Plan Épargne Avenir Climat : Fonctionnement et fiscalité en 2024

Plan Épargne Avenir Climat (PEAC) : Définition

Le Plan Épargne Avenir Climat (PEAC) est un produit d’épargne comme le PEL (Plan Épargne Logement), le PEA (Plan Épargne en Actions), ou encore le PER (Plan Épargne Retraite).

Le PEAC fait donc partie d’un ensemble de plans d'épargne défiscalisée, au sens où des dispositions fiscales avantageuses ont été prévues pour ces produits d’épargne. 

Mais la spécificité du PEAC est d’être uniquement réservé aux jeunes de moins de 21 ans. Ce livret d’épargne a été introduit par la loi de l’industrie verte datant du 23 octobre 2023. Les versements effectués sur le PEAC seront investis dans des projets liés à la transition écologique.

Le fonctionnement du Plan Épargne Avenir Climat (PEAC)

Détenir un Plan d’Épargne Avenir Climat (PEAC) par le biais d’un compte commun, d’une indivision ou d’un démembrement de propriété n’est pas possible. En effet, il n'est possible d’ouvrir qu’un seul PEAC par personne.

Qui peut souscrire au PEAC ?

Le Plan Épargne Avenir Climat (PEAC) est uniquement réservé aux personnes physiques de 21 ans ou moins habitant en France. Dans le cas où l’enfant est mineur, ce sont ses représentants légaux qui peuvent lui ouvrir un PEAC.

Le plafond des versements du PEAC

Pour le moment, aucun plafond n’est encore fixé pour le Plan d’Épargne Avenir Climat. Il sera fixé prochainement par arrêté du ministre de l’Économie. L’alimentation du PEAC doit obligatoirement se faire à travers des versements en numéraire. Cela correspond tout simplement aux versements en monnaies ayant un cours légal (comme l’euro, et contrairement aux cryptomonnaies par exemple).

Quel est le taux du PEAC ?

Tout comme le plafond des versements, le taux de rémunération du livret d’épargne avenir climat n’a pas encore été fixé. Il sera disponible dès lors que le PEAC sera commercialisé, c’est-à-dire au plus tard le 1er juillet 2024. Il pourra varier selon le rendement des investissements effectués.

La gestion des fonds du PEAC

Les fonds investis dans le PEAC sont alloués dans des produits financiers liés à la protection et la sauvegarde de l’environnement. On retrouve notamment les fonds d’Investissement Socialement Responsable (ISR), les obligations vertes, les entreprises engagées dans des missions environnementales, et bien d’autres.

En matière de gestion des fonds, la gestion par défaut du PEAC est la gestion profilée. Avec la gestion profilée, le PEAC est géré par l’organisme auprès duquel vous avez souscrit. C’est l’organisme qui est responsable du choix des investissements, et sa mission est de protéger le capital versé sur le contrat et de réduire les risques de perte.

À savoir : Le détenteur du Plan Épargne Avenir Climat est tenu au courant de la performance des investissements de manière régulière et détaillée.

Quand peut-on effectuer le rachat d’un PEAC ?

En tant que détenteur d’un Plan d’Épargne Avenir Climat (PEAC), si vous avez moins de 18 ans, vous ne pouvez effectuer aucun rachat, que ce soit partiel ou total, sauf dans ces deux cas :

• Vous êtes en situation de handicap ou d’invalidité

• L’un de vos parents est décédé

En revanche, si vous avez plus de 18 ans et que votre PEAC a été ouvert il y a plus de 5 ans, vous pouvez effectuer des rachats partiels. Néanmoins, vous ne pourrez plus effectuer de versements sur le contrat. Il sera par contre toujours possible de transférer l’épargne disponible sur un autre PEAC. À noter que le transfert entraînera des frais.

Les types de Plan Épargne Avenir Climat (PEAC)

Le type de Plan d’Épargne Avenir Climat (PEAC) dépend de l’organisme auprès duquel il est souscrit. Le PEAC dit “bancaire” est souscrit, comme son nom l’indique, auprès d’établissements bancaires. Tandis que le PEAC assurance est souscrit auprès de compagnie d’assurance, de mutuelle ou d’organisme de prévoyance.

Le PEAC bancaire

Les versements effectués sur les PEAC bancaires sont investis dans :

• Des titres financiers soutenant la transition écologique : On compte entre autres les entreprises qui contribuent à réduire l’empreinte carbone, à promouvoir les énergies renouvelables ou encore à préserver la biodiversité. En somme, ce sont les entreprises disposant du label ISR (Investissement Socialement Responsable)

• Des titres financiers qui représentent peu de risques : On retrouve notamment les obligations vertes qui désignent des emprunts pouvant être émis par des services publics ou des entreprises, afin de financer des projets avec un impact positif sur l’environnement

Le PEAC assurance

Le PEAC assurance prend la forme d’un contrat de capitalisation dont les fonds présents sont investis dans des unités de compte liées à l’environnement et dans des fonds euros et euro-croissance. À noter qu’il ne peut pas être ouvert dans les îles Wallis-et-Futuna, en Nouvelle Calédonie ni en Polynésie française.

À partir de quand sera-t-il possible d’ouvrir un PEAC ?

Pour le moment, aucune date n’a été communiquée en ce qui concerne la mise sur le marché du Plan Épargne Avenir Climat (PEAC). Néanmoins, la possibilité d’ouvrir un PEAC est fixée au plus tard au 1er juillet 2024.

Les différents cas de fermeture du Plan Épargne Avenir Climat (PEAC)

Plusieurs situations entraînent la fermeture du Plan Épargne Avenir Climat (PEAC). À la suite de sa fermeture, le souscripteur peut directement récupérer ses titres financiers.

Le souscripteur a atteint l’âge de 30 ans

Comme dit précédemment, le PEAC est un produit d’épargne dédié aux jeunes de moins de 21 ans. Si vous avez souscrit à un PEAC, dès lors que vous atteindrez l’âge de 30 ans, celui-ci sera automatiquement fermé.

Les retraits partiels sur le PEAC

Le rachat partiel de votre PEAC entraîne la fermeture de votre contrat si cela fait moins de 5 ans que vous le détenez. Dans le cas contraire, c’est-à-dire si la date de souscription a eu lieu il y a plus de 5 ans, cela n’entraînera pas la clôture du plan, à condition que vous ayez au moins 18 ans.

Que se passe-t-il en cas de décès du jeune souscripteur ?

Si le souscripteur venait à décéder, le PEAC serait automatiquement fermé. Les fonds présents sur le contrat pourront ensuite être retirés par ses ayants droits, autrement dit ses parents.

Quelle est la fiscalité du Plan Épargne Avenir Climat (PEAC) ?

Le PEAC, comme plusieurs contrats d’épargne, vous fait bénéficier d’un cadre fiscal avantageux. Cela permet à l’État d’encourager la constitution du patrimoine financier des jeunes, tout en soutenant la cause climatique à travers la sélection imposées des investissements possibles.

Fiscalité sur les plus-values à la sortie : Le rachat du PEAC

Lors du rachat de votre PEAC, les plus-values générées sont exonérées d’Impôt sur le Revenu (IR) et de prélèvements sociaux. En revanche, elles seront prises en compte dans le calcul de votre revenu fiscal de référence. Cela pourrait donc avoir un impact sur certaines aides sociales ou certains avantages fiscaux (exonérations d’impôts locaux par exemple) auxquels vous pourriez avoir droit.

L’Impôt sur la Fortune Immobilière et le PEAC

Que votre Plan Épargne Avenir Climat (PEAC) soit un PEAC bancaire ou un PEAC assurance, la part des investissements effectués dans des actifs immobiliers sont imposables à l'Impôt sur la Fortune Immobilière (IFI).

Seules exceptions à la règle : 

• Dans le cas où les investissements immobiliers concernent l'activité professionnelle de la société qui les possède

• Dans le cas où l'OPC possède les actifs immobiliers : celui-ci détient une part inférieure à 20% de biens et droits réels immobiliers imposables

• Dans le cas d’une société foncière cotée : Vous détenez moins de 5% des droits de vote et du capital

• Vous ne détenez pas plus de 10% des droits de vote ni du capital social de la structure qui possède les actifs immobilier en question

Les actifs immobiliers imposés à l’IFI peuvent être par exemple détenus par le biais d’une SCI, d’une SCPI ou encore d’une OPCI, et bien d’autres. Ils peuvent également être directement détenus par le souscripteur.

Les investissements mobiliers ne sont quant à eux pas imposables à l’IFI (comme les titres et les liquidités).

Quels sont les autres plans d’épargne disponibles pour les jeunes ?

Que votre enfant soit mineur ou non, plusieurs plans d’épargne sont disponibles pour les jeunes. On vous présente des comparatifs entre le PEAC et certains d’entre eux, tels que le livret A ou encore le livret jeune.

PER enfant vs PEAC : Les points communs et les différences

Depuis le 1er janvier 2024, le Plan Épargne Retraite (PER) enfant a été supprimé et c’est au même moment que le Plan Épargne Avenir Climat (PEAC) a été introduit par le gouvernement. Mais alors, quelles sont les différences entre l’ancien PER enfant et le PEAC ? Et qu’ont-ils en commun ?

Tout d’abord, c’est la gestion pilotée qui est appliquée par défaut au PER enfant. Pour le PEAC, c’est la gestion profilée. Cependant, dans les deux plans d’épargne, vous êtes tenu informé de la performance des investissements et des résultats obtenus tout au long du contrat.

En ce qui concerne le rachat du contrat, le PEAC ne peut être racheté ni totalement ni partiellement tant que votre enfant n’a pas atteint l’âge de 18 ans, sauf dans les deux cas énoncés précédemment. Pour le PER enfant, les fonds sont bloqués jusqu’à la retraite de l’enfant. En revanche, il est possible d’effectuer le rachat anticipé de votre plan dans certaines situations. C’est le cas lors d’un surendettement ou encore si l’enfant a le souhait d’acheter sa résidence principale. Une situation est commune aux deux plans d’épargne concernant le rachat anticipé : la situation d’invalidité du souscripteur.

Au niveau de la fiscalité, la différence entre les deux plans d’épargne est que le PEAC ne permet pas d’obtenir une déduction fiscale, contrairement au PER enfant.

Comparaison entre le livret A et le PEAC

Parmi les produits d’épargne auxquels vous pouvez souscrire pour votre enfant, on retrouve le livret A. La principale différence notable entre le livret A et le Plan Épargne Avenir Climat (PEAC) est la disponibilité des fonds. En effet, avec le livret A, votre épargne est disponible à tout moment, à l’inverse du PEAC. De plus, la durée du livret A n’a pas de limite tandis que la fermeture du PEAC se fait dès que le souscripteur atteint l’âge de 30 ans.

En matière de points communs, on retrouve le fait que le livret A et le PEAC ne peuvent pas être détenus en compte joint et chaque souscripteur ne peut détenir qu’un seul contrat. En cas de décès du souscripteur, cela entraîne automatiquement la fermeture du contrat pour les deux plans d’épargne.

Comparaison entre le livret jeune et le PEAC

Le livret jeune est un produit d’épargne destiné aux jeunes de 12 à 25 ans et dont les fonds sont disponibles à tout moment. Pour le PEAC, ce sont uniquement les jeunes de moins de 21 ans qui peuvent souscrire, et tout rachat ne peut être effectué qu’à partir de 18 ans.

Avec le livret jeune, la date de clôture du contrat est effective dès que le souscripteur atteint l’âge de 25 ans, contrairement au PEAC où c’est à l’âge de 30 ans.

Tout comme le livret A et le PEAC, chaque titulaire d’un livret jeune ne peut détenir qu’un seul compte livret jeune, et ouvrir un compte joint n’est pas possible.

Tableau comparatif des différents plans d’épargne destinés aux jeunes

On vous présente un tableau récapitulatif des éléments partagés précédemment à propos des différents plans d’épargne destinés aux jeunes, ainsi que des informations sur les plafonds de versements. N’oubliez pas qu’il n’est désormais plus possible de souscrire un PER enfant.

Tableau comparatif des différents plans d’épargne pour les jeunes :

*Sauf cas spécifiques

Questions fréquentes