Plan d’épargne pour la retraite collectif (PERCO)

Qu’est-ce qu’un Plan d’Épargne pour la Retraite Collectif ?

Définition du PERCOL (ex-PERCO)

Le PERCOL (ex-PERCO) est un plan d’épargne entreprise destiné aux salariés, permettant de se constituer une somme récupérable à la retraite. Il peut être alimenté de différentes manières, que ce soit ponctuellement ou sur le long terme. Grâce au PERCO, vous pouvez également réduire vos impôts, et générer des bénéfices : en effet, les versements que vous effectuez peuvent être répartis dans des fonds où vous choisirez d’investir. 

Qui peut bénéficier d’un PERCOL (ex-PERCO) ?

Afin de bénéficier du PER collectif, il faut pour cela être salarié d’une entreprise possédant ce dispositif, et au préalable avoir 3 mois d’ancienneté. Sont également éligibles : 

• Les salariés qui possèdent un PER collectif via un ancien employeur, même si leur entreprise actuelle n’en propose pas (ils conservent simplement leur PERCOL précédent),

• Les chefs d’entreprise et dirigeants non salariés (pour les entreprises dont l’effectif est compris entre 1 et 250 salariés), 

• Ainsi que les conjoints des chefs d’entreprise ayant le statut de conjoint associé ou collaborateur.

Cas particulier : Les anciens salariés détenteurs du PERCOL peuvent continuer à effectuer des versements volontaires s’ils le souhaitent ; cependant ils ne bénéficieront ni des abondements d’entreprise, ni des avantages fiscaux.

Comment fonctionne le PERCOL (ex-PERCO) ?

Le Plan d’Épargne Retraite Entreprise Collectif (PERCOL, anciennement PERCO) est un produit d’épargne à long terme. Il vous est proposé au début d’un nouvel emploi, est alimenté tout le long de votre carrière, et vous permet de défiscaliser. Vous ne pourrez le débloquer qu’à votre départ à la retraite. Son déblocage se fera soit sous forme de complément aux revenus perçus lors de votre retraite, soit en capital.

À savoir : En 2019, la loi Pacte a réformé les Plan d’Épargne Retraite (PER). Ainsi, le PER collectif (PERCO) devient le PER d’entreprise collectif (PERECO ou PERCOL), et reste majoritairement intact. Quelques modifications sont toutefois à prendre en compte, telles que : 

• Les taux d’imposition sur les versements volontaires,

• Le plafond des versements volontaires,

• Il n’est plus indispensable d’ouvrir un Plan d’Épargne Entreprise (PEE) (enveloppe d’épargne collective bloquée pendant 5 ans) afin d’ouvrir un PERECO (tandis qu’il était obligatoire pour le PERCO).

Les modalités d’entrée et de sortie d’un PERCOL (ex-PERCO)

Les différents types de versements

Votre PERCOL peut être alimenté de différentes manières, et toutes sont facultatives : 

• En tant que salarié, vous pouvez effectuer des versements volontaires, ponctuels ou réguliers,

• Placement de vos primes d’intéressement et/ou de participation,

• Placement de vos avoirs du Plan d’Épargne Entreprise (PEE),

• Versement des droits inscrits sur votre Compte Épargne-Temps (CET) (enveloppe d’épargne permettant d’accumuler des droits à congés rémunérés ou être rémunéré pour ses congés et jours de repos non pris), 

• Placement des sommes de vos congés payés non pris (dans la limite de 10 jours par an) si vous ne possédez pas de Compte Épargne-Temps (CET),

• Versement des bénéfices tirés grâce à d’autres investissements,

• Abondements de l’entreprise (aide financière complémentaire versée par l’employeur).

Quelles informations l’employeur doit-il vous fournir ?

Certaines entreprises prévoient l’adhésion automatique des nouveaux salariés au PERCOL. L’entreprise doit dans ce cas vous informer sur le plan et son contenu. Elle doit ensuite vous informer sur la gestion de l’épargne, et vous laisser choisir entre la gestion libre ou la gestion pilotée, sans oublier que vous pouvez à tout moment basculer d’une gestion à l’autre si vous le souhaitez. Chaque fonds de placement présente ses propres risques, sa rentabilité potentielle, ses performances passées, etc. Vous pouvez être amené à choisir des fonds par rapport à vos objectifs de bénéfice, vos valeurs personnelles, et le temps à accorder pour chaque placement.

À savoir : Notez bien que vous avez un délai de 15 jours, après transmission de toutes ces informations, pour accepter ou refuser de poursuivre l’offre. Si vous acceptez, l'entreprise doit vous transmettre un compte-rendu annuel de la situation du PERCO, comprenant le suivi des versements et des performances des placements (par exemple s’il y a une hausse de bénéfices dans vos investissements). Concernant l’imposition des bénéfices (ou avoirs) générés par les placements du PERCO, s’ils sont réinvestis dans le plan, sont alors exonérés d’impôt sur le revenu !

Gestion libre

Si le bénéficiaire choisit de piloter son épargne en gestion libre, il sélectionne lui-même les fonds communs où placer ses investissements. Cette action présente plus de temps, de risques et nécessite une bonne connaissance de l'organisation des Fonds Communs des Placements d’Entreprise (FCPE).

Gestion pilotée

La gestion pilotée quant à elle présente moins de risques et prend moins de temps pour le bénéficiaire du PER. Un organisme extérieur simplifie cette opération en sélectionnant des fonds qui s’adapteront au profil de chacun, et des marchés financiers disponibles.

À savoir : L’entreprise se doit de fournir aux bénéficiaires une aide à la prise de décision, permettant la prévention aux risques financiers. Vous pouvez également discuter de vos objectifs avec un conseiller fiscal qui vous accompagnera pour sélectionner les options les plus avantageuses.

Comment récupérer les sommes investies ?

Sortie du PERCOL à la retraite

Lors du départ à la retraite, plusieurs choix s’offrent à vous : votre PERCOL peut être transformé en capital (à récupérer en une seule ou plusieurs fois), ou bien, en rente viagère déclarée comme rente viagère à titre onéreux.

Sorties anticipées : cas particuliers

Les sommes versées dans le PER collectif ou d’entreprise collectif sont bloquées jusqu’au départ à la retraite du salarié. Cependant, le déblocage du PERCOL peut être anticipé, pour les situations particulières que voici : 

• Lors de l’acquisition d’une résidence principale,

• Si survient une catastrophe naturelle impactant la résidence principale du bénéficiaire,

• Surendettement du bénéficiaire,

• Fin des droits à l’assurance chômage,

• Invalidité (du bénéficiaire, du conjoint pacsé/marié, ou des enfants),

• Décès (du bénéficiaire ou du conjoint pacsé/marié),

• Violences conjugales (uniquement pour le PERCOL).

Les avantages fiscaux d’un PERCOL (ex-PERCO)

Comment les versements sont-ils imposés?

Le PERCOL présente des avantages fiscaux pour le bénéficiaire comme pour l’employeur qui décide d’y contribuer. Les exonérations totales ou partielles pour le bénéficiaire incluent : 

• Les abondements de l’entreprise : exonérés d’impôt sur le revenu dans la limite de 7 039€ et exonérés des prélèvements sociaux

• Les primes d’investissement et/ou de participation : exonérées d’impôt sur le revenu dans la limite de 32 994€

• Les revenus des titres détenus dans le plan : réinvestis dans le PERCO, les bénéfices générés dans le plan sont exonérés d’impôt sur le revenu  (sinon, ils sont sujets à l’impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux à taux de 17,2%)
  

Pour l’entreprise, les sommes versées comme abondement donnent droit à une déduction de 16% sur la somme imposable des bénéfices réalisés (en tenant compte du Plafond Annuel de la Sécurité Sociale (PASS), et sont exonérées de cotisations sociales.

À savoir : Les versements volontaires de l’employé ne bénéficient d’aucune exonération particulière sur le PERCO.

Cas particulier : Sur le PERCOL, le salarié peut décider que ses versements bénéficient de déductions fiscales. Si c’est le cas, le montant imposable à la sortie du PERCOL sera sujet à impôts sur le revenu et prélèvements sociaux. Si le salarié choisit de ne pas bénéficier des déductions sur les versements de ce placement financier, il sera alors exonéré de prélèvements sociaux lors de la sortie du PERCOL.

Comment les sommes récupérées à la retraite sont-elles imposées ?

Les titulaires du PERCOL (ex-PERCO) choisissent entre deux sorties, à savoir sortie en capital ou sortie en rente viagère (il est également possible de les corréler). Selon le choix de sortie effectué, et selon les types de sommes versées dans le PER collectif au fil du temps, les sommes récupérées peuvent être sujet à exonération, totale ou partielle. Voici un tableau pour résumer et comparer l’imposition sur les sommes du PERCO et du PERCOL à leur déblocage.

Comparaison de la fiscalité des versements volontaires entre le PERCO et le PERCOL :

*d’impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux

Questions fréquentes