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Qu’est-ce que la taxe foncière ?
La taxe foncière est un impôt local français, qui concerne les propriétaires, usufruitiers et fiduciaires, d’un bien ou d’un terrain immobilier. Comme tous les impôts locaux, la taxe foncière varie en fonction de la localisation, ainsi que d’autres critères liés au contribuable. La taxe foncière concerne les propriétés bâties (TFPB) et les propriétés non bâties (TFPNB).
La taxe foncière est un impôt annuel, qui correspond à votre situation du 1er janvier de l’année d’imposition (par exemple, pour la taxe foncière 2024, on s’intéressera à votre situation du 1er janvier 2024).
Qui doit payer la taxe foncière ?
La taxe foncière est un impôt à payer par le propriétaire et non pas le locataire. Cette taxe s’adresse au propriétaire ou usufruitier d’un bien immobilier à la date du 1er janvier de l’année d’imposition.
La taxe foncière est, comme évoqué précédemment au sein de cet article, un impôt qui s’applique différemment selon la catégorie du bien. On fait donc la distinction entre les propriétés bâties et les propriétés non bâties afin de connaître la taxe applicable. Il existe de nombreux éléments particuliers qui permettent de qualifier de propriétés bâties ou non bâties certains édifices ou terrains.
Les propriétaires de propriétés bâties
La taxe foncière sur les propriétés bâties concerne les biens immobiliers déjà “construits”.
Ainsi, tout type de bâtiment fixé au sol est considéré comme une propriété bâtie, que ce soit une maison, un terrain, un parking ou un appartement par exemple.
Si un propriétaire cède un bien au cours de l’année, il reste redevable de la taxe foncière pour l’année entière. Sont sujet au paiement de la taxe foncière sur les propriétés bâties les terrains de camping aménagés à deux conditions : être non cultivés et être à usage commercial. La taxe foncière sur les propriétés bâties s’applique également aux pistes de ski. Dès lors que ces pistes nécessitent la construction d'ouvrages en maçonnerie, ils sont soumis à la taxe foncière sur les propriétés bâties.
À savoir : Les propriétaires de caravanes sont exonérés de taxe foncière sauf si celles-ci sont fixées au sol avec des attaches.
Les propriétaires de propriétés non bâties
Quand on évoque les propriétés non bâties, on parle des terrains nus, donc à bâtir. Les exploitations agricoles, carrières, étangs, jardins sont autant d’exemples. Ces propriétés non bâties impliquent le règlement de la TFPNB (taxe foncière sur les propriétés non bâties). Cependant, il existe quelques cas particuliers qui subsistent avec ce terme. Les terrains sur lesquels une construction est en cours d'édification conserve sa qualité de terrain à bâtir jusqu'à la fin de la construction. La taxe foncière correspondante est celle sur les propriétés non bâties au titre de l'année de l'achèvement.
Quand le contribuable doit-il payer la taxe foncière ?
Le contribuable a le choix du mode de paiement pour régler sa taxe foncière. Selon le mode de paiement pour lequel il opte, les dates butoirs varient.
Quand reçoit-on la taxe foncière ?
Si vous n’êtes pas mensualisé, ce qu'on appelle les avis de taxe foncière sont disponibles depuis le 28 août 2024. Si vous êtes mensualisé, ils seront disponibles à partir du 20 septembre 2024. Ces dates concernent la disponibilité en ligne de vos avis d’impôt de la taxe foncière.
Si vous avez choisi le format papier, vous recevrez votre avis de taxe foncière entre le 28 août et le 20 septembre 2024 si vous n’êtes pas mensualisé, et entre le 23 septembre et le 9 octobre 2024 si vous l’êtes.
À savoir : Les montants supérieurs à 300€ devaient être réglés soit par prélèvement mensuel ou par paiement direct en ligne sur le site « impots.gouv.fr » ou à l'échéance.
Quand doit-on payer la taxe foncière ?
Les dates limites de paiement pour la taxe foncière varient selon le mode de paiement que choisit le contribuable. Pour les paiements en ligne, la date limite de paiement est le 20 octobre 2024 à 23h59. Pour les montants inférieurs à 300€ et si vous n’optez pas pour le paiement en ligne, vous aviez jusqu’au 15 octobre 2024 (TIPSEPA, chèque, virement, espèces).
Quand commence-t-on à payer la taxe foncière ?
Dès lors qu’au 1er janvier un contribuable est propriétaire d’un bien immobilier, il devra régler l’impôt de la taxe foncière, hormis s’il est concerné par les exonérations que nous allons énoncer ci-dessous.
Comment calcule-t-on la taxe foncière ?
La taxe foncière correspond à la valeur locative de votre bien, c’est-à-dire le montant des loyers annuels, si votre bien était loué. Elle se calcule en fonction de plusieurs éléments.
La valeur cadastrale
La valeur cadastrale, autrement dit le loyer théorique annuel de votre bien, se calcule en multipliant :
le tarif au mètre carré du local de référence
la surface pondérée : il s’agit de différencier les parties de la superficie dont le confort diffère, par exemple des pièces avec un accès à l’électricité, l’eau, etc. Contrairement à une cave, ou un garage qui n’en sont pas équipés.
Cette différenciation de la valeur se fait en appliquant des coefficients, appelés correcteurs, à chacune de ces parties du bien. Ainsi, les mètres carrés des pièces du salon n’auront pas la même surface pondérée que ceux de la cave. L’ajustement se fait donc sur la surface, et non sur le tarif au mètre carré qui est inchangé. À ce résultat , il faut appliquer un abattement de 50% pour les propriétés bâties. Les propriétés non bâties quant à elles ont le droit à un abattement de 20%.
Exemple :
Lola possède un appartement de 80m² de surface pondérée, dont le tarif au mètre carré est de 22€. Sa taxe foncière sera donc de :
80m² * 22€ = 1 760€/mois, soit une valeur cadastrale de 21 120€
En plus de la valeur cadastrale, l’autre élément à prendre en compte pour le calcul de sa taxe foncière est la base d’imposition.
À savoir : Le tarif au mètre carré est fixé par les communes. Il existe 8 catégories qui varient en fonction de la qualité de la construction.
La base d’imposition
En fonction de si votre bien est bâti ou non, vous êtes concerné(e) par l’une ou l’autre de ces taxes foncières : la taxe foncière sur les propriétés bâties (ou TFPB) ou bien la taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB).
Si votre bien est soumis à la TFPNB, alors la base de calcul de sa taxe foncière bénéficie d’un abattement de 20%. S’il relève de la TFPB, l’abattement sera de 50%.
Si vous voulez savoir comment calculer votre revenu net imposable, vous pouvez lire notre article dédié. L’abattement de 50%, soit une réduction de la moitié de la valeur cadastrale d’un bien, est là pour englober les frais d’assurance, de gestion d’entretien et de réparation qui peuvent intervenir tout au long de l’année civile pour le propriétaire.
En appliquant cet abattement de 20% ou 50% en fonction de votre situation, on obtient le revenu cadastral. Et à partir du revenu cadastral, on peut calculer la taxe foncière comme suit :
Revenu cadastral * taux liés à la localisation
Les taux d’imposition de la taxe foncière par villes
Pour rappel, la taxe foncière permet de financer les collectivités territoriales. Les taux liés à la localisation renvoient à la cotisation communale et intercommunale. Voici le tableau des taux d’imposition de 2024 des villes et de leurs groupements :
Taux d’imposition votés pour l’année 2024, par localisations :
Localisation | Taux global FB en 2023 (Ville + Groupement) | Taux global FNB en 2023 (Ville + Groupement) | |
|---|---|---|---|
Aix-en-Provence | 32,69 + 2,59 | 12,37 + 2,78 | |
Amiens | 49,75 + 6,12 | 14,49 + 4,75 | |
Angers | 54,24 + 2,18 | 38,57 + 5,48 | |
Annecy | 34,00 + 1,69 | 38,80 + 6,40 | |
Argenteuil | 38,14 | 60,76 | |
Besançon | 43,72 + 1,54 | 26,37 + 1,17 | |
Bordeaux | 48,48 | 90,01 + 3,23 | |
Boulogne-Billancourt | 15,09 | 9,78 | |
Brest | 39,44 + 4,12 | 34,58 + 10,12 | |
Caen | 51,03 + 0,96 | 29,99 + 3,81 | |
Clermont-Ferrand | 46,60 + 2,82 | 63,97 + 13,47 | |
Dijon | 50,28 + 1,41 | 92,79 + 4,95 | |
Grenoble | 65,79 + 1,29 | 105,53 + 6,87 | |
Le Havre | 54,36 | 27,50 | |
Le Mans | 34,71 + 13,09 | 22,23 + 21,62 | |
Lille | 48,35 | 16,65 + 2,09 | |
Limoges | 42,13 + 2,20 | 60,22 + 3,46 | |
Lyon | 31,89 + 0,55 | 19,97 + 1,91 | |
Marseille | 44,54 + 2,59 | 24,99 + 2,78 | |
Metz | 35,97 + 2,09 | 80,41 + 7,41 | |
Montpellier | 52,63 + 0,17 | 112,71 + 5,69 | |
Montreuil | 43,51 | 35,38 | |
Mulhouse | 43,01 + 3,58 | 112,61 + 4,78 | |
Nancy | 33,98 + 9,65 | 20,05 + 13,70 | |
Nantes | 46,34 + 6,41 | 62,48 + 4,88 | |
Nice | 35,30 + 6,40 | 38,48 + 1,47 | |
Nîmes | 53,20 | 83,76 + 4,09 | |
Orléans | 48,37 + 5,71 | 39,60 + 6,12 | |
Paris | 20,50 | 25,31 | |
Perpignan | 47,15 + 2,00 | 41,43 + 2,05 | |
Reims | 44,77 + 1,45 | 24,10 + 8,08 | |
Rennes | 45,66 + 1,73 | 39,33 + 6,10 | |
Rouen | 48,71 | 27,88 + 2,60 | |
Saint-Denis | 38,94 | 28,31 | |
Saint-Denis de-la-Réunion | 36,73 + 1,00 | 13,03 + 1,29 | |
Saint-Etienne | 44,68 + 2,60 | 48,62 + 4,98 | |
Saint-Paul de la Réunion | 41,77 | 30,91 + 1,43 | |
Strasbourg | 37,44 + 4,60 | 72,52 + 4,94 | |
Toulon | 39,39 + 5,00 | 29,97 + 10,13 | |
Toulouse | 35,35 + 13,20 | 59,74 + 33,75 | |
Tours | 43,44 | 40,03 + 2,18 | |
Villeurbanne | 32,93 + 0,55 | 19,01 + 1,91 | |
Source : Cabinet FSL
Si votre commune n’est pas mentionnée dans le tableau ci-dessus, vous pouvez vous renseigner auprès de votre Centre des Impôts local.
À savoir : Ces taux sont les taux votés par les collectivités et intercommunalités pour l’année 2024. Ils pourraient évoluer en 2025.
Qui peut être exonéré de la taxe foncière ?
Selon la qualité du propriétaire ou la qualité du logement, vous pouvez être totalement ou temporairement exonéré de taxe foncière.
Les exonérations totales de taxe foncière
Il existe plusieurs cas qui font qu’un propriétaire peut être exonéré de taxe foncière. Pour être totalement exonéré, les différents cas de figure sont :
Si le propriétaire est âgé de plus de 75 ans à la date du 1er janvier 2024 et respecte les conditions de ressources
Si le propriétaire touche l’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) et sans aucune condition de ressources
Si le propriétaire touche l’allocation aux adultes handicapés (AAH) sous condition de ressources
Les propriétaires bénéficiant de l’allocation supplémentaire d’invalidité (ASI) sans aucune condition de ressources
Les propriétaires titulaires de l’allocation aux adultes handicapés (AAH) sous condition de ressources
Pour les couples mariés, seul l'un des conjoints peut satisfaire les critères d'âge ou de handicap. Le logement doit être soit la propriété personnelle de la personne âgée ou handicapée, soit un bien appartenant à la communauté conjugale.
Vous pouvez d’ailleurs vous renseigner sur les différents avantages que prodiguent le mariage, le Pacs et le concubinage en prenant le temps de consulter notre article dédié.
À savoir : Si vous êtes dans une des situations énoncées ci-dessus, vous êtes automatiquement exonéré de taxe foncière. Vous n’avez pas de justificatifs à fournir ou de documents à remplir.
Les conditions de ressources
La qualification pour les ressources est basée sur le revenu fiscal de l'année précédente, qui doit être inférieur à un certain montant. Si ce montant est dépassé, l'exonération restera valable pour les propriétaires concernés pendant encore 2 ans.
Le plafond de revenu fiscal de référence défini pour 2024 est établi en fonction du quotient familial, et se compose de :
11 885€ pour la première part
3 174€ de plus pour chaque demi-part supplémentaire
Les exonérations temporaires d’une durée deux ans
Toute nouvelle construction, addition de construction ou reconstruction est exonérée de taxe foncière pour une durée de deux ans à partir du moment où les travaux sont terminés. L’exonération est totale si le logement est destiné à l’habitation mais elle est partielle si le logement est destiné à un autre usage.
À savoir : Pour bénéficier de ce type d’exonération, vous avez un délai de 90 jours à partir de l’achèvement des travaux pour déposer votre demande d’exonération temporaire au centre des impôts dont dépend votre logement.
Les exonérations temporaires d’une durée de trois ans
Les exonérations temporaires d’une durée de trois ans sont octroyées quand un effort est fait de la part du propriétaire sur le plan énergétique. Les conditions sont les suivantes :
Que le logement ait été achevé avant la date du 1er janvier 1989
Les montants des dépenses doivent être supérieurs à 10 000€ par logement au cours de l'année précédant la première année d'application de l'exonération
Les montants des dépenses doivent être supérieurs à 15 000€ par logement dans le cas où les dépenses ont été réglées au cours des trois années précédant l'année d'application de l'exonération
Le dégrèvement d’office de la taxe foncière
Pour les personnes âgées de plus de 65 ans et de moins de 75 ans et situées sous le seuil du revenu fiscal de référence fixé par l’article 1417-I du Code général des impôts, l'État met en place ce qu’on appelle un dégrèvement. Ce dégrèvement permet une réduction de 100€ sur la taxe foncière. Il est également viable pour les personnes qui vivent en maison de retraite, si et seulement si personne ne réside au sein de leur propriété.
Combien vais-je payer de taxe foncière en 2024 ?
Connaître le montant de votre taxe foncière en 2024 vous permettra de mieux anticiper vos dépenses et de mieux gérer votre budget. Voici la marche à suivre muni(e) des taux d’imposition de 2024 et des autres éléments présentés plus haut dans cet article :
Prenons l’exemple d’un couple marié (Lola et Paul), propriétaires d’une petite maison à Amiens :
Base d’imposition nette : 12 600€
Application des taux d’imposition de la commune et du département, à savoir 49,75% dans la ville d’Amiens : (12 600€ * 49,75%) = 6 268,5€
Lola et Paul peuvent donc estimer leur taxe foncière à 6 268,5€ pour l’année 2024. À noter qu’il est possible que des frais de gestion soient appliqués par l’État. De plus, des taxes comme celles de l’enlèvement des ordures ménagères peuvent être ajoutées à ce calcul.
Que faire si je remarque une erreur sur mon avis de taxe foncière ?
Suite à la réception de votre avis de taxe foncière, vous avez jusqu’au 31 décembre 2025 pour la taxe foncière 2024 pour faire une réclamation auprès de l’administration fiscale si vous remarquez une erreur.
En revanche, effectuer une réclamation ne vous dispense pas de régler le montant de votre taxe foncière avant la date limite de paiement. Par la suite, vous recevrez un remboursement si votre réclamation est acceptée. Vous pouvez néanmoins accompagner votre réclamation d’une demande de délai de paiement dans laquelle vous exprimez votre souhait de repousser le paiement de votre imposition à l'administration fiscale. Mais si votre réclamation est rejetée, vous devrez alors payer l’impôt contesté ainsi qu’une majoration de 10% due pour retard de paiement.
Quelles erreurs peuvent être présentes sur mon avis de taxe foncière ?
Les erreurs qui peuvent potentiellement être présentes sur votre avis de taxe foncière sont les suivantes :
Vous bénéficiez normalement d’une réduction ou d’une exonération de taxe foncière, et cela n’a pas été pris en compte par l’administration fiscale
Vous avez remarqué une erreur sur la valeur locative cadastrale, c’est-à-dire sur le loyer annuel théorique que vous pourriez percevoir si votre bien était loué. Ce qui a donc un impact direct sur le montant d’imposition de la taxe foncière que vous avez à régler
Comment faire une réclamation auprès de l’administration fiscale ?
Si vous constatez une erreur liée au montant d’imposition de votre taxe foncière, vous pouvez envoyer une demande à l’administration fiscale pour faire une réclamation.
Pour cela, il faut se rendre sur votre espace particulier sur le site des impôts et suivre les étapes suivantes :
Vous pouvez également :
Envoyer votre réclamation par courrier papier au centre des impôts. Vous trouverez l’adresse en haut de page sur votre avis de taxe foncière
Vous rendre directement au centre des finances publiques au guichet du service concerné
Appeler le service qui gère votre dossier si votre cas est assez simple et que le service peut vous apporter les explications dont vous avez besoin
Comment réduire mes impôts ?
La taxe foncière, comme vos autres impôts (prélèvement sur le revenu, taxe d’habitation, etc) sont soumis à des dispositifs de réduction d’impôts. Ces derniers permettent d’investir une partie de vos impôts dans le but de vous constituer ou compléter votre patrimoine financier et/ou immobilier. Pour ce qui est du secteur de l’immobilier, il existe de nombreuses solutions qui peuvent vous permettre de réduire vos impôts. On peut parler du démembrement de propriété qui est un dispositif permettant de partager ses biens pour diminuer son imposition et réduire ses droits de succession. Le déficit foncier est aussi une solution défiscalisante concernant le secteur de l’immobilier, utile pour les propriétaires de biens immobiliers en location. Pour en savoir plus et bénéficier d’un accompagnement personnalisé, le simulateur d’Expert Impôts produit une analyse gratuite de votre situation et vous met en relation avec les meilleurs experts. N’hésitez pas non plus à lire notre article qui présente les meilleurs dispositifs de défiscalisation en 2024.
