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Qu'est-ce que la taxe d'habitation ?
La taxe d'habitation correspond à un impôt perçu par les collectivités territoriales.
Cette taxe est calculée en prenant en compte votre situation personnelle, c'est-à-dire :
Vos revenus
La composition de votre foyer au 1er janvier de l'année d'imposition
Et la valeur cadastrale locative de votre résidence (type de bien, lieu, taux voté par la collectivité locale).
La taxe d'habitation s'applique aussi bien à votre logement qu'à vos dépendances (caves, garages, etc.).
Vous devez vous acquitter de la taxe d'habitation si vous occupez un logement au 1er janvier de l'année. Que vous soyez propriétaire, locataire ou simple occupant de ce logement, cette taxe vous est due si vous y logez le 1er janvier.
Néanmoins, on assiste depuis 2018 à la suppression progressive de la taxe d'habitation sur les résidences principales (THRP).
Qui est concerné par l'exonération de la taxe d'habitation ?
La nouvelle réforme sur la taxe d'habitation prévoit la suppression totale et définitive de la THRP pour tous les foyers français d'ici 2023.
L’objectif était de renforcer le pouvoir d’achat des français. Ainsi, depuis 2018, la taxe d’habitation a baissé progressivement. Cette baisse progressive est aussi appelée dégrèvement. Depuis 2020, 80% des contribuables français, considérés comme étant les plus modestes, sont ainsi exemptés du paiement de la taxe d’habitation. Pour les 20% restants, la suppression de la taxe d’habitation est désormais effective en 2023.
Si vous faisiez partie des 20% restants, vous pouvez bénéficier de la suppression de la taxe d’habitation sur votre résidence principale en cette année 2023. En attendant, vous avez pu bénéficier d’un dégrèvement : exonération partielle s’élevant à 30% pour 2021, à 65% pour 2022 puis 100% pour 2023.
Pour bénéficier de l'exonération partielle de la THRP 2021, il vous fallait remplir les pré-requis suivants :
Ne pas être soumis à l'impôt sur la fortune immobilière (IFI)
Et que votre revenu fiscal de référence (RFR) de l'année 2020 ne dépasse pas certains seuils.
À savoir : Vous pouvez trouver votre revenu fiscal de référence dans votre dernier avis d'imposition :
Pour l’année 2022, dernière année avant la suppression définitive de la THRP, c’est différent. Vous avez pu prétendre au dégrèvement de 65% de la taxe d’habitation sur votre résidence principale quels que soient vos revenus.
Le tableau ci-dessous indique les plafonds de revenus à ne pas dépasser en fonction de votre quotient familial pour bénéficier de l’exonération de la taxe d’habitation pour l’année 2022.
Parts de quotient familial | Seuils du revenu fiscal de référence (RFR) à ne pas dépasser pour l’exonération de 100% | Seuils du revenu fiscal de référence (RFR) à ne pas dépasser pour l'exonération dégressive |
|---|---|---|
1 part | 28 150 € | 28 150 € < RFR ≤ 29 192 € |
1,5 part | 36 490 € | 36 490 € < RFR ≤ 38 053 € |
2 parts | 44 830 € | 44 830 € < RFR ≤ 46 914 € |
2,5 parts | 51 085 € | 51 085 € < RFR ≤ 53 169 € |
3 parts | 57 340 € | 57 340 € < RFR ≤ 59 424 € |
3,5 parts | 63 595 € | 63 595 € < RFR ≤ 65 679 € |
Source : impots.gouv.fr
Source : impots.gouv.fr
Lecture :
Lola est célibataire sans enfants. Son foyer fiscal se constitue donc d’une seule part fiscale. En 2021, son revenu fiscal de référence est de 25 000€. Il est donc inférieur au seuil de 28 150€ pour une personne seule. Lola sera donc totalement exonérée de la taxe d’habitation en 2022.
Paul est pacsé. Son foyer est par conséquent composé de 2 parts fiscales. En 2021, Paul et son partenaire de Pacs avaient un revenu fiscal de référence de 45 000€. Celui-ci était donc compris entre 44 830€ et 46 914€. Le foyer fiscal de Paul a donc pu bénéficier d’une exonération partielle de la taxe d’habitation en 2022.
À savoir : Cette réforme concerne uniquement les résidences principales. Vous ne pourrez pas être exonéré de cet impôt ou même bénéficier du dégrèvement pour votre résidence secondaire. La loi de finances 2023 indique même que les résidences secondaires, selon la commune ou elles se situent, peuvent être soumises à une majoration de la taxe d’habitation. Une majoration pouvant aller de 5% et 60%.
Avant cette réforme, un propriétaire occupant payait donc deux taxes : la taxe foncière car il s'agit d'un propriétaire, et la taxe d'habitation puisqu'il occupe le logement.
Rappelons que la combinaison taxe foncière + taxe d'habitation était exclusivement propre à la France, cette double taxation n'existant pas dans les autres pays européens.
Quand doit-on payer la taxe d'habitation?
Jusqu’à présent, vous avez dû recevoir votre avis d’impôt de la taxe d’habitation au mois d’octobre de chaque année. Et c’est généralement le 15 novembre qu’il vous faut la régler.
Vos avis étaient disponibles en ligne dans votre espace personnel sur le site impots.gouv.fr.
À savoir : Les occupants recevaient un seul avis d’imposition de la taxe d’habitation par logement, même s’ils sont plusieurs à y habiter.
Comment réduire sa taxe d'habitation ?
Tout d'abord, il faut savoir que vous pouvez contester votre taxe d'habitation si vous estimez être imposé à tort ou payer un montant trop élevé. Vous pouvez procéder à une réclamation au plus tard avant le 31 décembre de l'année suivant celle de la mise en place du recouvrement de l'impôt. Et vous avez évidemment la possibilité de le faire en ligne.
De plus, pour faciliter le paiement du montant de cette taxe, vous pouvez faire une demande de mensualisation. Si vous adhérez à la mensualisation du paiement de votre taxe d'habitation (TH) avant le 15 décembre, les prélèvements débuteront le 15 janvier de l'année suivante.
Enfin, en ce qui concerne le dégrèvement de la taxe d'habitation, vous pouvez ajuster vos mensualités. Vous pouvez également faire cette démarche en ligne, sur le site impots.gouv.fr dans votre espace personnel, à la rubrique “Paiements” puis “Gérer mes contrats de prélèvement”.
À savoir : Vous pouvez décider de résilier ou de suspendre votre contrat de prélèvement mensuel de la taxe d'habitation. Néanmoins, le montant dû devra être restitué impérativement avant la date limite de paiement indiquée sur votre avis d'imposition.
