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Quelles sont les exonérations de droits de succession en 2022 ?

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Dès lors que vous héritez d’un bien, vous devez le déclarer auprès de l’administration fiscale. C’est un moyen d’appliquer les exonérations de droits de succession auxquelles vous avez droit, mais également l’impôt à régler. Il existe plusieurs types d'exonérations dans le cadre d’une succession en 2022. On parle d’exonération totale ou partielle. Ces deux grandes catégories sont subdivisées en trois sous-parties : les exonérations en fonction de la qualité du bénéficiaire, du défunt et du bien transmis. Expert Impôts met en exergue pour vous toutes les exonérations prévues par l’État au sein de cet article.      

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Les exonérations totales 

Les exonérations totales sont des dispositifs mis en place par l’État qui vous permettent d’être entièrement exonéré des droits successoraux. Ces exonérations nécessitent de remplir plusieurs conditions. Nous allons les développer ci-après. À noter que l’héritier doit remplir sa déclaration de succession en y évoquant son lien de parenté avec le défunt ainsi que le montant estimé de la succession. C’est la DGFIP qui s’occupe de traiter tous les cas de donation, ainsi que les taxes et impositions qui correspondent. 

À savoir : Il n’est pas nécessaire pour plusieurs héritiers mentionnés sur le testament de remplir individuellement leurs déclarations de succession. Seule une déclaration suffit pour la redistribution des biens immobiliers ou matériels.   

Les exonérations relatives au bénéficiaire 

Bénéficiaire pacsé 

Lorsqu'un partenaire issu d’un PACS décède, le conjoint survivant se voit exonéré des droits de succession selon l’article 796-0 bis du Code général des Impôts (CGI). C’est un des avantages du Pacs ; avantages que vous pouvez consulter sur notre article dédié présentant le calcul de l’impôt pour un couple pacsé.   

Frères et soeurs 

Les frères et soeurs qui réunissent ces trois conditions sont également exonérés de droits de succession :

  • Être célibataire, divorcé, séparé de corps ou veuf 

  • Avoir vécu pendant 5 ans consécutifs avec le défunt avant son décès

  • Être âgé de plus de 50 ans ou atteint d’un handicap qui vous empêche d’exercer une activité professionnelle   

Associations dites reconnues d’utilité publique 

Tout bien légué à des associations d’utilité publique est exonéré de droits de succession. Ces biens doivent être légués aux secteurs d’activités suivants :

  • La protection de l’environnement

  • La protection des animaux 

  • Les oeuvres d’assistance et de bienfaisance pour les personnes sans ressources 

État et institutions publiques    

Tout bien donné à l’État ou aux institutions publiques est exonéré de droits successoraux, à savoir : 

  • Les établissements publics d’ordre culturel, scientifique ou artistique

  • Les établissements publics et hospitaliers appartenant à des régions, départements et communes 

  • Les établissements d’enseignement, scientifiques, d’assistance et de bienfaisance

  • Les établissements publics de parcs nationaux, à destination des bâtiments localisés au sein de ces parcs nationaux  

Les exonérations relatives au défunt  

Cas général 

Les exonérations des droits de succession peuvent être octroyées en fonction de la situation du défunt. En effet, on parle de la qualité d’une personne décédée pour évoquer sa situation au moment de son décès. Dressons alors un tableau précisant toutes les options envisageables pour l’exonération des droits de succession en fonction de la qualité du défunt : 

Les exonérations en fonction de la qualité du défunt : 

Situation du défunt 

Détails

Montant de l'exonération

Référence

Victimes de guerre

Militaires ou civils morts durant une opération de guerre 

100% du montant

CGI. article 796, 1° à 6°

Pompiers 

Sapeurs-pompiers morts en opération de secours et décorés à l’ordre de la nation

100% du montant

CGI. article 796, 8°

Victimes de terrorisme

Victimes décédées lors d’une attaque terroriste perpétrée sur le sol français ou victimes françaises à l’étranger 

100% du montant

CGI. article 796, 7°

Policiers, gendarmes et agents de douane

Décédés durant l’exercice de leur fonction et cités à l’ordre de la nation

100% du montant

CGI. article 796, 9° et 10°

Réversion de rente viagère 

Cette exonération concerne les rentes viagères et les rentes temporaires en ligne directe

100% du montant 

CGI. article 793, 1, 5°

 

Source : Code Général des Impôts (CGI) 

À savoir : Les héritiers des victimes d’actes terroristes depuis le 1er janvier 2015 ne doivent plus fournir de déclaration de succession.         

Les spécificités de l’assurance vie

De plus, l’argent octroyé dans le cadre d’une assurance vie pour la personne décédée est exonéré dans son intégralité. Il subsiste cependant deux cas pour lesquels l’héritier désigné doit s’acquitter de frais de succession : 

  • L’argent versé après 70 ans dans le cadre d’une assurance vie sur la fraction qui excède la somme de 30 500€ 

  • L’argent versé par l’assurance vie au décès du défunt

Sont exonérés totalement malgré ces cas de figure : l’époux survivant, le partenaire de PACS survivant et certains frères et sœurs de la personne décédée. 

Les exonérations en fonction du bien transmis 

Selon la nature du bien transmis par le donateur à l’héritier dans le cadre de son héritage, il est susceptible d’être exonéré totalement. Un héritier est alors exonéré de droit successoral sur les biens suivants : 

  • Réversion de rente viagère entre conjoints ou entre héritiers 

  • Oeuvres d’art, livres et tout objet à valeur historique ou artistique notable qui est légué à l’État

  • Monuments historiques sous certaines conditions, c’est-à-dire les bâtiments classés au sein de l’inventaire supplémentaire des monuments historiques et ouverts au public

Les exonérations partielles 

L’exonération partielle, quand on évoque les droits de succession, désigne une partie d’impôt qui n’est pas à régler pour le bénéficiaire. Au même titre que les exonérations totales, les exonérations partielles dépendent de la qualité du défunt, de celle du bénéficiaire et du type de bien transmis. On est enclin à parler d’abattements fiscaux pour les exonérations partielles. 

Les exonérations relatives au bénéficiaire

En fonction de la qualité du bénéficiaire, il est possible d’être éligible à des abattements. Ces abattements permettent de réduire le coût des droits de succession. 

Les exonérations partielles en fonction de la qualité du bénéficiaire : 

Lien de parenté

Montant de l’abattement en 2022

Enfant

100 000€

Époux et partenaire de PACS 

80 724€

Personne en situation de handicap

159 325€

Petit-enfant

31 865€

Arrière-petit-enfant

5 319€

Frère ou soeur

15 932€

Neveu ou nièce

7 967€

Source : Legifrance.gouv.fr

À savoir : Ces abattements correspondent également aux abattements liés à l’impact de l’usufruit dans le cadre d’une donation (c’est-à-dire une transmission de patrimoine entre vifs, et non pas suite à un décès). C’est ce qu’on appelle le barème de l’usufruit. En effet, le démembrement de propriété est une solution vous permettant également de réduire les droits de succession, tout en optimisant d’autres impôts que celui-ci.

Les exonérations en fonction du bien transmis

La qualité de certains biens octroie une exonération partielle aux héritiers. Cela concerne :

  • Les biens forestiers ou agricoles

  • Les logements achetés neufs, entre le 1er juin 1993 et le 31 décembre 1994. Le logement doit avoir été rattaché à l’habitation principale pendant une durée minimale de 5 ans

  • Les immeubles d’habitation et les garages acquis entre le 1er août 1995 et le 31 décembre 1996

  • Les entreprises individuelles ainsi que les parts et actions d’une société


À savoir : Le montant de l’abattement concernant les logements achetés neufs, les immeubles d’habitation et les garages correspond à trois quart de la valeur du bien ; plafonné à 46 000€.

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Questions fréquentes

Comment faire pour ne pas payer de droits de succession ?

Pour bénéficier d’une exonération totale des droits successoraux, il faut réunir plusieurs conditions. Cela dépend ainsi soit de la situation de l’héritier, de la qualité du défunt au moment de son décès ou de la qualité du bien transmis. Des solutions additionnelles existent pour réduire voire supprimer les droits de succession, comme le démembrement de propriété, l’utilisation des abattements fiscaux, etc.

Quel est le plafond pour ne pas payer de droits de succession ?

Pour être entièrement exonéré du paiement des droits de succession il faut que l’exonération soit totale. Pour connaître les conditions, consultez cette partie de notre article. Autre cas de figure possible : toucher un héritage inférieur à l’abattement fiscal dont vous pouvez bénéficier.

Quels héritiers et quels biens peuvent profiter d'une exonération des droits ?

Les héritiers issus d’un Pacs ou d’une fratrie sont exonérés de droit successoral. De plus, les biens suivants sont exonérés de droit de succession : la réversion de rente viagère entre conjoints ou entre héritiers. 

La transmission d’œuvres d’art, de livres et de tout objet à valeur historique ou artistique notable qui est donné à l’État faut aussi l’objet d’une exonération de droits de succession. Les monuments historiques sous certaines conditions, c’est-à-dire les bâtiments classés au sein de l’inventaire supplémentaire des monuments historiques et ouverts au public.

Quel pourcentage prend l'État sur un héritage ?

Lors d’un héritage, si vous décidez de faire appel à un notaire, il faut savoir qu’une partie des frais engagés reviennent à l’État et aux collectivités territoriales. Vous n’êtes pas dans l’obligation de contacter un notaire même si cela est plutôt recommandé dans le cadre d’une succession. En effet, faire appel à un expert fiscal est un moyen de n’omettre aucun détail lors de la transmission. C’est également une manière de se construire un patrimoine tout en profitant des méthodes de défiscalisation immobilière.

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