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Comment obtenir le statut de Loueur en Meublé Non Professionnel ?
Pour pouvoir exercer une activité de location meublée non professionnelle, vous devez disposer du statut de Loueur en Meublé Non Professionnel (LMNP). Pour cela, il faut respecter plusieurs conditions et effectuer certaines démarches administratives avec, si vous le souhaitez, l’aide d’un conseiller fiscal.
En ce qui concerne les conditions pour bénéficier du LMNP, elles sont relatives aux revenus locatifs que vous percevez ainsi qu’au bien immobilier. Vos revenus issus du dispositif de LMNP ne doivent pas excéder le plafond annuel de 23 000€. Auquel cas, c’est le statut de Loueur en Meublé Professionnel (LMP) qui s’applique, car vous serez donc considéré comme un professionnel pour cette activité. De plus, votre bien immobilier doit être loué équipé d’un certain type de meubles. D’autres conditions sont également applicables, n’hésitez pas à consulter notre article sur les conditions LMNP !
Parmi les démarches administratives que l’on retrouve pour obtenir le statut de LMNP, il y a l’immatriculation auprès du guichet unique de l’INPI (Institut National de la Propriété Industrielle).
Quelles sont les étapes d’immatriculation en LMNP en 2025 ?
L’immatriculation en LMNP est ce qui vous autorisera à exercer l’activité de LMNP. Grâce à cette immatriculation, vous obtiendrez un numéro de SIRET et vous pourrez choisir le régime d’imposition auquel vous souhaitez être assujetti parmi les régimes des BIC (Bénéfices Industriels et Commerciaux). Voici les étapes à suivre pour s’inscrire en LMNP en 2025 !
Quel formulaire faut-il remplir pour s’immatriculer en tant que LMNP ?
Auparavant, vous deviez remplir le formulaire P0i pour déclarer votre activité de Loueur en Meublé Non Professionnel (LMNP) et obtenir votre immatriculation. Mais depuis le 1er janvier 2023, l’immatriculation en LMNP se fait via le guichet unique sur le site de l’INPI.
À quel moment devez-vous déclarer votre activité de LMNP ?
Lorsque vous débutez votre activité de LMNP, vous disposez de 15 jours pour faire une demande d’immatriculation en ligne via le Guichet des Formalités des Entreprises (GFE) ou le guichet unique de l’INPI. Vous avez donc à disposition deux sites web :
formalites.entreprises.gouv.fr
procedures.inpi.fr
L’immatriculation en LMNP étape par étape
Retrouvez les étapes de l’immatriculation en LMNP pas à pas afin de vous aider dans cette démarche qui peut parfois s’avérer compliquée :
Étape 1 : Inscription et création de votre entreprise sur l’INPI
La première chose à faire pour vous immatriculer en tant que LMNP est de vous rendre sur procedures.inpi.fr et de créer votre compte.
Après vous être inscrit, vous allez accéder à votre portail personnel. Il faudra alors cliquer sur “Créer, modifier ou cesser une entreprise”.
Cela vous emmènera sur la page “Mes démarches sur le Guichet unique” à laquelle vous pourrez créer votre entreprise en cliquant sur “Créer une entreprise”.
La première question qu’on vous posera portera sur la forme de votre entreprise.
Les choix qui s’offrent à vous sont donc :
Entrepreneur individuel : Cette option vous permet de créer et de gérer votre entreprise à titre personnel, sous votre nom
Personne morale : Cette option vous permet de créer une personne morale, autrement dit une forme de société ou une entité juridique composée d’une ou plusieurs personnes physiques et/ou morales
Exploitation en commun : Cette option désigne une ou plusieurs exploitations composé d’au moins 2 exploitants, ou une indivision
En règle générale en LMNP, c’est l’option “Entrepreneur individuel” qui est choisie si vous êtes le seul investisseur. Lorsque vous sélectionnez cette option, d’autres questions apparaissent.
D’une manière une fois de plus générale, on coche “Non” pour la question sur le statut de micro entrepreneur. Si vous cochez “Oui”, cela aura un impact au niveau de votre fiscalité, car vous serez assujetti au régime micro-fiscal. Vous ne pourrez alors pas déduire vos charges comme avec le régime réel des BIC.
En cochant “Non”, vous devez répondre aux autres questions qui apparaissent selon votre situation.
Concernant la question sur l’exercice d’une activité non salariée en France, vous devez cocher “Oui” si vous avez déjà effectué l’une des activités ci-dessous et ce, même si ce n’est plus d’actualité :
Artisan
Industriel et commerçant
Profession libérale telle que médecin, avocat, etc
Exploitant agricole
Etc
Ensuite, il faudra suivre l’une après l’autre les différentes étapes du formulaire de l’INPI et remplir toutes les informations demandées à propos de vous et de votre activité.
Afin de vous éclairer sur certains éléments sur l’immatriculation en LMNP, voici quelques précisions concernant chaque étape du formulaire. N’hésitez pas à vous aider des « i » présents à côté de certains champs afin d’en savoir plus sur ce qu’il faut remplir.
Étape 2 : L’identité de l’entreprise
La seconde étape consiste à remplir le formulaire d’immatriculation en LMNP. La première chose à renseigner dans ce formulaire est l’identité de l’entreprise. Dans la partie Entrepreneur, vous devez renseigner vos informations personnelles en tant que personne physique.
Vous devrez également remplir vos informations sociales telles que votre numéro de sécurité sociale ou votre organisme d’assurance maladie par exemple.
Votre numéro de sécurité sociale se trouve sur votre carte vitale, et votre organisme d’assurance maladie dépend de votre activité professionnelle.
En ce qui concerne la question de l’activité non salariée antérieure, cochez “Oui” si vous avez déjà eu le statut de TNS (Travailleur Non Salarié) auparavant, c’est-à-dire que vous avez exercé une activité non salariée. Ce type d’activité regroupe entre autres les artisans, les professions libérales ou encore les exploitants agricoles.
Pour la question de l’exercice d’une activité simultanée, elle concerne les personnes qui exercent une autre activité professionnelle en plus de l’activité de LMNP.
Dans les parties Entreprise et Contrat d’appui, deux questions simples vous sont posées :
Avez-vous recours à une société de domiciliation ?
Avez-vous conclu un contrat d’appui ?
Des précisions sont présentes pour vous aider à mieux les comprendre.
Toujours dans la partie Entreprise, vous avez également la question de la domiciliation.
Vous avez la possibilité de louer une boîte de domiciliation afin d’éviter que votre adresse personnelle ne soit accessible trop facilement. Cette domiciliation vous permet donc d’inscrire l’adresse de votre entreprise domiciliataire.
Étape 3 : Composition
La rubrique Composition permet de déclarer les personnes ayant le pouvoir d’engager l’établissement, autres que vous ou les indivisaires.
Une personne ayant le pouvoir d’engager est une personne qui a légalement l'autorisation de prendre des décisions et signer des actes ou des contrats au nom de votre entreprise. En ce qui concerne les indivisaires, on vous en parle un peu plus loin dans l’article.
Étape 4 : Insaisissabilité
Dans la rubrique Insaisissabilité, vous devez renseigner si votre résidence principale ou d’autres de vos résidences font l’objet d’une déclaration de renonciation d’insaisissabilité. En tant qu’entrepreneur, l’insaisissabilité permet de protéger votre bien des saisies qui pourraient éventuellement survenir pour rembourser vos dettes professionnelles.
Étape 5 : Établissements
Dans la partie Établissements - Informations générales, il faudra renseigner l’adresse du bien immobilier qui fera l’objet de la location pour votre activité de LMNP.
Toujours dans Établissements mais cette fois-ci dans Activités, il faudra cliquer sur “Ajouter une activité”.
Vous pourrez alors mentionner votre activité de Loueur en Meublé Non Professionnel (cf capture d’écran ci-dessous) en sélectionnant les éléments suivants :
Catégorisation 1 de l’activité : Activités de services
Catégorisation 2 de l’activité : Location
Catégorisation 3 de l’activité : Location de biens immobiliers
Catégorisation 4 de l’activité : Loueur en meublé non professionnel
Sur la même page, vous devrez déclarer la date de début de votre activité de LMNP.
Dans ce cadran, il est essentiel d’inscrire judicieusement la date de début d'activité.
Quelle date de début d’activité inscrire pour l’immatriculation LMNP ?
Lors de votre immatriculation en LMNP, la date de début d’activité que vous mentionnerez pourrait influencer la future imposition sur vos revenus locatifs.
En règle générale, la date de début d’activité à inscrire correspond :
Soit à la date d’achat du bien immobilier destiné à la location du dispositif de LMNP
Soit à la date de début des travaux dans votre bien
Soit à la date de première mise en location de votre bien
En inscrivant la date d’achat de votre bien ou la date de début des travaux sur votre formulaire d’immatriculation LMNP, vous aurez la possibilité de déduire vos charges ainsi que vos dépenses de travaux en choisissant le bon régime fiscal.
Étape 6 : Choix du régime fiscal de votre activité de LMNP
En tant que LMNP, les loyers perçus issus pour cette activité sont soumis aux régimes des BIC (Bénéfices Industriels et Commerciaux). Vous avez donc le choix entre :
Le régime micro-BIC : Lorsque vos revenus locatifs annuels issus de l’activité de LMNP ne dépassent pas 77 700€, c’est le régime micro-BIC qui est applicable. Ce régime vous fait bénéficier d'un abattement fiscal de 50% sur vos revenus locatifs
Le régime réel simplifié BIC : Pour les revenus locatifs annuels issus de l’activité de LMNP supérieurs à 77 700€ et inférieurs à 254 000€, c’est le régime réel simplifié BIC qui s’applique
Le régime réel normal BIC : Ce régime est réservé aux LMNP dont les recettes locatives annuelles dépassent 254 000€
Avec le régime réel simplifié ou normal BIC, vous pouvez déduire toutes les charges liées à votre activité de LMNP tels que travaux, intérêts d'emprunt, amortissements, etc. À noter cependant que les amortissements sont uniquement déductibles des revenus de même nature, ce qui veut dire seulement des revenus locatifs issus de votre activité de LMNP.
Les amortissements peuvent parfois créer un déficit, mais l'imputation de ce déficit se fait uniquement sur les revenus provenant de votre activité de LMNP. Attention à ne pas confondre le déficit dans le cadre d’une location de logement meublé en tant que LMNP avec le déficit foncier qui, lui, concerne uniquement la location nue.
Astuce : Si vos recettes locatives vous placent dans la catégorie du régime micro-BIC, vous pouvez tout de même choisir d’être soumis au régime réel d’imposition sur option.
Il vous suffit de sélectionner ce régime d’imposition dans le menu déroulant ci-dessous.
Comme vous le savez sûrement déjà, vous devez établir, avec l’aide ou non d’un expert-comptable, un bilan comptable annuel dans le contexte de votre activité de LMNP. C’est pourquoi, lors du choix de votre régime d’imposition, vous devez inscrire la date de clôture de votre exercice comptable.
Généralement, c’est la date du 31 décembre qu’il faut inscrire, car c’est la date qui paraît le plus logique pour un bilan annuel.
Étape 7 : Les documents nécessaires à l’immatriculation en LMNP
Lors de votre demande d’immatriculation en LMNP, la seule pièce obligatoire et commune à tous, est un document permettant de vous identifier. Vous avez le choix entre votre carte d’identité, votre passeport ou tout autre document officiel.
Si vous êtes mandataire, vous devez joindre une procuration faite et signée par la personne pour le compte de laquelle vous effectuez cette immatriculation en LMNP (le mandant).
Vous avez également la possibilité d’ajouter d’autres documents pour compléter votre dossier si vous le souhaitez dans la partie “Pièces supplémentaires”, et en fonction de votre situation et de ce que vous avez déclaré.
Étape 8 : Observations et correspondance
Dans la partie Observations, vous avez la possibilité d’inscrire des précisions ou des éléments que vous avez remplis sur le formulaire et dont vous n’êtes pas sûr.
La partie Correspondance sert à renseigner vos coordonnées ou les coordonnées de la personne qui gère l’aspect administratif de votre activité (mandataire ou autres) afin de pouvoir vous contacter en cas de besoin.
Après avoir passé cette étape du formulaire, vous accédez à la dernière étape de votre dossier d’immatriculation LMNP : le récapitulatif de votre demande.
Dernière étape de l’immatriculation en LMNP : Le récapitulatif
La dernière étape de l’immatriculation en LMNP consiste à valider le récapitulatif de votre demande. Après avoir rempli le formulaire, vous arriverez à un récapitulatif de votre création d’entreprise. Il est nécessaire de vérifier minutieusement toutes les informations avant de finaliser la demande de création de votre entreprise. Notamment les détails relatifs à votre bien et vos informations personnelles. Une fois la vérification effectuée, vous pouvez valider votre dossier.
Vous obtiendrez un résumé des informations saisies ainsi qu’un fichier de synthèse en PDF que vous pourrez télécharger. Il ne vous restera plus qu’à signer la demande de création d’entreprise et d’attendre un retour.
Quelles étapes après l’immatriculation en LMNP auprès de l’INPI ?
Après la formalité signée et la validation de votre demande, vous obtiendrez un numéro SIRET, officialisant ainsi votre statut de Loueur en Meublé Non Professionnel (LMNP). Ce numéro est automatiquement transmis à l’INSEE et est indispensable pour la gestion de votre activité, et notamment la déclaration de vos revenus.
Quel est l’intérêt de s’immatriculer en tant que LMNP ?
En tant que LMNP, l’immatriculation vous permet de :
Remplir une obligation légale afin d’éviter une fraude fiscale et être officiellement reconnu en tant que Loueur en Meublé Non Professionnel
Choisir votre régime d’imposition entre le régime micro-BIC et le régime réel BIC afin d’optimiser au mieux vos impôts
À la suite de votre immatriculation en LMNP, vous obtiendrez un numéro SIRET. Ce numéro sert d'identifiant unique pour votre entreprise et est essentiel pour l’exercice de votre activité de LMNP et pour toutes vos démarches administratives et fiscales.
Les cas particuliers d’immatriculation en LMNP
Dans certains cas spécifiques, l’immatriculation en tant que Loueur en Meublé Non Professionnel (LMNP) peut nécessiter d’autres démarches. Que vous possédiez plusieurs biens immobiliers, que vous soyez en indivision avec d'autres propriétaires, ou que vous souhaitiez louer en meublé de tourisme, il y a des procédures supplémentaires pour chaque situation.
Comment s’immatriculer en LMNP si vous possédez plusieurs biens ?
Si vous possédez plusieurs biens immobiliers que vous souhaitez mettre en location meublée dans le cadre de votre activité de LMNP, vous devrez une fois de plus vous rendre sur le site de l’INPI. Il faudra vous connecter et entrer votre numéro SIREN dans le cadran “Modification, cessation, dépôt d’actes, correction ou complétion”.
Le numéro de SIREN vous a normalement été attribué lors de votre immatriculation en LMNP initiale. Vous pourrez ensuite ajouter un établissement secondaire afin d’obtenir un numéro de SIRET propre à ce bien immobilier.
D’autres cas peuvent se présenter :
Si vous et une autre personne, comme votre conjoint par exemple, détenez chacun un bien meublé dans deux entreprises individuelles distinctes, c’est-à-dire avec un numéro de SIREN propre à chacun d’entre vous, et que vous souhaitez déclarer ensemble, vous devez faire une deuxième démarche d’immatriculation en LMNP. En revanche, vous devrez sélectionner l’option “Exploitation en commun” puis “Société créée de fait entre personnes physiques exclusivement” lors de la première étape d’immatriculation en LMNP
Un autre des cas qui peut se présenter est la détention de plusieurs biens dans deux formes d’entreprises différentes : l’un détenu par une entreprise individuelle, et l’autre par une société. Dans ce cas, il faudra également refaire une nouvelle démarche d’immatriculation en LMNP si vous souhaitez vous immatriculer avec des formes d’entreprises distinctes. L’option à sélectionner est également “Exploitation en commun”. Par contre, cette fois-ci il faudra sélectionner “Société créée de fait avec au moins une personne morale”
Comment s'immatriculer en tant que LMNP dans le cas d'une indivision ?
Pour rappel, l’indivision est une situation juridique dans laquelle les membres, appelés “les indivisaires”, sont propriétaires ensemble d’un ou de plusieurs biens. Chacun des indivisaires détient une part du bien, mais ils en ont tous la jouissance et la gestion collective, sauf accord contraire.
Dans le cas d’une indivision, la démarche pour s’immatriculer en tant que LMNP est la même : il faut remplir le formulaire de création d’entreprise sur le guichet unique du site de l’INPI. L’élément à faire en plus est l’ajout des indivisaires via la rubrique Composition du formulaire en cliquant sur “Ajouter un représentant”.
Vous devrez ensuite sélectionner “Indivisaire” dans Rôle du mandataire intervenant dans la gestion de l’entreprise.
Il faudra également sélectionner le type de personne entre “Personne morale” et “Personne physique”, puis remplir les informations demandées dans Description de l’individu pour une personne physique.
Ou Description du mandataire agissant pour le compte de l'entreprise pour une personne morale.
À savoir : Auparavant, la démarche d’immatriculation en LMNP en indivision se faisait via le formulaire FCMB Cerfa n°11924.
L’immatriculation en LMNP en mairie pour les meublés de tourisme
Pour faire de la location meublée de tourisme en tant que LMNP, vous devez effectuer une déclaration auprès de la mairie de la commune où se situe le bien immobilier concerné. Cette démarche est à faire en plus de l’immatriculation en LMNP et concerne uniquement les LMNP souhaitant mettre leur bien en location meublée de courte durée.
Pour cela, plusieurs choix s’offrent à vous :
Remplir le formulaire Cerfa n°14004 et l’envoyer par un moyen postal avec accusé de réception
Remplir le formulaire Cerfa n°14004 et le déposer directement sur place en mairie
Faire la démarche en ligne via le téléservice du site demarches.service-public.fr s’il est utilisé par votre mairie :
À noter que certaines mairies disposent de leur propre téléservice de déclaration en ligne sur le site web de leur commune.
Pour conclure, la demande d’immatriculation en LMNP est primordiale pour exercer une activité de Loueur en Meublé Non Professionnel et se fait via le guichet unique de l’INPI.
Selon les cas, d’autres démarches peuvent être nécessaires, notamment si vous souhaitez faire de la location meublée de tourisme. Bénéficier du statut de Loueur en Meublé Non Professionnel peut s’avérer avantageux et vous permettre de défiscaliser dans l’immobilier. N’hésitez pas à remplir notre test d’éligibilité afin d’être accompagné par l’un de nos experts !
