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Réformes et lois fiscales : quelles sont les dernières mesures en 2021 ?

Date de dernière mise à jour : 22 novembre 2021

Diminution de la taxe d’habitation, prolongation des avantages fiscaux Pinel, évolution du barème de l’impôt sur le revenu,… A travers la loi de finances pour 2021, le Gouvernement a mis en place de nouvelles réformes fiscales permettant aux particuliers de réduire leurs impôts.

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Sommaire :

Réductions d’impôts : contexte global

Les diverses initiatives visant à réduire la charge fiscale des français s’inscrivent dans le cadre d’un plan de relance de l’économie plus global. L’ensemble des dernières mesures fiscales représente une baisse d’impôts totale de 10 milliards d’euros sur l’année 2021. L’objectif de l’Etat est de favoriser la croissance économique et de réduire les retombées de la crise sanitaire et sociale.

C’est la loi finance pour 2021 qui regroupe toutes ces initiatives en faveur des contribuables. Elle est parue le 29 décembre 2020 et ses mesures prendront effet cette année.

Pinel : prolongation du dispositif

La loi Pinel - anciennement Duflot - permet de réduire vos impôts sur le revenu jusqu’à 300 000€ en investissant dans l’immobilier locatif. Pour en savoir plus sur ce dispositif et les conditions d’éligibilité, consultez notre article sur la loi Pinel et comment éviter les arnaques.

Le dispositif, incontestablement avantageux pour les particuliers, devait initialement prendre fin le 31 décembre 2021. La demande étant conséquente, le Gouvernement a décidé de prolonger le Pinel jusque fin 2024. Toutefois, le montant de la réduction d’impôts offerte par ce dispositif devrait diminuer à partir du 1er janvier 2023. Seuls les investissements locatifs dans des quartiers prioritaires ou des logements très respectueux de l’environnement conserveront des avantages fiscaux inchangés.

Il est donc intéressant de se renseigner sans tarder sur les possibilités offertes par ce dispositif, tant que les réductions d’impôts qu’il propose sont encore à leur maximum. En effet, tout investissement immobilier quel qu’il soit demande plusieurs mois de mise en place. Si vous êtes intéressé(e) par les avantages fiscaux du Pinel, nous vous conseillons de vous rapprocher d’un professionnel compétent en la matière.

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Taxe d’habitation : la suppression progressive se poursuit

Depuis 2018, des mesures de suppression de la taxe d’habitation étape par étape se succèdent. En 2020, 80% des foyers fiscaux n’étaient déjà plus soumis à la taxe d’habitation. Les 20% restants qui payaient toujours la taxe d’habitation, y compris les plus fortunés d’entre eux, seront bientôt exonérés également. Le calendrier prévu est le suivant :

  • En 2021 : la taxe d’habitation sera réduite de 30%
  • En 2022 : elle sera diminuée de 65%
  • En 2023 : exonération totale de la taxe d’habitation pour tous les foyers français

A savoir : la suppression de la taxe d’habitation concerne les résidences principales uniquement. Pour optimiser votre stratégie patrimoniale et réduire vos impôts, nous vous conseillons de vous rapprocher d’un spécialiste.

Enfin, si vous payez toujours la taxe d’habitation et souhaitez la réduire, vous pouvez faire une demande de mensualisation auprès de la Direction Générale des Finances Publiques (DGFiP). Vous pouvez même agir sur le montant de la mensualisation.

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Impôt sur le revenu : le nouveau barème 2021

Chaque année, le barème de l’impôt sur le revenu est amené à évoluer. Cette année, il a été revalorisé de 0,2%. Une augmentation raisonnable qui se justifie par la faible inflation que nous avons connue.

Tranche de revenu imposable Taux d'imposition
0€ à 10 084€ 0%
10 084€ à 25 710€ 11%
25 710€ à 73 516€ 30%
73 516€ à 158 122€ 41%
Au-dessus de 158 122€ 45%
Source : Editions législatives

Ce nouveau barème pourra également servir d’étalon pour l’établissement de votre taux de prélèvement à la source. Ce dernier sera défini en septembre 2021. Pour en savoir plus et agir dès à présent votre taux, vous pouvez vous référer à notre article : Prélèvement à la source : comment connaître, choisir ou modifier son taux pour l’année 2021 ?

Par ailleurs, le nouveau barème concrétise la poursuite de la stratégie gouvernementale de baisser les impôts français :

  • La première tranche à partir de laquelle on est imposable passe d’un taux de 14% à un taux de 11%
    Les contribuables les moins fortunés seront donc moins imposés. Les gains en termes de pouvoir d’achat pour ces foyers pourront s’élever à 300€ ou plus sur une année.
  • Le seuil à partir duquel on passe d’une tranche à une autre a été revu à la hausse
    Cela permettra à certains foyers de passer dans la tranche plus faible par rapport à l’année précédente, et donc de réduire leur impôt sur le revenu.

Ces taux entrent en vigueur au titre des revenus perçus sur l’année 2020. Ils seront donc applicables sur la base de votre déclaration de revenus, à réaliser au printemps 2021.

A rappeler que les revenus sont évalués tranche par tranche, et non pas via un taux unique.

Exemple : Lola a perçu des revenus en 2020 à hauteur de 36 000€. Le barème pour calculer son impôt sur le revenu s’appliquera de la façon suivante :

  • De 0€ à 10 084€ : 0€ d’impôt
  • De 10 084€ à 25 710€ : application du taux de 11% au calcul de l’impôt
  • De 25 710€ à 36 000€ (total des revenus de Lola, inférieur au maximum de la tranche qui est de 73 516€) : application du taux de 30% au calcul de l’impôt

Pour mieux comprendre le système des tranches d’imposition, on vous invite à consulter notre article dédié.

A savoir que les différents crédits d’impôts auxquels vous êtes éligible sont bien entendu à déduire de l’impôt.

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Sources