Pourquoi ouvrir un PER à ses enfants mineurs pour épargner ?

PER pour enfant : conditions et fonctionnement 

Créé en 2019 par la loi Pacte, le nouveau Plan d'épargne retraite a regroupé en 2022 plus de 6 millions de personnes. Ce dernier se présente sous différentes formes. D’ailleurs, le PER pour enfant est une forme d’épargne simplifiée du PER individuel. Ouvert par les représentants légaux, le PER enfant consiste à tenir un compte au nom de son enfant auprès d’une entité financière. L’objectif est d’y verser des sommes d’argent régulièrement, générer des intérêts et par conséquent garantir un certain capital à son enfant. Avec pour vocation de remplacer tous les autres produits d’épargne déjà existants à cette date, le PER se caractérise par une forme de gestion dite pilotée. La gestion pilotée signifie qu’un professionnel en charge de votre dossier, effectue les choix d’investissement nécessaires à votre égard dans le but de fructifier, amplifier le capital tout en veillant à respecter l’objectif initial. En contrepartie, vous serez tenu informé des décisions prises et des résultats obtenus tout au long de la période d’épargne.

À savoir : Depuis le 1er octobre 2020 et suite à la loi Pacte, le seul produit d’épargne retraite commercialisé est le PER.

Quel intérêt d'ouvrir un PER pour enfant ?

Révisé pour correspondre un maximum aux besoins des épargnants, le PER se distingue par une flexibilité attractive pour les parents. Destiné aux enfants mineurs ou majeurs rattachés au foyer fiscal de leurs parents, le PER pour enfant présente des avantages pour les souscripteurs.

Bénéficier d’une fiscalité avantageuse 

Le plan d’épargne retraite figure parmi les solutions de réduction d’impôts et permet de bénéficier d’avantages fiscaux intéressants. Le régime fiscal du PER enfant octroie des avantages sous forme de déductions. Pour rappel, une déduction fiscale correspond à une somme que le contribuable peut soustraire de sa base imposable. Et, l’enfant titulaire du PER mineur étant rattaché au foyer fiscal de ses parents ou titulaires légaux, la déduction de la somme des versements est déductible de leur revenu imposable. Par conséquent, le revenu global brut du foyer fiscal sera réduit et leur fiscalité optimisée.  

À savoir : Les avantages fiscaux sont soumis à un plafonnement des versements déductibles. 

Assurer l’avenir de son enfant 

Le PER implique le blocage de sommes versées sur un compte d’épargne au nom de son enfant. Ces montants épargnés génèrent par la suite des plus-values et aboutissent à une création de capital. À l’âge majeur, l’enfant titulaire du PER est apte à gérer ses capitaux. Dans l’intervalle, les parents auraient assuré des actifs pour assurer l’avenir de leur enfant. D’ailleurs, un des moyens de déblocage des sommes capitalisées sur le PER enfant est l’acquisition de la résidence principale. En outre, ceci permet aux parents de disposer d’une optimisation fiscale tout en participant à l’acquisition de la résidence principale de leur enfant. 

Quelles conditions pour débloquer les fonds versés sur le PER enfant ? 

Qualifié de peuple “fourmi”, les français figurent parmi les peuples épargnant le plus en Europe. Et, le PER enfant se caractérisant par une certaine simplicité de gestion et d’avantages multiples, a séduit un bon nombre de parents. D’ailleurs, outre les intérêts précédemment mentionnés, le PER se distingue d’un avantage juridique. En effet, l’aide d’un notaire n’est pas nécessaire pour permettre l'accès de l’enfant devenu adulte au capital accumulé. Cette opération de déblocage de fonds est simple mais reste tout de même conditionnée par certaines clauses. 

Statut des sommes versées sur le PER de son enfant 

Le principe de l’Épargne repose sur la génération de plus-values à partir de sommes versées dans un compte au nom de votre enfant. De ce fait, les fonds épargnés doivent être versés sous forme liquide. Il est possible à d’autres membres de participer en effectuant des versements occasionnels ou réguliers. La seule condition est que la somme investie soit au nom du titulaire de l’épargne. Et le PER étant un plan à long terme, les sommes bloquées ne peuvent pas constituer un héritage fiable pour l’enfant, du fait des conditions de déblocage restreintes. 

L’achat de la résidence principale

Parmi les conditions de déblocage des fonds figurent l’achat de la résidence principale du titulaire du compte, soit votre enfant. À cet effet, il sera demandé à ce dernier de justifier l’acquisition en présentant les documents nécessaires à l’institution en charge du PER. Et, souvent, le PER enfant est associé au PEL (Plan d’Épargne Logement). Mais, ce dernier est un produit d’épargne différent. En effet, le PEL repose principalement sur des caractéristiques et avantages différents, dont : 

• la possibilité de blocage de certaines sommes même après que l’enfant soit majeur 

• une exonération d’impôt sur le capital destiné à l’acquisition de la résidence principale

Autres cas de déblocage

Le déblocage anticipé des fonds reste possible dans certaines autres situations extrêmes. Celles-ci rendent possible le déblocage de l’épargne, en cas de : 

• Décès du titulaire 

• Surendettement du titulaire 

• Invalidité du titulaire ou d’un membre de sa famille

À savoir : La rénovation ou réaménagement d’un logement ne justifie pas le déblocage anticipé d’un PER.

Quels sont les inconvénients d’un PER enfant ? 

Chaque investissement détient des risques et des inconvénients. Le PER enfant ne fait pas l’exception et repose sur des désavantages. 

Illiquidité et utilisation 

Une fois adulte, le titulaire de l’épargne peut avoir des objectifs et besoins différents. Par conséquent, les conditions de déblocage liées à l’utilisation des fonds du PER évoquées seraient contraignantes. En effet, l’acquisition de la résidence principale par exemple, peut ne pas figurer parmi les priorités du descendant. De plus, l’enfant peut avoir d’autres besoins liés aux frais de ses études, ou encore médicaux. Par conséquent, l’initiative des parents pensant garantir une certaine sécurité pour l’avenir de leur enfant, se révélerait incohérente. 

À noter : Les conditions de déblocage peuvent vite se transformer en une contrainte, d’où la nécessité de bien étudier les avantages et inconvénients du produit d’épargne proposé. 

Devoir se justifier  

L’ouverture d’un compte d’épargne tel que le PER doit être justifiée et présenter une certaine cohérence avec l’objectif du souscripteur et celui du titulaire. Au fait des nouvelles lois sur les obligations d’information et de conseil, l’intérêt d’un tel choix doit être exprimé et mis à l’écrit pour justifier l’ouverture d’un tel compte. Pour cela, la préparation de la retraite de son enfant mineur peut sembler insuffisante comme aspiration. 

De plus, afin de demander le déblocage anticipé du PER, votre enfant devra pour justifier de certains éléments afin de prouver qu’il se trouve dans une situation qui permet le déblocage du PER. 

Comment choisir le meilleur produit d’épargne pour son enfant ?  

La souscription du PER pour enfant se fait auprès d’entités spécialisées. Seulement, selon la situation du souscripteur, les avantages qui suivent à cette opération sont différents. À cet effet, le recours aux conseils de spécialistes et d’un conseiller fiscal permet d’optimiser les bénéfices potentiels et de les adapter à vos conditions. En outre, les experts sollicités étudieront de près votre dossier et mettront en place les actions nécessaires pour amplifier votre capital, atteindre vos objectifs et optimiser votre fiscalité. 

Afin de vous aider à synthétiser les caractéristiques et avantages potentiels du PER, nous avons mis en place un tableau comparatif des différents produits d’épargne. 

Comparaison des produits d’épargne disponibles  

Source : service-public.fr

*ou représentant légal

Questions fréquentes