Qui doit déclarer ses impôts ?
Le prélèvement à la source a certes permis d'effacer le décalage entre le moment où vous payez votre impôt et celui où vous percevez vos revenus, néanmoins il ne signe pas pour autant la disparition de la déclaration de revenus. Cette déclaration est utile notamment pour calculer le plus précisément possible le montant de votre impôt mais aussi afin d'ajuster votre taux de prélèvement à la source. Pour en savoir plus sur cette démarche, vous pouvez consulter notre article sur comment connaître son taux de prélèvement à la source.
Qui est concerné par la déclaration de revenus ?
Vous êtes dans l'obligation d'effectuer votre déclaration d'impôts chaque année si :
Vous habitez en France
Votre activité professionnelle principale est située en France
Vous avez passé l'âge de la majorité (18 ans) et vous n'êtes plus rattaché au foyer fiscal de vos parents
Vos revenus viennent de France
À savoir : Si vous n'êtes pas imposable, il n'y a pas de sanction prévue si vous ne déclarez pas vos revenus. Mais en principe, vous êtes aussi tenu d'effectuer votre déclaration. Il est même dans votre intérêt de déclarer afin de recevoir un certificat de la part de l'administration fiscale qui vous permettra d'obtenir des aides plus facilement.
Cas particulier : Si vous êtes propriétaire d’un ou plusieurs biens immobiliers, vous êtes concerné par la nouvelle déclaration d’impôts pour les propriétaires.
Est-il possible de corriger sa déclaration en cas d’erreur ?
En cas d’erreur ou d’oubli, vous avez la possibilité de modifier votre déclaration même si vous avez déjà signé son dépôt, et ce autant de fois que vous le voulez jusqu’au 26 juin 2024 inclus.
Une fois cette date passée, vous aurez également la période d’ouverture du service de correction en ligne pour effectuer les modifications nécessaires. Cette période aura lieu du 31 juillet 2024 au 4 décembre 2024. Vous recevrez alors un deuxième avis d’imposition corrigé.
À savoir : Certains éléments de votre déclaration ne pourront pas être modifiés via ce service de correction. On retrouve notamment le changement de votre situation de famille, le changement d’adresse, ou encore l’ajout ou la modification de l’adresse de votre enfant majeur rattaché. Vous pourrez cependant faire une demande de correction via la messagerie sécurisée de votre espace particulier sur impots.gouv.fr.
Déclarer en retard, quelles en sont les conséquences ?
Si vous déclarez vos revenus après la date limite de dépôt des déclarations de votre département, le montant de vos impôts sera majoré de 10, 20, 40 ou 80% selon la situation :
Pourcentage de majoration | Situation |
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10% | Vous avez déclaré vos revenus en retard sans avoir reçu une mise en demeure au préalable |
20% | Vous avez déclaré vos revenus dans les 30 jours après la mise en demeure |
40% | Vous avez déclaré vos revenus au-delà de 30 jours après la mise en demeure |
80% | Vous exercez une activité professionnelle non déclaré ou illégale et l’administration fiscale l’a découvert |
Source : economie.gouv.fr
À savoir : Une sanction est également prévue si vous faites une erreur qui joue en votre faveur. Vous encourez une majoration de 10% sur l’impôt supplémentaire dû. Des intérêts de retard peuvent s’appliquer également.
De plus, une pénalité de 10% s’applique si vous payez vos impôts en retard. Cela s’applique également au non-paiement et au paiement partiel de vos impôts.
Que risquez-vous si vous ne déclarez pas vos revenus ?
La non-déclaration de vos revenus est l’un des éléments qui peut déclencher un contrôle fiscal. Si vous ne déclarez pas vos revenus chaque année, vous risquez de vous exposer à des pénalités, en plus de la restitution de l'impôt dû et des intérêts de retard.
Quand faire votre déclaration d'impôts 2024 ?
L'ensemble des contribuables français ont, depuis 2019, l'obligation de remplir leur déclaration en ligne. Néanmoins, si vous êtes dans l'impossibilité de remplir votre déclaration sur internet, vous pouvez continuer à recevoir votre déclaration au format papier.
À savoir : Vous ne pourrez recevoir une déclaration papier qu'à condition d'avoir déclaré vos revenus au format papier en 2021 ou en 2022.
En effet, si vous remplissez vos déclarations en ligne pendant 2 ans consécutifs, vous ne recevrez plus de déclaration papier.
Les contribuables dans l'incapacité de déclarer leurs revenus en ligne recevront donc une déclaration papier début avril. Si vous êtes dans ce cas de figure, vous devez renvoyer votre déclaration au plus tard le 21 mai 2024.
Concernant l’accès au service de déclaration en ligne, celui-ci a ouvert le jeudi 11 avril 2024. Voici les dates limites pour remplir votre déclaration en ligne :
Zone d'habitation | Date limite pour déclarer ses revenus en ligne |
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Départements n°01 à 19 (zone 1) et non-résidents | 23 mai 2024 à 23h59 |
Départements n°20 à 54 (zone 2) | 30 mai 2024 à 23h59 |
Départements n°55 à 976 (zone 3) | 06 juin 2024 à 23h59 |
À savoir : La déclaration en ligne vous permet de connaître l'estimation de votre impôt , et ce dès la fin de votre déclaration. Vous avez aussi la possibilité de modifier votre déclaration si vous estimez avoir fait quelques oublis.
Où trouver le formulaire de déclaration ?
Le formulaire classique de déclaration des revenus est disponible sur impots.gouv.fr, au même titre que les différents formulaires complémentaires selon les types de revenus que vous percevez.
Voici certains formulaires que vous pouvez trouver sur le site des impôts, en plus du fameux formulaire 2042 :
Formulaire 2042-C : Pour déclarer vos revenus complémentaires
Formulaire 2042-C-pro : Pour déclarer vos revenus complémentaires venant de professions non salariées
Formulaire 2042 IOM : Pour déclarer vos revenus issus d'investissements en Outre-mer
Formulaire 2042 RICI : Pour déclarer vos réductions et crédits d'impôt
À savoir : Vous pouvez aussi faire une simulation sur le site des impôts pour connaître le montant de votre impôt sur le revenu. Pour ce faire, vous devez vous rendre sur simulateur-ir-ifi.impots.gouv.fr/calcul_impot et vous munir des mêmes informations que lorsque vous remplissez votre déclaration : vos revenus, vos avantages fiscaux, vos charges, etc.
Par ailleurs, n’hésitez pas à vous renseigner dans le même temps sur les nouveautés de la déclaration d’impôt 2024. Chaque année, des mises à jour sont faites : certaines cases sont numérotées différemment, certains crédits d’impôts apparaissent, certains plafonds changent, etc.
Les revenus à ne pas omettre sur votre déclaration 2024
Certains revenus ne vous viennent pas en tête quand vous pensez à votre déclaration d'impôts. Pourtant, certains d'entre eux sont imposables et ne pas les déclarer vous expose à des sanctions. Nous vous présentons donc quelques exemples de revenus à ne pas oublier lorsque vous effectuerez votre déclaration.
Les heures supplémentaires sont-elles imposables ?
Auparavant, les heures supplémentaires étaient soumises à l'impôt sur le revenu. Depuis le 1er janvier 2019, les heures supplémentaires ou complémentaires sont exonérées d'impôts dans la limite de 7 500€ par an. Il faut tout de même les déclarer. Si vous effectuez des heures supplémentaires au-delà de ce plafond, elles seront soumises à l'impôt sur le revenu.
De plus, les employeurs sont dans l'obligation de transmettre les informations relatives aux heures supplémentaires de leurs employés à l'administration fiscale.
C'est pourquoi, si celles-ci ne sont pas déjà pré-remplies, il faut impérativement signaler vos heures supplémentaires ou complémentaires lors de votre déclaration à la ligne "Heures supplémentaires exonérées".
Pour rappel, les heures complémentaires sont réalisées dans le cadre d'un contrat de travail à temps partiel. Elles correspondent aux heures effectuées au-delà de la durée initialement prévue par le contrat de travail. Alors que les heures supplémentaires sont tout simplement les heures réalisées en plus des 35 heures légales d'un contrat de travail à temps plein.
Ventes entre particuliers : comment déclarer les ventes occasionnelles
Un autre point à propos duquel vous devez faire attention : la vente entre particuliers sur des plateformes d'économie collaboratives : Vinted, Videdressing,... En effet, les bénéfices que vous tirez de ce genre de ventes sont parfois soumis à l'impôt sur le revenu. De plus, les plateformes comme Airbnb ou Leboncoin doivent désormais transmettre ces informations au fisc.
Voici la règle : Pour toute vente dépassant 5 000€, qui vous fait bénéficier d'une plus-value, vous devez vous acquitter d'un impôt sur la plus-value générée.
Ainsi, si vous dépassez ce seuil grâce à des ventes de vêtements, de mobilier ou encore de locations de biens, vos gains seront imposés. Il est donc nécessaire de bien remplir sa déclaration afin de ne pas avoir de mauvaises surprises.
Toutefois, il existe certaines exceptions notamment pour la vente de biens d'occasion (voiture, meuble ou matériel électroménager) ou pour les plateformes de co-consommation. Ces exceptions ne sont pas, sauf cas exceptionnel, soumises à l'impôt sur le revenu. Le covoiturage par exemple n'a pas pour but d'enrichir un particulier mais bien de partager les frais liés au transport. La marge, si elle existe, est donc dérisoire aux yeux du fisc, à part si les revenus engendrés par cette pratique dépassent un certain seuil. Mais cela, rassurez-vous, arrive rarement.
Faut-il déclarer vos crypto-monnaies ?
Si vous générez des revenus grâce à la vente de vos crypto-monnaies, alors la réponse est oui : vous êtes bien dans l'obligation de déclarer ces revenus. Et ce depuis la loi de finance de 2019.
Il est de ce fait très important de ne pas omettre cette source de revenus, car le fisc garde un œil sur les mouvements financiers de chacun. En effet, l'État a la possibilité d'acquérir des informations concernant les transactions de crypto-actifs des utilisateurs.
Les revenus issus de ces transactions seront soumis à la Flat Tax, aussi appelée Prélèvement Forfaitaire Unique, qui s'élève à 30% des gains en monnaie non virtuelle. Celle-ci est composée à 17,2% de prélèvements sociaux et à 12,8% d'impôts sur le revenu. La Flat Tax ne prévoit ni abattements ni déductions fiscales.
Cependant, il existe un plafond sous lequel les revenus générés sont exonérés d'impôts. Cette limite est fixée à 305€ par an. Quoiqu'il en soit, nous vous conseillons de bien prendre le temps de signaler vos revenus lors de votre déclaration d'impôts. Vous pourrez trouver les cases 3AN et 3BN (déclaration des plus ou moins-values réalisées suite à la cession d'actifs numériques) sur le formulaire 2042-C. Pour détailler vos achats et ventes de crypto-monnaies, il vous faudra remplir le formulaire 2086.
À savoir : Depuis le 1er janvier 2023, la fiscalité des cryptomonnaies a changé. Pour les particuliers, ils sont taxés à hauteur de 12,8% au moment de la cession. À noter que si vous n’êtes pas imposable, vous ne devrez payer que 17,2% de prélèvements sociaux. Vous avez toujours le choix entre le taux forfaitaire de 12,8% et le barème progressif de l’impôt sur le revenu. Les professionnels sont désormais soumis au barème progressif de l’impôt dans la catégorie des bénéfices non-commerciaux dits BNC et plus dans la catégorie des BIC.
Comment déclarer ses réductions, déductions, crédits d'impôts ?
S'il est important de déclarer ses revenus, il est aussi important de déclarer ses dépenses ! Car elles vous permettent d'obtenir des avantages fiscaux non négligeables. Vous serez ainsi soumis au montant d'impôt le plus juste possible au vu de votre situation.
Afin de déclarer vos avantages fiscaux, qu'il s'agisse de réductions, de déductions ou de crédits d'impôts, vous devez vous munir du formulaire 2042 RICI.
Par exemple, si vous avez effectué des dépenses éligibles au crédit d'impôt, il faut que vous les déclariez afin de bénéficier de l'avantage fiscal du crédit d'impôt dont il est question. Il vous faut donc indiquer le montant de ces dépenses dans les cases correspondantes du formulaire.
Ainsi, sur le formulaire 2042 RICI, vous retrouverez toutes les dépenses susceptibles de vous faire bénéficier d'un avantage fiscal quel qu'il soit.
Voici quelques exemples de dépenses que vous pourrez trouver sur ce formulaire :
Dons
Travaux réalisés par les propriétaires dans leur habitation principale
Investissements locatifs
Frais de scolarité ou frais de garde d’enfants
Cotisations syndicales des salariés et pensionnés
Enfin, si vous souhaitez optimiser davantage votre situation et réduire votre fiscalité, des solutions existent ! Que ce soient des placements financiers, investissements immobiliers, ou tout autre dispositif de défiscalisation. Ces concepts sont mis en place par l'Etat spécifiquement pour réduire vos impôts. On vous propose un guide des solutions pour payer moins d'impôts. Mais le mieux reste encore de se faire conseiller par un expert du domaine de la défiscalisation de vive voix, et nous sommes là pour ça !