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Déduction et réduction d'impôt : différence et conseils 2022

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La déduction d’impôt impacte les revenus de manière directe. Elle appartient à la catégorie des dispositifs fiscaux avec notamment le crédit d’impôt et la réduction d’impôt. Ils ont tous pour but de réduire la somme de l’impôt sur le revenu. Au sein de cet article, veillons à décrypter les subtilités de la déduction d’impôt tout en la distinguant des autres dispositifs existants.      

Sommaire 

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Définition de la déduction d’impôt

Une déduction d’impôt peut facilement être confondue avec un crédit d’impôt ou une réduction d’impôt par exemple, et on vous explique pourquoi ! Dans cet article nous nous concentrerons toutefois sur le concept de la déduction d’impôt : dans quels cas elle est avantageuse et quand est-ce qu’on peut la solliciter.    

Déduction d’impôt : somme retirée aux revenus  

La déduction d’impôt est un avantage fiscal qui permet de retirer une certaine somme de vos revenus ; utilisés pour calculer le montant de votre impôt. Les revenus sur lesquels la déduction d’impôt peut s’appliquer, en fonction des cas, sont les suivants :

  • Salaires 

  • Revenus fonciers

  • Revenus mobiliers 

  • Bénéfices agricoles

  • Autres revenus catégoriels

  • Revenu brut global (n’hésitez pas à consulter notre article pour savoir comment calculer le revenu brut global)

Mathématiquement, si on baisse l’assiette de calcul de l’impôt, alors l’impôt baisse également. C’est de cette manière que la déduction d’impôt vous permet de réduire votre pression fiscale.

Les déductions d’impôt peuvent prendre plusieurs formes, comme par exemple les frais professionnels, les pensions alimentaires versées aux enfants ou encore les versements sur un PER (Plan Épargne Retraite).  

À savoir : Si vous souhaitez bénéficier de déductions d’impôt, vous avez pour obligation de les déclarer. Pour cela vous devez remplir le formulaire 2042-RICI. C’est un formulaire dédié spécialement aux déductions d’impôt, crédits d’impôts et réductions d’impôts. Cependant, d’autres formulaires peuvent vous être utiles au moment de la déclaration de vos revenus, d’où l’importance de bien remplir votre déclaration d’impôts. Car si les déductions d’impôt ne sont pas déclarées au bon moment, alors vous ne pourrez pas en profiter. 

Quels sont les avantages et les inconvénients d’une déduction d'impôt ? 

L’avantage principal de la déduction d’impôt est qu’elle intervient avant le calcul de votre impôt. Elle est donc cumulable avec d’autres stratégies de baisse de votre impôt, comme les réductions et crédits d’impôt, que nous abordons dans la suite de cet article. De plus, les déductions d'impôt, puisqu’elles s’appliquent sur vos revenus, vous permettent de réduire votre revenu brut global, et par conséquent, de réduire votre revenu fiscal de référence. Or, ces types de revenus sont utilisés pour calculer votre éligibilité à des prestations sociales, comme les bourses étudiantes. C’est donc une stratégie gagnante à différents égards !

Cependant, comme tout dispositif, il présente ses limites. On peut noter certaines dépenses sont plafonnées, comme la déduction des pensions alimentaires par exemple.    

Quelle est la différence entre réduction et déduction d’impôt ?  

Réduction d’impôt : somme soustraite à l’impôt 

La réduction d’impôt concerne seulement les contribuables imposables, elle permet de soustraire une certaine somme de l’impôt à payer. La réduction d’impôt applicable ne peut donc être supérieure à celle du montant à payer. Si vous bénéficiez d’une ou plusieurs réductions d’impôt et que leur total est supérieur à l’impôt dû, alors la différence ne pourra pas être récupérée. 

La méthode de calcul entre déduction d’impôt et réduction d’impôt est donc différente. Dans un cas, on agit sur l’assiette de calcul de l’impôt (déduction), et dans l’autre, on agit sur le montant de l’impôt, une fois qu’il a été défini (réduction).

Qu’en est-il du crédit d’impôt ? 

Tout comme la réduction d'impôt, le crédit d’impôt représente une somme à soustraire de l’impôt, une fois celui-ci établi. Cependant, la particularité du crédit d’impôt est qu’il peut prendre la forme d’un virement de la DGFIP, dans le cas où le crédit d’impôt serait supérieur à la somme de l’impôt dû. À noter que ce remboursement n’est effectif qu’à partir de 8€. En-dessous de ce montant, le remboursement n’aura pas lieu.

Quelles sont les déductions d'impôt pour votre déclaration de revenu 2022 ?

Une déduction d’impôt correspond :

  • soit à une somme qui sera retirée du revenu brut global, comme c’est le cas par exemple la déduction de la pension alimentaire versée aux enfants

  • soit à une somme retirée d’un revenu catégoriel, comme dans le cas des frais professionnels

Voici une liste des déductions d’impôt les plus courantes :

  • Les frais professionnels 

  • Les pensions alimentaires 

  • Les dispositifs de déduction d’impôt pour les retraités 

  • Les investissements dans la pierre

Nous allons parcourir plus en détails les différentes déductions qu’il est possible d’appliquer en fonction de votre situation, afin de réduire vos impôts.

Les frais professionnels 

Parmi les frais professionnels déductibles, on peut retrouver les frais de télétravail, ou encore les frais kilométriques : c’est-à-dire les frais que l’on engage pour se rendre sur son lieu de travail. Ces frais professionnels sont déduits de vos traitements et salaires dans votre déclaration de revenus. On y retrouve également les frais pour les vêtements achetés pour sa profession ou la déduction des frais de repas. Dans le formulaire 2042, il faut se référer à la section “Traitements et salaires” pour y détailler ses frais réels :

Source : Impôts.gouv.fr

Les pensions alimentaires 

Les pensions alimentaires versées aux enfants 

En fonction de l’âge de l’enfant, c’est-à-dire s'il est mineur ou majeur, les taux de déduction d’impôt varient : 

  • Pour un enfant mineur, si la pension alimentaire est fixée par un juge, vous pourrez déduire l’intégralité de la somme fixée par le juge, mais sans dépasser son montant

  • Si votre enfant est majeur, que ses revenus sont insuffisants pour être soumis à imposition, et qu’il n’est pas rattaché à votre foyer fiscal, alors vous pouvez déduire sa pension alimentaire de vos revenus. Si l’enfant vit sous votre toit, alors vous avez la possibilité de déduire la somme de 3 592€ par enfant en ce qui concerne la nourriture et le logement. Aucun justificatif n’est demandé. Pour ce qui est des frais de scolarité ou des frais de santé, la déduction peut aller jusqu’à 6 042€ pour la déclaration d’impôt 2022. Dans le cas où l’enfant ne vit pas sous votre toit, le plafond pour la déduction d’impôt est de 6 042€ 

À savoir : Si votre enfant ne vit pas avec vous, vous pouvez déduire les frais de scolarité, de santé, la nourriture, ou son loyer par exemple. Les plafonds indiqués concernent un enfant à la fois.        

Les pensions alimentaires versées à un grand-parent ou à un parent 

On appelle ascendant quelqu’un de votre famille qui se positionne comme un aîné, donc un parent, grand-parent, arrière-grand-parent. Il est possible de déduire de ses impôts les pensions versées à cet ascendant. Dans le cadre d’un versement d’une pension alimentaire ou pour le logement de cette personne, le plafond est fixé à 3 592€

Les dispositifs de déduction d’impôt pour les retraités 

Les cotisations d’épargne retraite 

Les produits d’épargne retraite sont des cotisations pour lesquelles il est possible d’obtenir une déduction d’impôt. Le Plan Épargne Retraite (PER) est éligible à la déduction d’impôt, c’est-à-dire que les versements sur votre PER sont exonérés d’impôt, dans la limite de 10% des revenus issus de votre activité professionnelle, ou de 10% du montant annuel du plafond du PASS (Plafond Annuel de la Sécurité Sociale).  

Il existe plusieurs produits d’épargne retraite concernés par ces déductions d’impôt : notamment le Plan d’Épargne Retraite Populaire (PERP) ou le Plan d’Épargne Entreprise (PEE), pour ne citer que ceux-là. 

Les frais d’accueil d’une personne âgée 

Dans le cadre de l’hébergement d’une personne âgée de 75 ans ou plus, l'État met en place des dispositifs de déductions d’impôt. Il faut que cet hébergement remplisse différentes conditions. Tout d’abord, la personne hébergée ne doit pas être la mère ou le père de la personne qui l’héberge. Il faut également que la personne accueillie le soit de manière continue. Autre condition : il faut que cette personne âgée accueillie touche moins de 10 881,75€. En réunissant l’ensemble de ces conditions, l’hôte peut déduire de ses impôts 3 592€ par personne accueillie.  

La retraite mutualiste du combattant 

La retraite mutualiste du combattant constitue une assurance vie et est accessible à tout âge. On appelle cela un contrat RMC. Pour en bénéficier, il est nécessaire de remplir les conditions suivantes :  

  • Être parent, enfant, ou conjoint d’une victime de guerre

  • Être titulaire de la carte du combattant 

  • Être en possession du Titre de Reconnaissance de la Nation (TRN)

L’ancien combattant perçoit alors une retraite à partir de 65 ans, et selon certains cas cela peut s’avérer possible dès l’âge de 60 ans. Ce contrat octroie des déductions d’impôt pour tout versement effectué vers l’épargne de retraite mutualiste d’ancien combattant. 

Les investissements dans la pierre

La déduction d’impôt pour les immeubles classés monuments historiques 

Certains immeubles sont éligibles à des avantages fiscaux, la liste est la suivante : 

  • Les immeubles classés monuments historiques 

  • Les immeubles marqués du label “Fondation du patrimoine”

  • Les immeubles du patrimoine national 

Plusieurs cas octroient des déductions d’impôt pour ces immeubles. Dans le cas où la location de l’immeuble ne rapporte pas de revenus, il est possible pour le propriétaire de déduire des charges de son revenu global à travers sa déclaration de revenus. La case en question est la case 6DD et elle se situe dans le formulaire 2042 C :

 Source : Impots.gouv.fr 

Si l’immeuble génère des bénéfices et que le propriétaire n’y réside pas, il a la possibilité de déduire l’ensemble de ses charges de ses revenus fonciers. Si l’immeuble génère des bénéfices et que le propriétaire y habite, il n’y a que certaines charges foncières qui peuvent être déductibles d’impôt. 

Les réparations assurées par le nu-propriétaire 

Un nu-propriétaire doit pouvoir assurer les grosses réparations au sein d’un immeuble, c’est-à-dire les travaux qui nécessitent des changements au niveau de la structure du bâtiment. L’usufruitier quant à lui doit s’assurer d’entretenir l’immeuble de manière beaucoup plus régulière. Le nu-propriétaire a la possibilité pour les grosses dépenses de déduire les charges de son revenu global dans la limite de 25 000€ par an.   

Le déficit foncier 

En tant que contribuable, dès que vous êtes propriétaire d’un logement, vous pouvez déduire vos charges de vos revenus fonciers. Quand le montant de ces déductions s’avère supérieur à celui des charges, on parle de déficit foncier. C’est ce déficit foncier qui permet une déduction d’impôt. En effet, un propriétaire peut chaque année déduire de ses revenus fonciers 10 700€ et dans certains cas plus rares cela va jusqu’à 15 300€.   

À savoir : Il faut conserver l’ensemble des pièces justificatives vous permettant de justifier cette déduction des charges appliquées aux revenus fonciers. Il est possible que l’administration fiscale vous demande certains documents pour vérifier que le montant déduit de vos revenus fonciers coïncide avec vos dépenses effectives.   

Les déficits globaux des années antérieures 

Dans le cas de déficits globaux établis au cours d’années antérieures, il est possible d’obtenir une déduction d’impôt. Il faut cependant pouvoir justifier le montant, la cause et la véracité de ce déficit. Si vous êtes en mesure de réunir l’ensemble de ces éléments, vous pouvez bénéficier d’une déduction d’impôt applicable les années suivantes. 

Autres dispositifs de déduction d’impôt 

La contribution sociale généralisée dite CSG 

La contribution sociale généralisée est un moyen pour les contribuables de participer au financement des aides sociales. Le montant de la déduction d’impôt est prélevé automatiquement par l’administration fiscale et figure normalement déjà sur la déclaration de revenus pré-remplie. 

Pour que cette déduction d’impôt soit effective, il faut cocher dans le formulaire 2042 de déclaration des revenus la case 6DE :  

La participation aux frais de mariage 

Dans le cadre d’un mariage puis d’une séparation sans divorce prononcé, le mari se doit de verser une pension qu’on peut définir comme les charges déductibles du mariage. C’est le cas pour deux ex-conjoints ayant une imposition séparée, et sous conditions. Le montant à verser est défini par un juge, et ce montant est déductible des revenus imposables.

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Questions fréquentes

Qu’est-ce qu’une déduction d’impôt ?

La déduction d’impôt vous permet de baisser votre imposition, c’est un droit mis en place par l’État. C’est un moyen de réduire deux types de revenus pris en compte pour le calcul de l’impôt. Si vous souhaitez bénéficier de déductions d’impôt, vous devez cocher les bonnes cases de la déclaration de revenus.

Qu’est-ce qu’une réduction d’impôt ?

La réduction d’impôt intervient après le calcul de l’imposition selon le barème progressif. Une réduction d’impôt ne donne jamais lieu à un versement d’argent. Les réductions d’impôt s’obtiennent après avoir utilisé des solutions défiscalisantes mises en place par l’État, comme par exemple le dispositif Pinel.

Quelle est la différence entre une réduction d’impôt et un crédit d’impôt ?

Au même titre qu’une réduction d’impôt, le crédit d’impôt représente une somme à déduire de l’imposition. Cependant, le crédit d’impôt peut prendre la forme d’un versement d’argent dans le cas où le crédit d’impôt serait supérieur à la somme de l’impôt dû. À noter que ce remboursement n’est effectif qu’à partir de 8€. Quant à elle, une réduction d’impôt ne donne pas lieu à un remboursement.

Peut-on déduire des impôts sans justificatif ?

Dans certains cas, il n’est pas nécessaire de fournir de justificatif mais il faut en contrepartie pouvoir justifier certaines informations. Par exemple, pour le cas de la pension versée à un ascendant, il faut pouvoir justifier que les ressources de l’ascendant ne dépassent pas le plafond fixé par l’administration fiscale. Cependant, la plupart du temps, le contribuable doit pouvoir fournir les justificatifs correspondant à la déduction d’impôt qu’il sollicite.

Où trouver le plafond de réduction d’impôt ?

Sur le formulaire de déclaration de revenus 2042, certains plafonds de déduction d’impôt sont mentionnés. Par exemple, à la case 6PS, le plafond de déduction est pré-inscrit pour une épargne retraite. Sinon, le plafond commun pour les réductions d’impôt est de 10 000€.

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