par un professionnel qui aura une vision d’ensemble sur votre situation et pourra vous recommander une stratégie de défiscalisation dans son ensemble.

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Questions fréquentes

Qu’est-ce que la Flat Tax en France ?

Bien que son nom paraisse anglophone, la Flat Tax est un impôt français, mis en place en 2018 sous le gouvernement Macron. La Flat Tax, aussi appelée Prélèvement Forfaitaire Unique (PFU), est un régime d’imposition des revenus financiers. Son taux est de 30%. Il s’agit d’un taux unique (d’où le terme “forfaitaire”) qui s'applique à tous les montants de revenus, contrairement au barème de l’imposition sur le revenu qui s'applique par tranches.

Comment est calculée la Flat Tax ?

Le calcul de la Flat Tax est très simple. La Flat Tax s’obtient en additionnant les deux taux suivants : les prélèvements sociaux au taux de 17,2% auquel on ajoute 12,8% au titre de l’impôt sur le revenu. Ce taux est donc égal à 30% et reste le même quels que soient vos revenus car il s’agit d’un taux unique, ou forfaitaire.

Comment sont imposées les dividendes ?

Pour les dividendes aussi, vous pouvez choisir d’être soumis à la Flat Tax au taux de 30%, ou bien vous pouvez opter pour le barème progressif de l'impôt sur le revenu. Rappelons également qu’avec cette deuxième option, un abattement de 40% est de vigueur comme c’était le cas avant l’instauration de la Flat Tax.

Quelle imposition pour votre assurance vie ?

Les gains générés par vos investissements sur votre assurance vie sont soumis à la Flat Tax dès lors qu’ils dépassent le plafond suivant : 

  • 150 000€ dans le cas d’un célibataire

  • 300 000€ dans le cas d’un couple

Les ménages disposant d’une assurance vie dont le capital n’excède pas ces plafonds bénéficieront d’une exonération d’impôts. Les versements effectués avant le 27 septembre 2017 sont également exonérés.

Quelle fiscalité pour votre PEL ?

Si vous avez souscrit à un PEL avant la date d’entrée en vigueur de la Flat Tax, c’est-à-dire avant 2018, les intérêts de votre PEL sont exonérés d'impôt sur le revenu pendant 12 années consécutives. Cependant, ils sont tout de même soumis aux prélèvements sociaux au taux de 17,2%.

À savoir : Le paiement de ces prélèvements ne se fait pas au même moment selon la date d’ouverture de votre PEL.

Après les 12 ans de l’ouverture de votre PEL, celui-ci sera soumis à la Flat Tax, tout comme les PEL souscrits après 2018. Vous aurez bien entendu toujours la possibilité de choisir entre Flat Tax et barème de l’impôt sur le revenu pour votre imposition.

Quels sont les placements non soumis à la Flat Tax ?

La Flat Tax concerne vos placements financiers. Par conséquent, tous les placements ne générant pas des RCM (revenus du capital financier) ne sont pas soumis à la Flat Tax (PFU). 

Néanmoins, tous les produits d’épargne ne sont pas forcément soumis à la Flat Tax. En effet, certains produits d’épargne et livrets ont une réglementation spécifique qui permet à leur détenteur de bénéficier d’une exonération de l’impôt sur le revenu. De ce fait, ils ne sont pas non plus soumis à la Flat Tax, quel que soit leur durée de détention. Il s’agit notamment de ces placements : 

  • Le livret A

  • Le LLDS (livret de développement durable et solidaire)

  • Le livret jeune 

  • Le LEP (livret d’épargne populaire)

Comment sont imposées les plus-values ?

Pour l’imposition des plus-values, cela est plus compliqué. Il y a deux cas bien spécifiques et distincts. Dans un premier cas : vous avez acquis vos titres (actions ou obligations) après le 1er janvier 2018. Vous n’avez alors pas le choix ; vous serez automatiquement soumis à la Flat Tax.

Par contre, pour les titres que vous avez acquis avant le 1er janvier 2018, vous avez le choix entre les deux possibilités habituelles : soit d’être soumis à la Flat Tax, soit au barème de l’impôt sur le revenu. Sachant que l’option du barème progressif vous octroie un abattement pour durée de détention pouvant aller de 50 à 85%.


À savoir : Certaines plus-values sont exonérées sous conditions. Par exemple, les gains générés par les titres non cotés détenus au sein de votre PEA sont exonérés dans la limite de 10% du montant de vos investissements chaque année.

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