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Qu’est-ce que le nantissement d’un contrat d’assurance vie ?
Le nantissement d’une assurance vie sert de garantie à une banque ou à un établissement de crédit. Il consiste à mettre en gage son assurance vie pour éviter de souscrire une assurance de prêt ou de réaliser une hypothèque pour obtenir un prêt. Le contrat d’assurance vie peut être donné en nantissement par avenant ou par acte de nantissement.
En cas de défaut de paiement du client, le créancier pourra demander le rachat du contrat à hauteur du montant des dédommagements. Il pourra effectuer ce rachat même sans l’acceptation du bénéficiaire, sauf s’il y a une clause contraire.
À savoir : En théorie, le contrat d’assurance vie ne remplace pas l’assurance emprunteur. Cependant, il n’est pas impossible de remplacer l’assurance emprunteur par un nantissement d’assurance vie, mais peu de banques acceptent ce fonctionnement. Le seul moyen est d’avoir la possibilité de nantir le montant du prêt (c’est-à-dire que le montant présent sur l’assurance vie est égal à celui du prêt). D’ailleurs, il existe d’autres alternatives pour garantir votre prêt comme faire appel à une société de caution mutuelle (SCM), recouvrir un privilège de prêteur de deniers (PPD), etc.
Quels sont les avantages du nantissement d’une assurance vie ?
Le nantissement d’une assurance vie présente plusieurs avantages :
Il permet d’éviter les frais que provoque la mise en place d’une hypothèque ou la souscription à une assurance-décès
Il peut garantir la dette d’une tierce personne
Une assurance vie nantie conserve ses avantages fiscaux et les fonds continuent de fructifier
Il permet de financer un projet immobilier sans rachat partiel de son contrat
Quels sont les inconvénients du nantissement d’une assurance vie ?
Les inconvénients du nantissement d’un contrat d’assurance vie concernent majoritairement la gestion du contrat d’assurance vie selon le montant du prêt fourni en garantie :
Le blocage du contrat en cas de besoin : le détenteur du contrat ne peut pas librement effectuer des rachats partiels ou totaux
Le détenteur du contrat ne peut pas réaliser d’arbitrages librement : il ne pourra pas réorienter ses fonds comme il le souhaite. En effet, le créancier peut s’opposer à un arbitrage s’il pense que cela provoquera une diminution de la valeur du contrat
En cas de décès : l’établissement de crédit est remboursé en priorité au détriment des bénéficiaires
Quel montant de prêt peut être garanti ?
Le montant garanti varie selon la nature des actifs présents dans l’assurance vie nantie. Une assurance vie uniquement composée de fonds en euros pourra être garantie entièrement pour un prêt immobilier. Les créanciers considèrent que les fonds en euros ne sont pas très risqués en capital et qu’ils garantissent le remboursement du crédit.
En revanche, pour une assurance vie avec des unités de compte, la garantie pour un emprunt immobilier dépend des fluctuations des marchés financiers, elle est donc variable et incertaine.
Y a-t-il des frais de nantissement pour un contrat d’assurance vie ?
Le tarif d’un nantissement pour un contrat d’assurance vie diffère selon l’établissement bancaire auprès duquel vous effectuez un emprunt. En règle générale, un contrat de nantissement dépasse rarement 500€.
Quelle est la durée du nantissement d’une assurance vie ?
La durée du prêt et celle du contrat d’assurance vie ne sont pas forcément les mêmes, notamment en cas de nantissement. Deux cas se présentent : l’arrivée à échéance du contrat avant la créance ; et l’arrivée à échéance après la date obligatoire de créance.
Dans les deux cas, peu importe qu’il s’agisse du terme conventionnel ou du décès de l’assuré, le créancier peut demander le paiement de la valeur de rachat du contrat d’assurance vie.
En somme, la durée du contrat de nantissement d’une assurance vie dépend de la période déterminée dans l’acte de nantissement, et pas de la durée de l’emprunt.
Nantissement et succession
Dans le but de garantir le remboursement du prêt en cas de décès de l’emprunteur, ce dernier peut désigner le prêteur comme bénéficiaire du contrat d’assurance vie. Ainsi, en cas de décès de l’emprunteur avant la fin de son crédit immobilier, l’organisme financier (banque ou établissement de crédit) est prioritaire pour récupérer le capital dû.
Les différences entre une hypothèque et un nantissement assurance vie
Une hypothèque conventionnelle est également une garantie de prêt pour les établissements bancaires. La principale différence avec le nantissement d’un contrat d’assurance vie est le fait que la garantie hypothécaire repose sur un bien immobilier. Le bien immobilier en question peut être soit un bien que vous détenez déjà soit le bien que vous souhaitez acheter grâce à cette demande de prêt.
Dans le cas où vous ne respectez pas la durée du prêt, c’est-à-dire que vous ne remboursez pas les sommes dues à échéance, l’établissement de crédit pourra saisir le bien immobilier prévu en garantie.
Une autre différence avec le nantissement d’une assurance vie est la nécessité d’effectuer l’hypothèque devant un notaire. Son rôle sera de s’occuper de la rédaction de l’acte notarié ainsi que de sa publication aux services de la publicité foncière. Cela entraîne donc des frais de notaire.
Les risques du nantissement d’une assurance vie
La signature d’un contrat de nantissement d’une assurance vie peut avoir plusieurs conséquences sur l’emprunteur et sur le créancier.
Du côté du créancier, le nantissement peut être plus ou moins risqué selon le type d’assurance vie. S’il s’agit d’une assurance vie avec fonds en euros, les risques sont quasiment nuls et l’intégralité du contrat peut être nanti. Si le contrat d’assurance vie est composé d’unités de comptes, les risques peuvent être importants en fonction de la fluctuation du marché. Le nantissement partiel du contrat est donc plus sécurisé.
À savoir : En cas de baisse de la valeur du contrat d’assurance vie avec unités de compte, le contrat de nantissement peut prévoir un supplément de garantie.
Du côté de l’emprunteur, il peut être contraint par le créancier, en cas de défaut, à effectuer le rachat de son contrat selon le montant du crédit garanti.
Mise en place du nantissement d’une assurance vie
Il existe deux façons de garantir un crédit avec un contrat d’assurance vie : un avenant de nantissement et un acte de nantissement.
Un contrat de nantissement est en pratique rédigé en 3 exemplaires : un pour l’assuré, un pour le créancier (banque, établissement de crédit, etc.) et un pour l’assureur. La méthode classique implique de rédiger un contrat de nantissement en 3 exemplaires et à les faire signer à chacune des parties. La seconde méthode consiste à rédiger un avenant au contrat d’assurance vie signé par les 3 parties.
L’avenant de nantissement est établi entre le créancier, l’assuré et l’assureur. L’enregistrement n’est pas obligatoire, en revanche il est souhaitable. L’avenant est le plus utilisé car il est plus souple au niveau des formalités du nantissement.
En ce qui concerne l’acte de nantissement, il est soumis aux formalités civiles. Il se fait entre le créancier et l’assuré, et peut s’établir :
Par acte sous seing privé, c’est-à-dire enregistré et notifié à l'assureur
Par acte authentique, dans lequel l’assureur manifeste son accord
Modèle d’un acte de nantissement d’un contrat d’assurance vie
La demande de nantissement d’un contrat d’assurance vie se fait par lettre recommandée avec accusé de réception. Voici un modèle de lettre proposé par le site Gotoinvest.com, pour faire sa demande :
Coordonnées souscripteur
Coordonnées assurance vie
Objet : Demande de nantissement du contrat d’assurance vie [numéro de contrat]
Madame, Monsieur,
Venant de souscrire à un crédit auprès de [banque ou établissement], je souhaiterais procéder au nantissement de mon contrat d’assurance vie [nom du contrat] référencé sous le numéro [numéro du contrat].
Je vous remercie par avance de bien vouloir traiter cette demande dans les plus brefs délais et me tiens à votre entière disposition pour tous renseignements complémentaires.
Cordialement,
[Identité]
Est-il nécessaire de faire appel à un notaire pour un nantissement ?
L’établissement d’un contrat de nantissement d’une assurance vie ne nécessite pas l’intervention d’un notaire. Bien que cela soit un acte légal, elle ne concerne que 3 parties : l’emprunteur, l’assureur et le créditeur. Cela évite donc les frais de notaire.
Levée d’un nantissement
Le contrat de nantissement prend fin une fois que le remboursement du prêt a été effectué. Au moment où le prêt est remboursé ou que l’emprunteur souhaite récupérer le plein usage de son contrat, il doit faire une demande de mainlevée de nantissement auprès de sa banque. Cette demande n’occasionne pas de frais de mainlevée, et peut se faire par courrier avec accusé de réception. Une fois réceptionnée, l’établissement prêteur devra retourner l’acte de mainlevée.
