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Quelle est la définition du plafonnement d’une niche fiscale ?
Les niches fiscales sont des dispositifs fiscaux mis en place par l’État pour que le contribuable puisse réduire ses impôts. Un contribuable peut solliciter un conseiller fiscal afin de bénéficier d’avantages fiscaux adaptés à sa situation. Ces niches fiscales sont plafonnées à 10 000€ pour la plupart, certaines niches fiscales octroient un plafond de 18 000€. Ces avantages fiscaux qu’on appelle niches fiscales peuvent être octroyés sous forme de déduction d’impôt, réduction d’impôt ou crédit d’impôt.
Les avantages fiscaux exclus du plafonnement global
Certains avantages fiscaux ne sont pas soumis au plafonnement global des niches fiscales. Parmi eux on retrouve des réductions d’impôt ainsi que des crédits d’impôt. Voici une liste des avantages fiscaux exclus du plafonnement global.
Les réductions d’impôt
Réduction d’impôt octroyée aux adhérents de centres de gestion ou d’association agréés
Réduction d'impôt au titre des frais de scolarité
Réduction d’impôt en faveur des primes versées dans le cadre de contrats d’assurance
Réduction d’impôt octroyée au titre de certaines dépenses liées à la dépendance
Réduction d’impôt au titre des prestations compensatoires en capital
Réduction d’impôt au titre des dons fait par les particuliers et les entreprises
Réduction d’impôt accordée au titre de l’acquisition d’un trésor national
Réduction d’impôt au titre des cotisations versées aux associations syndicales s’occupant de défrichement forestier
Réduction d’impôt sur le revenu de 20% pour les ménages modestes
Réduction d’impôt pour le tutorat d'un créateur d'entreprise
Réduction d’impôt au titre des dépenses supportées en vue de la restauration complète d'un immeuble bâti (CGI. art. 199 tervicies - réduction "Malraux"- depuis les revenus 2013)
Les crédits d’impôt
Crédit d’impôt octroyé pour l’acquisition de d’équipements adaptés pour les personnes âgées ou handicapées
Crédit d’impôt au titre de dépenses de remplacement pour congé de certains exploitant agricoles
Crédit d’impôt sous forme de cotisations syndicales
Comme on le voit avec la liste à l’appui ci-dessus, certains avantages fiscaux sont exclus du plafonnement global des niches fiscales. Comme avantages fiscaux les plus connus on peut relever la réduction d’impôt au titre des frais de scolarité, le crédit d’impôt octroyé pour l’acquisition d’équipements adaptés pour les personnes âgées ou handicapées ou même la réduction d’impôt au titre des dons fait par les particuliers et les entreprises.
Quels sont les dispositifs de défiscalisation soumis au plafonnement des niches fiscales ?
Certains avantages fiscaux sont quant à eux soumis au plafonnement global des niches fiscales. C’est-à-dire qu’elles ne peuvent excéder un montant de 10 000€ chaque année. Pour l’année 2024, voici la liste des niches fiscales plafonnées avec notamment des réductions d’impôt, des crédits d’impôt et des déductions d’impôt.
Les réductions d’impôt
Réduction d’impôt Demessine (immobilier de loisirs ou de tourisme)
Réduction d’impôt en faveur des investissements forestiers
Réduction d’impôt au titre des investissements dans des résidences hôtelières à vocation sociale
Réduction d’impôt octroyée au titre de d’investissements réalisés en outre-mer
Réduction d’impôt pour souscription au capital de PME, FIP et FCPI
Réduction d’impôt pour les souscriptions au capital de sociétés foncières solidaires (spécialement plafonné à 13 000€ pour les investissements réalisés entre le 01/01/2021 et le 31/12/2021)
Réduction d’impôt pour les souscriptions en numéraire au capital d’entreprises de presse
Réduction d’impôt SOFICA (spécialement plafonné à 18 000€)
Réduction d’impôt au titre des travaux de conservation ou de restauration d’objets mobiliers classés
Les investissements en Girardin
Réduction d’impôt Malraux (concernant les immeubles bâtis pour lesquels une demande de permis de construire ou une déclaration de travaux a été déposée depuis le 01/01/2013)
Réduction d’impôt au titre des dépenses effectuées en vue du maintien et de la protection du patrimoine naturel
Réduction en faveur des travaux dans les résidences de tourisme ou meublés de tourisme classés
Réduction d’impôt Loc’Avantages (dispositif anciennement appelé “Cosse”)
Les crédits d’impôt
Crédit d’impôt accordé au titre des sommes versées pour l’emploi de salariés à domicile
Crédit d’impôt au titre des équipements en faveur du développement durable et des économies d’énergie
Crédit d’impôt au titre des frais de garde des jeunes enfants
Crédit d’impôt au titre des intérêts d’emprunt pour l’acquisition de l’habitation principale
Crédit d’impôt au titre de certaines opérations forestières
Les déductions pour investissement locatifs en revenus fonciers
Déduction classique et Robien recentré
Déduction Borloo neuf
Certains dispositifs très connus font partie de cette liste des niches fiscales plafonnées notamment dans le domaine de l’immobilier à l’instar de loi Pinel, la réduction Malraux ou le dispositif Loc’Avantages. Ces dispositifs sont des niches fiscales immobilières.
D’autres secteurs sont représentés notamment celui de l’art avec la défiscalisation des SOFICA ou celui des placements financiers avec les fonds d’investissement de proximité.
Les cas particuliers non concernés par le plafond de 10 000 euros
En évoquant les cas particuliers non concernés par le plafond de 10 000€ on veut parler des dispositifs qui disposent d’un plafond supplémentaire mais qui possèdent néanmoins un plafond. Ces dispositifs sont à ne pas confondre avec les avantages fiscaux qui eux, sont exclus du plafonnement global des niches fiscales comme vu ci-dessus. Les cas particuliers sont les suivants :
La souscription à des SOFICA, les investissements en outre-mer et les investissements Pinel effectués en outre-mer réalisés depuis le 1er septembre 2014 ont un plafonnement global de 18 000€
Les investissements au sein d’entreprises d’utilité sociale et solidaires dites ESUS réalisés entre le 9 mai et le 31 décembre 2021 ont un plafonnement global de 13 000€
Les investissements dans des foncières solidaires effectuées entre le 1er janvier 2021 et le 31 décembre 2021 ont un plafonnement global de 13 000€ également
Historique du plafonnement des niches fiscales de 2009 à 2022
Depuis 2009, le calcul de l’impôt sur le revenu limite la somme totale d’avantages fiscaux accordés à partir d’investissements financiers, immobiliers ou d’actions réalisées par le contribuable dans le but de payer moins d’impôts. Ces avantages fiscaux sont octroyés via des crédits d’impôt, des réductions d’impôt ou des déductions des revenus fonciers.
La rédaction d’Expert Impôts met à votre disposition ci-dessous un diagramme circulaire synthétique des différents plafonds des niches fiscales pour les investissements initiés depuis 2011. Il faut savoir qu’en 2009 et 2010 le plafonnement des niches fiscales était respectivement de 25 000€ additionnés à 10% du revenu imposable et de 20 000€ additionnés à 8% du revenu imposable.
Plafonds des niches fiscales pour les investissements initiés depuis 2011 :
Ce diagramme représente les différents plafonds des niches fiscales en vigueur en France pour les investissements initiés depuis 2011. L’abréviation RI signifie “Revenu imposable”.
À savoir : Le dispositif Duflot outre-mer n’entre pas en compte dans le plafonnement de 18 000€ contrairement au Pinel outre-mer.
Comment est calculé le plafonnement des niches fiscales ?
Le plafonnement des niches fiscales n’est pas calculé par le contribuable mais bien par l’administration fiscale. Il est possible pour vous de faire appel à un conseiller fiscal si vous voulez faire de l’optimisation fiscale en bénéficiant de plusieurs avantages fiscaux cumulables sans dépasser le plafonnement fixé par l’État.
Réalisez l'inventaire de l'ensemble de vos avantages fiscaux
En premier lieu, on dit que le contribuable doit faire l’inventaire des avantages fiscaux dont il dispose. C’est un moyen pour lui de faire la somme de tous ses avantages fiscaux. Voyons un exemple pour illustrer nos propos.
Exemple :
Paul, un contribuable qui a bénéficié d’avantages fiscaux veut adapter sa stratégie d’optimisation fiscale. Pour cela, il a dressé la liste de tous les avantages fiscaux auxquels il a eu recours et le montant de réduction d’impôt correspondant. La liste est la suivante :
183€ pour un enfant en études supérieurs
1 000€ pour le tutorat d'un créateur d'entreprise
1 000€ pour un investissement en FIP
350€ pour un don
1 500€ pour une souscription en numéraire au capital d’entreprises de presse
4 000€ pour un investissement via la loi Pinel
2 500€ pour l’emploi d’un salarié à domicile
3 500€ pour un investissement en Girardin (outre-mer)
Identifiez les dispositifs soumis au calcul du plafonnement
Par la suite, il est important pour le contribuable de différencier les avantages fiscaux soumis au plafonnement global des niches fiscales et ceux qui ne le sont pas.
Dans l’inventaire de Paul présenté ci-dessus en tant qu’exemple, les avantages fiscaux non soumis au plafonnement global sont les suivants :
183€ pour un enfant en études supérieurs
1 000€ pour le tutorat d'un créateur d'entreprise
350€ pour un don fait à une association
Ainsi, 1 533€ ne sont pas concernés dans le cas de Paul par le plafonnement global des 10 000€.
Les avantages fiscaux soumis au plafonnement global sont :
1 000€ pour un investissement en FIP
1 500€ pour une souscription en numéraire au capital d’entreprises de presse
4 500€ pour un investissement via la loi Pinel
2 500€ pour l’emploi d’un salarié à domicile
3 000€ pour un investissement en Girardin (Outre-mer)
Soit 12 500€ d’avantages fiscaux sont soumis au plafonnement des avantages fiscaux. On voit alors que la somme globale dépasse le plafond des 10 000€ mais que parmi ces 12 500€, 3 000€ proviennent d’un investissement en Girardin. Les investissements en outre-mer bénéficient d’une enveloppe supplémentaire pour leur plafond de 8 000€, ainsi, Paul peut jouir d’une réduction d’impôts totale pour son investissement en Girardin et ce jusqu’à 18 000€. Ces 3 000€ sont donc déductibles pleinement.
Cependant, il serait judicieux pour lui de ne pas avoir recours à l’emploi d’un salarié à domicile dont le prix s’élève à 2 500€ car cet avantage fiscal ne pourra être avantageux fiscalement.
Paul peut ainsi disposer de ces avantages fiscaux à hauteur de de 13 000€ après utilisation des deux plafonds.
En effectuant au préalable ces étapes, le contribuable peut se permettre d’ajuster sa stratégie fiscale. En effet, si un dispositif ne rentre pas dans le plafonnement global de 10 000€, il n’est pas nécessaire qu’il soit contracté. Certains cas exceptionnels permettent au contribuable de bénéficier d’enveloppes supplémentaires comme nous l’avons vu tout au long de notre article.
Chaque crédit d'impôt ou réduction d'impôts possède son propre plafond
Chaque avantage fiscal possède un plafond qui dépend de la nature de l’investissement et de l’année de sa mise en place. Globalement on peut distinguer trois plafonds différents avec le plafond global de 10 000€ qui concerne la grande majorité des niches fiscales. Le plafond des 13 000€ avec les investissements au sein d’ESUS réalisés entre le 9 mai et le 31 décembre 2021 et les investissements dans des foncières solidaires effectuées entre le 1er janvier 2021 et le 31 décembre 2021. Puis le plafond des 18 000€ pour les investissements au sein de SOFICA, les investissements en outre-mer et le dispositif Pinel outre-mer. Évidemment il ne faut pas oublier les dispositifs évoqués plus tôt au sein de cet article qui eux sont totalement exclus du plafonnement global des avantages fiscaux.
