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Le statut fiscal du travailleur frontalier : éviter une double imposition

Date de publication : 20 mai 2021

Les résidents de l’Union européenne sont libres de circuler entre les pays membres, à des fins professionnelles notamment. Les travailleurs frontaliers se déplacent dans un État, ayant des frontières communes avec leur État de résidence, afin d’y exercer leur activité. En France, le nombre de travailleurs frontaliers s’élève à plus de 400 000. Si vous vous déplacez pour exercer votre activité dans un pays limitrophe, alors les deux États, autrement dit votre État de résidence et l’État où vous êtes salarié, peuvent prétendre au prélèvement de votre impôt sur le revenu . Pour les travailleurs frontaliers, la fiscalité constitue donc une préoccupation importante. Néanmoins, en étant bien informé et en effectuant les bonnes démarches, on réalise très vite que les travailleurs frontaliers ont les mêmes droits que les nationaux en matière fiscale et en droits du travail et d’accès à la santé. Expert impôt décrypte tout cela pour vous dans cet article.

Sommaire

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Qu’est-ce qu’un travailleur frontalier ?

Le travailleur frontalier ou travailleur transfrontalier est une personne qui exerce son activité professionnelle dans un autre État que celui dans lequel elle réside.

Dans le cas de l’Union européenne, le statut de frontalier est accordé si vous êtes un citoyen européen résidant dans un État membre mais que vous travaillez dans un autre État membre. Concernant le droit du travail, ce statut permet aux travailleurs frontaliers de bénéficier des mêmes avantages (qu’ils soient fiscaux ou sociaux) que les travailleurs de l’État de résidence.

À savoir : Le statut de frontalier ne doit pas être confondu avec le statut d’expatrié. En effet, un expatrié est une personne travaillant à l’étranger pour le compte de son employeur. Ainsi, son contrat de travail reste français, contrairement au travailleur frontalier.

Quels pays donnent-ils le droit au régime frontalier ?

Selon leur législation, l’État de résidence ainsi que l’État de l’activité du travailleur frontalier peuvent tous deux aspirer à imposer le revenu du travailleur.

Cela signifie concrètement que, en fonction des dispositions de chaque pays et des accords passés entre chaque État membre, le travailleur frontalier peut se voir imposé sur ses revenus dans les deux pays ou bien dans un seul des deux. Dans le cas d’une imposition dans les deux États, afin d’éviter une double imposition, l’État de résidence prend en compte dans son calcul d’imposition l’impôt sur le revenu prélevé par l’État où le travailleur est professionnellement actif.

En France, les pays frontaliers concernés par le régime des frontaliers sont :

Cas particuliers :

  • Belgique : le régime des frontaliers n’est plus prévu car il a été supprimé en 2012
  • Luxembourg : il n’a jamais été question de régime d’imposition propre aux travailleurs frontaliers
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    Comment déclarer vos impôts en tant que travailleur frontalier ?

    Si remplir une déclaration de revenus s’avère complexe pour la plupart des français, cela l’est encore plus pour les travailleurs frontaliers. Alors, afin de ne pas trop compliquer la tâche des travailleurs frontaliers du point de vue fiscal, des accords ont été conclus entre les pays voisins de France et la France elle-même.

    Dois-je déclarer mes revenus en France si je suis travailleur frontalier ?

    La réponse est oui ! Il est obligatoire de déclarer vos revenus dès lors que vous résidez en France, peu importe si vous payez vos impôts dans un autre pays ou pas. Ainsi, vous êtes dans l’obligation de remplir votre déclaration, via le classique formulaire 2042. Et ce, même si vos revenus perçus sont de provenance étrangère.

    Si vous voulez avoir plus d’informations sur le formulaire 2042 et sur la déclaration de revenus de manière générale, rendez-vous sur notre article dédié.

    Ne vous inquiétez pas, déclarer ses revenus n’est pas forcément synonyme de payer des impôts. Votre pays de résidence prendra en compte le fait que vous soyez déjà imposé dans un autre pays si vous l’êtes.

    En tant que travailleur frontalier, vous devez aussi remplir la déclaration 2047, qui correspond à la déclaration des revenus étrangers perçus par les contribuables domiciliés en France.

    Où payer vos impôts quand vous êtes un travailleur frontalier ?

    Le statut de travailleur frontalier vous permet de continuer à payer vos impôts en France. Mais il existe quelques exceptions selon les législations des pays, et le statut peut ne pas être accordé à certains travailleurs exerçant leur activité dans certaines zones géographiques. En effet, les zones considérées comme frontalières, donnant ainsi droit au statut de frontaliers, diffèrent encore selon les législations. Voici donc la fiscalité adoptée pour chaque pays frontalier à la France :

    Belgique : vous payez vos impôts en Belgique depuis 2012

    Une convention fiscale a été établie en 1964 entre la France et la Belgique. Cette convention a pour objectif d'empêcher qu’un contribuable résidant dans un des deux pays et travaillant dans l’autre ne soit soumis à une double imposition sur une même source de revenus. Cette même convention établissait le statut de frontalier et permettait aux personnes résidants en France de payer leurs impôts en France.

    Mais depuis le 1er Janvier 2012, un avenant à la convention supprime le statut fiscal de travailleur frontalier et statue que les salariés habitant en France et exerçant leur activité en Belgique doivent payer leurs impôts en Belgique .

    Seuls les travailleurs ayant bénéficié du statut de frontalier avant le 1er janvier 2012 peuvent conserver leur statut et ainsi continuer de payer leurs impôts en France, et ce jusqu’en 2033.

    Luxembourg : vous êtes prélevé à la source par le Luxembourg

    Le Luxembourg n’a pas établi de régime spécial pour les travailleurs frontaliers. C’est la règle générale d’imposition à la source qui est alors applicable. Les travailleurs frontaliers résidant en France et exerçant leur activité au Luxembourg sont donc imposables sur leurs revenus dans le pays de leur activité, donc le Luxembourg.

    À savoir : Pour éviter une double imposition, le Luxembourg a quand même conclu avec certains pays voisins, dont la France, des conventions bilatérales. Ces conventions attribuent le pouvoir d'imposition entre les pays signataires selon les différentes sources de revenus.

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    Suisse : tout dépend du canton

    La Suisse est un État fédéral. Ce qui signifie que la Suisse est constituée d’entités territoriales (appelées cantons) considérées comme autonomes. En clair, chaque canton dispose de son propre gouvernement. Le gouvernement fédéral est quant à lui commun à tous les cantons et est considéré comme l’autorité supérieure.

    Ainsi, chaque canton est libre de choisir sa fiscalité au regard des travailleurs transfrontaliers.

    Il existe un accord datant de 1983 entre la France et la Suisse concernant le régime fiscal des travailleurs frontaliers . Cet accord prévoit que les salaires perçus par les travailleurs frontaliers sont imposables dans l’État où il réside . Les cantons ayant adopté cet accord sont les 8 cantons suivants :

    Si vous exercez donc votre activité dans l’un de ces 8 cantons et résidez en France, vous serez imposé sur vos revenus en France , à l’exception des cas suivants où vous serez imposé à la source en Suisse :

    Pour vous repérer géographiquement, voici une carte des cantons suisses proches de la frontière française :

    Source : www.europe-en-auvergnerhonealpes.eu

    Par contre, vous paierez vos impôts en Suisse, donc dans l’État où vous travaillez, si en tant que travailleur frontalier vous exercez votre activité dans le canton de Genève ou dans les 17 autres cantons suisses :

    À savoir : L’attestation de résidence fiscale, qui correspond au formulaire 2041-AS, a été rendue obligatoire par les services fiscaux français et suisses. Vous devez la remettre à votre employeur afin qu’il ne vous prélève pas l’impôt à la source.

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    Allemagne : des démarches à faire pour ne pas être doublement imposé

    En ce qui concerne l'Allemagne, dès lors que le statut de frontalier est reconnu, le droit d’imposition revient au pays de résidence du salarié.

    Cela veut dire que si vous disposez du statut de frontalier, que vous travaillez en Allemagne mais que vous résidez en France, vous paierez l’impôt sur le revenu français.

    Cependant, l’employeur allemand prélève un impôt à la source directement sur le salaire du travailleur frontalier. Il faut donc que vous effectuiez une demande d’exonération d’imposition à la source en Allemagne si vous êtes dans cette situation.

    À savoir : Pour que le statut fiscal de frontalier vous soit accordé, il faut remplir les conditions suivantes :

    Italie : vous payez vos impôts en France si vous êtes reconnu frontalier

    Pour l’Italie, le même principe s’applique. Les salariés bénéficiant du statut de travailleur frontalier sont imposés dans leur pays de résidence. Si vous habitez en France mais que vous travaillez en Italie, vous payez donc vos impôts en France , à condition d’être reconnu comme un travailleur frontalier.

    À savoir : Les zones géographiques considérées comme frontalières sont les départements français suivants :

    Et les régions italiennes suivantes :

    Espagne : même procédé d’imposition

    Pour le cas de l’Espagne, c’est encore le même principe qui s’applique. Les travailleurs frontaliers ne sont imposables que dans l’État de leur résidence principale.

    Comment savoir si je suis un travailleur frontalier espagnol ?

    Vous êtes un frontalier si vous travaillez dans les zones frontalières : c’est-à-dire dans un périmètre de 20km autour de la frontière . Cette zone a été prévue par la convention fiscale signée entre la France et l'Espagne. Un travailleur peut donc obtenir son statut de frontalier seulement si son lieu de travail est situé dans cette zone.

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    Rappel important : quel que soit le pays dans lequel vous exercez votre activité professionnelle en tant que frontalier, vous devez déclarer vos revenus en France dans tous les cas.

    Enfin, si vous souhaitez optimiser votre fiscalité et réduire vos impôts, vous pouvez demander à être accompagné par l’un de nos experts. Vous pourrez établir une stratégie sur-mesure, adaptée à vos objectifs et à votre situation :

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