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Définition de la déduction d’impôt
Une déduction d’impôt peut facilement être confondue avec un crédit d’impôt ou une réduction d’impôt par exemple, et on vous explique pourquoi ! Dans cet article nous nous concentrerons toutefois sur le concept de la déduction d’impôt : dans quels cas elle est avantageuse et quand est-ce qu’on peut la solliciter.
Déduction d’impôt : somme retirée aux revenus
La déduction d’impôt est un avantage fiscal qui permet de retirer une certaine somme de vos revenus ; utilisés pour calculer le montant de votre impôt. Les revenus sur lesquels la déduction d’impôt peut s’appliquer, en fonction des cas, sont les suivants :
Salaires
Revenus fonciers
Revenus mobiliers
Bénéfices agricoles
Autres revenus catégoriels
Revenu brut global (n’hésitez pas à consulter notre article pour savoir comment calculer le revenu brut global)
Mathématiquement, si on baisse l’assiette de calcul de l’impôt, alors l’impôt baisse également. C’est de cette manière que la déduction d’impôt vous permet de réduire votre pression fiscale.
Les déductions d’impôt peuvent prendre plusieurs formes, comme par exemple les frais professionnels, les pensions alimentaires versées aux enfants ou encore les versements sur un PER (Plan Épargne Retraite).
À savoir : Si vous souhaitez bénéficier de déductions d’impôt, vous avez pour obligation de les déclarer. Pour cela vous devez remplir le formulaire 2042-RICI. C’est un formulaire dédié spécialement aux déductions d’impôt, crédits d’impôts et réductions d’impôts. Cependant, d’autres formulaires peuvent vous être utiles au moment de la déclaration de vos revenus, d’où l’importance de bien remplir votre déclaration d’impôts. Car si les déductions d’impôt ne sont pas déclarées au bon moment, alors vous ne pourrez pas en profiter.
Quels sont les avantages et les inconvénients d’une déduction d'impôt ?
L’avantage principal de la déduction d’impôt est qu’elle intervient avant le calcul de votre impôt. Elle est donc cumulable avec d’autres stratégies de baisse de votre impôt, comme les réductions et crédits d’impôt, que nous abordons dans la suite de cet article. De plus, les déductions d'impôt, puisqu’elles s’appliquent sur vos revenus, vous permettent de réduire votre revenu brut global, et par conséquent, de réduire votre revenu fiscal de référence. Or, ces types de revenus sont utilisés pour calculer votre éligibilité à des prestations sociales, comme les bourses étudiantes. C’est donc une stratégie gagnante à différents égards !
Cependant, comme tout dispositif, il présente ses limites. On peut noter que certaines dépenses sont plafonnées, comme la déduction des pensions alimentaires par exemple.
Quelle est la différence entre réduction et déduction d’impôt ?
Réduction d’impôt : somme soustraite à l’impôt
La réduction d’impôt concerne seulement les contribuables imposables, elle permet de soustraire une certaine somme de l’impôt à payer. La réduction d’impôt applicable ne peut donc être supérieure à celle du montant à payer. Si vous bénéficiez d’une ou plusieurs réductions d’impôt et que leur total est supérieur à l’impôt dû, alors la différence ne pourra pas être récupérée.
La méthode de calcul entre déduction d’impôt et réduction d’impôt est donc différente. Dans un cas, on agit sur l’assiette de calcul de l’impôt (déduction), et dans l’autre, on agit sur le montant de l’impôt, une fois qu’il a été défini (réduction).
Qu’en est-il du crédit d’impôt ?
Tout comme la réduction d'impôt, le crédit d’impôt représente une somme à soustraire de l’impôt, une fois celui-ci établi. Cependant, la particularité du crédit d’impôt est qu’il peut prendre la forme d’un virement de la DGFIP, dans le cas où le crédit d’impôt serait supérieur à la somme de l’impôt dû. À noter que ce remboursement n’est effectif qu’à partir de 8€. En-dessous de ce montant, le remboursement n’aura pas lieu.
Quelles sont les déductions d'impôt pour votre déclaration de revenu 2024 ?
Une déduction d’impôt correspond :
soit à une somme qui sera retirée du revenu brut global, comme c’est le cas par exemple pour la déduction de la pension alimentaire versée aux enfants
soit à une somme retirée d’un revenu catégoriel, comme dans le cas des frais professionnels
Voici une liste des déductions d’impôt les plus courantes :
Les frais professionnels
Les pensions alimentaires
Les dispositifs de déduction d’impôt pour les retraités
Les investissements dans la pierre
Nous allons parcourir plus en détails les différentes déductions qu’il est possible d’appliquer en fonction de votre situation, afin de réduire vos impôts.
Les frais professionnels
Parmi les frais professionnels déductibles, on peut retrouver les frais de télétravail, ou encore les frais kilométriques : c’est-à-dire les frais que l’on engage pour se rendre sur son lieu de travail. On les appelle également les frais réels. Ces frais professionnels sont déduits de vos traitements et salaires dans votre déclaration de revenus. On y retrouve également les frais pour les vêtements achetés pour sa profession ou la déduction des frais de repas. Dans le formulaire 2042, il faut se référer à la section “Traitements et salaires” pour y détailler ses frais réels :
Source : Impôts.gouv.fr
Les pensions alimentaires
Les pensions alimentaires versées aux enfants
En fonction de l’âge de l’enfant, c’est-à-dire s'il est mineur ou majeur, les taux de déduction d’impôt varient :
Pour un enfant mineur, si la pension alimentaire est fixée par un juge, vous pourrez déduire l’intégralité de la somme fixée par le juge, mais sans dépasser son montant
Si votre enfant est majeur, que ses revenus sont insuffisants pour être soumis à imposition, et qu’il n’est pas rattaché à votre foyer fiscal, alors vous pouvez déduire sa pension alimentaire de vos revenus. Si l’enfant vit sous votre toit, alors vous avez la possibilité de déduire la somme de 3 968€ par enfant en ce qui concerne la nourriture et le logement. Aucun justificatif n’est demandé. Pour ce qui est des frais de scolarité ou des frais de santé, la déduction peut aller jusqu’à 6 674€ pour la déclaration d’impôt 2024. Dans le cas où l’enfant ne vit pas sous votre toit, le plafond pour la déduction d’impôt est de 6 674€.
À savoir : Si votre enfant ne vit pas avec vous, vous pouvez déduire les frais de scolarité, de santé, la nourriture, ou son loyer. Les plafonds indiqués concernent un enfant à la fois.
Les pensions alimentaires versées à un grand-parent ou à un parent
On appelle ascendant quelqu’un de votre famille qui se positionne comme un aîné, donc un parent, grand-parent, arrière-grand-parent. Il est possible de déduire de ses impôts les pensions versées à cet ascendant. Dans le cadre de l'hébergement de cette personne, le plafond est fixé à 3 968€.
Les dispositifs de déduction d’impôt pour les retraités
Les cotisations d’épargne retraite
Les produits d’épargne retraite sont des cotisations pour lesquelles il est possible d’obtenir une déduction d’impôt. Le Plan Épargne Retraite (PER) est éligible à la déduction d’impôt, c’est-à-dire que les versements sur votre PER sont exonérés d’impôt, dans la limite de 10% des revenus nets issus de votre activité professionnelle (35 194€ maximum), ou de 10% du montant annuel du plafond du PASS (Plafond Annuel de la Sécurité Sociale), soit 4 636€.
Il existe plusieurs produits d’épargne retraite concernés par ces déductions d’impôt : notamment le Plan d’Épargne Retraite Populaire (PERP) ou le Plan d’Épargne Entreprise (PEE), pour ne citer que ceux-là.
Les frais d’accueil d’une personne âgée
Dans le cadre de l’hébergement d’une personne âgée de 75 ans ou plus, l'État met en place des dispositifs de déductions d’impôt. Il faut que cet hébergement remplisse différentes conditions. Tout d’abord, la personne hébergée ne doit pas être la mère ou le père de la personne qui l’héberge. Il faut également que la personne accueillie le soit de manière continue. Autre condition : il faut que cette personne âgée accueillie touche moins de 11 533,02€. En réunissant l’ensemble de ces conditions, l’hôte peut déduire de ses impôts 3 968€ par personne accueillie.
La retraite mutualiste du combattant
La retraite mutualiste du combattant constitue une assurance vie et est accessible à tout âge. On appelle cela un contrat RMC. Pour en bénéficier, il est nécessaire de remplir les conditions suivantes :
Être parent, enfant, ou conjoint d’une victime de guerre
Être titulaire de la carte du combattant
Être en possession du Titre de Reconnaissance de la Nation (TRN)
L’ancien combattant perçoit alors une retraite à partir de 65 ans, et selon certains cas cela peut s’avérer possible dès l’âge de 60 ans. Ce contrat octroie des déductions d’impôt pour tout versement effectué vers l’épargne de retraite mutualiste d’ancien combattant.
À savoir : La demi-part supplémentaire pour les veuves d’anciens combattants est désormais attribuée et ce, peu importe l’âge de l’époux. Cette mesure issue de la loi de finances 2023 s’applique à partir des revenus de 2022.
Les investissements dans la pierre
La déduction d’impôt pour les immeubles classés monuments historiques
Certains immeubles sont éligibles à des avantages fiscaux, la liste est la suivante :
Les immeubles classés monuments historiques
Les immeubles marqués du label “Fondation du patrimoine”
Les immeubles du patrimoine national
Plusieurs cas octroient des déductions d’impôt pour ces immeubles. Mais de manière générale, un des objectifs principaux du dispositif est de pouvoir déduire les travaux des monuments historiques (et autres immeubles éligibles) de ses impôts. La finalité est d’encourager la sauvegarde du patrimoine national historique.
Dans le cas où la location de l’immeuble ne rapporte pas de revenus, il est possible pour le propriétaire de déduire des charges de son revenu global à travers sa déclaration de revenus. La case en question est la case 6DD et elle se situe dans le formulaire 2042 C :
Source : Impots.gouv.fr
Si l’immeuble génère des bénéfices et que le propriétaire n’y réside pas, il a la possibilité de déduire l’ensemble de ses charges de ses revenus fonciers. Si l’immeuble génère des bénéfices et que le propriétaire y habite, il n’y a que certaines charges foncières qui peuvent être déductibles d’impôt.
Les réparations assurées par le nu-propriétaire
Un nu-propriétaire doit pouvoir assurer les grosses réparations au sein d’un immeuble, c’est-à-dire les travaux qui nécessitent des changements au niveau de la structure du bâtiment. L’usufruitier quant à lui doit s’assurer d’entretenir l’immeuble de manière beaucoup plus régulière. Le nu-propriétaire a la possibilité pour les grosses dépenses de déduire les charges de son revenu global dans la limite de 25 000€ par an.
Le déficit foncier
En tant que contribuable, dès que vous êtes propriétaire d’un logement, vous pouvez déduire vos charges de vos revenus fonciers. Quand le montant de ces déductions s’avère supérieur à celui des charges, on parle de déficit foncier. C’est ce déficit foncier qui permet une déduction d’impôt. En effet, un propriétaire peut chaque année déduire de ses revenus fonciers 10 700€ et dans certains cas plus rares cela va jusqu’à 15 300€.
À savoir : Il faut conserver l’ensemble des pièces justificatives vous permettant de justifier cette déduction des charges appliquées aux revenus fonciers. Il est possible que l’administration fiscale vous demande certains documents pour vérifier que le montant déduit de vos revenus fonciers coïncide avec vos dépenses effectives.
Les déficits globaux des années antérieures
Dans le cas de déficits globaux établis au cours d’années antérieures, il est possible d’obtenir une déduction d’impôt. Il faut cependant pouvoir justifier le montant, la cause et la véracité de ce déficit. Si vous êtes en mesure de réunir l’ensemble de ces éléments, vous pouvez bénéficier d’une déduction d’impôt applicable les années suivantes.
Autres dispositifs de déduction d’impôt
La contribution sociale généralisée dite CSG
La contribution sociale généralisée est un moyen pour les contribuables de participer au financement des aides sociales. Le montant de la déduction d’impôt est prélevé automatiquement par l’administration fiscale et figure normalement déjà sur la déclaration de revenus pré-remplie.
Pour que cette déduction d’impôt soit effective, il faut cocher dans le formulaire 2042 de déclaration des revenus la case 6DE :
La participation aux frais de mariage
Dans le cadre d’un mariage puis d’une séparation sans divorce prononcé, le mari se doit de verser une pension qu’on peut définir comme les charges déductibles du mariage. C’est le cas pour deux ex-conjoints ayant une imposition séparée, et sous conditions. Le montant à verser est défini par un juge, et ce montant est déductible des revenus imposables.
