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Crédit d'impôt pour les frais de garde des enfants : quel montant ?

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Nounous, baby-sitters, spécialistes de la petite enfance, filles au pair, activités périscolaires... Il existe plusieurs solutions de garde pour vos enfants. Mais aussi, plusieurs crédits d’impôt vous permettant d’augmenter votre pouvoir d’achat et de vous aider à gérer les dépenses de votre quotidien. Cet article est dédié au crédit d’impôt pour les frais de garde des enfants de plus de 6 ans et de moins de 6 ans. Tout au long de cet article, vous apprendrez comment ce crédit d’impôt fonctionne, quelles sont les conditions pour en bénéficier et quelles sont les démarches à effectuer pour en profiter. Bonne lecture !

Sommaire : 

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Qu'est-ce que le crédit d'impôt des frais de garde des enfants ?

Vous engagez des dépenses pour faire garder vos enfants ? Vous êtes alors sûrement éligible au crédit d’impôt pour les frais de garde des enfants ! Cet avantage fiscal est en vigueur depuis le 1er janvier 2005.

De quoi s’agit-il ? Un crédit d’impôt est une somme soustraite du montant de l’impôt dû. Lorsque le montant du crédit d’impôt est supérieur au montant de l’impôt dû, l’administration fiscale procède au remboursement de l’excédent. 

Astuce : Vous pouvez bénéficier du crédit d’impôt pour frais de garde d’enfants même si vous n’êtes pas imposable, comme tous les autres crédits d’impôts. 

Quelles sont les conditions pour obtenir le crédit d'impôt des frais de garde ?

Pour être éligible au crédit d’impôt frais de garde des enfants de moins de 6 ans, il faut remplir des conditions liées à ces critères :

  • Enfants gardés

  • Mode de garde

  • Dépenses

  • Contribuable : personne qui demande le crédit d’impôt 

En ce qui vous concerne, les conditions sont très simples : vous devez être le parent de l’enfant pour qui vous engagez des dépenses de frais de garde. Vous pouvez aussi bénéficier de ce crédit d’impôt en étant le grand-parent à charge de votre petit-enfant, à la seule condition que votre enfant majeur (le parent de votre petit-enfant) soit rattaché à votre foyer fiscal.

Concernant l’enfant gardé, il doit obligatoirement être à votre charge. Il doit aussi avoir moins de 6 ans au 1er janvier de l’année d’imposition au cours de laquelle vous demandez le crédit d’impôt. À noter que vous pouvez obtenir ce crédit d’impôt pour plusieurs enfants, tant qu’ils remplissent les conditions précédemment énoncées. 

Par rapport au mode de garde, vous devez impérativement faire garder votre enfant hors de votre domicile pour bénéficier de ce crédit d’impôt ! Auprès bien entendu de professionnels ou d’établissements agréés, comme une assistante maternelle, une crèche, un centre de loisirs ou une halte-garderie par exemple. Il n’y a pas de contraintes particulières sur le contrat de travail qui vous lie au professionnel qui prendra la garde de vos enfants: horaires décalées, CDD ou CDI, gardes régulières ou occasionnelles, etc. Toutefois, les dispositions légales s’appliquent, notamment en termes de salaire minimum, convention collective, etc.

Enfin, les dépenses éligibles se limitent aux dépenses relatives à la garde d’enfant. Les frais de nourriture, de vêtements ou de matériel n’entrent pas en compte dans le calcul du crédit d’impôt.

À savoir : Vous devez déduire de vos dépenses les aides que vous recevez déjà au titre de la garde d’enfant avant de pouvoir bénéficier du crédit d’impôt. Il existe en effet d’autres aides pour le même motif, octroyées notamment par votre employeur ou par la CAF (Caisse d’Allocations Familiales).

Quel est le montant et le plafond du crédit d’impôt des frais de garde d’enfant ?

Le crédit d’impôt octroyé, sous réserve des conditions énoncées précédemment, s’élève à 50% de vos dépenses

Exemple du calcul du crédit d’impôt : 

Vous faites appel aux services d’une crèche pour garder votre enfant. Vos dépenses s’élèvent à 5300€ par an. Néanmoins, vous percevez une aide de votre employeur pour financer des activités de services à la personne et/ou de garde d’enfant hors domicile. Cette aide s’élève à 1200€ par an.

Vos dépenses s’élèvent donc à : 5300€ - 1200€ = 4100€

Vous devez donc déclarer 4100€ de frais de garde à l’année. 

Votre crédit d’impôt annuel correspondra donc à 50% de ce montant, soit 4100€ / 2 = 2050€.

Mais attention ! Il existe des plafonds à ne pas dépasser pour profiter pleinement de ce crédit d’impôt. Ces plafonds sont les suivants :

Plafond frais de garde à déclarer

2 300€ maximum/enfant

Plafond montant du crédit d’impôt

1 150€ maximum/enfant

Comment déclarer ses frais de garde ?

Pour bénéficier du crédit d’impôt pour frais de garde d’enfant, il vous faut déclarer vos dépenses. Les cases 7GA, 7GB et 7GC à la rubrique « Frais de garde des enfants de moins de six ans » du formulaire 2042 RICI sont prévues à cet effet :

frais de garde enfants

Source : Impots.gouv.fr

Comment remplir les cases 7GA, 7GB et 7GC ?

Si vous n'avez qu'un seul enfant à charge pour qui vous avez des frais de garde, alors vous n’utiliserez que la case 7GA. Les cases 7GB et 7GC ne sont utiles que si plusieurs de vos enfants à charge sont gardés hors du domicile sur une même année d’imposition, et que vous supportez les frais de garde pour l’ensemble de vos enfants.

Exemple : 

Paul a deux enfants à charge, et supporte des frais de garde pour ses deux enfants, qui ont tous deux moins de 6 ans. Pour le premier enfant, il a dépensé 2000€ de frais de garde en 2021. Pour le second, il a dépensé 1600€ de frais de garde en 2021. 

Sur sa déclaration d’impôts 2022, il doit donc indiquer 2000€ de frais de garde en case 7GA et 1600€ en case 7GB.

Le montant de son crédit d’impôt s’élèvera donc à 2000€/2 + 1600€/2 soit 1000€ + 800€ = 1800€.

Qu’en est-il en cas de garde alternée après un divorce ?

Tout d’abord, un petit point de rappel au niveau du vocabulaire : on parle de garde alternée lorsque les gardes de l’enfant sont réparties à l’amiable. Tandis que la garde partagée est décidée par un juge. 

Dans tous les cas, si la charge de votre enfant est partagée de manière égale entre vous et votre ex-conjoint, et que par conséquent vous vous partagez les dépenses liées à la garde d’enfant, alors le montant du crédit d’impôt est tout simplement divisé en deux parts égales. Vous devrez donc déclarer séparément vos frais de garde aux cases 7GE, 7GF ou 7GG, comme l’illustre l’image ci-dessus.

Le plafond du crédit d’impôt s'établit donc comme suit pour chacun des parents :

Plafond frais de garde à déclarer

1 150€ maximum/enfant

Plafond montant du crédit d’impôt

575€ maximum/enfant

En revanche, si vous ou votre ex-conjoint justifie avoir la charge principale de l’enfant concerné, ou que seul l’un d’entre vous prend en charge les frais de garde de l’enfant, alors seulement vous ou votre ex-conjoint (en fonction de celui qui réalise les dépenses) bénéficiera de l'entièreté du crédit d’impôt.

Qu’advient-il du crédit d’impôt si vous n’êtes pas dans le cas d’un divorce mais que vous êtes en union libre ? Et bien c’est aussi très simple : le crédit d’impôt est remis au parent qui compte l’enfant à charge et qui peut justifier que les dépenses pour la garde de son enfant sont établies à son nom.

Autres cas spécifiques

Frais de garde des enfants de plus de 6 ans

Pour les enfants de plus de 6 ans, impossible de bénéficier du crédit d’impôt frais de garde d’enfant hors domicile. Il faut donc se creuser les méninges et trouver une alternative. Ne vous en faites pas, nous l’avons fait pour vous !

L’astuce, c’est de profiter du crédit d’impôt pour l’emploi d’un salarié à domicile ! Celui-ci vous fait également bénéficier de 50% de prise en charge de vos dépenses pour l’emploi d’un garde d’enfant à domicile. Le plafond pour ce crédit d’impôt est établi à 12 000€, majoré de 1 500€ par enfant à charge. Il peut aussi s’élever à 15 000€ dans le cas où vous employez un salarié à domicile pour la première fois. 

Pour déclarer vos dépenses et bénéficier du crédit d’impôt, il faut cocher la case 7DB ou 7DQ du formulaire 2042 de déclaration des revenus.    

Frais de garde à domicile : quel crédit d’impôt ? 

Si vous souhaitez faire garder votre enfant à domicile, vous ne pourrez pas bénéficier du crédit d’impôt pour frais de garde d’enfant. Mais le fait d’employer un salarié à domicile pour la garde de votre enfant vous ouvre droit au crédit d’impôt pour l’emploi d’un salarié à domicile dont nous vous parlions précédemment. 

Ainsi, 50% de vos dépenses pour l’emploi d’un salarié à domicile (d’une nounou par exemple) seront directement pris en charge par l’administration fiscale !

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Questions fréquentes

Quels sont les autres crédits d’impôt en vigueur en 2022 ?

Une multitude de crédits d’impôt sont en vigueur en France en 2022. Il existe des crédits d’impôt aussi bien pour les particuliers que pour les entreprises. Ceux-ci sont bénéfiques pour l’économie et le bien-être des citoyens. 

On peut notamment retrouver, parmi les crédits d’impôt en vigueur en 2022, le crédit d’impôt premier abonnement à la presse ou celui pour l’aide à la personne par exemple. 

Pour en savoir plus sur les meilleurs crédits d’impôt en vigueur en 2022 et leur fonctionnement, vous pouvez consulter notre article dédié !

Quel contrat faut-il pour embaucher une assistante maternelle ?

Pour faire garder votre enfant par une assistante maternelle, vous devez établir et signer un contrat de travail en bonne et due forme. Cela s’applique pour tous types de gardes : pendant les vacances scolaires, en période périscolaire, gardes ponctuelles ou garde à temps plein, sorties d’école, etc. Le contrat peut être un CDD ou un CDI, en fonction de vos préférences.

Quels sont les frais de garde déductibles des impôts ?

Les dépenses éligibles au crédit d’impôt frais de garde des jeunes enfants sont toutes les dépenses liées à la garde de votre enfant ou de vos enfants de moins de 6 ans. 

La garde doit être opérée par des professionnels certifiés, même si vous avez une certaine liberté dans le choix du mode de garde. Voici la liste exhaustive des institutions ou professionnels dont les services de garde sont pris en charge par le crédit d’impôt :

  • Assistant(e) maternel(le) agréé(e)

  • Crèches

  • Garderies

  • Haltes-garderies

  • Jardins d’enfants

  • Jardins maternels

  • Centres de loisirs

  • Syndicats interscolaires

  • Les personnes ou établissements situés dans un état membre de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen peuvent aussi entrer dans les dépenses éligibles du crédit d’impôt selon la similarité de leur réglementation à celle exigée pour les établissement de garde en France

Existe-t-il un crédit d'impôt pour d'autres dépenses liées aux enfants ?

Il existe effectivement d’autres avantages fiscaux relatifs aux enfants. En effectuant votre déclaration chaque année, vous devez sûrement vous rendre compte que de nombreuses parts traitent des enfants à charge. 

Par exemple, en ayant des enfants à charge et en le spécifiant lors de votre déclaration, vous augmentez votre quotient familial et par conséquent, vous obtenez naturellement une réduction de votre impôt sur le revenu. Il faut se référer à la rubrique personnes à charge à partir de la case F pour ajouter des enfants à charge et y détailler des informations les concernant.

Vous avez également la possibilité de déduire la pension alimentaire que vous versez à votre ex-conjoint pour vos enfants si vous êtes séparé ou divorcé. Afin de déduire le montant de cette pension de vos revenus, il faut cocher la case 6EL, 6EM et/ou 6GU.

Enfin, vous pouvez accéder à une réduction d’impôt pour compenser les frais de scolarité de vos enfants ! 

Comment établir un contrat de travail avec une assistante maternelle ?

Légalement, le contrat doit comporter ces mentions légales :

  • Éléments administratifs et conventionnels (cf la convention collective qui s’applique à la profession des assistantes maternelles)

  • Identification des parties (employeur et assistante maternelle)

  • S’il s’agit d’un CDD ou CDI

  • Numéro d'identification employeur

  • Numéro de sécurité sociale de l’assistante maternelle

  • Numéro d'agrément de l’assistante maternelle (disponible sur l’attestation d'agrément) 

  • Date d'embauche de l’assistante maternelle

  • Durée de la période d'essai

  • Lieu de travail de de l’assistante maternelle (qui est également le lieu d'accueil de l'enfant)

  • Périodes et horaires d’accueil de l’enfant

  • Dates prévues des congés annuels de l’assistante maternelle

  • Jours fériés durant lesquels la garde de l’enfant sera requise

  • Jour de repos (au moins un par semaine)

  • Périodes pendant lesquelles la garde de l'enfant n’est pas requise

  • Rémunération de l’assistante maternelle

  • Dates de paiement de l’assistante maternelle

  • Assurance de responsabilité civile (RC) professionnelle de l’assistante maternelle

  • Assurance auto (si applicable)

De plus, du fait des spécificités de l’activité, le contrat doit préciser les informations suivantes sur l’enfant à garder : 

  • Son nom 

  • Sa date de naissance 

  • Toute information utile au sujet de sa santé

  • Son régime alimentaire (et notamment ses allergies)

  • Son médecin traitant

  • Les soins ou tout traitement médicamenteux 

  • Les règles à suivre en cas d'urgence

Il faut prévoir un contrat de travail par enfant accueilli si vous avez plusieurs enfants, même s’ils sont confiés à la même assistante maternelle. À savoir que si vous travaillez déjà avec une assistante maternelle et que vous lui confiez un autre de vos enfants, la reprise d’ancienneté du contrat établi avec l’enfant déjà gardé est obligatoire. Toutefois, la reprise ne s’applique qu’à l’ancienneté. Elle ne concerne donc pas les congés payés notamment.

Pour vous aider dans vos démarches administratives, vous pouvez vous rendre sur le site Pajemploi, qui est un service proposé par l’URSSAF. 

Quelles sont les aides financières pour embaucher une assistante maternelle ?

En plus du crédit d’impôt détaillé dans cet article, il existe d’autres aides ou facilités d’embauche auxquelles vous pouvez prétendre lorsque vous embauchez une assistante maternelle, et notamment :

  • Le complément de libre choix du Mode de garde (CMG) de la Prestation d’Accueil du Jeune Enfant (Paje) : réservé aux enfants de moins de 6 ans

  • La possibilité de rémunérer votre assistante maternelle en CESU (Chèque Emploi-Service Universel)

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Sources

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