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Au moment de remplir votre déclaration d’impôts en 2022, assurez vous d’être en mesure de connaître en amont ses nouveautés. Nous allons évoquer dans cet article toutes les nouveautés que présente cette nouvelle déclaration afin que vous puissiez en profiter si vous êtes éligible. Entre prolongements et mesures inédites, la déclaration de revenus 2022 pourrait comporter des nouveautés qui vous concernent et que votre calcul de l’impôt soit le plus juste.
Dans cet article nous nous baserons sur les numéros des cases à cocher pour vous aiguiller dans votre déclaration de revenus. Ces cases sont visibles sur la déclaration papier, mais aussi numérique. Vous pouvez grâce à la déclaration numérique faire une recherche rapide de la case qui vous concerne à l’aide du haut de page :
Les mesures issues du contexte sanitaire
Indemnité inflation exonérée d'impôt
Face à la hausse significative des prix, les bénéficiaires du RSA ou de l’allocation aux adultes handicapés avec un revenu inférieur à 2 000€ nets par mois ont touché la prime d’inflation de 100€. Cette aide n’est pas soumise à l’impôt sur le revenu, et est indépendante des contributions sociales et cotisations. Elle n’est donc pas à reporter sur votre déclaration de revenus.
Exonérations d'impôt pour les frais professionnels de télétravail engagés en 2021
L'allocation télétravail versée par l'employeur est exonérée dans la limite de 2,5 € par jour et dans la limite annuelle de 580€. Elle n'a pas à être déclarée sur votre déclaration. Le salarié n'a de fait aucune démarche à faire au moment de sa déclaration de revenus si ce n’est vérifier les informations pré-remplies.
Prime exceptionnelle de pouvoir d'achat exonérée d'impôt
Profiter de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat (PEPA) requiert plusieurs conditions :
La prime doit être versée entre le 1er juin 2021 et le 31 mars 2022
Si l’entreprise compte 50 salariés ou plus : le bénéficiaire de cette prime doit être un salarié ayant perçu durant les 12 mois antérieurs à la prime, une rémunération brute inférieure à 3 fois le SMIC. Il est alors exonéré d’impôt sur le revenu jusqu’à 1 000€.
L'exonération de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat peut aller jusqu’à 2 000€ dans les cas suivants :
L’entreprise compte moins de 50 salariés
Les deux parties ont conclu un accord d’intéressement, accord qui témoigne de l’implication du salarié dans la réalisation des objectifs de l’entreprise
Les deux parties ont conclu un accord de valorisation des métiers des travailleurs : ce sont les personnes qui ont continué leur activité durant le premier confinement
À savoir : Le montant de cette prime est exonéré d’impôt jusqu’à 1000 euros et peut aller jusqu’à 2000 euros selon les conditions. Cette prime ne doit pas être mentionnée sur votre déclaration d’impôt.
Les abandons de loyers
Les abandons de loyers qui se sont produits durant la crise sanitaire ont nécessité la mise en place d’un accord consenti entre le bailleur et le locataire en difficulté. Les loyers en question ne sont pas imposables et cette mesure a été prolongée jusqu’au 31 décembre 2021. Dans le cas des abandons réalisés en 2021 concernant le mois de novembre 2020, un crédit d’impôt a été instauré. Pour en bénéficier, il suffit de déclarer ces abandons à la case 7LS du formulaire 2042 RICI, dédié aux réductions et crédits d’impôts :
L’aide pour la mobilité
Barèmes kilométriques 2022 pour les voitures et deux-roues
La hausse du prix du carburant en stations n’est pas passée inaperçue. Pour soutenir les travailleurs, le gouvernement a revalorisé le barème kilométrique de 10% qui s’appliquera pour 2021. Cette mesure concerne les salariés qui utilisent leur véhicule personnel dans le cadre de leur travail et qui utilisent la déduction des frais réels de déplacement. Si vous ne choisissez pas cette option, vous bénéficiez de l’abattement automatique de 10% pour frais professionnels, qui s’applique sur votre revenu annuel imposable.
Forfait mobilités durables défiscalisé jusqu'à 600€
Pour la période allant du 1er janvier 2021 au 24 août 2021, les salariés concernés par la prise en charge des frais de carburant peuvent désormais bénéficier d’une exonération à hauteur de 500€ pour les frais liés à l’approvisionnement de véhicules hybrides rechargeables ou hydrogène et véhicules électriques. À noter que pour le carburant, cette exonération ne peut pas dépasser 200€. À partir du 25 août 2021, ce ne sera plus 500 mais 600€ qui seront exonérés si le salarié possède un forfait aux transports en commun et aux mobilités durables.
Les avantages liés à un effort énergétique et environnemental
Crédit d’impôt dédié pour l’installation d’une borne de recharge électrique
Toute installation d’un système de charge de véhicules électriques au sein d’un logement principal ou secondaire donne lieu à une réduction d’impôt, que vous soyez propriétaire ou locataire. Le crédit d’impôt attribué est de 75% du montant de ces installations, tout en ne dépassant pas 300€ par système de recharge indépendant. Cette réduction d’impôt concerne les achats effectués entre le 1er janvier 2021 et le 31 décembre 2023.
Le crédit d'impôt pour la transition énergétique (CITE)
Les mesures du CITE déjà appliquées lors de l’année 2020 sont reconduites pour les dépenses effectuées en 2021 sur demande avec comme conditions la signature d’un devis et le versement d’un acompte entre les dates du 1er janvier 2019 et du 31 décembre 2020.
L’agriculture biologique
Le dispositif attribuant un crédit d’impôt aux agriculteurs qui privilégient l’agriculture biologique est prorogé. Dans le même temps, un crédit d’impôt est alloué aux entreprises agricoles qui possèdent une certification d’exploitation à haute valeur environnementale (HVE) durant l'année 2022. Le crédit d’impôt peut atteindre 2 500€ et être additionné au crédit d’impôt au profit de l’agriculture biologique. Toujours pour l’agriculture biologique, un crédit d’impôt est octroyé aux exploitations agricoles n’utilisant pas de glyphosate durant l’année 2021 et/ou au cours de l’année 2022. Le crédit d’impôt s’élève à 2 500€ mais n’est cette fois-ci pas cumulable avec celui alloué pour l’utilisation de l’agriculture biologique ou des entreprises ayant la certification HVE.
Le crédit d’impôt pour travaux au sein de la résidence principale
Effectuer des travaux au sein de sa résidence principale tels que des aménagements pour personnes âgées ou en situation de handicap donne droit à un crédit d’impôt. Les mesures prises pour réduire les risques technologiques dangereux pour la santé ou l’environnement sont également concernées. Cette mesure a été prorogée jusqu’au 31 décembre 2023.
Les dépenses éligibles au crédit d’impôt sont à déclarer dans les cases 7WJ, 7WI et 7WL du formulaire 2042 RICI (Réductions et crédits d’impôt), en fonction de leur affectation :
Le crédit d'impôt pour un premier abonnement à un titre de presse reconduit en 2022
Si vous décidez de vous abonner pour la première fois à la presse d’information politique ou générale, un crédit d’impôt a été créé à un taux de 30%. Il concerne tous les premiers abonnements effectués entre le 9 mai 2021 et le 31 décembre 2022 à des journaux ou service de presse en ligne.
À savoir : À partir du 1er janvier 2021, le plafond annuel des indemnités pour la réduction d’impôt concernant les engagements financiers envers des entreprises de presse s’élève à 10 000€ pour les contribuables célibataires et 20 000€ pour les contribuables mariés.
Ce crédit d’impôt n’ayant pas donné satisfaction, il a été supprimé le 31 décembre 2022 alors qu’il devait initialement se terminer le 31 décembre 2023.
Mesures diverses pour réduire vos impôts
Nouveautés concernant le dispositif Pinel
À partir du 1er janvier 2021, le dispositif Pinel ne concerne plus que les investissements au sein de bâtiments d’habitation collectifs. Ainsi, seuls les investissements au sein d’habitat collectif sont éligibles à la réduction d’impôt qu’octroie le dispositif Pinel. Dispositif d’ailleurs prolongé jusqu’au 31 décembre 2024 avec des taux de réduction d’impôt qui diminuent progressivement, sauf si vous optez pour le nouveau Super Pinel.
Dons aux associations : prolongement du plafond à 1 000€ de la déduction fiscale pour 2022
Le plafond de 1000€ pour obtenir la réduction d’impôt de 75% mis en place exceptionnellement durant la crise sanitaire est prolongé pour la déclaration d’impôt 2021. Il concerne tous les dons faits à des associations à but non lucratif fournissant soins médicaux ou aliments aux personnes en difficulté. Pour bénéficier de cette réduction d’impôt, déclarez vos dons en cases 7UD ou 7UF du formulaire 2042 si les organismes bénéficiaires sont en France :
Si les organismes bénéficiaires sont des partis politiques ou ne sont pas en France mais en Europe, les dons se déclarent dans les cases 7UH, 7VA et 7VC du formulaire 2042 RICI pour les réductions et crédits d’impôt :
À savoir : Le plafond de réduction d’impôt de ces dons était établi à 554€ les années précédant la crise sanitaire.
L’abattement fixe pour les dirigeants
Un abattement fixe est octroyé aux dirigeants de PME 500 000€ qui lèguent leur titre en partant à la retraite. C’est une prorogation jusqu’au 31 décembre 2024 et cela concerne les dirigeants partant à la retraite entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2021.
Demi-part pour les veuves d'anciens combattants
Les veuves âgées de plus de 74 ans dont leur conjoint percevait la retraite du combattant bénéficient d’une demi-part supplémentaire ce qui représente un avantage fiscal et un montant de la déclaration d’impôts de fait moins élevé. Cette situation est à déclarer en cochant la case W du formulaire 2042 :
Souscription au capital des PME
On prévoit une augmentation du taux de réduction d’impôt pour la participation au capital de PME ou entreprises qui sont d’utilité sociale. Le taux de réduction passe donc de 18% à 25% pour toute souscription effectuée entre le 9 mai 2021 et le 31 décembre 2021.
À savoir : Le plafonnement global des avantages fiscaux est majoré à 3 000€ pour toutes les dépenses effectuées entre le 9 mai 2021 jusqu’au 31 décembre 2021 pour la réduction d’impôt concernant le capital des entreprises d’utilité sociale et solidaire.
Le crédit d'impôt lié à l'emploi d'un salarié à domicile étendu aux services rendus hors domicile
Les services rendus à l’extérieur du domicile comme l’accompagnement d’enfants à l’école ou la livraison de repas pour personnes âgées ou handicapées donnent lieu au crédit d’impôt. Il faut que ces services rendus soient englobés dans un ensemble de services contenant des actions effectuées au sein de votre domicile. À noter également que les services rendus via téléassistance et visio-assistance envers des personnes âgées ou handicapées donnent droit au crédit d’impôt. La cases à remplir dans le formulaire 2042 de déclaration de revenus pour bénéficier du crédit d’impôt est 7DB :
Nouveautés concernant les indépendants
Les indépendants affiliés au régime simplifié d’imposition (RSI)
Concernant les indépendants soumis au régime simplifié d’imposition (RSI), ils doivent pour leur déclaration fiscale effectuer leur déclaration sociale comme l’an dernier. Ils trouveront cela au sein du volet social de la déclaration 2042 C pro.
Les indépendants ayant sollicité le contrat Madelin en 2020
Pour les indépendants qui ont activé le déblocage de leur contrat Madelin en 2020 suite à la crise sanitaire, ils doivent déduire le montant des versements déductibles dans la case 6NS, 6RS de la déclaration 2042 :
Ces versements seront déduits de leur revenu catégoriel englobant leur rémunération de gérance, BIC, BNC ou BA.
Les seuils d’exonération en fonction de l’entreprise
Les seuils d’exonération de plus-value selon la valeur d’une entreprise sont augmentés de 300 000€ à 500 000€ pour une exonération totale et de 500 000€ à 1 000 000€ pour une exonération partielle.
Les différentes prorogations
Une prorogation est l’action de maintenir une mesure au-delà de la date à laquelle elle devait se terminer. Certaines prorogations sont le fruit des nouveautés fiscales 2022, et d’autres sont simplement la reconduction de mesures fiscales mises en place en 2021 suite à la crise sanitaire Covid-19.
Ces prorogations concernent toutes des dispositifs de défiscalisation. C’est-à-dire des investissements immobiliers ou financiers, réalisés en partenariat avec l’État afin de diminuer votre pression fiscale.
Prorogation de la réduction d’impôt SOFICA
Le dispositif SOFICA avec la réduction d’impôt qu’elle octroie a fait l’objet d’une prorogation allant jusqu’au 31 décembre 2023 avec également un aménagement des conditions liées aux investissements éligibles.
Prorogation de la réduction d’impôt pour acquisition de bois ou forêts
Le dispositif de réduction d’impôt pour acquisition de bois ou forêts est prorogé jusqu’à la date du 31 décembre 2022 au même titre que le crédit d’impôt attribué pour les travaux forestiers.
Prorogation pour travaux dans des logements outre-mer
Pour les logements situés en outre-mer où le contribuable effectue soit rénovation, soit consolidation contre les risques sismiques ou cycloniques, le dispositif de réduction d’impôt à été prorogé jusqu’à la date du 31 décembre 2023.
L’ensemble de ces nouveautés couvre un éventail de possibilités pour réduire vos impôts. Plusieurs domaines sont concernés et peuvent ainsi correspondre à votre situation, si c’est le cas prenez-en compte lors de votre prochaine déclaration de revenus de l’année 2022.
Enfin, au-delà des nouveautés de cette année, il est indispensable de bien remplir votre déclaration d’impôts, en déclarant tous vos revenus au bon endroit, sans en omettre. Il est tout aussi important de bien déclarer vos déductions, réductions et crédits d’impôt afin de payer l’impôt juste et de profiter des dispositifs de défiscalisation que vous avez pu mettre en place.
