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Les nouveautés de la déclaration d’impôts 2024 liés aux particuliers
La déclaration d’impôts 2024 des revenus 2023 rencontre plusieurs changements et nouveautés, notamment liés au formulaire de déclaration ou en matière de réductions d’impôt. Voici tout ce que vous devez savoir.
Déclarer vos revenus via la nouvelle application mobile
Habituellement, il vous est uniquement possible de déclarer vos revenus en ligne via votre espace personnel sur le site impots.gouv.fr, ou sur formulaire papier dans certains cas spécifiques. Désormais, il est également possible de l’effectuer via l’application mobile du gouvernement :
Néanmoins, l’application mobile permet seulement d’effectuer les déclarations d’impôts simples. C’est-à-dire celles qui ne nécessitent pas une déclaration annexe, comme la déclaration des revenus fonciers par exemple. Vos informations déjà connues de l’administration fiscale seront pré-remplies. Il sera uniquement possible d’effectuer des modifications simples, comme par exemple les montants déjà indiqués ou le nombre de personnes présentes dans votre foyer fiscal.
Déclarer un enfant majeur rattaché à votre foyer fiscal
À partir de la déclaration d’impôt 2024, si vous avez des enfants majeurs, mariés ou non et rattachés à votre foyer fiscal, vous devez indiquer leur adresse postale sur votre déclaration si elle est différente de la vôtre. L’adresse est à déclarer dans le cadran D du formulaire 2042 :
À savoir : Cette déclaration permettra à votre enfant de ne pas être soumis à la taxe d'habitation sur les résidences secondaires.
Si vos enfants majeurs ne font pas partie de votre foyer fiscal mais ont résidé chez vous en 2023, vous avez le droit de déduire les frais de logement et de nourriture de vos impôts. Le montant de cette déduction ne doit pas dépasser le plafond de 3 968€, et aucun justificatif n’est nécessaire.
Le plafond d'exonération d’impôt des étudiants, stagiaires et alternants
Cette année, en tant qu’alternant ou apprenti, vous bénéficiez d’un abattement fiscal de 20 815€ sur vos revenus annuels, contre 19 744€ l’année dernière.
Pour les étudiants, l’exonération est à hauteur de 5 204€ cette année, contre 4 936€ l’année dernière. Les deux conditions pour bénéficier de cet abattement sont les suivantes :
Vous aviez au plus 25 ans au 1er janvier 2023
Vous avez exercé un job d’été ou un travail d’appoint pendant votre année scolaire ou universitaire
À savoir : En cas de déclaration en ligne, il faudra déclarer le montant total de vos revenus et cocher la case “apprentis/stagiaires” ou “étudiants” selon votre situation. Il faudra cocher une seule des deux cases.
Déclaration d’impôt et réductions d’impôt
Chaque année, des nouveautés concernant la déclaration d'impôt sont introduites, et cette année, quelques changements en matière de réduction d’impôts sont à noter.
Les dons aux associations
Le taux de réduction d’impôt concernant les dons à la Fondation du patrimoine pour préserver le patrimoine religieux a augmenté. Avant, vous pouviez bénéficier d’une réduction d’impôt de 66% du montant de votre don. Désormais, le taux de réduction est de 75% du montant de votre don, avec un plafond de 1 000€ par an, pour les versements effectués entre le 15 septembre 2023 et le 31 décembre 2025. La case à cocher pour cette réduction d’impôt est la case 7UJ du formulaire 2042.
De plus, depuis le 1er janvier 2023, les dons effectués aux organismes d’intérêt général pour l’égalité hommes-femmes vous donnent droit à une réduction d’impôt de 66% du montant de votre don. La case à cocher est la case 7UF du formulaire 2042.
Le contrat de rente survie
Un contrat de rente survie est un contrat souscrit dans le but de garantir un versement de revenus à une personne en situation de handicap. Les versements effectués sur ce contrat ouvrent droit à une réduction d’impôt de 25% de leur montant plafonné à 1 525€, majoré de 300€ par personne à charge. Cette année, la réduction d’impôt est étendue aux contrats souscrits par les ascendants d’une personne en situation de handicap quel que soit l’âge de cette dernière, ce qui n’était pas le cas avant.
Le crédit d’impôt lié aux investissements forestiers
Un crédit d’impôt de 25% vous est attribué sur vos dépenses dans le cadre de l’acquisition directe de forêts, de bois ou de terrains à boiser, ou en cas de travaux forestiers. Ces dépenses sont plafonnées à 6 250€ pour une personne célibataire, et à 12 500€ pour un couple marié ou pacsé. Pour déclarer vos dépenses, vous devez inscrire leur montant sur le formulaire 2042 dans les cases 7UN pour une acquisition et 7UP pour des travaux.
Revalorisation : Le nouveau barème 2024 de l’impôt sur le revenu
Le 1er janvier 2024, le nouveau barème de l’impôt sur le revenu (IR) 2024 a été publié par le gouvernement lors de la loi de finances 2024. Les tranches du barème ont été revalorisées de 4,8% cette année :
Barème de l’IR 2024 applicables sur les revenus 2023 :
Tranche du revenu imposable | Taux d’imposition |
|---|---|
Jusqu’à 11 294€ | 0% |
Entre 11 295 et 28 797€ | 11% |
Entre 28 798 et 82 341€ | 30% |
Entre 82 342 et 177 106€ | 41% |
Supérieure à 177 106€ | 45% |
Les nouveautés de la déclaration 2024 liées aux revenus fonciers
Certains avantages fiscaux concernant vos revenus fonciers sont d’actualité pour la déclaration d’impôt 2024. Découvrez le doublement du déficit foncier et les changements liés au régime micro-BIC !
Les travaux de rénovation énergétique et le déficit foncier
Les travaux de rénovation énergétique qui permettent de faire passer un bien de classe énergétique E, F ou G à une classe énergétique A, B, C ou D vous ouvrent droit à une réduction d’impôt sous forme de déficit foncier. Vos dépenses liées aux travaux de rénovation énergétique vous permettent donc de soustraire de votre revenu global jusqu’à 21 400€ par an, au lieu de 10 700€ pour les autres types de travaux.
Pour bénéficier de ce déficit foncier, voici les conditions que vous devez remplir :
Vos dépenses liées aux travaux de rénovation énergétique doivent résulter d’un devis approuvé après le 5 novembre 2022
Le paiement de ces travaux doit avoir été effectué entre le 1er janvier 2023 et le 31 décembre 2025
Vous devez avoir réalisé deux Diagnostics de Performance Énergétique (DPE) :
Le premier doit avoir été fait entre le 1er janvier 2023 et avant la date de début des travaux
Le deuxième doit être effectué après les travaux et avant le 31 décembre 2025
Plusieurs types de travaux sont déductibles de l’impôt sur le revenu. En ce qui concerne le doublement de déficit foncier, les travaux éligibles sont les suivants :
Les travaux d’isolation thermique (toitures, murs donnant sur l’extérieur, parois vitrées, portes donnant sur l’extérieur, planchers bas)
L’installation ou le remplacement de systèmes de chauffage reliés à des systèmes de ventilation économiques ou de production d'eau chaude sanitaire
L’installation de systèmes de chauffage utilisant des énergies renouvelables
L’installation de systèmes de production d'eau chaude sanitaire utilisant des énergies renouvelables
Pour déclarer vos dépenses de rénovation énergétique, il faut inscrire le montant concerné à la ligne 224 bis du formulaire 2044 ou 2044-SPE.
Cas particulier : Si vos dépenses de rénovation énergétique ont été effectuées dans le cadre d’une SCPI (Société Civile de Placement Immobilier), vous devez les compter dans le total des frais et charges déclarés à la ligne 112 du formulaire 2044. De plus, si vous souhaitez bénéficier de l’option du doublement de déficit foncier lié à ces dépenses, il faudra déclarer leur montant à la ligne 112 bis du formulaire 2044.
Les revenus des meublés de tourisme : Le libre choix d’imposition
Lors de la publication de la loi de finances 2024, le seuil du régime micro-BIC lié aux revenus de location meublée de tourisme non classé a été modifié. En ce qui concerne les nouveautés de la déclaration d’impôt 2024, la location des meublés de tourisme classés en zone non tendue ouvre droit à un abattement fiscal supplémentaire de 21%.
Régime micro-BIC de la location meublée de tourisme avant et après la loi de finances 2024 :
Type de location | Ancien seuil micro-BIC | Nouveau seuil micro-BIC | Abattement fiscal |
|---|---|---|---|
Location de meublé de tourisme non classé | 77 700€ | 15 000€ | 50% pour l’ancien seuil ; 30% pour le nouveau seuil |
Location de meublé de tourisme classé en zone tendue | 188 700€ | 188 700€ | 71% |
Location de meublé de tourisme classé en zone non tendue | 188 700€ | 188 700€ | 92% pour un CA inférieur à 15 000€** |
** Un abattement supplémentaire de 21% peut être appliqué
Source : Service-Public.fr
Cette année pour la déclaration des revenus 2023, vous avez le choix, si vous effectuez de la location meublée de tourisme non classé, entre appliquer :
L’ancien régime micro-BIC (seuil à 77 700€ et abattement fiscal de 50%)
Le nouveau régime micro-BIC (seuil à 15 000€ et abattement fiscal de 30%)
Vous pouvez donc opter pour celui qui sera le plus intéressant pour vous.
Le service de correction en ligne pour les travailleurs indépendants
Depuis cette année, une nouveauté liée à la déclaration d’impôt des indépendants a été introduite : le service de correction en ligne, qui était déjà disponible pour les particuliers, est désormais accessible aux travailleurs indépendants. Cela signifie qu'après avoir soumis leur déclaration, si les indépendants constatent des erreurs ou des oublis, ils peuvent utiliser ce service pour effectuer des corrections en ligne.
Les conditions de correction en ligne pour les indépendants sont identiques à celles utilisées pour la déclaration initiale, ce qui vous offre une flexibilité et une facilité pour déclarer votre situation fiscale correctement.
L’imposition des plus-values de cession de NFT, cryptomonnaies, etc
Désormais, l’imposition des plus-values de cessions d’actifs numériques réalisées à titre non-professionnel au cours de l’année 2023, relève automatiquement du Prélèvement Forfaitaire Unique (PFU) de 12,8%. Parmi ces actifs numériques, on retrouve par exemple les cryptomonnaies. Néanmoins, les contribuables ont quand même la possibilité d’être imposés au barème progressif de l’Impôt sur le Revenu (IR) s’ils le souhaitent.
