Contrôle fiscal : Quand se déclenche-t-il ? Quelle est la procédure ?

Qu’est-ce qu’un contrôle fiscal ?

Un contrôle fiscal est une procédure effectuée par la DGFiP (Direction Générale des Finances Publiques) dans le but de détecter un manquement ou une éventuelle fraude fiscale. Le contrôle fiscal inclut des recherches liées à la non-conformité de la déclaration d’impôt des contribuables, comme des activités non déclarées. La DGFiP prend cependant en compte la bonne foi des contribuables, s’il y a lieu d’être. Le contrôle fiscal peut concerner à la fois les entreprises et les particuliers. 

Malgré le fait qu’une erreur faite involontairement soit prise en compte, faire appel à un conseiller fiscal vous permettra non seulement d’éviter de faire des erreurs lors de votre déclaration d’impôts, mais également d’optimiser légalement votre fiscalité.

Qu’est-ce qui déclenche un contrôle fiscal ?

Un contrôle fiscal est déclenché suite à des recherches effectuées par le service des recherches. On retrouve dans ce service : la DGFiP, la DNEF (Direction Nationale des Enquêtes Fiscales) et la BCR (Brigade de Contrôle et de Recherche).

Ces recherches servent à collecter et vérifier les informations déclarées ou non par les contribuables, afin de sélectionner certains dossiers spécifiques pour un contrôle fiscal. La sélection de dossiers se base généralement sur des soupçons de fraude fiscale, tels que :

• Des revenus perçus non déclarés

• Une activité professionnelle non déclarée et/ou illégale

• Avoir fait l'objet d’une ou plusieurs dénonciation (anonymes ou non) par un ou des tiers

• Des déclarations erronées, manquantes ou incomplètes

• Correspondre à un profil risqué (secteur d’activité, type de structure juridique, antécédents, etc)

• Des fraudes transfrontalières comme une fausse domiciliation fiscale par exemple

Suite à la sélection de ces dossiers, la procédure de contrôle fiscal est déclenchée. Cette procédure est assez similaire pour les particuliers et pour les entreprises, mais certains éléments sont différents.

À savoir : Un contrôle fiscal peut également être déclenché de manière complètement aléatoire, sans qu'aucun des cas ci-dessous ne soit rencontré. 

Quelle est la procédure d’un contrôle fiscal pour les entreprises ?

La plupart des entreprises veillent à bien déclarer leurs impôts, mais certaines entreprises peuvent prendre du retard dans leur déclaration, ne pas la faire correctement, ou tout simplement ne pas l’effectuer. C’est ce qui peut potentiellement déclencher la procédure d’un contrôle fiscal.

Le contrôle à distance : L’examen de comptabilité

Toutes les entreprises doivent transmettre leur comptabilité de manière numérique à l’administration fiscale. Par la suite, chaque entreprise peut faire l’objet d’un examen de comptabilité.

L’examen de comptabilité est un moyen d’effectuer un contrôle fiscal à distance, il est envoyé en recommandé avec avis de réception à l’entreprise concernée. L’entreprise dispose ensuite de 15 jours pour transmettre aux impôts tous les FEC (Fichiers des Écritures Comptables).

Une fois les FEC reçus, l’administration fiscale dispose de 6 mois pour faire toutes les opérations de contrôle, et transmettre à l’entreprise une proposition de rectification ou un avis d’absence de rehaussement fiscal.

Le contrôle sur place : La vérification de comptabilité

Il ne faut pas confondre l’examen de comptabilité avec la vérification de comptabilité. En effet, l’examen se fait à distance, tandis que la vérification de comptabilité est effectuée directement dans les locaux de l’entreprise.

La vérification de comptabilité peut être engagée lorsque l’obligation de transmettre les Fichiers des Écritures Comptables (FEC) de l’entreprise concernée n’a pas été respectée. Durant ce contrôle, l’entreprise doit présenter au vérificateur tous les documents liés à la comptabilité de l’entreprise tels que :

• Les registres comptables

• Les factures

• Les relevés de comptes bancaires

• Etc.

Ensuite, le vérificateur présente les éventuels rehaussements fiscaux que l’entreprise encourt, ainsi que le montant des pénalités s’il y en a. En retour, l’entreprise peut donner ses arguments afin de discuter de ces sanctions. Pour finir, le contrôle fiscal est conclu sur envoi d’une proposition de rectification à l’entreprise, ou sur envoi d’un avis d’absence de rehaussement fiscal.

Éviter le contrôle fiscal : L’Examen de Conformité Fiscale (ECF)

L’Examen de Conformité Fiscale (ECF) est une procédure contractualisée qui offre à tous les types d’entreprises la possibilité d’effectuer un contrôle préventif sous forme d’audit. Cet examen leur permet d’effectuer leur déclaration correctement, et d’être ensuite certifiées par un professionnel du droit et des données fiscales, tels qu’un expert-comptable, un avocat ou un fiscaliste par exemple. L’ECF peut donc permettre à une entreprise d’éviter le contrôle fiscal.

Dans le cas d’un contrôle fiscal lié à un élément déjà audité et validé par cet ECF, l’entreprise peut réclamer le remboursement des honoraires versés au professionnel sollicité. D’autre part, la DGFiP n’appliquera en principe aucune pénalité ni aucune majoration de retard si l’entreprise a bien respecté tous les conseils du professionnel.

Si en revanche les recommandations du professionnel n’ont pas été prises en compte, le contrôle fiscal aboutira à d’éventuelles sanctions.

Quelle est la procédure d’un contrôle fiscal pour les particuliers ?

La procédure d’un contrôle fiscal pour les particuliers implique une analyse approfondie des déclarations fiscales effectuées par le contribuable. Le but est de vérifier leur conformité et de rectifier les éventuelles erreurs ou inexactitudes détectées.

La demande de justificatifs : Le contrôle sur pièces

Le contrôle sur pièces s’effectue à distance, c’est un examen complet au cours duquel l’administration fiscale utilise toutes les informations à sa disposition pour évaluer la conformité fiscale du contribuable. Il se peut qu’en examinant tous les éléments déposés lors de la déclaration, certaines informations soient ambiguës ou manquantes. Dans ce cas, l’administration fiscale procède à l’envoi d’une demande d’éclaircissements ou de justificatifs au contribuable.

À savoir : Si le contribuable répond de manière insuffisante à cette demande, une mise en demeure lui est adressée, et il dispose de 30 jours pour compléter et préciser sa réponse.

La proposition de rectification

Lorsqu’une ou plusieurs erreurs sont constatés par l’administration fiscale, une proposition de rectification peut être envoyée au contribuable concerné. La proposition est transmise par lettre recommandée avec avis de réception et doit mentionner le motif ainsi que le montant à potentiellement régler par le contribuable. Les bases légales, le type de revenus ainsi que les années d’imposition concernées par ce contrôle fiscal doivent également y être inscrits.

Cas exceptionnel : Le contrôle sur place

De manière exceptionnelle, l’administration fiscale peut effectuer un contrôle sur place : il s’agit de l’Examen de Situation Fiscale Personnelle (ESFP). L’ESFP se caractérise par un contrôle de la cohérence entre les revenus déclarés et la situation financière, le niveau de vie ainsi que le patrimoine du contribuable et des autres membres de son foyer fiscal.

Ce type de contrôle permet aux services fiscaux de détecter d'éventuelles incohérences ou omissions dans les déclarations de revenus, notamment en cas de sous-évaluation des revenus déclarés par rapport aux dépenses et aux actifs détenus.

Quel est le délai de reprise dont dispose l’administration fiscale ?

En règle générale, l’administration fiscale dispose de 3 ans à compter de la date de déclaration dans laquelle une erreur a été faite. C’est-à-dire qu’en 2024, si le contribuable effectue une erreur dans la déclaration de ses revenus de 2023, l’administration fiscale a jusqu’en 2026 pour exercer son droit de reprise fiscale. Cependant, en cas de fraude fiscale ou d’activités professionnelles non déclarées par exemple, le délai peut être prorogé.

Les sanctions à la suite d’un contrôle fiscal pour les particuliers

Plusieurs types de sanctions fiscales existent pour lutter contre la fraude fiscale. Parmi ces sanctions, on retrouve entre autres :

• Les sanctions liées aux erreurs ou oublis volontaires ou non dans la déclaration d’impôt

• Les sanctions liées à la non-déclaration de vos revenus ou d’une activité occulte

Voici un tableau regroupant quelques exemples de sanctions selon chaque type de fraude :

Exemples de sanctions fiscales :

*Impôt sur le Revenu

Source : service-public.fr

Il y a également les sanctions pénales qui peuvent entrer en jeu lors d’une fraude fiscale importante. Ces sanctions vous confrontent à une amende de 500 000€ ainsi qu’à une peine d’emprisonnement d’une durée de 5 ans.

Le redressement fiscal et la mise en recouvrement

Le redressement fiscal est une procédure qui intervient lorsque l’administration fiscale détecte des erreurs ou des inexactitudes dans la déclaration d’un contribuable à la suite d'un contrôle fiscal. Le redressement fiscal se traduit par une notification aux contribuables contenant le ou les motifs de ce redressement ainsi que les éventuelles pénalités qui seront applicables.

Le contribuable a ensuite la possibilité de fournir des justifications ou des documents supplémentaires pour contester ce redressement. Si ses contestations sont rejetées ou s’il n’a tout simplement pas fait de contestation, un avis de mise en recouvrement est émis au contribuable. Il devra donc régler le montant des impôts dus, y compris les pénalités applicables.

En règle générale, lors d’un redressement fiscal, il est quand même possible de continuer à bénéficier de réductions d’impôt ou de déficits fonciers constatés au cours de l’année du contrôle fiscal. Cette règle s’applique aussi bien à l’Impôt sur le Revenu (IR) qu’à l’Impôt sur la Fortune Immobilière (IFI). Cependant, une exception existe pour le cas des manquements graves.

La suppression des avantages fiscaux

En cas de manquements fiscaux graves, il est possible de voir vos avantages fiscaux retirés. Les manquements graves regroupent toutes les fraudes fiscales qui engendrent une majoration d’au moins 40% sur votre Impôt sur le Revenu (IR). On retrouve notamment :

• La non-déclaration ou le dépôt tardif de déclaration (dépôt après la mise en demeure)

• La non-déclaration d’activité occulte

• Le manquement volontaire (erreur ou omission)

• L’abus de droit

• Les manœuvres frauduleuses

• Etc.

Les recours possibles

Il est possible pour vous et tous les contribuables d’effectuer un recours suite à une décision de l’administration fiscale concernant vos impôts et avec laquelle vous êtes en désaccord.

Le droit à l’erreur

Le droit à l’erreur a été adopté par la loi ESSOC (État au Service d’une Société de Confiance) et est attribué aux contribuables de bonne foi. Un contribuable est considéré de bonne foi tant que l’administration fiscale ne peut pas prouver sa mauvaise foi.

En cas d’erreur ou d’oubli déclaratif, ce droit à l’erreur vous permet de les corriger sans avoir à régler des majorations. Il vous permet également d’obtenir une réduction sur les intérêts de retard en cas d’impôt supplémentaire à régler à l’issue de cette correction, sous deux conditions :

• Avoir déposé votre déclaration initiale et payé vos impôts dans les délais

• Avoir payé l’impôt supplémentaire au moment du dépôt de votre déclaration corrigée

Engager un contentieux fiscal

Un contentieux fiscal sert à contester votre impôt par le biais d’un dépôt de réclamation contentieuse. Le contentieux peut être utilisé pour contester tous les types d’impôts, tels que l’IR, l’IS (Impôt sur les Sociétés) ou encore la TVA.

Le contentieux peut être transmis sous forme de courrier papier, ou bien être envoyé par courriel à la BALF qui correspond à la Boîte aux Lettres Fonctionnelle de la DGFiP.

Questions fréquentes