Réforme de l’impôt sur les successions : quels droits en 2024 ?

Une réforme de l’impôt sur les successions : pourquoi ?

En France, l'héritage est taxé au moment du décès d’une personne. Ses héritiers sont imposés avec un taux progressif selon le montant du patrimoine transmis. Plusieurs commissions ont transmis leurs recommandations sur le sujet pour qu’il soit couvert dans son entièreté. Ainsi, voici les différentes réformes pensées pour lutter contre les inégalités économiques.   

Réforme de la taxation des transmissions et du capital contre les inégalités économiques

Le rapport Blanchard-Tirole est une analyse de plus de 500 pages, remise au Président de la République Emmanuel Macron en juin 2021. Un an plus tôt, le Président avait en effet mandaté Olivier Blanchard et Jean Tirole pour produire une réflexion sur les problématiques structurelles économiques, sociales, et environnementales françaises. Une commission internationale de 26 économistes a été sollicitée pour le projet. Des idées et des recommandations ont été détaillées pour relever les défis du changement climatique, des inégalités économiques et du vieillissement démographique. En effet, la France fait partie des bons élèves en termes d’égalité des chances, de redistribution fiscale et sociale et de protection sociale. Toutefois, on constate depuis 30 ans que le système actuel de taxation de l’héritage creuse les inégalités. Des propositions ont donc été avancées, on parle même d’une réforme de l’impôt sur les successions. Ces recommandations pourraient impacter votre patrimoine si elles venaient à être mises en place. Expert Impôts vous propose donc un décryptage. 

Ce rapport a été complété par les recherches du conseil d’analyse économique à travers une note intitulée “Repenser l'héritage". L’ensemble de ces travaux mais aussi des constats qui avaient déjà été faits conduisent le gouvernement à se poser la question d’une réforme de l’impôt sur les successions. 

Quelles sont les pistes de réflexions de l'éventuelle réforme ?

Pour réduire les inégalités, les rapports préconisent notamment les recommandations suivantes :

• Refonte totale de la fiscalité des transmissions

Les bénéficiaires seraient imposés, de manière globale et progressive, sur l'ensemble des biens qu'ils perçoivent au cours de leur vie (donations et successions, sans considération de leur source). À l’heure actuelle chaque don ou bien reçu en héritage est analysé selon des règles, la grille tarifaire, la nature et l'origine des biens transmis. Le rapport préconise ainsi de supprimer le mécanisme du rappel fiscal et de limiter au maximum les exonérations dans le but d’en finir avec la planification des transmissions. 

• Plafonnement du dispositif Dutreil 

Selon le rapport, le dispositif Dutreil pourrait être plafonné afin qu'il bénéficie davantage aux petites et moyennes entreprises, plus fragilisées par les aléas économiques. Ce système préconiserait l’imposition progressive, pour taxer les plus avantagés. 

• Mise en place d'un abattement global 

Le montant de cet abattement pourrait être relativement élevé aux fins de ne pas pénaliser les classes moyennes.  

• Création de dispositifs avantageant les jeunes générations

Les économistes du rapport Blanchard-Tirole estiment qu'il pourrait être opportun de mettre en place des dispositifs encourageant les transmissions de patrimoine auprès de bénéficiaires plus jeunes. En effet, on estime qu’aujourd’hui l’âge moyen lorsque l’on hérite est de 50 ans. Cet âge augmente en même temps que l’espérance de vie.

• Solidification du système de récolte des données

Pour pouvoir piloter les recettes fiscales successorales ainsi que choisir la bonne politique d’imposition, la donnée est essentielle. Elle permet d’établir des statistiques, de réaliser des projections, des scénarii, etc. La création d’un système d'informations pour la DGFIP et dédié aux données fiscales des transmissions (donations du vivant et successions suite au décès) est donc un pré-requis pour contrôler et organiser la taxation. Les données seraient collectées auprès des notaires et des assureurs qui ont un accès privilégié à ces données. Les auteurs de la note conseillent également de rendre plus transparentes les informations liées à ces sujets. L’idée est de constituer un registre regroupant toutes les données (anonymes bien sûr) qui serait une base de données publique pour la consultation, mais aussi pour la conduite d’études indépendantes à partir de ces données. 

• Calcul des droits sur la base de la somme des flux successoraux perçus par les individus tout au long de leur vie

• Refonte de l’assiette des droits de succession

Cette proposition de réforme a pour but d’éliminer les principales « niches fiscales » (assurance-vie, régime des démembrements de propriété et exemptions Dutreil à 75%). Ces abattements et niches fiscales seraient selon le rapport une des sources les plus importantes causant l’inégalité économique dès la naissance. 

• Création d’un capital versé à la majorité

Ce capital serait conditionné par la citoyenneté. Son objectif est de limiter les inégalités les plus extrêmes d'opportunités.

Remettre en cause l'exonération des droits de succession ?

Comme vous le savez peut-être déjà, défiscalisation et assurance vie ne sont pas étrangères l’une à l’autre. L’assurance vie est un placement qui vous donne droit à des avantages fiscaux, et vous permet donc de réduire votre pression fiscale.

À savoir : Le rapport Tirole Blanchard a impacté le système des retraites et des cotisations retraite. En effet, depuis la mise en vigueur de la réforme des retraites le 1er septembre 2023, on note quelques changements, notamment au niveau de l’âge de départ à la retraite. Pour vous assurer un patrimoine une fois que vous ne serez plus en activité, ou pour anticiper votre départ à la retraite, n’hésitez pas à vous renseigner sur les avantages fiscaux du PER (Plan Epargne Retraite).

La piste de la transmission indirecte  

La transmission indirecte concerne les personnes qui décèdent sans avoir de conjoint ni d’héritiers directs. La part des successions en ligne indirecte a diminué significativement avec les années, au fur et à mesure que l’espérance de vie s’allonge. Cependant, l’administration fiscale française continue à traiter très différemment ces transmissions indirectes, malgré les changements des structures familiales (familles recomposées, etc). Ce qui amène de plus en plus de familles à faire volontairement des donations vers des beaux-enfants (enfants de son partenaire qui sont nés d’une union précédente) ou à des parents plus éloignés (frères, oncles et cousins par exemple). 

La France se distingue par des taux marginaux nettement plus élevés en ligne indirecte, et ce même pour les petites transmissions. C’est pourquoi même si ces transmissions ne représentent pas plus de 10% du capital transmis, les successions et donations en ligne indirecte rapportent plus de 50% des droits de mutation à titre gratuit (DMTG), et permettent de se rendre compte de la grande part des DMTG dans le PIB français. Ces transmissions représentent ainsi un enjeu important dans la thématique de l’impôt et des successions.

Proposition de loi n°1490 : les transmissions intergénérationnelles

La proposition de loi n°1490 datant du 4 juillet 2023 a pour but de faciliter les donations entre les générations et de préserver les biens familiaux de l’impôt sur les successions. Quelques éléments ont été proposés, Expert Impôts vous expose tout.

L’exonération de certains biens immobiliers

L’une des propositions serait d’exclure de l’assiette de calcul des droits de succession les biens immobiliers dont la valeur est inférieure ou égale à 300 000€. Le but ici est de conserver et protéger la transmission du patrimoine entre les générations, contribuant ainsi à leur enracinement.

La révision du régime des donations

Actuellement, les donations transmises aux enfants du donateur peuvent bénéficier d’un abattement de 100 000€ tous les 15 ans. En ce qui concerne les petits-enfants, l’abattement est de 31 865€. 

Cette proposition de loi souhaite rendre l’abattement pour les petits-enfants égal à celui des enfants. En somme, l’abattement sur les donations transmises aux petits-enfants passerait de 31 865€ à 100 000€. D'autre part, elle souhaite également réduire à 10 ans au lieu de 15 le délai de rappel fiscal des donations, c’est-à-dire la période durant laquelle les donations passées ne sont plus prises en compte pour la liquidation des DMTG.

Défis actuels et état de la situation 

Quelles sont les défaillances de la fiscalité des successions ? 

Le problème auquel on se heurte actuellement serait que l’administration fiscale manque d’informations fiables sur le sujet. De plus, l’administration fiscale ne possède pas de système de récolte de données dédié à l’imposition des successions. Il lui est donc très difficile de tracer les transmissions de patrimoine réalisées, et de quantifier les droits de succession qui en ont résulté. Les contrôles fiscaux sont donc plus complexes à mettre en œuvre. La situation favorise alors les abus et c’est pour cette raison qu’une refonte totale a été suggérée au travers du rapport.  

À savoir : On estime qu’environ 40% du patrimoine transmis échappe au flux successoral récolté par les différentes sources fiscales.   

Pourquoi la situation actuelle est-elle intenable ? 

La population française à l’instar de la population mondiale vieillit. C’est-à-dire que la population témoigne d’une prolongation de son espérance de vie. Il faut alors que tout le monde puisse avoir accès à des conditions de vie adéquates. Dans ce contexte, il se pose cependant la question de la cotisation des retraites. Les personnes âgées sont dans l’obligation de travailler plus longtemps pour espérer avoir les fonds suffisants pour vivre correctement. La différence d’espérance de vie selon le niveau de revenus est une statistique significative que l’on retrouve dans le rapport des grands défis économiques de juin 2021. Il est aussi établi que le taux d’employabilité des seniors est tel que “au sein de la population âgée de 55 à 64 ans, ce taux s’établit à 56,2 %, contre une moyenne européenne de 66,6 %, et l’écart s’explique essentiellement par le taux d’emploi des 60-64 ans.” Les seniors en France ont beaucoup de mal à trouver ou conserver un emploi, la situation est de ce fait très délicate. Le rapport Tirole Blanchard a donc impacté le système actuel des retraites et ses cotisations avec la mise en vigueur de la réforme des retraites.

L’accélération du creusement des inégalités de patrimoine entre les français est donc un facteur supplémentaire. En effet, on parle d’un retour de l'héritage depuis environ 30 ans. Comme on peut le voir sur le graphique suivant, la fortune héritée représentait 60% du patrimoine total en 2021, contre 35% en moyenne au début des années 1970 :

Source : Les notes du conseil d’analyse économique, n° 69, Décembre 2021

Le système d'héritage et de succession creuse donc les inégalités pour les individus issus d’une même génération. Les recherches du conseil d’analyse économique mettent en lumière le fait que les 1% des héritiers les plus privilégiés d’une génération recevront plus de 4,2 millions d’euros nets (en moyenne) de droits. Tandis que les 0,1% les plus favorisés recevront environ 13 millions d’euros. Les inégalités qui en découlent sont donc colossales, puisque l’héritage des 0,1% les plus privilégiés est 180 fois plus élevé que l’héritage médian.

Quels sont les blocages récurrents ? 

Les blocages récurrents et les risques potentiels suite à cette refonte de la fiscalité des transmissions sont les risques d’évasion fiscale. Du fait des réticences des Français face à une quelconque hausse fiscale, les auteurs du rapport conseillent de réaliser plus d’études pour ne pas mettre en place des mesures irréalisables ou défavorables à terme. 

Deuxièmement, comme évoqué précédemment le rapport des enjeux économiques soulève un accès très limité aux données fiscales des transmissions (donations et successions réalisées et droits de succession qui en ont découlé). La gestion et le contrôle de la taxation de l'héritage est donc peu orchestré.

Quels sont les défis de la réforme de l'impôt sur la succession ?

L’héritage s’accroît globalement depuis quelques dizaines d’années, mais le système de taxation de l’héritage favorise les inégalités. Le défi majeur de cette réforme est de réduire ces inégalités en prenant des mesures sur l’impôt sur la succession. 

La réforme de la taxation des successions a donc également pour objectif le renforcement de l’égalité des chances, la diminution des inégalités à la naissance et les écarts de transmission du patrimoine entre les plus aisés et les moins aisés. Le but des différentes réformes serait de réduire les droits de succession de 99% de la population, en particulier ceux des petits héritages. Et ce, tout en taxant davantage les héritages plus élevés, qui bénéficient aujourd’hui d’optimisations fiscales sur les transmissions.

Le fonctionnement actuel des successions et de leurs héritiers

Afin de bien comprendre les rouages du système de succession actuel, il est nécessaire de définir tout d’abord les termes clés. Leur définition juridique vous permettra d’appréhender au mieux leur sens, et les implications pour votre situation. 

Définition de la succession

La succession peut aussi s’appeler le patrimoine successoral. Il s’agit des biens, droits, et actions qu’un défunt possédait et qui reviennent à ses héritiers.

Définition de la donation entre vifs 

La succession et la donation concernent tous les deux l’action de transmission de son patrimoine. La différence entre ces deux notions est que la donation se fait de son vivant, tandis que la succession (qu’on appelle aussi l’héritage) se fait à la suite d’un décès. À noter qu’il n’est pas possible dans le cadre de la législation de donner la totalité de son patrimoine de son vivant. Pour que la donation soit valide, le donateur doit être sain d’esprit et le donataire doit l’accepter à la suite d’un contrat solennel (respect d’un certain formalisme) par acte notarié comportant un état descriptif et estimatif des biens.

À savoir : On observe 3 exceptions à l’exigence de l’acte notarié : 

• Le don manuel (remise matérielle d’un objet transféré de main à main)

• La donation déguisée (simulation d’un acte pour cacher un don). Exemple : reconnaissance de dette fictive, vente qui n’a pas été réglée. Il s’agit toutefois d’une pratique très encadrée. Ce type de dons peuvent être acceptés par l’administration fiscale (c’est-à-dire que la donation ne sera pas annulée) mais le régime qui s’impose à la donation sera appliqué 

• La donation indirecte. Exemple : vente à un prix inférieur à sa valeur. La différence constitue donc la donation indirecte 

Ce sont des contrats réels qui deviennent valides par la simple remise des dons. 

Définition de la dévolution

La dévolution consiste à déterminer les personnes qui seront appelées à recueillir une succession. Elle s’applique donc à la transmission d’un bien ou d’un droit, d’une personne à une autre. On parle de dévolution volontaire lorsqu’il y a un testament, et de dévolution légale lorsque les héritiers sont définis par la loi (c’est-à-dire lorsqu’il n’y a pas de testament). 

Définition de la descendance

Les descendants, que ce soit dans le cadre d’une succession ou non, sont les enfants, petits-enfants et arrière-petits-enfants d’une personne. 

Définition du testament 

C’est un acte par lequel le testateur répartit l’ensemble ou une partie de ses biens entre différents bénéficiaires. Le testament traduit les dernières volontés du défunt. Celui-ci est révocable : il peut être modifié de son vivant. Il doit être écrit, daté et signé de la main du testateur, mais il ne doit pas forcément être notarié. Il s’applique dès le décès de la personne. C’est l’unique support d’un legs. Le testament est propre à chaque individu. Par exemple, un couple marié ne peut pas avoir de testament commun. 

Il peut aussi organiser les funérailles, reconnaître des dettes ou un enfant, ou encore une assurance vie. Il peut également contenir l’accord pour le don d’organes. 

Définition du legs

Il s’agit de ce qui est dévolu dans le testament. En d’autres termes, qui sera transmis par l’intermédiaire du testament.

Il existe 3 types de legs : 

• Le legs universel (universalité des biens laissés au décès)

• Le legs à titre universel (différents types de leg, c’est une catégorie de l’universalité, dont l’usufruit fait partie par exemple)

• Le legs à titre particulier (bien spécifiques : bijou, voiture, collection)

Définition des héritiers : qui hérite dans le cadre d’une succession ?

Les textes de loi identifient les héritiers de chaque succession. En l’absence de testament, les héritiers par défaut et par ordre de priorité sont :

• Les enfants

• Les parents, les frères ou sœurs

• Les grands-parents, arrière-grands-parents

• Les oncles, tantes, cousins et cousines

Les descendants de chacun de ces héritiers peuvent eux-mêmes hériter de la part de la succession si leurs parents sont décédés. Il s’agit de la règle de représentation. De manière générale, la loi a été pensée de façon à ce que ce soient les héritiers les plus proches en termes de parenté qui héritent d’une part plus importante que les autres. 

Le conjoint marié quant à lui recevra une partie de l’héritage, qui s’appréciera en fonction du régime matrimonial ou du contrat de mariage qui unissait les deux époux.

Le partenaire de Pacs ou le concubin ne reçoit pas d’héritage dans ce scénario. Les seuls cas dans lesquels il peut être amené à recevoir une part de la succession sont lorsqu’il est bénéficiaire du testament, ou s’il a reçu une donation avant le décès. C’est l’une des différences entre les types d’union que sont Pacs, concubinage et mariage.

Règles de dévolution successorale légale : ordre et droits des héritiers

La loi française définit les droits de chaque héritier dans le cas d’une succession, et les parts qui reviennent à chacun en fonction de plusieurs scénarii. Les critères pris en compte pour déterminer la part de l’héritage que chacun des héritiers recevra sont les suivants : 

• Ordre des héritiers en fonction de leur relation avec le défunt

• Existence ou non d’un testament (qui pourra désigner de nouveaux héritiers, au-delà de ceux définis précédemment)

• Donations ou legs (ce sont les transmissions de patrimoine réalisées envers l’un des héritiers avant le décès)

Les règles de répartition de l’héritage entre les différents héritiers sont très complexes, et dépendent notamment de la composition des héritiers. Nous avons réalisé pour vous une vision simplifiée du calcul de la part de chaque héritier, en fonction des critères ci-dessous.

Synthèse des scénarios de répartition de l’héritage, en fonction des cas possibles sans donation antérieure :

Dans tous les cas, les enfants se partagent entre eux la part de la succession qui leur est dédiée en parts égales. Le seul cas dans lequel un enfant puisse recevoir un héritage plus conséquent que d’autres enfants, est celui dans lequel cet enfant serait également bénéficiaire du testament, et que les autres enfants ne le soient pas. 

À savoir : Dans le cas où le défunt n‘a ni descendance ni testament et n’a pas de conjoint marié survivant, alors les parts de sa succession réservées à son époux dans le tableau ci-dessus bénéficieront à ses frères et sœurs. Tout comme dans le cas d’un héritage avec une descendance, les parts de succession destinées aux frères et sœurs sont distribuées en parts égales.

Important : Le droit de retour accordé aux parents dans le cadre d’une succession sans descendance mais avec un testament permet à ces derniers de demander à récupérer les biens qu’ils avaient donnés au défunt lors de son vivant. Le droit de retour doit être pris en compte dans l’évaluation de la succession de l’époux survivant, car s’il est exercé, il peut diminuer cette succession à hauteur de ce que les parents avaient donné à leur défunt. Un plafond est tout de même fixé à 50% de la succession du défunt (25% par parent). Par ailleurs, le retour légal des parents est exonéré de droits de succession.

Fiscalité actuelle de la succession et taxation de l’héritage

En France, la transmission de son patrimoine est soumise à l’impôt. C’est donc bien le cas des héritages et successions. Voyons voir comment cette taxation est calculée. 

Calcul de la base de taxation

Ce n’est pas l’ensemble de la succession qui sera utilisé comme base de calcul pour déterminer le montant des droits de succession. Il faut tout d’abord réaliser cette opération : 

Base de taxation = Succession - Dettes - Parts des autres héritiers en tenant compte des donations antérieures au décès

À savoir : Les dettes déductibles sont par exemple les impôts non réglés, les frais funéraires (jusqu’à 1500€), les emprunts, etc. tant que ces dettes sont toujours dues le jour du décès et qu’il est possible de les prouver à l’aide de tout document écrit. 

Calculer la part de chaque héritier 

Pour connaître la part qui revient à chacun des héritiers, il faut déterminer la part de chacun des héritiers, en fonction de l'ordre de ces héritiers et en tenant compte de l’historique des donations du passé. 

Pour déterminer la part de succession qui vous revient, vous devez prendre en compte : 

• Les règles de dévolution légale avec l'ordre et les droits établis par la loi

• Le, si existant, testament du défunt  

• Les donations déjà reçues si c’est le cas

Appliquer les abattements et calculer les droits à payer 

En fonction de votre lien de parenté avec le défunt, vous pouvez bénéficier d’abattements sur votre héritage. Après le calcul du montant de l’abattement sur votre part d’héritage, on calcule les droits à payer selon un barème progressif. 

Vous pouvez ainsi bénéficier d’un abattement en cas de don d’une partie ou de la totalité de votre succession. Cela correspond au don sur la succession. L’abattement correspond au montant de la succession, et doit être réalisé dans les 12 mois qui suivent le décès. Ce don ne peut revenir qu’à trois types d’organismes : 

•  Une association d’utilité publique 

•  L’État

•  La collectivité territoriale 

Payer les droits de succession

Si vous êtes héritier du défunt, vous devez payer vos droits à la succession au moment du dépôt de déclaration de succession. 

Comment réduire ses impôts sur la succession ?

Plusieurs dispositifs peuvent vous permettre de réduire votre impôt sur la succession :

• Donner de l’argent de son vivant donne lieu à des abattements très avantageux, chaque parent peut donner jusqu’à 100 000€ de son vivant à son enfant ; et cela tous les 15 ans pour une exonération des droits de succession

• Le démembrement de propriété : c’est un montage patrimonial qui a pour but de partager un bien avant de le transmettre

• Préparer avant son décès une donation en nue-propriété destinée à ses enfants pour diminuer sa succession et jouir d’une réduction d’impôt

• La transmission du patrimoine professionnel avec le dispositif Dutreil qui a pour objectif de faciliter la transmission des entreprises familiales

Questions fréquentes