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Les 4 solutions afin d’anticiper son départ à la retraite, quelle option choisir ?
Il n’existe pas de solution plus avantageuse qu’une autre en ce qui concerne l’anticipation du départ à la retraite. Un choix pertinent se fera en fonction de votre situation, c’est-à-dire du nombre de trimestres cotisés, votre revenu moyen annuel, votre âge ou encore votre épargne. Il se fera également selon vos objectifs en matière de transmission ou de protection du conjoint survivant, car certaines solutions peuvent aussi y répondre.
Ouvrir un Plan Épargne Retraite (PER)
Le Plan d'Épargne Retraite (PER) est un produit financier à long terme qui offre la possibilité d'obtenir un capital à partir de l'âge de la retraite. L’argent accumulé sur ce plan d’épargne n’est déblocable que lorsque le contribuable part à la retraite, hormis certains cas exceptionnels. Grâce à ce dispositif défiscalisant, il est possible de se constituer une retraite complémentaire par capitalisation qui n'est pas sujette aux fluctuations du système de retraite par répartition. En outre, les montants versés sur le PER sont déductibles fiscalement, ce qui permet de réduire l'impôt sur le revenu dans certaines limites.
Le Plan Épargne Retraite de la loi Pacte a pour objectif de simplifier l'épargne retraite avec notamment une gestion pilotée, en harmonisant les cas de sortie anticipée et la déduction des versements volontaires. Cette simplification permet de rendre les fonds disponibles sur ce produit d’épargne transférables, quel que soit l'employeur ou le statut du titulaire. Ce dispositif permet de mettre en place une gestion sécurisée, c’est une solution intéressante pour préparer sa retraite en bénéficiant d'un cadre fiscal avantageux et d'une grande souplesse d'utilisation. Obtenez davantage de renseignements sur le Plan Épargne Retraite, notamment en termes de succession, en consultant notre article dédié.
À savoir : Les anciens produits appartenant au PER ne donnaient pas la possibilité de déduire les versements volontaires de l'assiette de l'impôt. Cependant, avec le nouveau PER de la loi Pacte, cette possibilité est désormais envisageable. Il est également possible de bénéficier d'un avantage fiscal supplémentaire en transférant un contrat d’assurance vie vers le PER.
Souscrire à un contrat d’assurance vie
D’autres produits d’épargne existent, notamment le contrat de capitalisation ou encore le contrat d’assurance vie. Nous allons parler ici de l’assurance vie.
Vous pouvez gérer votre épargne de manière avantageuse grâce à ce contrat, qui sert à la fois de support d'investissement et d'épargne. En investissant votre capital dans un fonds en euros, vous pouvez faire fructifier votre épargne de manière sécurisée et souvent de manière plus rentable qu'avec des solutions d'épargne bancaire connues. D'un autre côté, la structure de l'assurance-vie permet également d'investir votre épargne dans des unités de compte. Bien qu'il y ait un risque de perte en capital pour l'épargnant, cela vous permet de tirer parti des fluctuations du marché afin de bénéficier d'un potentiel de rendement plus important et de générer une plus-value accrue. Cette solution s’imbrique ainsi parfaitement avec votre stratégie d’anticipation de la retraite.
Si le contrat d'assurance vie est détenu depuis plus de huit ans, il peut offrir des avantages fiscaux. De plus, contrairement à d'autres supports, l'assurance-vie permet un accès aux fonds sans blocage, ce qui vous permet de retirer de l'argent en cas de besoin ou pour réaliser vos projets.
Racheter des trimestres
Il est possible pour un futur retraité de racheter des trimestres. Deux alternatives existent, celle du taux seul qui permet de réduire le coefficient de minoration de la pension. Le rachat de trimestre via cette alternative permet de diminuer la décote. L’alternative du taux et de la durée permet, en plus de réduire le coefficient de minoration de la pension, d’augmenter le nombre de trimestres cotisés pour atteindre le taux plein. Le prix d’un rachat de trimestres dépend de plusieurs facteurs :
l’âge du contribuable au moment de la demande
le revenu annuel d’activité
l’alternative choisie (taux seul ou taux et durée)
le régime social d’affiliation
Le rachat de trimestres est limité au nombre de 12 par personne avec un maximum de 4 trimestres rachetés par année. Il faut savoir que les trimestres concernés sont uniquement les trimestres correspondant à des années d’études ou des années incomplètes. L’action de racheter des trimestres est déductible du revenu imposable du cotisant.
À savoir : Pour déterminer le coût d'un rachat de trimestre en 2023, il est recommandé de consulter le barème 2023 figurant dans le Circulaire CNAV 2022-39 et d'utiliser le simulateur disponible sur www.lassuranceretraite.fr en se connectant à son espace personnel et en accédant à la rubrique "Simuler le coût d'un rachat de trimestres”.
Départ à la retraite anticipé après une carrière longue
Depuis le 1er septembre 2023, le principe du départ anticipé suite à une carrière professionnelle longue a été ajusté pour s'adapter à l'augmentation de l'âge de départ à la retraite. Les critères d'éligibilité sont maintenus, tels que la validation de 5 trimestres (ou 4 si la personne est née au dernier trimestre de l'année) avant un certain âge et la cotisation du nombre de trimestres requis pour la génération en question.
Le système comporte, avec cette réforme, 4 seuils d'âge : 16, 18, 20 et 21 ans. Si une personne valide au moins 4 ou 5 trimestres à la fin de ces seuils d'âge, et qu'elle a cotisé le nombre de trimestres requis pour sa génération à partir de 58, 60, 62 ou 63 ans, elle peut bénéficier du départ anticipé pour carrière longue. Ces seuils d'âge peuvent être modulés en fonction d'éventuelles nouvelles réformes reportant l'âge légal de départ à la retraite.
En somme, diverses solutions existent pour permettre aux futurs retraités de préparer leur retraite. Comme on l’a vu au sein de notre article, le salaire d’un retraité est très inférieur à celui qu’il a pu toucher au cours de sa carrière. Pour éviter de voir son niveau de vie trop affecté par cela, il est important de préparer sa retraite via les différents dispositifs évoqués ci-dessus.
Qui sont les personnes concernées par cette réforme des retraites ?
Initialement, le gouvernement avait envisagé d'augmenter de 3 ans l'âge légal de départ à la retraite, donc passer de 62 à 65 ans, mais il a finalement décidé de l’augmenter de 2 ans. L’âge légal de départ à la retraite est donc reporté à 64 ans.
Ce report va se faire progressivement, à raison de 3 mois par trimestre, soit un trimestre par génération. La réforme des retraites a donc débuté avec les personnes nées le 1er septembre 1961. En 2027, l'âge de départ à la retraite sera de 63 ans et 3 mois pour les personnes nées après 1965, et atteindra 64 ans en 2030 pour les personnes nées en 1968 et plus.
Âge de départ à la retraite et durée de cotisation
La nouvelle réforme des retraites comme nous l’avons indiqué veut décaler l’âge de départ à la retraite de manière progressive, de 62 ans à 64 ans. Voici ci-dessous un tableau récapitulatif contenant l’âge du départ à la retraite ainsi que le nombre de trimestres à cotiser :
Âge de départ à la retraite et durée de cotisation depuis l’adoption de la réforme :
Année de naissance | Âge | Trimestres cotisés (avant la réforme ) | Trimestres cotisés (après la réforme ) |
|---|---|---|---|
De 1958 à 1960 | 62 ans | 167 trimestres | 167 trimestres |
Du 1er janvier au 31 août 1961 | 62 ans | 168 trimestres | 168 trimestres |
Du 1er septembre au 31 décembre 1961 | 62 ans et 3 mois | 168 trimestres | 169 trimestres |
En 1962 | 62 ans | 168 trimestres | 169 trimestres |
En 1963 | 62 ans | 168 trimestres | 170 trimestres |
En 1964 | 62 ans | 169 trimestres | 171 trimestres |
En 1965 | 63 ans et 3 mois | 169 trimestres | 172 trimestres |
En 1966 | 63 ans et 6 mois | 169 trimestres | 172 trimestres |
En 1967 | 63 ans et 9 mois | 170 trimestres | 172 trimestres |
De 1968 à 1969 | 64 ans | 170 trimestres | 172 trimestres |
De 1970 à 1972 | 64 ans | 171 trimestres | 172 trimestres |
À partir de 1973 | 64 ans | 172 trimestres | 172 trimestres |
À savoir : La hausse de l'âge légal de départ à la retraite ainsi que l’augmentation du nombre de trimestres à cotiser concernent aussi les fonctionnaires.
Les fonctionnaires
Il est important de préciser que les fonctionnaires peuvent prendre leur retraite à différents âges en fonction de leur catégorie professionnelle.
Les fonctionnaires sédentaires peuvent prendre leur retraite à partir de 62 ans. Les fonctionnaires en catégorie active peuvent partir dès l'âge de 57 ans. Enfin, les "super-actifs" comme les personnels actifs de la Police nationale, les surveillants de l'administration pénitentiaire, les contrôleurs aériens, les agents des réseaux souterrains des égouts et les agents du corps des identificateurs de l'institut médico-légal de la préfecture de police de Paris peuvent prendre leur retraite dès l'âge de 52 ans.
À savoir : Afin de bénéficier d'une pension de retraite en tant que fonctionnaire de catégorie active, il est nécessaire pour le fonctionnaire de justifier d'une durée minimale de services dans un ou plusieurs emplois relevant de cette catégorie. Cette durée minimale dépendra de l'emploi occupé, et peut être de 12, 17, 27 ou 32 ans.
La fermeture des régimes spéciaux
Les principaux régimes spéciaux de retraite sont supprimés depuis l’entrée en vigueur de la réforme des retraites le 1er septembre 2023. Ces régimes spéciaux comptent les régimes :
De la RATP
Des industries électriques et gazières (IEG)
Des clercs et employés de notaire
Des membres du Conseil économique, social et environnemental (CESE)
De la Banque de France
Cette suppression concerne uniquement les futurs embauchés. En ce qui concerne les employés actuels, ils restent affiliés au régime spécial leur correspondant selon la clause du grand-père.
À savoir : Les régimes des professions libérales et des professions agricoles ne sont pas modifiés.
Une réforme synonyme de progrès
Outre la pénibilité que peut représenter un départ à la retraite retardé de deux ans, la réforme des retraites présente quand bien même des points d’amélioration. Notamment pour l’emploi des seniors dans le monde du travail. D’autres points ont été soulevés et corrigés pour permettre de faciliter la retraite à un plus grand nombre de cotisants.
Des mesures facilitantes
Plusieurs mesures sont applicables depuis le 1er septembre 2023 dans le but d’améliorer le système des retraites.
La retraite à 1 200€
Depuis le 1er septembre 2023, le minimum de pension pour une carrière complète cotisée au SMIC est fixée à 85% du SMIC net (soit 1 200€ bruts par mois) et ne pourra pas être inférieur à ce montant. Cela représente une augmentation de 100 euros par mois.
Les congés parentaux
Les congés parentaux sont pris en compte pour permettre aux personnes ayant travaillé plus de 30 ans de partir en retraite plus tôt grâce au dispositif carrière longue. De plus, ces congés seront également inclus dans le calcul du minimum de pension.
Les stages de Travaux d’Utilité Collective (TUC)
Les personnes ayant effectué des stages de Travaux d'Utilité Collective (TUC) pourront recevoir des trimestres de cotisation supplémentaires pour améliorer leur pension de retraite.
L’Assurance Vieillesse des Aidants (AVA)
La création de l’Assurance Vieillesse des Aidants (AVA) permet aux aidants familiaux de bénéficier de validations de trimestres sur des périodes travaillées à temps partiel, ou tout simplement non travaillées. La raison de cette réduction ou suppression de votre activité doit avoir été de s’occuper d’un proche ou d’un enfant en situation de handicap.
À savoir : L’AVA remplace l’AVPF (Assurance Vieillesse des Parents au Foyer) depuis l’entrée en vigueur de la réforme des retraites le 1er septembre 2023.
La pension pour les orphelins
Les enfants ayant perdu leurs parents percevront une pension jusqu’à leur 21 ans, sauf pour les orphelins en situation de handicap qui, eux, la percevront indéfiniment.
Majoration selon votre nombre d’enfants
Les personnes ayant 3 enfants ou plus peuvent bénéficier d'une majoration de 10% sur leur pension de retraite. En revanche, ce sont uniquement les enfants qui étaient à la charge de leurs parents, avant l’âge de 16 ans, pendant une durée minimum de 9 ans.
Une loi tournée vers les seniors
Cette réforme recentre l'attention sur les personnes âgées en leur accordant une place plus importante dans le monde actuel du travail en France. Les mesures désormais prises pour permettre cela sont les suivantes :
Répandre l'accès à la retraite progressive qui permet aux plus âgés de percevoir une partie de leur pension de retraite tout en travaillant à temps partiel
Autoriser le cumul emploi-retraite permettant de reprendre une activité et d’additionner ses revenus et sa pension de retraite
La mise en place d’un index seniors pour les entreprises comptant 300 employés ou plus. Chaque année, ces entreprises devront communiquer sur les actions mises en place pour favoriser l’emploi des seniors au sein de leur entreprise
Quel sera mon salaire en tant que retraité ?
En tant que retraité, votre pension de retraite est directement liée au salaire que vous avez perçu durant votre carrière professionnelle et aux 43 annuités que vous devez cotiser. La pension de retraite prend en compte les 25 meilleures années de salaire d’une carrière. Si un contribuable décide de partir à la retraite avant d'avoir rempli les conditions requises pour bénéficier d'une retraite à taux plein, il se verra appliquer une décote sur le montant de sa pension. Cette décote est calculée en fonction du nombre de trimestres manquants par rapport à la durée d'assurance exigée pour obtenir une retraite à taux plein. Le principe est le même si un cotisant décide de partir plus tard à la retraite, il pourra bénéficier d’un pourcentage supplémentaire sur son salaire, on appelle cela la surcote.
Exemple :
Paul a commencé à travailler à l’âge de 22 ans. Au cours de sa carrière, il perçoit en moyenne un salaire de 63 000€, soit 49 200€ net. Il pourra bénéficier d’une retraite à taux plein à l’âge de 65 ans. La formule de calcul est la suivante :
Revenu annuel moyen taux d’assurance durée de cotisation
63 000 0,50 (172/172) = 31 500€ brut
Si Paul veut partir à la retraite plus tôt, il peut le faire et ce à partir de 62 ans. Cependant, une décote s’appliquera à sa pension de retraite. Même procédé s’il veut cotiser plus longtemps, il pourra bénéficier d’une surcote. Voyons cela au sein d’un tableau récapitulatif :
62 ans (décote de 15%) | 63 ans (décote de 10%) | 64 ans (décote de 5%) | 65 ans | 66 ans (surcote de 5%) | 67 ans (surcote de 10%) | |
|---|---|---|---|---|---|---|
Total | 26 675€ | 28 350€ | 29 925€ | 31 500€ | 33 075€ | 34 650€ |
€/mois | 2 223€ | 2 362€ | 2 494€ | 2 625€ | 2756€ | 2 888€ |
Paul peut décider de partir à la retraite quand il le souhaite entre 62 et 67 ans. Cependant, s’il souhaite prendre sa retraite à 62 ans, le montant de sa retraite sera en baisse de 15% par rapport à son montant à taux plein, pour ses 65 ans.
Il est donc tout à fait possible pour les contribuables de mettre en place des dispositifs défiscalisants avant leur retraite. Ces dispositifs apporteront un complément financier à leur pension de retraite, qui dans beaucoup de cas, reste très inférieur au salaire perçu durant une carrière comme nous avons pu le voir.
Nous avons pu voir que chacune de ces options offre des avantages spécifiques pour constituer une épargne solide et assurer une retraite confortable. C’est à vous d’ajuster votre stratégie d’optimisation fiscale et de choisir les dispositifs qui vous conviennent. Une combinaison de plusieurs solutions peut également être envisagée pour maximiser les avantages et construire une retraite solide. En planifiant à l'avance et en prenant des mesures dès que possible, vous pourrez préparer une retraite confortable et sereine.
Les mesures de l’AGIRC-ARRCO concernant la réforme des retraites
Depuis le 1er novembre 2023, suite à l’accord national interprofessionnel signé entre l’AGIRC-ARRCO et les partenaires sociaux, il y a eu certaines mesures, notamment en rapport avec la réforme des retraites.
Parmi ces mesures, on retrouve une revalorisation de 4,9% portant sur les retraites complémentaires sur la période 2024-2026, mais également d’autres changements.
Le coefficient de solidarité
On retrouve un changement au niveau du coefficient de solidarité : le malus. Le malus a été mis en place pour pousser les assurés à continuer de travailler au minimum un an de plus, après avoir atteint l’âge minimum de départ à la retraite ainsi que le nombre de trimestres requis pour un taux plein. Dans le cas contraire, ce malus pénalise l’assuré de 10% sur le montant de sa retraite pendant 3 ans. Relativement aux changements liés à la réforme des retraites, le malus a été supprimé pour certaines personnes :
Les assurés prenant leur retraite à partir du 1er décembre 2023
À compter du 1er avril 2024 : les assurés ayant pris leur retraite avant le 1er décembre 2023
Le coefficient majorant
Le coefficient majorant, c’est-à-dire le bonus, présente également un changement. En effet, il est aussi supprimé pour certaines personnes :
Les assurés nés à partir du 1er septembre 1961
Les assurés prenant leur retraite à partir du 1er décembre 2023 et qui ne sont pas concernés par la réforme des retraites
Ce bonus permet aux assurés qui reportent leur départ à la retraite de 2 ans au minimum, de bénéficier d’une majoration sur leur pension de retraite complémentaire. Il est maintenu pour les personnes ayant commencé à reporter leur départ à la retraite avant la mise en vigueur de la réforme des retraites, et qui ne sont pas concernés par ces changements. En somme, le maintien de ce bonus concerne les personnes nées avant le 1er septembre 1961 ayant atteint le taux plein avant le 1er décembre 2023.
Le cumul emploi-retraite
Enfin, une autre mesure est notable, celle du cumul emploi-retraite. À partir du 1er janvier 2024, les personnes qui ont déjà pris leur retraite et qui reprennent une activité professionnelle pourront bénéficier de la pension de retraite complémentaire de l’AGIRC-ARRCO. Cette pension de retraite se fera dans la limite du plafond annuel établi par la Sécurité sociale.
Quelles sont les conséquences de la réforme des retraites 2023 ?
La réforme des retraites soutenue par le gouvernement veut augmenter le nombre de cotisants pour permettre aux retraités de percevoir une pension complète. Cela passe par décaler de deux ans l’âge de départ à la retraite. Selon un sondage de l’IFOP, 36% des Français considèrent le recul de l’âge à la retraite de deux ans comme une mesure acceptable en 2023. Tandis qu’en 2010, c’était 53% des Français qui jugeaient cette décision acceptable, quand on évoquait le recul de l’âge à la retraite de 60 à 62 ans. Cette réforme s’applique progressivement, et ce depuis le 1er septembre 2023. L’âge de départ à la retraite va augmenter graduellement de trois mois par génération pour les personnes nées à partir du 1er septembre 1961. Il faudra également avoir travaillé 43 ans pour jouir d’une retraite à taux plein. Il est possible pour le contribuable de bénéficier d’un conseil fiscal réalisé par un professionnel afin qu’il lui fournisse une étude patrimoniale approfondie.
À savoir : Toute personne qui prend sa retraite à l’âge de 67 ans peut bénéficier d’une retraite à taux plein, même si elle n’a pas cotisé durant 43 années. Nous avons expliqué plus haut dans cet article comment les contribuables peuvent bâtir une stratégie d’optimisation fiscale en anticipant leur retraite.
Ce que dit le rapport du Conseil d’orientation des retraites (COR)
Le Conseil d’orientation des retraites (COR) est un cabinet d’expert qui décrypte le système des retraites en France, œuvrant auprès du Premier ministre et comptant 42 membres. Parmi ces 42 membres, on compte 4 députés et 4 sénateurs. Chaque année, ce cabinet publie un rapport qui aide à la compréhension du système et de l’état de ses finances. Le rapport fait en septembre 2022 met en exergue les difficultés du système des retraites français notamment quant à la qualité de vie des futurs retraités dans les prochaines décennies.
Graphique du niveau de vie moyen des retraités par rapport à celui de la population :
Source : COR ; INSEE
À l’aide d’un modèle de microsimulation appelé Destinie appartenant à l’INSEE, le Conseil d’orientation des retraites a en sa possession un outil lui permettant de mesurer plus précisément la situation économique du système des retraites actuel. Le graphique ci-dessus représente le niveau de vie des retraités en fonction de la population selon plusieurs hypothèses de croissance du pays.
Quatre scénarios différents ont été envisagés. Ces hypothèses sont constituées pour connaître le niveau de vie de la population à long terme, donc connaître les rémunérations et les ressources du système des retraites. Ces hypothèses prennent en compte le salaire moyen, la productivité au travail éventuellement boostée par la révolution numérique et le PIB du pays. Ces hypothèses représentent la croissance annuelle de la productivité du travail et ont été imaginées à partir de 2032, avec la projection la plus pessimiste qui évalue la productivité du travail à 0,7% et la projection la plus optimiste qui place cette productivité à hauteur de 1,6%.
Actuellement, le niveau de vie des retraités par rapport à celui de la population est situé à 101,5%, ce qui signifie qu’en moyenne, les retraités parviennent à maintenir un niveau de vie égal avec celui de la population. Du fait du nombre de cotisants qui baisse par rapport au nombre de retraités, le graphique prévoit notamment à cause de la baisse de la pension moyenne, un niveau de vie en 2070 entre 75% et 87,2% par rapport à l’ensemble de la population. De fait, les projections prévoient que dans 50 ans, la situation sera équivalente à celle de 1980 au sujet des retraités.
À savoir : Le COR prévoit un taux de chômage pour 2027 de 5% et de 7% pour 2032. Le gouvernement quant à lui ne fait pas de prédiction sur le taux de chômage pour les années à venir.
Les organismes sociaux ont-ils un devoir d’information envers les cotisants et assurés ?
Les organismes sociaux, dont les caisses d’assurance retraite, ont un devoir d’information générale envers les cotisants et assurés. Ils doivent également répondre aux demandes précises qui leurs sont adressées. Suite à une demande précise sur les conséquences de la réforme des retraites, si le cotisant reçoit une réponse erronée ou ne reçoit pas de réponse du tout, l'organisme social concerné devra lui verser des indemnisations de dommages et intérêts.
Néanmoins, ils ne sont pas tenus de les informer de manière individuelle et personnalisée des conséquences sur leurs droits suite à la mise en vigueur de la réforme des retraites, sans demande préalable.
Dates clés de cette réforme avant sa mise en vigueur
Plusieurs étapes sont à valider avant qu’une loi ne puisse entrer en vigueur. Le gouvernement a inclus la réforme des retraites dans le projet de loi de la Sécurité sociale rectificatif. Ce qui a obligé le Parlement à donner son verdict quant à l’adoption de la loi sous 50 jours, avec 20 jours alloués pour la première lecture à l'Assemblée nationale et 15 jours donnés au Sénat. Si le Parlement ne parvenait pas à se prononcer dans ce délai imparti, les mesures du projet auraient pu être exécutées par ordonnance.
Point d’étape
Le jeudi 15 décembre 2022, Olivier Dussopt, ministre en charge du Travail, du Plein emploi et de l'Insertion, a tenu une conférence à l'Hôtel du Châtelet pour faire le point sur la réforme des retraites. L'objectif de cette prise de parole était de dresser un bilan de la situation actuelle, d'expliquer les objectifs de cette réforme et de présenter le calendrier de mise en œuvre. C’est un point d’étape.
Il a été constaté que le système actuel de retraite en France était durablement déficitaire, ajoutant à cela une démographie en constante croissance. Par conséquent, des mesures sont nécessaires pour assurer l'équilibre du système des retraites. Les points clés de cette réflexion sont de garantir la pérennité financière du système de retraite, d'assurer l’emploi des seniors et de renforcer la justice sociale et l'équité.
Présentation de la réforme
La réforme des retraites a été présentée le 10 janvier 2023 lors d’une conférence de presse par la Première ministre, Elisabeth Borne. Durant cette conférence de presse, la Première ministre explique vouloir avec cette réforme conserver le système de retraite par répartition, avec un système où les travailleurs financent les pensions des retraités.
Conseil des ministres
Le 23 janvier 2023 s’est tenu le Conseil des ministres au sujet de la réforme des retraites 2023. Un Conseil des ministres est une réunion présidée par le chef de l'État au cours de laquelle les ministres discutent et prennent des décisions concernant le pays. Cela donne lieu à une discussion au sujet de l’ordre du jour, les ministres du pays exposent leurs propositions et font part de leurs interrogations. Vient ensuite la prise de décision à propos des sujets évoqués. Dans la plupart des cas, une conférence de presse ou un communiqué de presse sont communiqués pour étayer les mesures prises par l’État. C’est à la fin de ce conseil des ministres que le projet de loi a été déposé à l’Assemblée nationale pour examen.
À savoir : En général, les conseillers du président, les secrétaires d'État et d'autres responsables gouvernementaux peuvent également assister aux réunions du Conseil des ministres, mais sans droit de vote.
Examen du Parlement
Le texte de loi a été déposé le 23 janvier, mais il est arrivé à la commission pour être analysé le 30 janvier. Les députés de l’Assemblée nationale doivent valider les articles de la loi. Des amendements peuvent être votés afin de modifier la loi en question. Cet examen fait par les députés dure 20 jours.
Le débat au Sénat
Le texte de loi modifié arrive ensuite au Sénat, les sénateurs ont 15 jours pour voter pour ou contre les articles proposés par le gouvernement ainsi que les amendements proposés par les députés. Les sénateurs peuvent ensuite proposer leurs amendements s’il le faut.
Commission mixte paritaire
La commission mixte paritaire dite CMP réunit sept députés et sept sénateurs. Elle a lieu après le débat au Sénat et doit pouvoir mettre d’accord les deux assemblées sur une version définitive de la loi évoquée. Pour la réforme des retraites, la commission mixte paritaire a débuté le 15 mars 2023.
Entrée en vigueur
La réforme a été adoptée par le gouvernement et est entrée en vigueur le 1er septembre 2023. Le Conseil constitutionnel a donc validé cette réforme des retraites.
À savoir : Le gouvernement peut recourir à l’article 49 alinéa 3 de la Constitution pour adopter une loi sans le vote de l’Assemblée. Cette pratique aurait pu être décidée par la Première ministre si elle pensait que la réforme des retraites était indispensable au pays mais que le vote à l’Assemblée semblait compliqué.
Expert Impôts vous présente ci-dessous une frise chronologique récapitulative du calendrier de la réforme des retraites 2023 pour situer les étapes qui ont été nécessaires à l’adoption de cette loi :
Calendrier des étapes pour le vote de la loi de réforme des retraites 2023 :
Source : Expert Impôts
