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Optimisation fiscale : comment optimiser sa fiscalité en 2022 ?

Date de dernière mise à jour : 27/05/2022

L’optimisation fiscale est un moyen de réduire ses impôts en toute légalité, en utilisant des dispositifs mis en place par l’État. Ces dispositifs qui existent justement pour lutter contre toutes formes d’inégalités et qui sont faits pour être utilisés. Ils peuvent être immobiliers, financiers, ou juridiques. Au sein de cet article, nous allons donner une définition globale de ce que peut être l’optimisation fiscale avant d’énoncer les dispositifs à utiliser pour réduire vos impôts. Il en existe une multitude mais la question est de savoir : quels sont ceux qui correspondent le mieux à votre situation ?           

Sommaire 

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Qu'est-ce que l'optimisation fiscale ?  

L’optimisation fiscale a pour but de réduire son montant d’imposition grâce à des dispositifs de défiscalisation mis en place par l’État. Le contribuable qui applique des dispositifs financiers, immobiliers ou juridiques légaux voit sa charge fiscale diminuer. Il est donc important de connaître l’intégralité des dispositifs pour savoir lesquels utiliser afin de réduire ses impôts.    

La défiscalisation immobilière 

Pour optimiser sa fiscalité, on peut envisager la défiscalisation immobilière. La défiscalisation immobilière consiste à investir dans un bien immobilier dans le but de toucher une réduction d’impôt par la suite. Nombreux sont les dispositifs mis en place par l’État et qui entrent dans la catégorie de la défiscalisation immobilière. La plupart sont des investissements locatifs défiscalisants. Ce principe permet aux contribuables de gérer leur patrimoine tout en bénéficiant de réductions d’impôts. Nous allons étudier ci-dessous certains de ces dispositifs en question.  

Par le biais de la loi Pinel

Le dispositif Pinel concerne les investissements dans un logement neuf ou en l’état futur d’achèvement (VEFA) réalisés entre le 1er septembre 2014 et le 31 décembre 2024. Cette prorogation jusqu'en 2024 ne concerne pas le "Pinel Denormandie" qui devrait prendre fin le 31 décembre 2023. 

La réduction d’impôt sur le revenu peut atteindre jusqu’à 21% du prix du logement dans la limite de 300 000€ par an et de 5 500€ par m². 

Voici les droits de réduction d’impôt en loi Pinel en fonction de l’engagement de location : 

Engagement de location 

Taux de réduction d’impôts

6 ans

12% du prix 

9 ans

18% du prix 

12 ans 

21% du prix 

Grâce à la loi Denormandie

Le dispositif Denormandie octroie une réduction d'impôt lors d’un investissement locatif dans un quartier ancien dégradé. Ce logement doit être notamment situé dans certaines communes. La réduction d’impôt est calculée en prenant en compte :

  • Le coût d’acquisition du logement est plafonné à 300 000 euros

  • Un plafond de 5 500 euros par m² habitable

Au même titre que le dispositif Pinel, le taux pour un investissement Denormandie varie en fonction de la durée de l’engagement de la location. 

Engagement de location 

Taux de réduction d’impôts

6 ans

12% du prix 

9 ans

18% du prix 

12 ans 

21% du prix 

Grâce à la loi Malraux 

La Loi Malraux est destinée aux contribuables français qui investissent dans la rénovation d'immeubles, qu’ils soient historiques ou esthétiques, prévus à la location. L’investissement en loi Malraux est préconisé pour les contribuables qui sont très fortement imposés et qui ont leur domicile fiscal en France.

Le dispositif Malraux permet de bénéficier d'une réduction d'impôt qui n'entre pas dans le plafonnement global des niches fiscales.   

À savoir : La réduction d'impôt est égale à 22% ou 30%, selon le secteur, des dépenses de travaux éligibles retenues dans la limite de 400 000€ sur une période de 4 ans. Il est donc possible de réaliser jusqu'à 400 000€ de travaux au cours d'une même année

Les placements financiers 

Les investissements financiers font également partie des alternatives qui mènent à l’optimisation fiscale. Ils permettent aux contribuables de payer moins d’impôts en plaçant leur argent via des placements en défiscalisation financière rendus possibles par les différents dispositifs mis en place. Nous allons vous les présenter ci-après en expliquant comment ils permettent aux contribuables d’être moins soumis aux taxes. 

L’investissement dans les PME 

En investissant dans une petite et moyenne entreprise dite PME, vous avez le droit à une réduction d’impôt de 25%, taux qui était anciennement de 18%. Ce taux de 25 % sera également applicable aux investissements réalisés en 2022, mais à compter d'une date qui sera définie prochainement par un décret.

À savoir : Les versements ne doivent pas dépasser plus de 50 000€ pour une personne célibataire, veuve ou divorcée et 100 000€ pour les personnes mariées ou pacsées, ayant une imposition commune. 

Les FIP : Fonds d’investissement de proximité

Les FIP (fonds d’investissement de proximité) sont des investissements sans garantie en capital mais avec un potentiel de rendement attractif. Ils permettent de réduire son impôt sur le revenu (IR). La réduction d’impôt sur le revenu est intéressante pour les contribuables dont l’impôt sur le revenu est suffisamment élevé pour imputer la réduction. Sachant que cette dernière n’est ni reportable ni remboursable.

À savoir : Les taux de réduction d’impôt sont de 18% pour les versements effectués du 1er janvier 2022  jusqu'au 17 mars 2022 ou de 25% pour les versements effectués entre le 18 mars 2022 et le 31 décembre 2022.

Les FCPI : Fonds commun de placement dans l’innovation

Les FCPI (fonds commun de placement dans l’innovation) sont des investissements sans garantie en capital mais avec un potentiel de rendement attractif. Ils permettent de réduire l'impôt sur le revenu. 

À savoir : À l’instar des FIP, les taux réduction d’impôt sont de 18% pour les versements effectués du 1er janvier 2022  jusqu'au 17 mars 2022 ou de 25% pour les versements effectués entre le 18 mars 2022 et le 31 décembre 2022. 

Les solutions juridiques 

Le démembrement de propriété 

Le démembrement de propriété est une solution juridique. Elle permet de partager son patrimoine entre plusieurs bénéficiaires tout en jouissant d’avantages fiscaux. La propriété, se retrouve divisée en deux sections : 

  • L’usufruit, composé de l’usus et du fructus

  • La nue-propriété, composée de l’abusus

Le démembrement de propriété permet de scinder et répartir le partage de biens patrimoniaux entre différents acteurs, sur une période donnée.              


Le déficit foncier 

Cette solution s’adresse aux contribuables qui sont fortement imposés sur leurs revenus fonciers ou à ceux qui veulent développer leur patrimoine immobilier en bénéficiant d’une aide sur le plan fiscal. 

La mise en location nue (sans meubles) d’un bien permet au propriétaire de percevoir des loyers qui sont fiscalisés dans la catégorie des revenus fonciers. Si les charges (taxe foncière, prime d’assurance, intérêts d’emprunt, travaux) sont supérieures aux revenus, le contribuable constate un déficit foncier.

Ce déficit foncier peut être imputé sur les autres revenus fonciers du contribuable (loyers provenant d’autres biens loués nus, ou de parts de SCPI), puis sur son revenu global (jusqu’à 10 700€). Au-delà de ce montant, sur ses revenus fonciers des 10 années suivantes. 

La donation au dernier vivant pour protéger le conjoint

Seuls les époux peuvent établir une donation au dernier vivant. Les concubins ou partenaires de PACS peuvent effectuer des donations de biens présents mais ils ne peuvent pas réaliser de donation de biens à venir. Tous les époux mariés peuvent consentir une donation de biens à venir, quel que soit leur régime matrimonial.

La donation au dernier vivant permet au conjoint survivant d'avoir une autonomie totale pour la gestion de son patrimoine. C'est une alternative à la communauté universelle avec clause d'attribution intégrale qui présente plusieurs avantages :

  • Maintien des abattements et de la progressivité du barème fiscal. Contrairement à la communauté universelle avec clause d'attribution intégrale qui a pour effet d'alourdir les droits de succession dus par les enfants (perte de l'abattement fiscal et de la progressivité du barème au premier décès)

  • Le conjoint peut cantonner et laisser aux enfants certains biens (sans que cela ne soit considéré comme une donation)

Le testament pour léguer ses biens 

Rédiger un testament permet de modifier la répartition légale des biens au jour du décès. En effet, à défaut de volonté exprimée par le défunt, c’est en vertu de la loi que sont nommés les héritiers et que sont fixés leurs droits dans la succession. Cela offre sur le plan fiscal la possibilité de prendre en charge les frais et droits sans taxation supplémentaire. 

Le testament est un moyen de léguer à la personne de votre choix vos biens avant votre décès, pour qu’elle puisse en jouir par la suite. Préparer avant son décès une donation en nue-propriété par exemple destinée à ses enfants pour diminuer sa succession et jouir d’une réduction d’impôt. 
À savoir : Toujours pour ce qui est de la transmission de biens et de patrimoine, la transmission du patrimoine professionnel avec le dispositif Dutreil a pour objectif de faciliter la transmission des entreprises familiales.   

Optimisation fiscale et ISF devenu IFI 

L’impôt sur la fortune immobilière (IFI) remplace l’ISF, l’impôt de solidarité sur la fortune. L’IFI concerne désormais toute personne ayant un patrimoine évalué à plus de 1 300 000€. Il existe toutefois plusieurs moyens de tendre vers l’optimisation fiscale de son impôt sur la fortune immobilière : 

  • Investir dans certains dispositifs donnant lieu à une réduction ou exonération de l’IFI (œuvres d’art, pacte Dutreil, nue-propriété ou démembrement d’un bien)  

  • Céder ou vendre des biens immobiliers

  • S’expatrier

  • Faire une donation temporaire d'usufruit. L'actif de l'IFI ne prend pas en compte la nue-propriété. Ainsi, en optant pour le démembrement de votre propriété, vous pouvez donnez temporairement l'usufruit et garder la nue-propriété pour pouvoir réduire votre base taxable. 

Pourquoi avoir recours à l’optimisation fiscale ? 

Si vous avez des revenus assez conséquents, les impôts à payer sont souvent élevés. Les dispositifs de défiscalisation sont alors une aubaine pour réduire vos impôts, en toute légalité. Les impôts et les taxes auxquels sont soumis les Français impactent leur mode de vie et réduisent conséquemment leur budget. C’est pour cette raison que vous pouvez avoir recours à un conseiller fiscal. Cet expert de la fiscalité pourra dresser une stratégie d’optimisation fiscale en fonction de la situation du contribuable et lui suggérer ainsi les meilleurs dispositifs.   

Quelle est la différence entre optimisation et évasion fiscale ?

L’évasion fiscale représente un délit, c’est l’action de volontairement avoir recours à des dispositifs non légaux dans le but de payer moins d’impôts que ce que l’on doit. 

C’est très différent de l’optimisation fiscale qui emploie les dispositifs fiscaux mis en place par l’État et parfaitement légaux. C’est la définition de la défiscalisation

On peut estimer qu’entre les deux pratiques se situe ce que l’on appelle l’optimisation agressive.

Pourquoi peut-on parler d’optimisation agressive ? 

L’optimisation agressive est une optimisation fiscale plus poussée. Elle repose sur les subtilités du système fiscal et représente l'art de bien utiliser ces subtilités. Le but étant de réduire ses impôts à l’instar de l’optimisation fiscale, mais en jouant sur les incohérences du système fiscal. Selon certains, l’optimisation agressive est à la limite de l’évasion fiscale voire de la fraude fiscale. Le système présente quelques incohérences et le but étant de faire valoir celles-ci pour réduire conséquemment ses impôts. 

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Questions fréquentes

Comment faire de l’optimisation fiscale ?

Pour faire de l’optimisation fiscale, il faut se renseigner sur les différents dispositifs fiscaux mis en place par l’État. Ensuite, il faut choisir d’appliquer les dispositifs qui correspondent à votre situation. Vous pouvez pour cela faire appel à un conseiller fiscal, qui saura vous guider et vous recommander une stratégie d’optimisation fiscale.

Est-ce que l'optimisation fiscale est légale ?

L’optimisation fiscale est totalement légale, elle repose sur les dispositifs mis en place par l’État pour tendre vers un système plus égalitaire.

Qui peut faire de l'optimisation fiscale ?

Toute personne qui souhaite payer moins d’impôts peut avoir recours à l’optimisation fiscale. Des conseillers et spécialistes fiscaux pouvant être des fiscalistes, des conseillers en investissements financiers, ou des experts-comptables pour ne citer qu’eux peuvent vous aider à trouver les meilleurs dispositifs pour réduire votre imposition globale. Il est toutefois recommandé de payer un montant suffisant d’impôt pour se lancer dans la défiscalisation.

Comment fonctionne l'optimisation fiscale ?

L’optimisation fiscale est le fait d’utiliser les dispositifs mis en place par l’État dans le but de réduire le montant des impôts à payer. Ces dispositifs peuvent être financiers, immobiliers ou juridiques.

Quelles sont les différentes mesures pour optimiser sa fiscalité ?

Les solutions d’optimisation réalisables en 2022 sont nombreuses, mais on peut les regrouper en trois catégories. Il y a le domaine de l’immobilier qui vous permet de renforcer votre patrimoine immobilier tout en faisant des économies d’impôt. Il est également possible d’effectuer des placements financiers. Et enfin, il existe des solutions juridiques permettant de réduire votre imposition.

Quelles sont les solutions d'optimisation possibles en 2022 ?

Les lois Pinel, Denormandie et Malraux sont les solutions les plus citées quand on parle de dispositifs de défiscalisation. Cependant, il existe de nombreuses solutions qui vous permettent de tendre vers l'optimisation fiscale. C'est celles que nous avons énoncées au sein de notre article regroupant notamment le secteur immobilier, fiscal et juridique. 

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