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Cotisations syndicales 2022 : Quelle case cocher dans sa déclaration d'impôts ?

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Les syndicats assurent la défense des intérêts des salariés. C’est pourquoi, leur financement est assuré par des subventions publiques, de collectivités locales, d’entreprises et enfin par des cotisations versées par des adhérents à leur syndicat. Si vous supportez de telles dépenses, alors vous avez le droit soit à un crédit d’impôt, soit à une déduction d’impôt. On vous explique !

Sommaire : 

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En quoi consiste le crédit d’impôt pour cotisations syndicales ?

Qu'est-ce que le crédit d'impôt pour cotisations syndicales ?

Vous êtes salarié, et vous versez des cotisations à un organisme syndical ? Celles-ci ouvrent droit à un crédit d’impôt s'élevant à 66% du montant de la cotisation versée ! En effet, il existe une longue liste de crédits d’impôt proposés par l’administration fiscale, et le montant de vos cotisations à un syndicat en fait partie. 

Le crédit d’impôt est un avantage fiscal : il permet de déduire les dépenses qui y sont éligibles (frais de scolarité, frais de garde des enfants, aide à la personne, etc) du montant de l’impôt sur le revenu. Certains crédits d’impôt peuvent même être avancés : vous recevez avant même de faire vos dépenses le montant du crédit d’impôt, et il ne vous reste plus qu’à débourser le reste à charge.

Quelles sont les limites du crédit d'impôt sur les cotisations syndicales ?

Comme tout dispositif, il y a une limite au crédit d’impôt sur les cotisations syndicales. Cela concerne le plafond du crédit d’impôt : le montant des cotisations éligibles au crédit d’impôt est plafonné à 1% de votre revenu brut imposable. 

Comment calculer le crédit d'impôt sur les cotisations syndicales ?

Pour estimer le montant du crédit d’impôt auquel vous avez droit, voici la marche à suivre. 

Exemple de calcul du crédit d’impôt :

Votre salaire annuel brut pour l’année 2022 s’élève à 30 000€. Vos cotisations syndicales sont donc limitées à maximum 30 000€ x 1% soit 300€.

Vous bénéficierez donc d’un crédit d’impôt de maximum 198€ (66% de 300€).

Enfin, comme pour tous les crédits d’impôt, si le montant du crédit d’impôt obtenu est supérieur à l’impôt dû, le restant vous sera restitué sous la forme d’un remboursement de la DGFIP.

À savoir : Il y a une exception concernant les cotisations versées à une association syndicale autorisée pour la défense des forêts contre l'incendie (ASA DFCI). Dans ce cas unique, la réduction d’impôt est égale à 50% des cotisations dans la limite de 1 000€ par an. Il ne s’agit donc plus d’un crédit d’impôt, et il existe quelques différences entre une réduction d’impôt et un crédit d’impôt.

Quelles sont les conditions pour bénéficier du crédit d’impôt ?

Qui peut bénéficier du crédit d'impôt sur les cotisations syndicales ?

Les contribuables salariés, fonctionnaires ou retraités peuvent bénéficier du crédit d’impôt pour cotisations syndicales. Si vous percevez une allocation chômage, vous êtes également éligible à ce crédit d’impôt. 

À savoir : Ce crédit d’impôt est accordé aux contribuables n’ayant pas opté pour la déduction des frais réels sur leur déclaration de revenus. En effet, les cotisations syndicales entrent dans le calcul des frais réels déductibles, et leur déduction n’est pas cumulable avec le crédit d’impôt. 

Quels sont les syndicats concernés par ce crédit d'impôt ?

Pour que le crédit d’impôt pour cotisations syndicales vous soit octroyé, il vous faut verser vos cotisations à une organisation qui entre dans l’une de ces catégories : 

  • Organisme syndical représentatif de salariés ou de fonctionnaires

  • Association professionnelle nationale représentative de militaires

De plus, voici quelques règles liées à l’adhésion à un syndicat :

  • Vous êtes libre en tant que salarié d’adhérer ou non au syndicat de votre choix. Vous êtes également libre de retirer votre adhésion à tout moment

  • L’employeur a interdiction de prélever des cotisations syndicales sur les salaires ainsi que de les verser en son nom

  • L’adhésion à un syndicat est confidentielle : vous n’êtes pas obligé d’informer votre employeur de votre adhésion à un syndicat, afin d’éviter tout acte discriminatoire. L’adhésion peut en revanche être dévoilée à un juge si besoin

  • Vous pouvez en tant que salarié perdre votre qualité d’adhérent en l’absence de renouvellement d'adhésion suivant deux relances sans réponse

Enfin, le crédit d’impôt ne concerne pas les syndicats de défense des travailleurs non-salariés (TNS) par exemple.

Dans quelle case déclarer sa cotisation à un syndicat ?

Afin de profiter du crédit d’impôt de 66%, il faut reporter la somme des cotisations syndicales que vous opérez sur le formulaire 2042 RICI aux cases 7AC, 7AE ou 7AG. Le choix de ces cases se fait en fonction du nombre de personnes syndiquées dans votre foyer fiscal :

formulaire 2042 RICI

Source : impots.gouv.fr

Pour déclarer vos cotisations syndicales en ligne, il suffit de cliquer sur « réductions et crédits d’impôt » à la troisième étape du formulaire.

À savoir : Il n’est pas nécessaire de joindre les pièces justificatives fournies par le syndicat au formulaire de déclaration. Tout comme il n’est pas non plus nécessaire de mentionner le nom du syndicat auquel vous versez des cotisations dans un souci de confidentialité.  En revanche, il est important de conserver tous justificatifs d’adhésion et de versements de cotisations syndicales en cas de contrôle de l’administration fiscale. Les justificatifs en question doivent préciser le montant total des cotisations versées et le nom ainsi que l’adresse du syndicat.

Les cotisations syndicales font-elles partie des frais réels déductibles ?

Pour les salariés n’ayant pas opté pour le crédit d’impôt des cotisations syndicales, vous pouvez inclure ces cotisations dans vos frais réels professionnels, afin de les déduire. Le cumul des deux optimisations fiscales est impossible. Il va falloir choisir la solution la plus avantageuse dans votre cas entre le crédit d’impôt et la déduction d’impôt :

  • Soit opter pour le crédit d’impôt (66% de vos cotisations syndicales dans la limite de 1% de votre revenu annuel brut)

  • Soit opter pour la déduction forfaitaire des frais : 10% de vos revenus sont retirés au titre de vos frais professionnels (c’est la solution appliquée par défaut par l’administration fiscale sur les salaires)

Afin de savoir quelle option est la plus profitable, vous devez être en mesure de calculer combien l’une et l’autre vous rapporterait. En ce qui concerne le crédit d’impôt, le calcul est simple et ne nécessite que deux informations : le montant de vos versements à l’année et votre revenu brut (comme nous l’avons vu précédemment).

Pour ce qui est de la déduction de vos frais réels, c’est un peu plus compliqué. Vous devez faire la liste de l’ensemble des frais professionnels déductibles de vos revenus, à savoir les dépenses en repas, en transport, en télétravail etc. La somme de toutes ces dépenses pourra être déduite directement de vos revenus. La déduction des frais réels est généralement plus intéressante pour les hauts revenus, car elle permet parfois de passer dans une tranche d’imposition inférieure et, par conséquent, de réduire sensiblement le montant de l’impôt dû.

À savoir : Si vous optez pour le crédit d’impôt, ce n’est pas pour autant que vous ne pourrez pas déduire vos frais professionnels. En effet, vous pourrez toujours bénéficier de l’abattement forfaitaire de 10% attribué par l’administration fiscale au titre des frais professionnels. Reste à savoir si le crédit d’impôt ajouté à l’abattement de 10% sont plus profitables que la déduction de vos frais réels…

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Questions fréquentes

Quel est le montant d’une cotisation syndicale ?

Il n’y a pas de montant prédéfini. Chaque contributeur cotise proportionnellement au montant de ses revenus selon un pourcentage souvent défini par le syndicat en question. Le montant d’une cotisation syndicale correspond donc à une fraction des revenus de l’adhérent et est, la plupart du temps, réglé mensuellement. 

Généralement, ce pourcentage est fixé à 0,75%. Par exemple, la cotisation est fixée à 1% du salaire par mois pour une syndicalisation à la CGT. Ce qui est sûr, c’est qu’afin d’obtenir le crédit d’impôt, les cotisations ne doivent pas dépasser 1% du revenu brut annuel.

Quel est le taux de syndicalisation en France ?

Le taux de syndicalisation en France a radicalement chuté de 1978 à nos jours, ce qui constitue un élément d’altération financière des syndicats. En 2021, ce taux s'élevait à 7% (taux le plus faible de l’histoire des adhésions syndicales). Au début des années 1940, ce taux avoisinait 50%.

Si on s’intéresse aux profils des syndiqués, on remarque : 

  • En 2018, la tranche des 50 ans et plus était la plus représentée chez les adhérents

  • Toujours en 2018, 16% d’hommes étaient adhérents, contre 14% de femmes

Qu'est-ce qu'une cotisation syndicale ?

Une cotisation syndicale est une somme versée à un organisme syndical. Un syndicat sert à assurer la défense des intérêts des salariés, fonctionnaires ou militaires. Les cotisations syndicales ouvrent droit à des optimisations fiscales, comme vu tout au long de cet article.

L’employeur peut-il prendre en charge les cotisations syndicales ?

Votre entreprise peut effectivement prendre en charge une partie des cotisations syndicales versées à un syndicat. Attention, cette part n’entre évidemment pas dans le calcul de votre crédit d’impôt.

Quelles sont les cinq confédérations syndicales dont la représentativité nationale a été reconnue ?

Tout d’abord, qu’est-ce que la représentativité syndicale ? Un syndicat représentatif a le droit de négocier et conclure des accords dans chaque secteur. 

L’administration fiscale a effectué un listing de confédérations syndicales représentatives au niveau national, et elles sont au nombre de 5 :

  • La Confédération Générale du Travail (CGT)

  • La Confédération Générale du Travail Force Ouvrière (CGT-FO ou FO)

  • Confédération Française de l’Encadrement, autrement appelée Confédération Générale des Cadres (CFE-CGC)

  • Confédération Française Démocratique du Travail (CFDT)

  • Confédération Française des Travailleurs Chrétiens (CFTC)

Comment les syndicats sont-ils organisés ?

Les syndicats sont organisés comme suit :

  • La Confédération Européenne des Syndicats (CES) qui regroupe la majorité des syndicats représentatifs au niveau européen

  • Les confédérations, représentatives au niveau national

  • Les fédérations, représentatives au niveau régional ou départemental

  • Les unions, représentatives au niveau local

  • Les sections syndicales, représentatives au niveau des entreprises

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Sources

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