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Qu’est-ce qu’un don ?
Les dons s’accompagnent d’avantages défiscalisants intéressants. Régi par le code général des impôts, le don fait partie de la liste des niches fiscales pour réduire vos impôts en 2024.
Défiscalisation des dons : quelles conditions pour obtenir l’avantage fiscal ?
Un don repose sur un caractère dit désintéressé. En d’autres termes, aucune contrepartie ne doit être attendue par le donateur/trice. En bref, le don doit être effectué à titre purement gratuit et participer positivement à l’intérêt public.
Afin de mieux comprendre ce qu’est un don, il est essentiel de faire la distinction entre ce qui est considéré comme une contrepartie et ce qui ne l'est pas. Voici, pour ce faire, une liste des éléments n’étant pas considérés comme des contreparties et ainsi, ne bloquant pas l’obtention de la réduction d’impôts :
L’envoi de documents divers, publications ou bulletins d’information lorsque ceux-ci ne constituent pas une activité lucrative pour l’organisme auprès duquel vous souhaitez effectuer un don
Certaines prestations de services dès lors que ces services sont offerts à l’ensemble des citoyens susceptibles d’en bénéficier (et non pas offerts sous condition de don ou de cotisation)
Les droits acquis par les participants aux cotisations ne sont pas considérés comme des contreparties
Les cartes de voeux, calendrier et autres documents de ce type
En réalité, afin qu’une compensation soit considérée comme gratuite, sa valeur doit être inférieure au quart de la somme du don. À cet effet, un budget annuel maximum de 73€ ne doit pas être dépassé pour financer ces avantages.
Quelles sont les différentes formes de dons ?
Différent d’une donation, un don implique un acte volontaire de délivrance d’un bien meuble. Remise d'œuvres d’art, de revenus, de produits ou même de frais générés par un bénévole… différentes formes existent pour faire un don et se résument à :
Des sommes d’argent/chèques
Des parts mobilières
Des titres
Des objets (bijoux, oeuvres d’art ou encore automobiles)
De ce fait, s’il s’agit de tout autre acte impliquant l’expertise d’un notaire, l’acte est considéré comme une donation.
Néanmoins, des conditions sont à prendre en considération pour appliquer les potentielles réductions d'impôt. En effet, toutes les formes de transmission ne sont pas éligibles aux avantages fiscaux. Voici donc la liste des formes pour lesquelles il vous est possible de prétendre à des réductions fiscales :
En nature
En numéraire
En cotisations
En sms
Localisation de l’entité recevant le don
L’entité recevant le don doit répondre à certaines conditions pour permettre aux donateurs-trices de bénéficier d’un avantage fiscal. Qu’ils soient publics ou privés, ces organismes doivent être agréés et se trouver :
Sur le territoire français
Sur le territoire de l’U.E
En Norvège
En Islande
À défaut, des justificatifs doivent être fournis pour justifier des ressemblances avec les entités situées sur le territoire français en termes d’objectifs et de fonctionnement.
À savoir : Depuis le Brexit, les dons attribués aux organismes situés sur le territoire britannique ou dont le siège est situé en Angleterre sont dispensés des réductions d’impôt. Cette mesure est entrée en vigueur à partir de janvier 2021.
Quels dons pour réduire ses impôts ?
Tous les dons ne sont pas éligibles et ne permettent pas de défiscaliser en 2024 de la même manière. En fait, la défiscalisation au travers des dons varie en fonction :
Des sommes versées
De l’organisme recevant le don
De l’utilité représentée
Des réductions sont possibles et peuvent aller jusqu’à 75% de la somme du don. Un plafond s’applique tout de même, en fonction des organismes recevant le don, mais un report de la différence reste possible.
Les dons aux organismes d’intérêt général
Les organismes d’intérêt général désignent des associations à but non lucratif et agissant dans l’intérêt public. Dans ce groupe d’entités figurent les associations et fondations apportant un service d’intérêt général (éducatif, humanitaire, sportif, etc…). En contrepartie de leurs dons pour ces types d’organismes, les contribuables bénéficient d’un avantage fiscal allant jusqu’à 66% de la somme du don. Néanmoins, un plafonnement de l’avantage est fixé à 20% du montant des revenus imposables. Admettons que vos revenus net imposables soient égaux à 1 000€ et que vous décidiez de faire un don de 400€. Dans ce cas, l’avantage auquel vous aurez droit ne pourra pas dépasser 200€ (soit 1 000 x 20%). Les 200€ restants seront traités les années suivantes.
Les avantages pour don aux organismes d’intérêt général :
Type d’organismes | Organismes d’intérêt général |
|---|---|
Montant du don | 20% de la base imposable |
Réduction d’impôts | 66% |
Plafond à 20% de la base imposable | ✅ |
Possibilité de report du dépassement sur les 5 années suivantes | ✅ |
Source : service-public.fr
Les dons aux associations d’aide aux personnes en difficulté
Les organismes agissant en faveur des personnes en difficulté sont nombreux et comptent par exemple la Croix-rouge, les Restos du cœur, Médecins du Monde et bien d’autres. Ces types d’organismes agissent au profit d’un cercle élargi pour octroyer des repas, des soins ou même un logement pour les individus nécessiteux. De ce fait, faire un don aux associations de ce type fait bénéficier d’un avantage de réduction fiscale qui varie comme suit :
75% du montant versé lorsque la valeur du don est inférieure ou égale à 1 000€
66% du montant versé pour la partie du don supérieure à 1 000€
Les avantages pour don inférieur à 1000€ aux personnes en difficulté :
Type d’organisme | Associations d’aide aux personnes en difficulté |
|---|---|
Montant du don | Inférieur ou égal à 1 000€ |
Réduction d’impôts | 75% |
Plafond à 20% de la base imposable | ❌ |
Possibilité de report du dépassement sur les 5 années suivantes | N/A |
Source : service-public.fr
Les avantages pour partie du don supérieure à 1000€ aux personnes en difficulté
Type d’organisme | Associations d’aide aux personnes en difficulté |
|---|---|
Montant du don | Supérieur à 1 000€ |
Réduction d’impôts | 66% |
Plafond à 20% de la base imposable | ✅ |
Possibilité de report du dépassement sur les 5 années suivantes | ✅ |
Source : service-public.fr
Les dons aux cultes
Auparavant égale à 66% de valeur du don, la réduction fiscale possible avec le versement d’aides auprès d’établissements de cultes reconnus d’Alsace-Moselle a été revue. En effet, depuis 2022 la réduction est possible à un taux de 75% mais est limitée à 562€. Au-delà de cette limite, le taux de réduction de 66% est appliqué.
Les dons à des associations sur les territoires européens
Comme précédemment évoqué, la situation de l’organisme recevant le don présente un intérêt quant à l’application des avantages potentiels. Les sièges de ces entités doivent :
Être localisés sur un territoire Européen
Avoir un accord d’assistance fiscale pour lutter contre le détournement et fraudes
Une fois ces conditions de localisation respectées, les mêmes traitements et avantages applicables aux associations en France seront pratiqués.
Le cas particulier des dons pour réduire son IFI jusqu’à 50 000€
Auparavant connu sous l’ISF (Impôt de Solidarité sur la Fortune), l’impôt sur la fortune immobilière est assujetti à un régime de réductions fiscales attractives en cas de dons réalisés. En effet, des réductions de 75% de l’IFI sont possibles si les dons respectent certaines conditions d’éligibilité. Dans ce cas de figure, le plafonnement de la déduction fiscale est fixé à 50 000€ par an, quel que soit le montant alloué. En outre, un excédent peut apparaître lorsque la réduction excède le plafond autorisé, mais aucune pratique de report ou remboursement n’existe à ce jour. Cette différence restante peut cependant être présentée pour réduire un autre type d’impôt.
Prélèvement à la source
Depuis 2019, le prélèvement à la source est appliqué chaque année pour le paiement des impôts sur le revenu. Mais, cette pratique ne prenant pas en considération les avantages fiscaux tels que les crédits d’impôt et les réductions auxquels le contribuable est éligible, ceci peut engendrer le prélèvement d’une somme trop importante. Dans le but d'éviter une longue attente de régularisation des impôts, un acompte représentant 60% du montant de l’avantage fiscal de l’année d’avant est versé par l’administration fiscale aux contribuables. Cet acompte est versé le 15 du premier mois de l’année N+1 et ne nécessite aucune démarche administrative.
Pour les donateurs, cette nouvelle mesure ne modifie en rien les réductions dont ils/elles peuvent bénéficier. Elles sont seulement reconduites et prises en compte l’année suivante. En d’autres termes, les dons effectués lors d’une année N-1 donnent suite à des avantages. Ces avantages sont à déclarer en mai de l’année N et un acompte de 60% est reçu le 15 janvier de l’année N+1.
Dépassement de plafond et report
La réduction fiscale réalisable avec un don dépend de plusieurs facteurs. Et souvent, cet avantage est limité et ne peut pas excéder 20% des revenus imposables. Mais, cette limite étant vite atteignable, un système de report a été mis en place pour éviter aux contribuables de perdre leurs avantages. En bref, ce système donne la possibilité d'ajourner, dans les mêmes dispositions, la différence restante sur les 5 années suivantes.
À savoir : Les dons versés les années suivantes sont soumis au même régime de réduction d’impôts et de report d’excédents. La priorité est néanmoins accordée aux excédents les plus anciens.
Les avantages fiscaux des dons sont-ils cumulables ?
Les avantages défiscalisants perçus pour dons ne sont pas soumis au plafonnement des niches fiscales. Toutefois, si des réductions de l’IFI vous sont octroyées sur un versement, il ne vous sera pas possible d’y appliquer les réductions sur l’IR potentielles ni les abattements. En d’autres termes, il n’est pas possible de cumuler les avantages fiscaux sur l’IFI avec d’autres avantages.
Don et défiscalisation : comment déclarer ?
Chaque année et ce depuis 2021, les entités recevant des dons doivent déclarer les sommes reçues au service des impôts. De son côté, le contribuable doit quant à lui, être en mesure de mentionner les dons effectués sur sa déclaration fiscale. Et, si vous hésitez encore et n’êtes pas sûr de comment bien remplir votre déclaration d’impôts 2024, nous vous guidons selon l’organisme bénéficiaire de votre don.
À savoir : Les détails de la déclaration reposent sur la valeur des sommes reçues. Aucune obligation liée à la divulgation de l’identité du donateur n’existe.
Les dons aux organismes d’intérêt général
Pour déclarer les dons aux organismes d’intérêt général, il vous suffit de compléter la valeur du don dans la case 7UF, si vous effectuez votre déclaration 2042 en ligne. Cette dernière apparaît après sélection de Réductions et crédit d'impôt.
Les dons aux organismes d’aide aux personnes en difficulté
Les dons effectués aux organismes d’aide aux personnes en difficulté sont à mentionner par le donateur dans la limite du montant permis dans la case 7UD. En cas de dépassement du montant autorisé, la différence sera associée aux dons aux organismes d’intérêt général.
À savoir : Les dons octroyés aux associations agissant contre les violences domestiques et conjugales sont compris dans le montant des aides aux personnes en difficulté.
Les dons aux cultes
La case à remplir pour déclarer les dons établis en faveur des cultes est la case 7UJ. En outre, selon la date à laquelle le don a lieu, les cases à remplir diffèrent.
Source : impots.gouv.fr
Les dons à des organismes établis sur les territoires européens
Les sommes versées au titre de dons à des organismes établis sur les territoires européens sont soumises aux mêmes traitements que celles versées à des organismes en France. D’ailleurs, les mêmes réductions sont possibles à condition que les dons soient déclarés sur la déclaration 2042 RICI, comme suit :
7VC : Dons versés aux organismes d’intérêt général
Source : impots.gouv.fr
7VA : Dons versés aux organismes d’aide aux personnes en difficulté
Source : impots.gouv.fr
