Réduire vos impôts
S'informer
Événements
À propos
Quels sont les principes de base du régime de l'assurance vie ?
Pour faire simple, l'assurance vie est un placement financier vous permettant avant tout d'épargner de l'argent et de percevoir des intérêts en fonction du taux de rémunération du contrat et du capital investi. C’est un contrat assez similaire au contrat de capitalisation. Les avantages de ce contrat sont multiples : d'une grande flexibilité, il vous procurera une fiscalité avantageuse et une transmission sécurisée de votre patrimoine.
Traditionnellement, l'objectif de ce contrat est de transmettre votre capital et vos intérêts à un bénéficiaire en cas de décès ou de survie. En cas de survie, le souscripteur - vous - en reste le bénéficiaire et pourra ainsi récupérer l'argent accumulé. En cas de décès, le capital et les intérêts seront transmis au(x) bénéficiaire(s) préalablement choisi(s) par le souscripteur. Plus généralement, le contrat d'assurance vie est utilisé comme un portefeuille d'investissements optimisé pour les impôts . Son format peu contraignant qui peut accueillir plusieurs catégories d'investissements en fait le véritable couteau suisse des placements. Vous pouvez par ailleurs cumuler différents contrats d'assurance vie , ce n'est pas réglementé contrairement à d'autres produits d'épargne (le livret A par exemple).
Il n'y a pas de durée du contrat prédéfinie par la loi. À vous d'en déterminer la durée, à savoir que certains avantages fiscaux sont attribués après 8 ans, et que plus vous conserverez le contrat sur le long terme, plus il y a de chances d’augmenter le rendement de votre assurance vie.
Le contrat d'assurance vie est soumis à plusieurs sortes de frais, dépendant de votre compagnie d'assurance. Les frais pouvant être facturés durant toute la durée du contrat sont des frais d'entrée, de dossier, de gestion et/ou d'arbitrage. Ces frais sont déductibles des versements investis sur votre contrat.
Concernant le montant des versements d’une assurance vie, il n’existe pas de montant maximum. Il existe en revanche d’autres plafonds d’assurance vie, notamment sur les abattements fiscaux liés à la succession.
À savoir : Un contrat d’assurance vie nanti peut servir de garantie pour les établissements bancaires lors d’une demande de prêt.
Les différents types de contrats
Il existe plusieurs types de contrats d'assurance vie, en fonction notamment des catégories de placements que vous souhaitez y intégrer. Voici les principaux types de contrats d'assurance vie :
Contrat en euros
Le contrat en euros vous permet de placer votre épargne sous forme de fonds en euros. Il est principalement constitué de placements obligataires ainsi que de certains placements immobiliers, monétaires et d'actions. Il s'agit d'un contrat mono-support puisqu'il est établi sur un seul type de support ; les fonds en euros.
Ces fonds ne sont pas soumis aux fluctuations du marché. Il s'agit donc d'un type de placement sécurisé, puisque le risque de perte en capital est nul. Néanmoins, en optant pour ce type de support, vos perspectives de rendement seront limitées.
Contrat en unité de compte
Le contrat en unité de compte vous permet quant à lui d'investir sous forme d'unités de comptes, c'est-à-dire d'actions, d'obligations et de parts d'autres instruments financiers.
La valeur de ces fonds varie cette fois-ci en fonction des variations du marché de référence des parts investies.
Contrat multi-supports
Le contrat multi-support cumule les deux supports de fonds. Un contrat multi-support se compose donc d'investissements libellés en euros et en unités de compte.
À savoir : Il est possible d'inclure des parts de SCPI (aussi appelées investissements en pierre papier) dans son assurance vie. Cela vous permettrait de combiner le cadre fiscal avantageux de l'assurance vie et le potentiel de rendement des SCPI.
Voici un exemple de ce que peut contenir un contrat d'assurance vie multi-supports :
Les différents types de versements
En ce qui concerne les sommes versées sur votre compte d'assurance vie, aussi appelées primes, trois options vous sont données :
Première option, les primes périodiques fixes : La fréquence et le montant des versements sont fixés par votre contrat de votre assurance vie. La plupart des contrats prévoient que vous puissiez régulièrement mettre à jour la fréquence et le montant de ces versements, pour s'adapter à votre capacité à épargner.
Deuxième option, les primes à versements libres : Votre contrat prévoit un montant minimum des primes à verser. À vous d'effectuer vos versements selon vos capacités financières du moment.
Troisième option, la prime unique : Vous effectuez un versement unique au moment de la souscription du contrat.
À savoir : Si vous optez pour des virements périodiques fixes, mais que vous ne réalisez pas les paiements initialement prévus dans votre contrat, l'assureur peut prendre certaines dispositions, après l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception. Il pourra notamment se réserver le droit de dissoudre le contrat. D'où l'importance de bien optimiser vos placements pour définir avec justesse le montant mensuel que vous pouvez allouer à cette solution d'épargne.
Comment souscrire à un contrat d'assurance vie ?
Généralement, les placements financiers sont proposés par des établissements financiers comme les banques ou bien des organismes d’assurance. Les conditions de souscription à un produit financier sont parfois similaires. Par exemple, toute personne physique peut souscrire à un contrat d’assurance vie ou à un PER. Il n’y a pas vraiment de conditions particulières liées à l’âge pour ces deux types de placements, sauf si l’assureur a déterminé une limite d’âge. Cependant, il faut avoir la capacité juridique de souscrire. Les mineurs ou les majeurs sous tutelle doivent ainsi être accompagnés. Un contrat pourra toutefois être établi à leur nom.
À savoir : Vous avez un droit de rétractation dans un délai de trente jours après signature du contrat.
L'assureur, quant à lui, a un devoir de conseil et d'information vis-à-vis du souscripteur. Il a aussi quelques obligations envers vous, notamment de vous remettre un projet de contrat récapitulant tous les droits et obligations des deux parties, et incluant un modèle de lettre de renonciation.
Afin d'être orienté vers le type de contrat, les placements et les modalités qui vous conviennent le mieux, vous pouvez vous faire aider par un conseiller en gestion de patrimoine. Ce professionnel, contrairement aux compagnies d'assurances, est neutre. Il pourra alors vous guider avec objectivité vers la solution qui correspond le mieux à votre situation et à vos objectifs.
Quels sont les avantages fiscaux de l'assurance vie ?
Un cadre fiscal avantageux
Un cadre fiscal spécifique s'applique en effet au contrat d'assurance vie. En l'absence de tout rachat, les produits cumulés sur votre contrat d'assurance vie ne sont pas soumis à l'impôt sur le revenu. Vous ne devez donc pas déclarer vos versements aux services des finances publiques tant que vous n'effectuez pas de rachat.
Vos gains deviennent imposables seulement dès lors que vous effectuez un rachat total ou partiel de votre assurance vie. Ou bien lorsque la date de clôture de votre contrat arrive à échéance.
Concernant l'imposition des plus-values, plusieurs cas se présentent, en fonction de la chronologie :
Plus-values résultant des primes versées à partir du 27 septembre 2017 :
Ces plus-values sont soumises soit à l'impôt sur le revenu, soit au prélèvement forfaitaire unique (PFU), aussi appelé Flat Tax, selon l'option pour laquelle vous avez opté. Pour un rachat dans les 8 premières années du contrat, le taux de prélèvement forfaitaire unique est fixé à 12,8%. Après cette durée, le taux passe à 7,5%. Ce taux peut rester à 12,8% selon le montant des primes versées et la durée du contrat d'assurance vie.
Plus-values résultant des primes versées avant le 27 septembre 2017 :
Selon l'option choisie par le souscripteur du contrat, les produits sont soumis soit à l' impôt sur le revenu soit au prélèvement forfaitaire libératoire de l'impôt sur le revenu.
En cas de rachat avant 8 ans, les plus-values sont imposées au taux de 35% (rachat avant quatre ans) ou de 15% (rachat entre quatre et huit ans) dans le cas du prélèvement forfaitaire libératoire. Cette option ne permet donc pas de bénéficier des avantages fiscaux que l'assurance vie a à offrir.
En cas de rachat après 8 ans, le taux passe à 7,5% avec un abattement annuel de 4 600€ pour une personne célibataire, dans le cas du prélèvement forfaitaire libératoire. Cette option est bien celle qui est recommandée lorsque l'on s'intéresse à une assurance vie.
À savoir : Dans tous les cas, les prélèvements sociaux CSG-CRDS s'appliquent, avec un taux égal à 17,2%.
L'assurance vie comme outil de donation et de succession
Un des avantages majeurs de l'assurance vie est la sécurité que ce contrat procure en ce qui concerne la transmission de votre capital.
Tout d'abord, l'assurance vie vous permet plus de liberté quant au choix du bénéficiaire. En effet, vous n'êtes pas obligé de choisir un bénéficiaire faisant partie de vos héritiers directs.
De plus, que vos bénéficiaires soient des héritiers directs ou non, ils bénéficient d'avantages fiscaux très intéressants dans le cadre de la succession. On peut notamment citer l'abattement de 152 500€ applicable à tous les bénéficiaires sans différenciation entre les héritiers directs ou non du souscripteur.
Par exemple, si votre bénéficiaire n'est autre que votre conjoint ou partenaire de Pacs, il ne devra s'acquitter d'aucun droit de succession.
Pour en savoir plus sur les deux sujets suivants : avantages fiscaux du mariage et pacs et impôts, veuillez vous référer aux articles dédiés.
Pour les bénéficiaires n'étant pas des héritiers directs, les primes ne sont pas considérées comme successorales. Les produits de l'assurance vie ne sont donc pas soumis au barème fiscal des successions. Ils seront soumis à un autre régime beaucoup plus intéressant. Pour plus d'informations sur celui-ci n'hésitez pas à vous renseigner auprès d'experts.
Dans quels cas peut-on bénéficier d'une exonération totale ?
Les plus-values peuvent effectivement être exonérées d'impôt sur le revenu lors du rachat du contrat d'assurance vie dans certaines situations de difficulté du souscripteur.
Celles-ci peuvent donc être exonérées totalement suite à la perte d'emploi ou à la mise en retraite du souscripteur ou de son conjoint par exemple.
D'autres cas permettent une exonération totale de vos gains d'assurance vie, notamment la cessation de toute activité non salariée résultant d'une liquidation judiciaire ou encore la reconnaissance d'une invalidité de 2 ou 3ème catégorie par la Sécurité sociale.
Comment savoir si vous êtes bénéficiaire d’une assurance vie ?
Dans certains cas, il se peut que vous n’ayez pas été informé du fait que vous êtes bénéficiaire d’un contrat d’assurance vie. Ou bien que vous n’ayez tout simplement pas pensé à déclarer le décès du souscripteur auprès de la compagnie d’assurance. Dans ces cas, on retrouve le fameux contrat d’assurance vie en déshérence.
Le contrat d’assurance vie en déshérence : Définition
Le contrat d’assurance vie en déshérence est un contrat dont la date de fin est arrivée à échéance mais dont le capital présent ne peut pas être versé aux bénéficiaires. Cela peut arriver dans plusieurs situations, notamment lorsque :
Les souscripteurs ne sont pas précisément désignés dans la clause bénéficiaire du contrat d’assurance vie
Les bénéficiaires ont omis de déclarer le décès du souscripteur à la compagnie d’assurance vie
Êtes-vous bénéficiaire d’un contrat d’assurance vie en déshérence ?
Pour savoir si vous êtes bénéficiaire d’un contrat d’assurance en déshérence, il existe la plateforme Agira (Association pour la Gestion des Informations sur le Risque en Assurance). Ce site donne accès notamment au dispositif Recherche Contrats Assurance Vie. Ce dispositif peut uniquement être sollicité dans le cas où le souscripteur est décédé, et nécessite certaines étapes avant d’obtenir une réponse :
Pour faire la demande, vous devez transmettre à Agira Vie deux éléments : l’acte de décès du souscripteur et les éventuels bénéficiaires en précisant leur nom, prénom et adresse postale. Les informations sur les bénéficiaires doivent être partagées de manière claire et explicite
Vous recevrez ensuite un accusé de réception
Agira Vie transmettra votre demande à tous les organismes concernés tels que les compagnies d’assurance, les mutuelles et les institutions de prévoyance
Les différents organismes d’assurance rechercheront si le défunt a souscrit un contrat d’assurance vie et si le demandeur est bien le bénéficiaire
La plateforme Agira Vie s’occupe uniquement de la transmission de votre demande de recherche aux différents organismes d’assurance. Elle n’a aucun contrôle sur le délai de réponse, ni aucune information sur l’état d’avancement de votre demande.
À savoir : Le délai dont disposent les assurances pour faire un retour en cas d’existence d’un contrat d’assurance vie en déshérence est d’un mois.
