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Une nouvelle déclaration pour les propriétaires de biens immobiliers
Les contribuables ont pour obligation d’effectuer auprès des impôts, en plus de leur déclaration de revenu foncier, une déclaration de leurs biens immobiliers, créée par la loi de finances pour 2020. Pas besoin d’un expert fiscal pour vous y atteler, on vous explique tout ! Que vous soyez particulier ou professionnel, découvrez comment réaliser cette nouvelle obligation déclarative.
En quoi consiste cette nouvelle déclaration ?
Cette nouvelle déclaration d’impôts a pour but de définir de manière précise les propriétaires qui n’ont pas encore réglé la taxe d’habitation sur les logements secondaires ou les logements vacants. Il s’agit d’un recensement de biens immobiliers auprès de l’administration fiscale pour savoir lesquels sont soumis à la taxe d’habitation.
À savoir : Cette déclaration était à effectuer la première fois lors de la déclaration d’impôts 2023. Dans le cas où vous n’étiez pas propriétaire de votre bien actuel au 1er janvier 2023, c’était à l’ancien propriétaire de faire cette déclaration.
Qui est concerné par cette déclaration ?
Les personnes concernées par cette nouvelle déclaration sont toutes les personnes propriétaires d’un ou plusieurs biens immobiliers dédiés à l’habitation.
Les propriétaires regroupent les particuliers mais également les entreprises peu importe leur régime fiscal : impôt sur le revenu (IR) ou impôt sur les sociétés (IS). On peut compter parmi eux les sociétés civiles immobilières (SCI), les usufruitiers ou encore les propriétaires indivis.
À savoir : Les biens communs ou indivis ne nécessitent pas de faire plusieurs déclarations. Une seule déclaration par bien est suffisante car la déclaration sera automatiquement mise sur l’espace personnel du deuxième propriétaire.
Les biens immobiliers qui ne sont pas concernés par cette déclaration
Les contribuables doivent déclarer tous leurs biens immobiliers localisés en France. Toutefois, il y a des biens qui ne sont pas concernés par cette nouvelle déclaration d’impôts, tels que :
les terrains vides : la déclaration concerne uniquement les biens construits et existants
les biens en construction : le propriétaire devra faire sa déclaration le 1er janvier qui suit la fin des travaux
les annexes tels que parking, cave ou autres, dans le cas où elles ne sont pas reliées à une habitation
les parts dans des SCPI (Société Civile de Placement Immobilier) : vous n’êtes pas concernés si vous détenez des parts de SCPI ou pierre papier, ce sera à l’entreprise propriétaire des locaux d’effectuer une déclaration
les locaux professionnels : la déclaration concerne uniquement les locaux dédiés à l’habitation et les locaux professionnels qui sont soumis à la taxe d’habitation
Comment déclarer vos biens immobiliers ?
Pour déclarer vos biens, vous devez préciser leurs types d’usage. Dans le cas où vous n’occupez pas le bien, vous devez renseigner les informations suivantes des habitants : leur identité et la période d’habitation.
La déclaration en ligne
Cette nouvelle déclaration n’est pas disponible en déclaration papier, elle est uniquement disponible en ligne sur le site impots.gouv.fr. Il faudra vous connecter à votre espace personnel. Pour cela, vous aurez besoin de votre numéro fiscal et de votre mot de passe.
Pour les particuliers, il faudra vous connecter sur Votre espace particulier puis ensuite vous rendre dans la rubrique Biens immobiliers. Pour les professionnels, la connexion se fera sur Votre espace professionnel. Il faudra ensuite vous rendre dans la rubrique Démarches puis Gérer mes biens immobiliers.
Si vous avez du mal à remplir votre déclaration ou si vous avez des questions, vous avez à disposition un service d’assistance usagers. Vous avez le choix de les contacter par téléphone gratuitement, ou par messagerie sécurisée depuis votre espace.
À savoir : La date limite pour remplir votre déclaration cette année est le 1er juillet 2024. Si vous avez déjà effectué cette déclaration l’année dernière, vous devez la renouveler uniquement en cas de changement de situation ou de nouvel occupant.
La nouvelle déclaration doit-elle être effectuée chaque année ?
La première déclaration est à effectuer une seule fois. Cependant, s’il y a un quelconque changement de situation, il faudra remplir une nouvelle déclaration fiscale afin de mettre à jour les informations transmises sur les biens immobiliers déclarés cette année.
Les risques en cas de non-déclaration
Cette nouvelle déclaration est obligatoire pour tous les propriétaires de biens immobiliers. En cas de non-déclaration, vous risquez de payer une amende d’un montant de 150€.
