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Taxe d'habitation 2022 : calcul, exonération et suppression

Date de dernière mise à jour : 23/09/2022

Dans cet article, nous allons tout vous dévoiler sur la taxe d'habitation. La réforme de la taxe d'habitation permettra sa suppression définitive sur les résidences principales. En principe, en 2023, plus aucun foyer ne sera soumis à cette taxe sur sa résidence principale. Actuellement, 80% des contribuables français ne la paient déjà plus. Vous faites partie des 20% restants ? Pas de panique, en attendant 2023, vous pouvez bénéficier d'un dégrèvement de cette taxe.

Sommaire

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Qu'est-ce que la taxe d'habitation ?

La taxe d'habitation correspond à un impôt perçu par les collectivités territoriales.

Cette taxe est calculée en prenant en compte votre situation personnelle, c'est-à-dire :

  • Vos revenus

  • La composition de votre foyer au 1er janvier de l'année d'imposition

Et la valeur cadastrale locative de votre résidence (type de bien, lieu, taux voté par la collectivité locale).

La taxe d'habitation s'applique aussi bien à votre logement qu'à vos dépendances (caves, garages, etc.).

Vous devez vous acquitter de la taxe d'habitation si vous occupez un logement au 1er janvier de l'année. Que vous soyez propriétaire, locataire ou simple occupant de ce logement, cette taxe vous est due si vous y logez le 1er janvier.

Néanmoins, on assiste depuis 2018 à la suppression progressive de la taxe d'habitation sur les résidences principales (THRP).

Qui est concerné par l'exonération de la taxe d'habitation ?

La nouvelle réforme sur la taxe d'habitation prévoit la suppression totale et définitive de la THRP pour tous les foyers français d'ici 2023.

L'objectif étant de renforcer le pouvoir d'achat des français. Ainsi, depuis 2018, la taxe d'habitation baisse progressivement. Cette baisse progressive est aussi appelée dégrèvement. Depuis 2020, 80% des contribuables français, considérés comme étant les plus modestes, sont ainsi exemptés du paiement de la taxe d'habitation. Pour les 20% restants, la suppression de la taxe d'habitation est en cours et se déploiera progressivement jusqu'en 2023.

Si vous faites partie des 20% restants, vous pourrez bénéficier de la suppression de la taxe d'habitation sur votre résidence principale d'ici 2023. En attendant, vous pouvez bénéficier d'un dégrèvement : exonération partielle s'élevant à 30% pour 2021, à 65% pour 2022 puis 100% pour 2023.

Pour bénéficier de l'exonération partielle de la THRP 2021, il vous fallait remplir les pré-requis suivants :

  • Ne pas être soumis à l'impôt sur la fortune immobilière (IFI)

  • Et que votre revenu fiscal de référence (RFR) de l'année 2020 ne dépasse pas certains seuils.

À savoir : Vous pouvez trouver votre revenu fiscal de référence dans votre dernier avis d'imposition :

Avis d'imposition

Pour cette année 2022, dernière année avant la suppression définitive de la THRP, c'est différent. Vous pouvez prétendre au dégrèvement de 65% de la taxe d'habitation sur votre résidence principale quels que soient vos revenus.

Le tableau ci-dessous indique les plafonds de revenus à ne pas dépasser en fonction de votre quotient familial pour bénéficier de l'exonération de la taxe d'habitation pour l'année 2021. Il devrait, à peu de choses près, rester le même pour l'année 2022. Dans tous les cas, nous vous tiendrons informé dès la mise à jour de ce tableau effectué sur le site du gouvernement. 

Tableau conditions dégrèvement THRP

Source : impots.gouv.fr

Lecture :

Lola est célibataire sans enfants. Son foyer fiscal se constitue donc d'une seule part fiscale. En 2020, son revenu fiscal de référence est de 25 000€. Il est donc inférieur au seuil de 27 761€ pour une personne seule. Lola sera donc totalement exonérée de la taxe d'habitation dès 2021.

Paul est pacsé. Son foyer est par conséquent composé de 2 parts fiscales. En 2020, Paul et son partenaire de Pacs avaient un revenu fiscal de référence de 45 000€. Celui-ci est donc compris entre 44 211€ et 46 267€. Le foyer fiscal de Paul a donc pu bénéficier d'une exonération partielle de la taxe d'habitation dès 2021.

À savoir : Cette réforme concerne uniquement les résidences principales. Vous ne pourrez pas être exonéré de cet impôt ou même bénéficier du dégrèvement pour votre résidence secondaire.

Avant cette réforme, un propriétaire occupant payait donc deux taxes : la taxe foncière car il s'agit d'un propriétaire, et la taxe d'habitation puisqu'il occupe le logement.

Rappelons que la combinaison taxe foncière + taxe d'habitation était exclusivement propre à la France, cette double taxation n'existant pas dans les autres pays européens.

Quand doit-on payer la taxe d'habitation?

Jusqu'à présent, vous avez dû recevoir votre avis d'impôt de la taxe d'habitation au mois d'octobre de chaque année. Et c'est généralement le 15 novembre qu'il vous faut la régler.

Vos avis sont disponibles en ligne dans votre espace personnel sur le site impots.gouv.fr.

À savoir : Les occupants reçoivent un seul avis d'imposition de la taxe d'habitation par logement, même s'ils sont plusieurs à y habiter.

Comment réduire sa taxe d'habitation ?

Tout d'abord, il faut savoir que vous pouvez contester votre taxe d'habitation si vous estimez être imposé à tort ou payer un montant trop élevé. Vous pourrez procéder à une réclamation au plus tard avant le 31 décembre de l'année suivant celle de la mise en place du recouvrement de l'impôt. Et vous avez évidemment la possibilité de le faire en ligne.

De plus, pour faciliter le paiement du montant de cette taxe, vous pouvez faire une demande de mensualisation. Si vous adhérez à la mensualisation du paiement de votre taxe d'habitation (TH) avant le 15 décembre, les prélèvements débuteront le 15 janvier de l'année suivante.

Enfin, en ce qui concerne le dégrèvement de la taxe d'habitation, vous pouvez ajuster vos mensualités. Vous pouvez également faire cette démarche en ligne, sur le site impots.gouv.fr dans votre espace personnel, à la rubrique “Paiements” puis “Gérer mes contrats de prélèvement”.

À savoir : Vous pouvez décider de résilier ou de suspendre votre contrat de prélèvement mensuel de la taxe d'habitation. Néanmoins, le montant dû devra être restitué impérativement avant la date limite de paiement indiquée sur votre avis d'imposition.

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Questions fréquentes

Je n'ai pas reçu d'avis d'impôt de la taxe d'habitation cette année, est-ce normal et que dois-je faire ?

Si vous n'avez pas reçu votre avis d'imposition de la taxe d'habitation courant octobre, c'est que vous n'en serez pas redevable, tout simplement ! Vous n'avez donc rien à faire. Pour en avoir le cœur net, vérifiez que vous faites bien partie des foyers français qui sont concernés par l'exonération de cette taxe.

Y-a t-il une date limite pour adhérer à la mensualisation du paiement de ma taxe d'habitation ?

La réponse est oui : il y a effectivement une date limite pour la mensualisation de la taxe d'habitation de l'année en cours. Cette date est fixée au 30 juin. Les prélèvements commencent à partir du mois suivant.

Pour prévoir la mensualisation pour l'année suivante, il faut faire la démarche avant le 15 décembre de l'année en cours. Les prélèvements débuteront alors le 15 janvier de l'année suivante.

La réforme de la taxe d'habitation s'applique-t-elle aux résidences secondaires ?

Non, la réforme ne concerne que la taxe d'habitation sur les résidences principales (THRP). De plus, les résidences secondaires ne bénéficient d'aucun abattement fiscal. Vous serez donc contraint de continuer de vous acquitter de la taxe d'habitation sur votre ou vos résidences secondaires.

Est-il possible d'avoir deux résidences principales ?

Non : l'administration fiscale considère qu'il n'est pas possible d'avoir deux résidences principales. Ainsi, vous devrez signaler quelle résidence est la résidence principale et quelle résidence est la résidence secondaire.

Dans quel cas dois-je payer la Contribution à l'audiovisuel public ?

La question ne se pose plus, puisque le Journal Officiel du 17 août 2022 a prévu la suppression de la redevance télé. Vous n'aurez donc plus à vous acquitter de cette taxe qui s'appliquait sur les équipements permettant d'accéder à l'audiovisuel public.

Cela représente une économie de 138€ par an pour les français métropolitains et de 88€ pour les français d'Outre-mer.

Comment déclarer mes résidences principale et secondaire ?

Si vous possédez plusieurs logements, il convient d'indiquer lequel fait office de résidence principale et lesquels sont vos résidences secondaires. Vous pouvez le signaler lorsque vous déclarez vos impôts chaque année.

Je me marie ou me pacse, quelles sont les conséquences sur ma taxe d'habitation ?

La taxe d'habitation est un impôt annuel, qui dépend de votre situation au 1er janvier de chaque année. Si vous vous êtes mariés ou pacsés l'année N-1 (en 2020 pour la taxe d'habitation 2021), et viviez déjà ensemble au 1er janvier 2021, alors vous serez redevables de la taxe d'habitation pour votre logement commun.

Par contre, si vous vous êtes mariés ou pacsés dans les mêmes conditions, mais ne viviez pas ensemble cette année-là, alors vous recevrez chacun votre propre taxe d'habitation, basée sur votre situation au 1er janvier de cette année-là. C'est seulement l'année suivant votre emménagement que la taxe d'habitation sera établie au nom du couple.

Exemple 1 : vous vous pacsez le 15 juin 2021, et emménagez ensemble le 30 septembre 2021. Vous étiez donc pacsés et habitiez ensemble au 1er janvier 2022

La taxe d'habitation 2022 sera établie au nom du couple, pour le logement commun

Exemple 2 : vous vous mariez le 15 septembre 2021, et emménagez ensemble le 01 mars 2022. Vous étiez donc mariés au 1er janvier 2022, mais n'habitiez pas ensemble

Vous serez chacun redevable de votre propre taxe d'habitation, pour le logement occupé au 1er janvier 2022

Découvrez les avantages fiscaux des couples mariés et les conséquences du Pacs sur les impôts en lisant nos articles consacrés à ces sujets.

J'ai reçu une taxe d'habitation pour un logement que je n'habite plus, que dois-je faire ?

La taxe d'habitation est un impôt annuel, qui dépend de votre situation au 1er janvier de chaque année. Si vous habitiez bien dans le logement en question au 1er janvier de l'année concernée, alors vous êtes redevable de la taxe d'habitation pour l'année entière.

Si en revanche, vous ne disposiez plus du logement en question au 1er janvier de l'année concernée, vous ne devriez pas avoir à vous acquitter d'une taxe d'habitation pour ce logement.

Si vous êtes imposé à tort, ou que vous n'avez pas déclaré votre changement de domicile aux impôts, vous pouvez faire une réclamation. Il est possible d'effectuer cette réclamation en ligne dans votre espace Particulier sur le site des impôts, à la rubrique “Messagerie sécurisée”. Vous disposerez ensuite d'un suivi du traitement de votre demande par mail. Sinon, vous pouvez faire une réclamation en adressant un courrier ou un courriel au centre des finances publiques auquel vous êtes rattaché (mentionné dans votre dernier avis fiscal). N'oubliez pas d'y joindre toutes les pièces justificatives de votre déménagement.

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