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Existe-t-il un plafond pour les contrats d’assurance vie ?
En règle générale, il n’existe pas de plafond pour les contrats d’assurance vie, sauf pour la fiscalité lors du rachat de votre contrat ou en cas de succession. De plus, il existe des plafonds fiscaux liés à la durée du contrat, à la date des versements ou à l'âge du souscripteur.
En ce qui concerne les versements du contrat d’assurance vie, il n’y a pas de plafond sur le montant que vous souhaitez investir dans votre contrat. Attention cependant aux primes manifestement exagérées.
À savoir : La fiscalité liée à l'assurance vie peut changer au fil du temps en fonction des politiques du gouvernement et des lois en vigueur. Il est donc conseillé de consulter un conseiller fiscal pour obtenir des informations à jour et des conseils adaptés à votre situation. N’hésitez pas à effectuer notre test d’éligibilité afin d’obtenir de l’aide d’un de nos experts !
Montant maximum de versement dans un contrat d’assurance vie
Dans un contrat d’assurance vie, il n’y a pas de montant maximum de versement. Le montant et la fréquence de vos versements sont flexibles, vous avez le choix entre 3 types de versements :
Les versements fixes et réguliers : vous effectuez des versements d’un même montant durant une certaine période et à une certaine date. Ces éléments sont fixés contractuellement
Les versements libres : vous effectuez des versements lorsque vous le souhaitez et lorsque vos capacités d’épargne le permettent. Un montant minimum est cependant fixé sur le contrat
Un versement unique : vous effectuez un seul et unique versement au moment de la souscription de votre contrat
Primes manifestement exagérées : le “plafond” des versements
Comme nous l’avons expliqué juste avant, il n’y a pas de plafond de versement pour les contrats d’assurance vie. Néanmoins, le montant des versements ne doit pas être considéré comme excessif par rapport à votre situation financière ou à votre patrimoine : c’est la notion de primes manifestement exagérées.
Si une prime est considérée comme manifestement exagérée, le contrat d’assurance vie est susceptible d’être requalifié en donation, et la prime peut être réintégrée dans l'actif successoral du souscripteur au moment de la succession.
Pour qu’une prime soit caractérisée comme manifestement exagérée, les tribunaux analysent plusieurs éléments concernant le souscripteur, tels que :
Le montant de votre patrimoine
Vos revenus
Votre âge
Votre état de santé
Votre condition sociale
Votre situation familiale
L’existence ou non d’une intention d’évasion fiscale
Etc.
L’analyse d’un seul de ces éléments n’est pas suffisante pour pouvoir caractériser des primes manifestement exagérées. Cette analyse est importante car elle permet d’éviter toute tentative d’évasion fiscale par le biais de contrats d’assurance vie.
Exemple de prime pouvant être considérée comme manifestement exagérée :
Vous détenez un contrat d’assurance vie depuis plus de 8 ans, vous avez presque 95 ans et vous disposez d’une pension de retraite très modeste. Vous décidez d’effectuer un seul versement de 460 350€. Ce versement pourra être considéré comme une prime manifestement exagérée, et ce même si cette somme découle d’une succession, car au regard de votre âge, ce versement ne vous sera a priori d’aucune utilité.
Plafond d’assurance vie et fiscalité
Explorons maintenant les plafonds d'assurance vie liés à la fiscalité, notamment le seuil des 150 000€, selon la date de vos versements.
Lorsque vous effectuez le rachat de votre contrat d'assurance vie, vous êtes uniquement imposé sur son rendement, c’est-à-dire les intérêts et les plus-values perçus. Depuis la loi de finances 2018, vos bénéfices peuvent être assujettis au Prélèvement Forfaitaire Unique (PFU), également désigné sous le nom de Flat Tax.
Versements après le 27 septembre 2017 : le seuil des 150 000€
Pour les versements réalisés après le 27 septembre 2017 sur votre contrat, les gains sont soumis au Prélèvement Forfaitaire (PF) dont le taux change en fonction de la durée de placement et du montant des versements.
Un Prélèvement Forfaitaire Unique (PFU) de 30% est appliqué pour les contrats détenus depuis moins de 8 ans, peu importe le montant des primes versées. Pour les contrats détenus depuis plus de 8 ans, si les primes versées sont inférieures au seuil de 150 000€, un Prélèvement Forfaitaire (PF) de 7,5% est appliqué. À ce PF s'ajoutent les prélèvements sociaux de 17,2%. En revanche, si les primes versées sont supérieures à 150 000€, c’est aussi le Prélèvement Forfaitaire Unique (PFU) de 30% qui est appliqué.
À savoir : Il vous est possible d’être imposé sur option au barème de l'IR (Impôt sur le Revenu). Vous serez alors imposé de cette façon sur l’ensemble de vos revenus patrimoniaux.
Fiscalité en cas de versements avant le 27 septembre 2017
En ce qui concerne les primes versées avant le 27 septembre 2017, vos gains sont soumis de plein droit au barème progressif de l'impôt sur le revenu lors de votre déclaration. Cependant, vous pouvez optez pour l’option du Prélèvement Forfaitaire Libératoire (PFL). Dans ce cas, la fiscalité de vos gains dépendra de la durée d’ancienneté de votre contrat au moment du rachat.
Pour les contrats détenus depuis moins de 4 ans, les gains sont soumis à un Prélèvement Forfaitaire Libératoire (PFL) au taux de 35%, auquel s'ajoutent les prélèvements sociaux au taux de 17,2%. Entre 4 et 8 ans de détention, un PFL au taux de 15% ainsi que les prélèvements sociaux de 17,2% sont appliqués. Enfin, pour les contrats détenus depuis plus de 8 ans, les gains sont soumis au PFL au taux de 7,5%, en plus des prélèvements sociaux.
Tableau récapitulatif : la fiscalité en cas de rachat d’assurance vie
Fiscalité appliquée aux gains de votre contrat d’assurance vie sur les versements effectués avant le 27 septembre 2017 :
Durée de votre contrat au moment du rachat | Taux d’imposition |
|---|---|
Moins de 4 ans | PFL de 35% et prélèvements sociaux de 17,2% |
Entre 4 et 8 ans | PFL de 15% et prélèvements sociaux de 17,2% |
Au-delà de 8 ans | PFL de 7,5% et prélèvements sociaux de 17,2% |
Source : economie.gouv.fr
Fiscalité appliquée aux gains de votre contrat d’assurance vie sur les versements effectués après le 27 septembre 2017 :
Durée de votre contrat au moment du rachat | Taux d’imposition |
|---|---|
Moins de 8 ans | PFU de 30% |
Au-delà de 8 ans et montant des primes inférieur à 150 000€ | PF de 7,5% et prélèvements sociaux de 17,2% |
Au-delà de 8 ans et montant des primes supérieur à 150 000€ | PFU de 30% |
Source : economie.gouv.fr
Plafonds d’assurance vie selon le type de support
Dans un contrat d’assurance vie, il est possible de choisir entre placer votre argent dans des fonds en euro ou des unités de compte, mais également d’opter pour un contrat multisupport. En matière de plafonds, il existe un taux d’intérêt minimum garanti pour les fonds en euro basé sur le taux d’intérêt technique qui, lui, est plafonné en fonction du Taux Moyen des Emprunts d’État (TME). En ce qui concerne les unités de compte, il est possible d’investir dans des Fonds d’Investissement Alternatifs (FIA).
Les fonds en euro : le taux d’intérêt minimum garanti
Les contrats d’assurance vie investis dans des fonds en euros sont directement gérés par la compagnie d’assurance du souscripteur, qui se doit de garantir les sommes dues. C’est donc pour cette raison que les fonds en euros sont considérés comme des placements moins risqués au vu des unités de compte. Le souscripteur bénéficie alors d’un taux de rendement minimum garanti basé sur le taux d’intérêt technique et sur la participation aux bénéfices.
Le calcul ainsi que le plafonnement du taux d’intérêt technique se base sur le Taux Moyen des Emprunts d’État (TME). Ce plafonnement s’applique selon le taux en vigueur au moment de la souscription pour les versements programmés. Pour les versements non programmés, c’est au moment de chaque versement que les plafonds sont applicables :
Contrat à primes périodiques ou à capital variable peu importe sa durée : Le plafond est déterminé comme étant le plus bas des taux suivants : 3,5% ou 60% du TME
Contrat à un seul versement ou à versements libres d’une durée inférieure à 8 ans : Le plafond est fixé à 75% du TME semestriel. À partir de 8 ans, le plafond ne peut pas dépasser le plus bas des taux 3,5% ou 60% du TME
La participation aux bénéfices agit sur trois types de bénéfices :
Les bénéfices financiers liés à la rentabilité des placements
Les bénéfices techniques liés à la gestion des risques
Les bénéfices administratifs de gestion
L’établissement d’assurance est dans l’obligation de partager au moins 85% des bénéfices financiers et 90% des bénéfices techniques avec le souscripteur. Pour chaque exercice, le montant global de la participation aux bénéfices garanti par la compagnie d’assurance doit être plafonné. Ce plafond est déterminé comme étant la différence, si elle est positive, entre ces deux éléments :
80% du résultat obtenu en multipliant la moyenne des taux de rendement des actifs de la compagnie d’assurance sur les 2 derniers exercices, par les provisions nécessaires pour couvrir l’engagement de contrats spécifiques (comme par exemple les contrats de capitalisation à un seul versement, à versements libres ou à versements périodiques) à la date du 31 décembre de l'exercice antérieur
La somme des bénéfices techniques de ces contrats spécifiques au moment de l’exercice antérieur
Le plafond d’investissement dans des unités de compte comme les FIA
Les contrats d’assurance vie peuvent aussi être investis dans des unités de compte. Ces unités de compte peuvent être composées d’actifs ou de placements, tels que des parts dans des Sociétés Civiles de Placement Immobilier (SCPI) ou dans des Fonds d’Investissement Alternatifs (FIA) par exemple.
Pour ce qui est des fonds d'investissement alternatifs (FIA), un plafond d’investissement existe dans le but de limiter les risques. Effectivement, les souscripteurs qui effectuent des versements de plus de 100 000€ sur leur contrat d’assurance vie ne peuvent pas investir plus de 50% de leur capital dans des FIA.
Parmi ces FIA, on compte les parts ou actions de Fonds Professionnels à Vocation Générale (FPVG), de Fonds Professionnels de Capital Investissement (FPCI) ou encore de fonds professionnels spécialisés.
Succession et plafond d’assurance vie
Dans le cadre d’un contrat d’assurance vie, la préparation d’une succession se fait par le biais d’une clause bénéficiaire. En cas de décès du souscripteur, la présence de cette clause bénéficiaire dans le contrat d’assurance vie est importante car elle permet de désigner les bénéficiaires de l’héritage à qui seront versés les fonds du contrat. Elle permet également de déterminer les modalités de ces versements. Elle est rédigée lors de la souscription et peut être modifiée à tout moment durant la vie du souscripteur.
Grâce au contrat d’assurance vie, vous pouvez transmettre un capital pouvant atteindre jusqu’à 152 500€ par bénéficiaire sans frais de succession. La fiscalité applicable aux bénéficiaires d'un contrat d'assurance vie varie en fonction de l'âge de l'assuré au moment du versement des primes. On retrouve donc deux plafonds d’abattement selon la tranche d’âge : 152 500€ et 30 500€. D’autres versements spécifiques sont totalement exonérés.
À savoir : Seuls les versements sont imposables lors d’une succession. Les intérêts, eux, sont exonérés de taxation.
Le plafond de 152 500€ de l’assurance vie avant 70 ans
Pour les sommes versées par le souscripteur avant l'âge de 70 ans, un abattement de 152 500€ par bénéficiaire est appliqué. Après cet abattement, les capitaux restants sont soumis à un taux d’imposition de 20% pour la part taxable de chaque bénéficiaire, jusqu'au plafond de 700 000€. Au-delà de ce plafond, le taux d'imposition devient alors 31,25%.
Pensez donc à prendre en compte cet abattement fiscal et à planifier vos versements et rachats en conséquence. Si vous détenez une somme importante sur votre contrat d’assurance vie, essayez de diversifier les bénéficiaires et de répartir vos fonds de sorte à ne pas dépasser le montant de l’abattement appliqué à chacun d’entre eux. En effet, il peut être plus judicieux pour vous de respecter le plafond de 152 500€ par bénéficiaire.
Le plafond de 30 500€ de l’assurance vie après 70 ans
Pour les versements réalisés par le souscripteur après l'âge de 70 ans, un abattement de 30 500€ est appliqué, indépendamment du nombre de bénéficiaires. À la suite de cet abattement, les capitaux restants sont réintégrés dans la succession.
Même chose que pour les sommes versées avant l’âge de 70 ans, pensez bien à prendre en compte cet abattement fiscal de 30 500€ pour éviter la réintégration dans la succession. Par rapport à la transmission directe aux bénéficiaires désignés, cette réintégration pourrait entraîner une imposition plus élevée sur les fonds du contrat d'assurance vie.
Les sommes exonérées d’impôt lors d’une succession d’assurance vie
Lors d’une succession par le biais d’un contrat d’assurance vie, certains versements sont exonérés d’impôts selon la date de souscription du contrat, la date des versements et l’âge du souscripteur.
Pour les contrats dont la date de souscription est antérieure au 20 novembre 1991, les versements effectués jusqu’au 12 octobre 1998 par l’assuré sont totalement exonérés d’impôt. Dans ce cas, cette exonération ne dépend pas de l’âge de l’assuré.
Si le contrat a été souscrit entre le 20 novembre 1991 et le 12 octobre 1998, les versements effectués jusqu’au 12 octobre 1998 par l’assuré sont aussi exonérés. Néanmoins, l’assuré devait être âgé de moins de 70 ans au moment des versements.
En ce qui concerne les contrats souscrits à partir du 13 octobre 1998, les bénéficiaires pourront uniquement profiter d’un abattement fiscal.
Donation et contrat d’assurance vie
La donation via un contrat d’assurance vie peut se faire par le biais de la formule dite “inter-générations”. Cette formule s’adresse aux personnes souhaitant effectuer une donation de leur vivant à leurs proches ou descendants grâce à un placement financier. La fiscalité liée à cette donation dispose d’un plafond d’abattement que l’on va voir juste après.
Principe de donation via une assurance vie intergénérationnelle
Une donation via une assurance vie intergénérationnelle se fait en 2 étapes consécutives. Tout d’abord, il faut effectuer la donation devant un notaire ou par don manuel. Ensuite, le bénéficiaire (ou donataire) devra souscrire à un contrat d’assurance vie et y placer le patrimoine reçu. Le donateur est libre de fixer la date de mise à disposition du capital. Il est également libre de garder la main sur le capital qu’il souhaite transmettre, en faisant le choix d’exclure un ou plusieurs des donataires. Un acte de donation est nécessaire pour y stipuler les modalités à respecter par le donataire.
Une donation doit être déclarée aux services fiscaux, afin de pouvoir calculer les droits de donation.
Plafonds et fiscalité sur les donations
En matière de fiscalité sur les donations, en tant que donateur, vous pouvez bénéficier d’un abattement sur le montant de votre donation si elle est faite à votre petit-enfant. Cet abattement est plafonné à 31 865€, et est cumulable avec celui sur les dons familiaux.
L’abattement sur les dons familiaux, lui, varie selon le lien de parenté qui relie le donateur et le donataire. Par exemple, l’abattement sur une donation entre un parent et un enfant est plafonné à 100 000€.
Ils sont applicables une fois tous les 15 ans en une ou plusieurs fois et pour chaque petit-enfant.
Impôt sur la Fortune Immobilière (IFI) et contrat d’assurance vie
En règle générale, les produits d’épargne tels que le contrat de capitalisation ou le contrat d'assurance vie sont exonérés d’Impôt sur la Fortune Immobilière (IFI) car ils sont composés d’actifs financiers, et non immobiliers.
En ce qui concerne le contrat d’assurance vie, il peut contenir différents types de supports : des fonds en euros ou des unités de compte. La manière dont ces actifs sont taxés dans le cadre de l’IFI dépend de leur nature.
Si ce sont des unités de comptes investies dans de l’immobilier, tels que des Sociétés Civiles Immobilières (SCI), des Sociétés Civiles de Placement Immobilier (SCPI) ou encore des Organismes de Placement Collectif en Immobilier (OPCI), alors vous êtes imposables à l’IFI.
