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Les exonérations totales
Les exonérations totales sont des dispositifs mis en place par l’État qui vous permettent d’être entièrement exonéré des droits successoraux. Ces exonérations nécessitent de remplir plusieurs conditions. Nous allons les développer ci-après. À noter que l’héritier doit remplir sa déclaration de succession en y évoquant son lien de parenté avec le défunt ainsi que le montant estimé de la succession. C’est la DGFIP qui s’occupe de traiter tous les cas de donation, ainsi que les taxes et impositions qui correspondent.
À savoir : Il n’est pas nécessaire pour plusieurs héritiers mentionnés sur le testament de remplir individuellement leurs déclarations de succession. Seule une déclaration suffit pour la redistribution des biens immobiliers ou matériels.
Les exonérations relatives au bénéficiaire
Bénéficiaire pacsé
Lorsqu'un partenaire issu d’un PACS décède, le conjoint survivant se voit exonéré des droits de succession selon l’article 796-0 bis du Code général des Impôts (CGI). C’est un des avantages du Pacs ; avantages que vous pouvez consulter sur notre article dédié présentant le calcul de l’impôt pour un couple pacsé.
Frères et soeurs
Les frères et soeurs qui réunissent ces trois conditions sont également exonérés de droits de succession :
Être célibataire, divorcé, séparé de corps ou veuf
Avoir vécu pendant 5 ans consécutifs avec le défunt avant son décès
Être âgé de plus de 50 ans ou atteint d’un handicap qui vous empêche d’exercer une activité professionnelle
Associations dites reconnues d’utilité publique
Tout bien légué à des associations d’utilité publique est exonéré de droits de succession. Ces biens doivent être légués aux secteurs d’activités suivants :
La protection de l’environnement
La protection des animaux
Les oeuvres d’assistance et de bienfaisance pour les personnes sans ressources
État et institutions publiques
Tout bien donné à l’État ou aux institutions publiques est exonéré de droits successoraux, à savoir :
Les établissements publics d’ordre culturel, scientifique ou artistique
Les établissements publics et hospitaliers appartenant à des régions, départements et communes
Les établissements d’enseignement, scientifiques, d’assistance et de bienfaisance
Les établissements publics de parcs nationaux, à destination des bâtiments localisés au sein de ces parcs nationaux
Les exonérations relatives au défunt
Cas général
Les exonérations des droits de succession peuvent être octroyées en fonction de la situation du défunt. En effet, on parle de la qualité d’une personne décédée pour évoquer sa situation au moment de son décès. Dressons alors un tableau précisant toutes les options envisageables pour l’exonération des droits de succession en fonction de la qualité du défunt :
Les exonérations en fonction de la qualité du défunt :
Situation du défunt | Détails | Montant de l'exonération | Référence |
|---|---|---|---|
Victimes de guerre | Militaires ou civils morts durant une opération de guerre | 100% du montant | CGI. article 796, 1° à 6° |
Pompiers | Sapeurs-pompiers morts en opération de secours et décorés à l’ordre de la nation | 100% du montant | CGI. article 796, 8° |
Victimes de terrorisme | Victimes décédées lors d’une attaque terroriste perpétrée sur le sol français ou victimes françaises à l’étranger | 100% du montant | CGI. article 796, 7° |
Policiers, gendarmes et agents de douane | Décédés durant l’exercice de leur fonction et cités à l’ordre de la nation | 100% du montant | CGI. article 796, 9° et 10° |
Réversion de rente viagère | Cette exonération concerne les rentes viagères et les rentes temporaires en ligne directe | 100% du montant | CGI. article 793, 1, 5° |
Source : Code Général des Impôts (CGI)
À savoir : Les héritiers des victimes d’actes terroristes depuis le 1er janvier 2015 ne doivent plus fournir de déclaration de succession.
Les spécificités de l’assurance vie
De plus, l’argent octroyé dans le cadre d’une assurance vie pour la personne décédée est exonéré dans son intégralité. Il subsiste cependant deux cas pour lesquels l’héritier désigné doit s’acquitter de frais de succession :
L’argent versé après 70 ans dans le cadre d’une assurance vie sur la fraction qui excède la somme de 30 500€
L’argent versé par l’assurance vie au décès du défunt
Sont exonérés totalement malgré ces cas de figure : l’époux survivant, le partenaire de PACS survivant et certains frères et sœurs de la personne décédée.
Les exonérations en fonction du bien transmis
Selon la nature du bien transmis par le donateur à l’héritier dans le cadre de son héritage, il est susceptible d’être exonéré totalement. Un héritier est alors exonéré de droit successoral sur les biens suivants :
Réversion de rente viagère entre conjoints ou entre héritiers
Oeuvres d’art, livres et tout objet à valeur historique ou artistique notable qui est légué à l’État
Investissements Monuments historiques sous certaines conditions, c’est-à-dire les bâtiments classés au sein de l’inventaire supplémentaire des monuments historiques et ouverts au public
Les exonérations partielles
L’exonération partielle, quand on évoque les droits de succession, désigne une partie d’impôt qui n’est pas à régler pour le bénéficiaire. Au même titre que les exonérations totales, les exonérations partielles dépendent de la qualité du défunt, de celle du bénéficiaire et du type de bien transmis. On est enclin à parler d’abattements fiscaux pour les exonérations partielles.
Les exonérations relatives au bénéficiaire
En fonction de la qualité du bénéficiaire, il est possible d’être éligible à des abattements. Ces abattements permettent de réduire le coût des droits de succession.
Les exonérations partielles en fonction de la qualité du bénéficiaire :
Lien de parenté | Montant de l’abattement en 2024 |
|---|---|
Enfant, parent | 100 000€ |
Époux et partenaire de PACS | Exonéré |
Personne en situation de handicap | 159 325€ |
Petit-enfant | 1 594€ |
Arrière-petit-enfant | 1 594€ |
Frère ou soeur | 15 932€ |
Neveu ou nièce | 7 967€ |
Source : Legifrance.gouv.fr
À savoir : Ces abattements correspondent également aux abattements liés à l’impact de l’usufruit dans le cadre d’une donation (c’est-à-dire une transmission de patrimoine entre vifs, et non pas suite à un décès). C’est ce qu’on appelle le barème de l’usufruit. En effet, le démembrement de propriété est une solution vous permettant également de réduire les droits de succession, tout en optimisant d’autres impôts que celui-ci.
Les exonérations en fonction du bien transmis
La qualité de certains biens octroie une exonération partielle aux héritiers. Cela concerne :
Les biens forestiers ou agricoles
Les logements achetés neufs, entre le 1er juin 1993 et le 31 décembre 1994. Le logement doit avoir été rattaché à l’habitation principale pendant une durée minimale de 5 ans
Les immeubles d’habitation et les garages acquis entre le 1er août 1995 et le 31 décembre 1996
Les entreprises individuelles ainsi que les parts et actions d’une société
À savoir : Le montant de l’abattement concernant les logements achetés neufs, les immeubles d’habitation et les garages correspond à trois quart de la valeur du bien ; plafonné à 46 000€.
