Impôts 2023 : quelles nouveautés pour la déclaration des revenus 2022 ?

Nouveautés de la déclaration pour les investissements locatifs 

La déclaration 2023 des revenus de 2022 comporte plusieurs nouveautés ; notamment dans le domaine des investissements locatifs. Pour rappel, certains investissements locatifs peuvent vous permettre d’alléger votre fiscalité et donc de payer moins d’impôts au moment de remplir votre déclaration de revenus. Si vous souhaitez réduire votre fiscalité via des investissements locatifs, vous pouvez contacter un conseiller fiscal immobilier. Ce dernier pourra vous proposer divers investissements adaptés à votre situation.      

Déclaration d’impôts et investissement en Pinel

Sur la déclaration 2023 des revenus de 2022, pour un investissement en Pinel, le contribuable doit déclarer l'acquisition des logements suivants : 

• Les logements en VEFA (vente en l’état futur d’achèvement) dans le cas où l’achat du logement est intervenu durant l’année 2022

• Les logements neufs si le l’acte de vente a été signé auprès du notaire pendant l’année 2022

• Toute souscription de SCPI Pinel si la souscription a été effectuée durant l’année 2022   

À savoir : Afin de bénéficier de l'avantage fiscal du dispositif Pinel, il est obligatoire de remplir certaines formalités administratives cette année même si le bien immobilier acquis dans le cadre de cet investissement n'est pas encore mis en location.       

Déclaration d’impôt et investissements Loc’Avantages / Cosse ancien 

Lors d’un investissement Loc’Avantages ou Cosse ancien, vous avez l’obligation de vous procurer une convention signée de l’ANAH. Deux options sont envisageables, si la demande de convention s’est effectuée entre le 1er janvier 2022 et le 28 février 2022, le logement est soumis au dispositif Cosse ancien. Pour la deuxième option, si la demande de convention s’est effectuée à partir du 1er mars 2022, le bien immobilier est concerné par le dispositif Loc’Avantages.      

À savoir : Le dispositif Cosse ancien octroie une déduction d’impôt tandis que le dispositif Loc’Avantages permet une réduction d’impôt. 

Si vous êtes susceptible d’être intéressé par l’idée de réduire vos impôts, n’hésitez pas à consulter notre article dédié aux solutions de défiscalisation.  

Nouveautés de la déclaration d’impôts des particuliers

En tant que particulier, la plupart des actions que vous aurez à faire pour remplir votre déclaration de revenus, se fera via le formulaire 2042.

Demi-part fiscale pour les personnes veuves 

Toute personne veuve de plus de 74 ans à la date du 31 décembre 2022, bénéficie de la majoration d’une demi-part fiscale si son conjoint était en possession de la carte du combattant. L’âge auquel le conjoint est décédé n’entre pas en compte. 

Emploi d’un salarié à domicile 

Pour l’emploi d’un salarié à domicile, la case à cocher est toujours la même, c’est la case 7DB de la déclaration 2042, qui donne droit à un crédit d’impôt de 50%. Mais contrairement aux années précédentes, il est nécessaire d’indiquer de quel type de service il s’agit, à savoir si c’est : 

• De la garde d’enfants à domicile, 

• Des travaux de bricolage, 

• Du soutien scolaire, 

• De l’assistance auprès de personnes âgées 

• Etc

Bien évidemment, si vous avez déjà bénéficié du crédit d’impôt instantané, alors le crédit d’impôt ne s’appliquera pas une deuxième fois lors de la déclaration de revenus. Le crédit d’impôt instantané concerne les dépenses faites dans le cadre de l’emploi d’un salarié à domicile, en utilisant le service de déclaration simplifié CESU +.

Pension alimentaire pour un enfant majeur 

Les parents ont la possibilité de déduire de leurs impôts les pensions alimentaires qu'ils donnent à leurs enfants majeurs non rattachés à leur foyer fiscal, dans la limite de 6 368€ pour l'année 2022. Dans le cas où l'enfant a été hébergé chez ses parents pendant l'année 2022, ces derniers peuvent déduire jusqu'à 3 786€ de frais nourriture et de logement, sans avoir à fournir de quelconques justificatifs.     

Frais de garde octroyés pour les enfants âgés de moins de 6 ans

Les foyers avec des enfants de moins de 6 ans et qui contractent des frais de garde hors de leur domicile sont éligibles à un crédit d'impôt de 50%. À partir de 2022, le montant maximal des dépenses prises en compte est augmenté à 3 500€ au lieu de 2 300€. Les conditions à réunir pour bénéficier de ce crédit d’impôt sont les suivantes : 

• L’enfant doit être rattaché à votre foyer fiscal

• Être âgé de moins de 6 ans à la date du 1er janvier de l’année d’imposition

• Être gardé au sein d’une garderie, d’une crèche ou d’une assistante maternelle   

À savoir : Pour bénéficier de ce crédit d’impôt des frais de garde d’enfants, il est nécessaire de remplir sa déclaration de revenus annuelle correctement. Dans la section "Nombre d'enfants à charge poursuivant leurs études" de la rubrique "Réductions d'impôt - Crédits d'impôt", il faut spécifier le nombre d'enfants concernés.

La revalorisation du barème kilométrique 

Cette année, le barème kilométrique utilisé pour la déclaration des frais réels a été augmenté de 5,4% pour prendre en compte l'inflation et la hausse des prix du carburant. Vous pouvez estimer vos frais réels pour la déclaration 2023 de revenus 2022 en utilisant le simulateur de calcul de frais kilométriques disponible sur le site impots.gouv.fr, en y ajoutant vos autres frais professionnels. Ce barème est utile pour les indemnités forfaitaires kilométriques versées aux salariés par leur employeur pour les déplacements professionnels, cependant il faut pouvoir justifier ces montants. Cela permet de réduire votre revenu net imposable, et donc, de réduire le montant de l’impôt à payer.

​​Les revenus des pourboires exemptés d'impôts et de cotisations

Les employés qui reçoivent des pourboires de la part des clients en 2022 et 2023 ne seront pas soumis à l'impôt sur le revenu ni aux cotisations et contributions sociales. Cependant, cette exonération ne concerne que les employés dont la rémunération mensuelle pour les mois concernés ne dépasse pas 1,6 fois le Smic, soit environ 2 030,45€ pour le mois de mars 2022, par exemple. 

À savoir : Tous ces dispositifs sont mis en place par l’État et permettent de tendre vers de l’optimisation fiscale pour particulier, à ne pas confondre avec de la fraude fiscale, qui quant à elle repose sur des principes illégaux. 

Nouveautés de la déclaration d’impôt des travailleurs indépendants

Les travailleurs indépendants qui sont à propre compte n’obéissent pas aux mêmes règles que les salariés en matière de fiscalité. Il en va donc de même pour le remplissage de la déclaration de revenus.   

Nouveautés pour les micro-entrepreneurs 

Les micro-entrepreneurs exerçant leur activité dans certains secteurs fortement impactés par la crise sanitaire sont exemptés de cotisations sociales pour les deux premiers trimestres de 2022. Cela était aussi le cas en 2020 et 2021. Par conséquent, ces revenus n'ont pas été déclarés à l'URSSAF ni soumis au versement forfaitaire libératoire. Afin de s'assurer de leur imposition, il est nécessaire de déclarer les montants omis fiscalement dans les cases 5TJ (pour les activités de vente), 5TK (pour les prestations de services) ou 5TL (pour les BNC). 

Jonctions des déclarations fiscales et sociales pour certains indépendants 

De la même manière qu'en 2022, les travailleurs indépendants soumis au régime social des indépendants (RSSI) doivent, lors de leur déclaration fiscale, effectuer leur déclaration sociale en remplissant le volet social de la déclaration 2042 C pro. À partir de cette année, cette fusion des déclarations fiscales et sociales s'applique également aux praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés (PAM-C) ainsi qu'aux personnes relevant de la Mutualité Sociale Agricole (MSA). 

Barème de l’impôt sur le revenu réévalué de 5,4%  

Depuis le 1er janvier 2023, une revalorisation du barème de l’impôt sur le revenu a été adoptée, et ce au taux de 5,4%. Cette revalorisation est devenue effective suite à la nouvelle loi de finances 2023, ci-après le tableau du barème de l’impôt 2023 : 

Les tranches du barème de l’impôt 2023 sur les revenus 2022 : 

À travers un exemple, voyons quelle est la différence au niveau du pouvoir d’achat pour un contribuable touchant le même salaire en 2021 et en 2022.  

Exemple : 

Paul a un revenu annuel imposable de de 42 000€, il touche donc 3 500€ par mois. 

En 2022 pour les revenus de 2021 Paul a dû payer :   

Soit un total de 6 522€  

En 2023, avec le nouveau barème d’imposition prévu par la loi de finances 2023, Paul devra payer pour ses revenus de 2022 : 

Soit un total de 6 193€ à payer, Paul économise ainsi 329 euros avec ce nouveau barème en 2023.

Questions fréquentes