Quelle imposition des revenus fonciers pour les expatriés en 2024 ?

Fiscalité des expatriés : Fonctionnement 

La détention d’un investissement locatif sur le territoire national français soumet le propriétaire aux obligations de paiement de l’impôt français. D’ailleurs, en fonction des accords établis et signés entre la France et les différents pays et des nouveautés fiscales de la loi de finance, l’imposition des revenus fonciers des expatriés varie. Il est donc impératif que le non-résident français prenne contact avec l’administration locale pour l’éclairer sur les obligations fiscales. Celles-ci dépendent de votre domiciliation fiscale et s’appliquent différemment. 

À savoir : En droit conventionnel, les conventions bilatérales sont rédigées selon un certain modèle dit modèle OCDE. 

Détermination de votre domiciliation fiscale 

Afin de connaître l’imposition à laquelle est soumis un expatrié, la détermination du foyer fiscal est la première étape et se fait soit par des conventions fiscales au niveau international ou bien par des textes de droit interne, propre à chaque nation. En outre, la détermination de la résidence fiscale en France est régie par l’article 4 du Code Générale des Impôts et est déterminée selon des critères pré-établis incluant : 

• La nationalité

• La profession principale

• Le lieu de résidence principale 

• L’intérêt économique 

À savoir : Il est important de distinguer la résidence fiscale de la résidence d’habitation permanente. La résidence fiscale correspond au lieu de déclaration de revenus tandis que la résidence d’habitation est le lieu d’occupation permanente. 

À cet effet, sont considérés domiciliés en France les contribuables qui remplissent une ou plusieurs de ces conditions pré-établies : 

• D’autres membres du foyer fiscal sont résidents français 

• L’exercice d’une activité non-accessoire sur le territoire français

• Le centre des intérêts économique est situé en France

À savoir : La domiciliation fiscale est propre à chacun des membres d’un même foyer fiscal. Il est donc possible qu’un conjoint soit déclaré comme résident fiscal français et l’autre non. 

Imposition des expatriés fiscalement domiciliés en France  

Dans le cas où le contribuable déclare ses revenus en France, ce dernier est considéré comme domicilié en France. Par conséquent, l’expatrié est soumis à l’impôt sur le revenu. La base sur laquelle s’effectue le calcul de l’imposition des revenus fonciers perçus par les expatriés, doit prendre en compte : 

• Les revenus fonciers tirés des investissements se situant sur l’espace territorial français

• Les bénéfices générés à partir d’activités professionnelles incluant les bénéfices agricoles (BA), les bénéfices non commerciaux (BNC), et les bénéfices industriels commerciaux (BIC)

• Les revenus soumis à la retenue à la source sont également susceptibles d’être inclus dans la base de calcul de l’impôt sur le revenu  

À savoir : Les expatriés non-résidents peuvent être amenés à qualifier un représentant sur le territoire français. 

Imposition des expatriés fiscalement domiciliés à l’étranger

Selon le droit français, les expatriés domiciliés à l’étranger bénéficient d’une imposition spécifique calculée sur la base des revenus qu’ils génèrent à partir de biens situés sur le territoire français. En effet, qu’ils soient fiscalement domiciliés en France ou à l’étranger, les contribuables sont soumis à une retenue à la source sur les revenus collectés à partir d’une activité professionnelle en France.  

Les différents régimes d’imposition des revenus fonciers des expatriés

Selon la valeur des revenus imposables, il existe trois possibilités de régimes applicables à l’imposition des revenus fonciers des expatriés : le régime réel et le régime micro ainsi que le taux moyen. Cependant, ces possibilités d’imposition des revenus fonciers des expatriés changent en fonction du mode de location, à savoir la location meublée ou bien la location nue. 

Quels sont les revenus imposables parmi les revenus fonciers  ?

Les revenus fonciers comprennent les revenus disponibles, les revenus fonciers acquis et les revenus fonciers perçus. Ainsi, les revenus imposables sont les revenus perçus et encaissés. En outre, cela veut dire que les revenus acquis mais non reçus par le contribuable ne sont pas compris dans la base imposable sur laquelle est effectuée le calcul de l’imposition des revenus fonciers des expatriés.  

Le cas d’une location meublée 

D’une manière générale, le régime BIC est appliqué dans le cas d’une mise à disposition de biens meublés. Ainsi, le propriétaire est éligible à l’application du régime micro-foncier si ses revenus fonciers sont inférieurs à 77 700€ par an. Par ailleurs, le propriétaire bénéficie du titre de LMP si la location meublée est effectuée par une entité non soumise aux impôts sur les sociétés, et les revenus sont : 

• Collectés à partir d’une profession commerciale, industrielle ou artisanale   

• Inférieurs à la somme de 15 200€

Autrement, le statut LMNP est octroyé aux propriétaires. 

Le cas d’une location non meublée

S’il s’agit d’une location non meublée, l’imposition des revenus fonciers des expatriés peut prendre plusieurs formes.  

Le régime réel 

Lorsqu’il s’agit d’une location non meublée, un abattement de 30% est attribué au titre des charges foncières. 

Le régime micro foncier

Pour une location meublée, le propriétaire est éligible à l’application du régime micro-foncier si les revenus fonciers sont inférieurs à 77 700€ par an.  

L’application du taux moyen

La possibilité d’opter pour le taux moyen consiste à appliquer un même taux à tous vos revenus fonciers quelle que soit leur source étrangère ou française. 

Quelles solutions de réductions d’impôts pour un expatrié ?

La réduction d’impôt pour les expatriés 

Les expatriés ne sont pas en mesure d’appliquer les déductions et réductions fiscales ni de bénéficier de crédits d’impôt. Quelques exceptions subsistent tout de même pour permettre des avantages fiscaux : 

• Lorsqu’il s’agit d’investissement locatif dans le secteur du tourisme, des réductions d’impôts s’appliquent

• Lorsqu’ils sont considérés comme des “non-résidents Schumacker”

• Lorsque des travaux d’amélioration dans le contexte du plan de prévention des risques technologiques, la pratique du crédit d’impôt est bénéficiable 

À savoir : Depuis 2017, le crédit d’impôts pour loyers impayés ne s’applique plus pour les expatriés. 

À savoir : Le terme Schumacker est utilisé pour qualifier les contribuables domiciliés dans un des États de l’Union Européenne mais dont 75% de leurs revenus provient de sources françaises. 

L’application des avantages fiscaux sur les investissements antérieurs

L’application de dispositifs de défiscalisation à vos investissements immobiliers est une pratique intéressante pour la réduction des impôts. Néanmoins, en cas de départ de France, des conséquences sur l’imposition des revenus fonciers des expatriés peuvent découler. Même s’il reste possible pour les expatriés de bénéficier de certains avantages en fonction du dispositif appliqué avant le départ, l’imputation des réductions diffère. D’ailleurs, les dispositifs considérés sont le dispositif Pinel, le dispositif Censi Bouvard et le dispositif Scellier. À noter cependant que le dispositif Censi Bouvard a pris fin en 2022.

Application des avantages sur investissements antérieurs des expatriés :

*pour un investissement effectué après le 1er janvier 2019

À savoir : Le respect des critères d’éligibilité appliqués avant le départ du contribuable est impératif. 

Quelles obligations de déclaration pour les expatriés ?

Les contribuables domiciliés en France disposent d’une obligation de déclarer leurs revenus générés à partir de sources diverses. Celles-ci comptent les revenus, les bénéfices et les plus-values récoltés. D’ailleurs, sauf si des conventions existent entre la France et un pays tiers, vous êtes concerné par les obligations déclaratives dans les deux pays. 

Le régime micro foncier

Dans le contexte du régime micro foncier, les loueurs de logements non meublés ne disposent pas d’obligations de déclaration en plus de la déclaration 2042. Il vous faudra inclure le montant des revenus fonciers perçus à la case 4BE. 

Le régime réel 

Pour le régime réel,  l’expatrié doit déclarer ses revenus fonciers dans la déclaration 2042-C-PRO. D’autant plus, la liasse 2031 doit être fournir des informations supplémentaires au service des impôts des entreprises.