Prélèvement à la source : Quel impact sur votre salaire ?

Comment le prélèvement à la source fonctionne-t-il ?

Le prélèvement à la source a été mis en place le 1er janvier 2019. Ce qui signifie qu'à partir de cette date, les salariés ont été prélevés de leurs impôts directement sur leur salaire. Tout cela, en fonction d'un taux de prélèvement qui leur est propre.

Il existe trois types de taux et, en tant que salariés, vous pouvez choisir de faire appliquer l'un d'eux comme votre taux de prélèvement à la source. Ces trois taux sont :

Le taux personnalisé

Il prend en compte tous les revenus du foyer fiscal sur une année et divise le tout par le nombre de parts du foyer fiscal pour calculer le taux de prélèvement qui sera appliqué.

Le taux individualisé

Comme son nom l'indique, ce taux prend uniquement en compte les revenus d'un seul membre du foyer fiscal.

Le taux neutre

Enfin, le taux neutre prend seulement en compte le salaire d'une composante du foyer fiscal et permet ainsi une totale confidentialité de ses autres sources de revenus vis-à-vis de l'employeur.

Pour savoir comment choisir votre taux de prélèvement à la source selon votre situation, nous avons mis à votre disposition un article sur le sujet. Et si vous êtes pacsé, nous vous conseillons de lire notre article dédié pour éclairer le choix de votre taux de prélèvement et connaître les avantages du pacs sur vos impôts. 

Le prélèvement à la source est-il activé automatiquement ?

Le montant de l'impôt est en effet directement prélevé chaque mois sur le bulletin de paie. Le prélèvement à la source vous permet donc une meilleure adaptabilité en temps réel de la collecte de l'impôt par rapport à votre situation en tant que contribuable. Le prélèvement à la source permet aussi la suppression du délai d'un an entre la perception des revenus et le paiement de l'impôt.

Comme dit précédemment, si votre situation change, le prélèvement à la source permet une meilleure adaptabilité. Vous avez la possibilité de modifier votre type de taux ou bien de déclarer un changement de situation par rapport à votre foyer fiscal (naissance, divorce, décès) via votre espace fiscal en ligne. La demande prendra ensuite environ trois mois pour être prise en compte.

Comment le prélèvement à la source est-il déduit ?

Tout d'abord, vous devez en tant que contribuable choisir le taux de prélèvement à la source qui vous convient. Il faut savoir que le taux de prélèvement à la source appliqué par défaut par l'administration fiscale est le taux personnalisé. Vous n'avez donc pas besoin d'effectuer des démarches si vous choisissez ce taux. Une fois le taux de prélèvement à la source choisi, l'administration fiscale le transmet à votre entreprise, qui elle-même l'appliquera directement sur votre salaire.

Vous recevrez donc à la fin du mois votre salaire déduit d'impôts. Votre employeur aura déjà prélevé un certain montant sur ce salaire pour le transmettre à l'administration fiscale. Mais attention, cela ne vous dispense pas de remplir votre déclaration d'impôts chaque année. En effet, le prélèvement à la source ne constitue pas la totalité du montant de vos impôts sur le revenu. Ainsi, il se peut que, selon vos différentes sources de revenus, vous payiez un montant d'impôts sur le revenu supplémentaire après votre déclaration. Cela en plus des prélèvements à la source qui s'effectuent déjà sur votre salaire chaque mois de l'année.

Quels revenus sont concernés par le prélèvement à la source ?

Les revenus concernés par le PAS (prélèvement à la source) sont :

• les salaires

• les allocations chômage

• les pensions de retraite

Cela explique donc pourquoi vous êtes susceptible de payer un montant d'impôt sur le revenu supplémentaire après avoir déclaré d'autres sources de revenus.

Néanmoins, en effectuant votre déclaration d'impôts chaque année, vous pouvez aussi avoir de bonnes surprises. Par exemple, prenons le cas où vous avez été prélevé à la source sur votre salaire tous les mois en 2023 et que vous effectuez votre déclaration d'impôts 2024 pour déclarer vos revenus de 2023. Cette déclaration permettra à l'administration fiscale de calculer le montant global de votre impôt sur le revenu 2023. Celle-ci pourra donc déterminer si vous avez été trop prélevé en 2023 ou si au contraire vous ne l'avez pas assez été. Dans le premier cas, l'administration fiscale vous remboursera le surplus dont vous avez été prélevé (virements dgfip). Dans le second cas, vous devrez verser le solde manquant pour que l'administration fiscale récolte la totalité de votre impôt sur le revenu.

À partir de cette déclaration de revenus 2023, l'administration fiscale pourra aussi recalculer le taux de prélèvement à la source qui s'appliquera sur votre salaire en 2024. Et ce sera le même procédé pour les années suivantes.

Comment baisser votre taux de prélèvement à la source ?

Vous avez la possibilité d’effectuer une demande pour baisser votre taux de prélèvement à la source (PAS). Cela peut être utile, notamment si vous rencontrez une baisse de revenus. La logique inverse fonctionne aussi : si vous souhaitez augmenter votre PAS.

Depuis le 1er janvier 2023, la baisse de votre taux de prélèvement à la source est possible si vous obtenez une baisse d’au moins 5% entre le montant du prélèvement initial et le montant du prélèvement après la modulation à la baisse du taux.

Voici un exemple pour vous permettre de mieux comprendre la condition de baisse du taux de PAS :

Alice travaille à temps plein et souhaite moduler à la baisse son prélèvement à la source. En effet, Alice va bientôt passer en contrat à temps partiel ; ses revenus vont donc baisser.

Elle touche actuellement 2 150€ par mois, son taux de prélèvement à la source est donc de 5,3%. Le montant de son prélèvement à la source actuel est d’environ 113€. Elle va bientôt passer à un salaire mensuel de 1 600€. Le taux proportionnel à cette tranche de revenus est de 1,3%. Le futur montant du prélèvement à la source estimé sera donc d’environ 20€.

Calculons donc la différence entre ces deux prélèvements :

• 113 - 20 = 93

• (93 / 113) * 100 ≃ 82%

La différence entre les deux prélèvements est bien supérieure à 5%, Alice peut donc moduler à la baisse son taux de prélèvement à la source.

Pour effectuer ce changement de taux, vous devez vous connecter à votre espace particulier sur impots.gouv.fr. Une fois connecté, il faut cliquer sur “Prélèvement à la source” ou “Gérer mon prélèvement à la source” :

Ensuite, vous allez être redirigé vers une page où se trouve l’élément “Actualiser suite à une hausse ou une baisse de vos revenus” :

Pour finir, vous n’avez plus qu’à remplir le formulaire ci-dessous afin d’effectuer votre demande de modulation à la baisse de votre taux de prélèvement à la source :

De plus, il est possible de moduler de manière plus précise le montant du prélèvement à la source si vous percevez certains types de revenus tels que :

• Revenus fonciers

• Pensions alimentaires

• RVTO (Rentes Viagères à Titre Onéreux)

• BIC (Bénéfices Industriels et Commerciaux)

• BNC (Bénéfices Non Commerciaux)

• BA (Bénéfices Agricoles)

• Prélèvements sociaux sur les revenus de profession non salariée

• Etc.

Le prélèvement à la source pour ce type de revenus est prélevé tous les mois sous forme d’acompte, et est calculé par l’administration fiscale à partir de votre dernière déclaration de revenus. Comme pour moduler à la baisse votre taux de prélèvement à la source, vous pouvez gérer le montant de vos prélèvements liés à ces revenus via la rubrique “Gérer mes prélèvements à la source”. Ensuite il faudra cliquer sur “Gérer vos acomptes” puis “Créer un acompte” si vous n’avez pas encore déclarer ce type de revenus :

Si vous perceviez déjà ce type de revenus et que vous les avez déclarés, ils s’afficheront directement sans que vous ayez à cliquer sur “Créer un acompte”. Vous pouvez donc via cette rubrique augmenter le montant de vos acomptes, les supprimer ou les reporter :

Prenons pour exemple les revenus des associés et gérants. Voici deux exemples d’augmentation du montant de l’acompte mensuel en fonction des revenus perçus :

Exemple 1

Exemple 2

Dans quels autres pays le prélèvement à la source est-il mis en place ?

Quasiment la totalité des pays d'Europe ont mis en place le prélèvement à la source, et ce, bien avant la France. Par exemple, l'Allemagne l'a adopté depuis 1925. Maintenant que la France a à son tour adopté ce procédé de prélèvement de l'impôt, la Suisse devient le dernier pays d'Europe à ne pas l'avoir encore mis en place.

Si on s'intéresse aux autres pays du monde, on remarque aussi que le prélèvement à la source est très répandu. La plupart des pays développés l'ont déjà mis en place. On peut notamment citer les Etats-Unis, l'Australie, le Canada ou encore la Nouvelle-Zélande. Le Canada est le premier pays à l'avoir instauré, et ce en 1917 !

À savoir : Le prélèvement à la source prend forme différemment chez nos voisins même si le concept reste le même ; retenir l'impôt directement sur le salaire. Les différences se font surtout au niveau des types de revenus pouvant être prélevés à la source ou des informations transmises à l'employeur concernant l'imposition d'un salarié. Par exemple, la Nouvelle-Zélande dispose d'un prélèvement à la source sur les revenus d'investissement. Autre fait étonnant : les espagnols doivent transmettre à leur employeur des informations personnelles que les français ne sont pas obligés de transmettre !

En bref, le dispositif du prélèvement à la source n'est pas nouveau, et a déjà été mis en place depuis longtemps partout dans le monde, même si quelques différences de formalités sont notables selon les pays où vous payez votre impôt sur le revenu.

Bien comprendre les lignes de son bulletin de paie

Il est désormais facile de s'y perdre en lisant votre bulletin de salaire, surtout avec l'instauration du prélèvement à la source. D'autant plus que le nombre de lignes d'une fiche de paie française a considérablement augmenté ces dernières décennies. Nous allons donc décortiquer pour vous les différentes parties et lignes d'un bulletin de paie afin que vous puissiez y voir plus clair.

Tout d'abord, vous pourrez trouver tout en haut de votre fiche de paie les informations vous concernant ainsi que votre employeur. Doivent être indiquées des informations relatives à l'identité de la société au sein de laquelle vous travaillez, comme son nom, son adresse, son numéro SIREN ou encore son secteur d'activité. En ce qui vous concerne, ce sont votre nom, votre matricule RH ou encore l'intitulé de votre poste qui doivent figurer. Les mentions obligatoires d’une fiche de paie concernent tous les types de contrat : CDI, CDD, temps partiel, ou encore contrat d'apprentissage. Voici à quoi ressemble l’en-tête d’une fiche de paie, en prenant l'exemple d’un alternant rémunéré sur la base d’un pourcentage du SMIC :

Si l'on regarde juste en dessous de cette première partie dédiée à l'identité des deux composantes du contrat de travail, c'est-à-dire l'employeur et l'employé, on aperçoit les lignes dédiées au salaire brut. Le salaire brut, ou rémunération brute, représente la rémunération mensuelle à laquelle vous avez le droit en échange du travail que vous avez fourni au sein de l'entreprise. Mais ce montant correspond au montant de votre salaire avant les diverses déductions qui vont s'effectuer dans les prochaines lignes de la fiche de paie.

Ce salaire brut est déjà la somme du “salaire de base” et des différents avantages mensuels auxquels vous avez droit, et qui peuvent prendre la forme de jours d'avantages en nature, de congés payés, de primes ou encore d' heures supplémentaires par exemple :

Viennent ensuite les lignes correspondant aux déductions des cotisations sociales ou taxes. Parmi elles on peut par exemple retrouver les assurances maladies, chômage et prévoyance :

Après toutes ces lignes nous obtenons donc le salaire net souvent écrit “net à payer avant prélèvement”. Le salaire net est égal au salaire brut moins les cotisations salariales.

Enfin, la dernière ligne du bulletin de paie est consacrée au salaire net payé qui est le montant que vous percevez réellement après que l'employeur ait collecté le prélèvement à la source pour le transmettre à l' administration fiscale :