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Les nouveautés relatives au logement
Diagnostic de performance énergétique (DPE) : les changements à compter du 1er juillet 2021
Le diagnostic de performance énergétique (DPE) est un document qui indique la consommation énergétique d'un bien ainsi que son taux d'émission de gaz à effet de serre. Ce diagnostic prend notamment la forme d'une étiquette de performance énergétique avec une échelle allant de A (logement économe) à G (logement énergivore).
Le DPE connaît quelques modifications depuis le 1er juillet 2021. Tout d'abord, il devient opposable et non plus seulement informatif. Cela signifie que la responsabilité du propriétaire est engagée. Il est donc possible pour le locataire ou l'acheteur de contester le diagnostic que le propriétaire lui a soumis en refaisant un diagnostic. S'il s'avère que ce nouveau diagnostic ne témoigne pas des mêmes résultats que celui que le propriétaire a présenté, le locataire/l'acheteur peut faire appel à la justice et demander des dédommagements financiers.
De plus, la méthode de calcul du DPE a elle aussi été modifiée, et est désormais unique pour tous les logements. Le calcul prend aussi en compte de nouveaux éléments comme les usages en matière d'éclairage ou de ventilations par exemple. La présentation globale du DPE a dans le même temps évolué, et donne dorénavant des informations comme :
l'estimation de la facture annuelle d'énergie du logement
l'estimation de coûts et recommandations de travaux pour atteindre la classe énergétique supérieure
les déperditions thermiques
l'état de l'isolation et de la ventilation
Enfin, deux nouvelles étiquettes du DPE vont faciliter la lisibilité et la précision au niveau de la classification énergétique mais également du taux de gaz à effets de serre. Il s'agit de l'étiquette énergie, pour la mesure de la consommation d'énergie primaire. Et de l'étiquette climat pour la quantité d'émission de GES (gaz à effet de serre).
Source : www.ecologie.gouv.fr
À savoir : Le DPE doit être présenté lors de la vente ou de la mise en location d'un bien immobilier. Il est donc très important d'établir ce diagnostic de performance énergétique si vous êtes propriétaire, et d'y faire attention si vous êtes locataire ou acheteur. Surtout si vous prévoyez d'investir dans des dispositifs immobiliers locatifs afin de réduire vos impôts par exemple ! En effet, bon nombre de dispositifs immobiliers de réduction d'impôts (Pinel, LMNP, Dispositif Cosse) prévoient un niveau global de performance énergétique à atteindre pour y être éligible. Pour tout savoir sur les dispositifs de défiscalisation immobilière, rendez-vous sur notre article sur le sujet.
Loyers loi 48 : vers une suppression progressive
La loi de 1948 a pour objectif d'offrir aux locataires des loyers très faibles ainsi qu'un droit de maintien dans les lieux à la fin du bail. À l'origine, elle avait été votée afin de freiner l'inflation dans le secteur de l'immobilier suite à la guerre.
Censée prendre fin dans les années 70, cette loi va pourtant perdurer et profiter aux locataires. Néanmoins, une sortie progressive de ce régime est actée depuis ces mêmes années.
Toujours en vigueur de nos jours, le gouvernement choisit de restreindre petit à petit son champ d'application et d'assouplir cette loi, très favorable aux locataires. En théorie, les logements soumis à la loi sont ceux construits avant le 1er septembre 1948 situés dans certaines communes. Dans la pratique, cette loi ne concerne plus que quelques logements dont les locataires se sont installés avant le 23 décembre 1986. À partir du 1er juillet 2021, les loyers des logements soumis à la loi de 48 peuvent être augmentés de maximum 0,09%.
Encadrement des loyers : nouveaux montants dans la capitale
L'encadrement des loyers est en vigueur à Paris depuis 2019. Un arrêté préfectoral daté du 7 juin 2021 spécifie les nouveaux montants des loyers de référence à Paris. Ces modifications concernent les baux (logements meublés et non meublés du parc locatif privé parisien) signés à compter du 1er juillet 2021.
Les montants des loyers sont minorés ou majorés selon le secteur géographique et la catégorie du logement. Afin de connaître précisément les prix des loyers selon ces deux facteurs, une carte interactive est mise à votre disposition sur le site internet de la Direction Régionale et Interdépartementale de l'Hébergement et du Logement (DRIHL).
Exemple : voici les loyers de référence pour un logement T2 (deux pièces) meublé et construit après 1990, sur la période du 1er juillet 2021 au 30 juin 2022 :
Source : www.drihl.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr
Aides à la transition énergétique : quelle évolution ?
De nombreux foyers ont déjà bénéficié d'aides à la transition énergétique depuis leur mise en place. Si vous n'avez pas encore franchi le pas, et que vous hésitez encore, il est nécessaire d'être informé sur les changements en vigueur depuis le 1er juillet 2021. De plus, si vous avez récemment investi dans un dispositif de réduction d'impôts via l'immobilier locatif (Pinel, Cosse, ou autres), alors il est bon de connaître les évolutions des aides de rénovation énergétique des logements afin de pouvoir éventuellement en bénéficier.
1) MaPrimeRenov' : l'aide accessible à tous sans conditions de ressources
MaPrimeRenov' est une aide pour la rénovation énergétique mise en place par l'État. Celle-ci sert à financer des travaux comme l'isolation thermique intérieure ou extérieure ou le remplacement du système de chauffage de votre logement. Depuis le 1er janvier, elle est accessible à tous les propriétaires, dans le but d'accélérer la transition énergétique. Avant cette date, cette prime n'était destinée qu'aux foyers modestes.
Le 1er juillet marque également une évolution de la prime : encore un élargissement des bénéficiaires. Les propriétaires bailleurs et les usufruitiers peuvent désormais eux aussi accéder à cette aide, afin de ne pas laisser pour compte les logements du parc locatif privé.
Une aubaine pour les contribuables souhaitant investir dans l'immobilier afin de réduire leurs impôts, qui pourront bénéficier de cette aide pour améliorer les équipements de leur futur bien. Cela leur permettra également de trouver de potentiels locataires plus facilement et plus rapidement étant donné que ces rénovations rendront le bien locatif plus attractif sur le marché de l'immobilier.
2) Certaines primes Coup de pouce remplacées
La prime Coup de pouce énergie est aussi une aide financière de l'État mise à disposition des ménages pour leur travaux de rénovation énergétique, notamment les travaux d'isolation et de changement de chaudière.
Effectivement, l'offre Coup de pouce Chauffage destinée au remplacement du système de chauffage de votre logement par l'installation de chaudières gaz ou de radiateurs électriques a été supprimée le 1er juillet 2021. C'est aussi le cas pour l'offre Coup de pouce Isolation qui permettait l'isolation des combles et planchers à 1€ qui a pris fin à la même date. Les arnaques étaient nombreuses sur cette offre et c'est l'une des raisons ayant mené à sa disparition.
Mais rassurez-vous : les primes Coup de pouce Chauffage et/ou Isolation ne disparaissent pas totalement. Par exemple, la prime Coup de pouce Chauffage destinée au remplacement de votre système de chauffage par l'installation d'une pompe à chaleur ou d'une chaudière biomasse est toujours accessible.
En ce qui concerne la prime Coup de pouce Isolation, elle est considérablement réduite depuis le 1er juillet 2021, passant de 20 €/m² d'isolant posé auparavant à 12 €/m² pour les ménages les plus modestes. Pour les autres, la prime s'élève à 10 €/m² d'isolant posé.
Il existe également une autre prime Coup de Pouce qui est reconduite jusqu'au 31 décembre 2021. Il s'agit de la prime Coup de pouce Thermostat avec régulation performante vous octroyant une aide de 150€ pour l'installation d'un thermostat programmable.
De plus, malgré la suppression ou réduction des aides Coup de pouce énoncées, il ne faut pas oublier que d'autres aides à la rénovation énergétique sont toujours disponibles !
Les nouvelles réformes liées à l'emploi
Congé paternité et d'accueil de l'enfant : les changements du 1er juillet 2021
Cette réforme concerne vos droits professionnels. Une bonne nouvelle, puisque depuis le 1er juillet 2021, la durée du congé paternité et d'accueil de l'enfant est allongée. Celle-ci passe de 11 jours consécutifs à 25 jours fractionnables pour la naissance de votre enfant. Pour les naissances multiples, ce congé est élargi à 32 jours au lieu des 18 jours d'avant la réforme. Cette nouvelle durée du congé est applicable pour tous les enfants nés à partir du 1er juillet 2021. Petite exception : les enfants qui sont nés avant le 1er juillet 2021 mais dont la naissance était présumée à compter de cette date pourront aussi faire bénéficier leurs pères salariés de l'allongement du congé paternité et d'accueil de l'enfant.
Les indemnités journalières versées pendant le congé de paternité et d'accueil de l'enfant sont-elles imposables ?
La réponse est oui : les indemnités journalières versées pendant le congé paternité et d'accueil de l'enfant sont bien soumises à l'impôt sur le revenu. Ces indemnités doivent donc figurer sur votre déclaration d'impôts. Normalement, elles devraient déjà figurer sur votre déclaration dématérialisée à la ligne “Revenus d'activité”. Si ça n'est pas le cas, vous devez les ajouter. Avec la mise en place du prélèvement à la source en 2019, votre impôt est directement prélevé sur les indemnités qui vous sont versées par l'Assurance maladie.
Mais ce n'est pas tout. Avant le versement de vos indemnités, celles-ci sont aussi soumises à la CRDS ( contribution pour le remboursement de la dette sociale ) et à la CSG (contribution sociale généralisée), deux impôts qui réduisent respectivement vos indemnités de 0,5% et de 6,2%.
Professions libérales : indemnisation des arrêts de travail
Désormais, les professionnels libéraux vont pouvoir percevoir des indemnités journalières en cas d'arrêt de travail. Tout comme les salariés du secteur privé, ils ont depuis le 1er juillet 2021 : 3 jours de carence, remplaçant ainsi les 90 jours de carence appliqués auparavant. L'indemnité minimale est fixée à 22€/jour et le montant maximal de l'indemnité s'élève à 169€/jour, dans la limite de 3 mois par arrêt et de 4 arrêts pour 3 ans.
En contrepartie, les professionnels libéraux seront soumis à une cotisation additionnelle, comprise entre 50 et 370 € par an, calculée en fonction d'un taux appliqué à leur revenu, dans la limite d'un plafond de revenus.
Pour rappel, les indemnités journalières versées en cas d'arrêt de travail que ce soit pour maladie ou congés maternité/paternité, sont imposables car considérés comme des revenus, mis à part certaines exceptions.
Par exemple, en cas d'affection de longue durée (ALD) due à une maladie professionnelle ou à un accident de travail, vos indemnités seront exonérées d'impôt à hauteur de 50% de leur montant.
Les nouvelles mesures liées au chômage
1) L'évolution du chômage partiel
Suite à l'épidémie de Covid-19, le gouvernement a mis en place le chômage partiel afin d'éviter les répercussions de la crise sanitaire comme les licenciements par exemple.
Néanmoins, l'activité économique reprend progressivement depuis le déconfinement, et le dispositif d' activité partielle a donc évolué depuis le 1er juillet 2021. L'indemnité chômage partiel est donc revue à la baisse, passant à 72% du salaire net des salariés concernés au lieu des 84% prévus initialement. Toutefois, les salariés travaillant dans les secteurs les plus touchés par la crise percevront toujours une indemnité égale à 84% de leur salaire net, et ce jusqu'au 31 août 2021.
Le chômage partiel est-il imposable ?
Les indemnités chômage sont effectivement imposables. Là encore, elles devraient apparaître sur votre télédéclaration. Si ce n'est pas le cas, vous devez indiquer votre période de chômage partiel dans la partie "Traitements, Salaires".
2) Les réformes de l'assurance chômage
Quelques modifications ont vu le jour le 1er juillet 2021 en ce qui concerne l'assurance chômage. Tout d'abord, de nouvelles règles relatives aux conditions d'éligibilité à l'assurance chômage ont été actées et vont prendre effet lorsqu'une amélioration de la situation de l'emploi aura été remarquée. La date d'entrée en vigueur à été fixée au 1er octobre 2021 au plus tôt. Ces nouvelles règles concernent la durée d'affiliation requise afin de recharger ou d'ouvrir un droit. Celle-ci passera de 4 à 6 mois.
Autre modification : la revalorisation des allocations d'assurance chômage que les demandeurs d'emploi perçoivent. Celle-ci est majorée de 0,6% à partir du 1er juillet 2021, ce qui fait que le montant minimum de l'allocation d' aide au retour à l'emploi (ARE) passe de 29,38 € par jour à 29,56 € par jour.
L'allocation chômage est-elle imposable ?
Oui, l'allocation perçue en cas de chômage total ou partiel est imposable sur le revenu . Les allocations chômage sont à inscrire dans la partie "Traitements, Salaires" à la rubrique "Autres revenus imposables" (cases 1AP à 1DP).
Source : Formulaire 2042, impots.gouv.fr
