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Pacs et impôts : Quel avantage ? Comment déclarer ?

Date de dernière mise à jour : 19/07/2022

Le Pacte Civil de Solidarité dit Pacs séduit de plus en plus de français. Davantage même que le mariage, qui est en déclin depuis plusieurs décennies. Un attrait grandissant pour cette forme d'union, qui ne cesse de prendre de l'importance depuis sa création en 1999.

Cela peut s'expliquer par l'accessibilité et la flexibilité de ce pacte, mais aussi par les avantages fiscaux auxquels le Pacs donne droit. C'est pourquoi, de nombreux couples n'hésitent pas à conclure ce pacte. Et pour cause : celui-ci laisse plus de liberté et d'indépendance aux partenaires que le mariage pour réduire ses impôts. En effet, une fois pacsés, vous avez différentes options pour optimiser votre fiscalité.

La question est donc : Comment réduire ses impôts grâce au Pacs ?

Sommaire :

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Avec le Pacs, vous optez pour la déclaration d'impôts commune. Celle-ci peut se révéler très intéressante du point de vue fiscal, selon les cas. Depuis la mise en place du prélèvement à la source, il existe trois taux de prélèvement que peuvent choisir les partenaires de Pacs. Le taux personnalisé, le taux neutre et le taux individualisé. Ce choix ne se fait pas au hasard ! Chacun de ces taux est optimisé pour une situation particulière. On vous donne nos conseils pour réduire ses impôts quand on est Pacsé.

Quelle fiscalité quand on est pacsé ?

Le Pacs est un contrat entre 2 personnes majeures souhaitant organiser leur vie de couple. De fait, votre fiscalité évolue et s'adapte à votre nouvelle situation… Pour le meilleur !

Quels avantages du Pacs pour ma déclaration d'impôts ?

La déclaration commune vous permet d'établir une imposition unique. Cela concerne tous les membres de votre foyer fiscal, y compris votre conjoint. En vous pacsant, vous optez automatiquement pour une déclaration commune avec votre partenaire suite au Pacs. À condition de le faire judicieusement, votre impôt sera automatiquement réduit. Puisque vous aurez le droit à deux parts de quotient familial (voire plus si vous avez des personnes ou enfants à charge), au lieu d'une seule, avant le Pacs.

Nous abordons dans un autre de nos articles la question de comment calculer ses impôts, à l’aide du barème progressif de 2022. Pour en savoir davantage sur le quotient familial, comment le calculer, et connaître les tranches d’impôt 2022, n’hésitez pas à vous plonger dans cette lecture. rendez-vous ici ! Vous pourrez simuler les économies d’impôts que vous ferez si vous optez pour la déclaration commune, rendue possible par le Pacs.

À savoir : dans certains cas, une déclaration commune n'est pas si avantageuse et peut même faire augmenter votre impôt. Prenez donc garde à bien vous renseigner selon votre situation et celle de votre partenaire. Par contre, une fois Pacsé, vous pouvez vous assurer de choisir le taux de prélèvement à la source qui optimisera votre impôt sur le revenu. Veillez donc à choisir le meilleur taux pour qu'il s'adapte à votre situation et que vous puissiez tirer avantage de la déclaration commune. Pour ce faire, on vous présente ici tout ce qu'il y a à savoir sur les différents taux de prélèvement à la source pour les couples pacsés.

Quand faut-il se pacser pour réduire ses impôts ?

La date du Pacs n'impacte pas le calcul final de vos revenus. Ainsi, quelle que soit la date de conclusion d'un Pacs, l'imposition commune tiendra compte de tous les revenus de l'année pour le couple. Il faut par exemple se pacser en 2022 pour pouvoir remplir une déclaration commune en 2023. Mais vous pouvez vous pacser le 31 décembre 2022 pour ajuster votre taux de prélèvement à la source l'année suivante, et réduire votre impôt sur le revenu.

Pendant l'année de conclusion d'un Pacs, vous avez la possibilité de remplir séparément deux déclarations de revenus si vous estimez cela plus intéressant au vu de votre situation. Cependant, passée cette première année de Pacs, la déclaration se fera obligatoirement communément. Par conséquent, les couples pacsés sont soumis aux mêmes modalités que les couples mariés concernant leur déclaration de revenu : une seule déclaration regroupant l'ensemble des gains et des charges des deux membres du foyer fiscal. L'objectif du Pacs est en effet de former un seul foyer fiscal avec son partenaire de Pacs.

Pour en savoir plus sur les démarches et formalités nécessaires pour se pacser, on vous redirige vers l’article dédié aux lois du Pacs et à l’imposition qui en découle.

Pacs et Impôts : Les différents types de prélèvements à la source

Le Pacs a un impact direct sur votre impôt sur les revenus. Pour que cet impact soit positif, il convient de choisir le taux de prélèvement à la source le plus avantageux.

Le taux personnalisé

Quand choisir le taux personnalisé ? Lorsque les salaires perçus par les partenaires de Pacs sont similaires

Le taux personnalisé est appliqué par défaut par l'administration fiscale. Si vous choisissez ce taux, alors vous n'avez pas besoin d'entamer des démarches car c'est le taux prédéfini pour les couples pacsés. Avec le taux personnalisé, le taux de prélèvement à la source est le même pour les deux conjoints.

Comment le taux personnalisé est-il calculé ? Lorsque vous faites votre déclaration, votre taux personnalisé est calculé pour l'année par l'administration fiscale. L'année suivante, c'est ce taux de prélèvement à la source qui s'appliquera à vos deux revenus. Les revenus du couple seront donc imposés au même taux, peu importe la somme que gagne chaque conjoint.

Le taux personnalisé convient donc mieux aux couples donc les salaires sont homogènes. En effet, si vous et votre partenaire avez des salaires comparables, il vous est préférable de privilégier des taux de prélèvement égaux. La répartition des taxes sera alors juste. Le taux personnalisé est, par conséquent, à écarter dans le cas où vous percevez un salaire très différent de celui de votre conjoint. Car l'un des deux membres du couple sera sur-imposé par rapport à ses revenus.

Le taux neutre

Quand choisir le taux neutre ? Dans le cas où vous avez d'autres sources de revenus que votre salaire, et que vous n'avez pas d'enfants

Le taux neutre, aussi appelé taux non personnalisé, permet la confidentialité de vos revenus annexes. Par exemple, si vous percevez des revenus fonciers ou exercez une activité en tant que micro-entrepreneur en parallèle de votre activité salariée : au moment de déclarer vos revenus, le taux de prélèvement à la source est transmis à votre employeur . Ce dernier pourra alors déduire, à la lecture de votre taux et en comparaison avec votre salaire, que vous percevez des revenus complémentaires. Ce qui risque d'alerter votre employeur sur vos autres activités ou votre situation patrimoniale. Pour garantir la confidentialité de vos revenus complémentaires, il faut opter pour le taux "neutre".

Ce taux sera déterminé pour chaque conjoint du couple en fonction de son salaire uniquement, et non pas en fonction du salaire du conjoint, ni du nombre de parts composant le foyer fiscal. À noter que le taux neutre ne prend pas non plus dans son calcul les réductions d'impôts en vigueur, les crédits d'impôts et les charges déductibles.

Le taux individualisé

Quand choisir le taux individualisé ? Lorsqu'un membre de votre couple a des revenus beaucoup plus élevés que l'autre

Les couples pacsés peuvent utiliser au taux individualisé. Si vous choisissez le taux individualisé, le niveau de l'impôt est calculé proportionnellement à vos revenus individuels. Cela permet au plus petit salaire du foyer de ne pas être trop imposé en raison de la prise en compte du plus gros salaire dans le calcul. En somme, le plus gros salaire paiera le pourcentage le plus élevé de prélèvement . Concrètement, le couple pacsé payera le même montant d'impôt qu'avec le taux personnalisé, mais chaque conjoint va contribuer à hauteur de ses revenus.

À l'inverse du taux personnalisé, le taux individualisé s'adapte et prend en compte les revenus de chaque individu au sein du couple. Ainsi, il est plus adapté si vous et votre partenaire de Pacs avez des niveaux de revenus très différents. Ce taux repose donc davantage sur le principe d'équité.

À savoir : Vous hésitez à vous pacser ? Pas de panique ! Il existe d'autres formes d'organisation de votre vie conjugale. Certaines vous permettent d'optimiser votre fiscalité, tout comme le Pacs. Pour vous aider à faire le bon choix, voici un comparatif des impôts pour le PACS, mariage ou concubinage (union libre) et les différences que vous devez connaître.

Si vous hésitez entre ces modes de conjugalité, une analyse comparative ciblée du mariage et du PACS est disponible ici.Quels avantages pour les impôts locaux ? 

L’action de se pacser donne l’avantage aux deux conjoints d’avoir une imposition commune. C’est donc un moyen de payer moins d’impôts. Le PACS octroie également une augmentation des parts fiscales d’un foyer. 

Pacs et taxe d’habitation 

La taxe d’habitation peut être demandée à toute personne étant propriétaire que cela soit d’une habitation principale ou secondaire. Tout dépend de la collectivité territoriale et du taux d’imposition appliqué dans la zone géographique en question. Se pacser permet de réduire cet impôt car au lieu que les deux conjoints soient soumis à la taxe d’habitation, c’est le couple qui est soumis à l’imposition. En faisant imposition commune, le règlement de cet impôt n’aura lieu qu’une fois. 

Pacs et taxe foncière 

La taxe foncière est un impôt sur les propriétés, qui concerne donc les propriétaires d’un bien immobilier. Ainsi, si les deux conjoints étaient déjà pacsés au moment de l’achat d’un bien immobilier ils devront s’acquitter de la taxe foncière. En dehors de cela, chacun doit payer la taxe foncière pour tous les biens qu’il possède et qu’il s’est offert seul. 

Impôt sur la fortune immobilière (IFI) et PACS 

L’impôt sur la fortune immobilière concerne uniquement les personnes dont la fortune patrimoniale dépasse les 1,3 millions d’euros nets. Dans le cas de deux personnes pacsées, on prend la somme de leurs biens immobiliers à la date du 1er janvier pour effectuer le calcul. Cela s’avère pour le coup ainsi moins avantageux que d’autres impôts évoqués comme la taxe foncière ou la taxe d’habitation. 

Comment payer ses impôts après un PACS ? 

Lorsque deux personnes se pacsent elles font imposition commune et n’ont plus à remplir leur déclaration individuellement. Cependant, voyons comment il faut s’y prendre pour payer ses impôts en étant pacsé. 

Comment déclarer mes revenus si je me pacse ? 

Lorsque vous déclarez vos revenus en ligne, il faut qu’un des deux partenaires se connecte au service de déclaration en ligne. Il doit notifier au début de sa déclaration qu’il s’est pacsé durant l’année en y précisant la date. Ensuite, il faut inscrire le numéro fiscal de son partenaire suivi de ses autres informations. Le changement de statut sera pris en compte automatiquement et la déclaration commune sera affichée. Il est nécessaire de vérifier les données inscrites sur la déclaration commune pour éviter les erreurs, à l’instar d’une déclaration individuelle. 

Dans le cas où vous ne déclarez pas vos revenus en ligne mais sur papier, un des conjoints remplit une déclaration pré-identifiée parvenue par la Poste. Il doit alors compléter les informations de son conjoint et inscrire la date de l’évènement dans la case A. Il faut également indiquer les revenus personnels de son conjoint. Après cela, il n’est plus nécessaire que l’autre remplisse sa déclaration car la première fait office de déclaration commune. 

Pacs et impôts : quel taux de prélèvement à la source choisir ?  

Au départ, c’est le taux personnalisé qui sera appliqué à un couple pacsé par l’administration fiscale. Si ce couple décide d’obéir à ce taux, il n’a pas besoin d’effectuer quelconque modification. Il convient de conserver le taux personnalisé si les salaires des deux conjoints sont approximativement égaux. Cependant, si ce n’est pas le cas, il faut opter pour d’autres taux. Le taux neutre est celui qui convient le mieux si le couple perçoit d’autres revenus en plus du salaire et n’a pas d’enfant. On l’appelle également le taux non personnalisé. Autre alternative, le taux individualisé, dans le cas où un des deux conjoints perçoit un salaire très supérieur à l’autre. Selon les revenus d’un couple, il convient d’adapter le type de prélèvement à la source auquel on veut être soumis dans le cadre d’un PACS.  

Rupture de PACS : quelles conséquences sur les impôts ? 

Quand deux anciens conjoints rompent leur PACS au cours d’une année, ils doivent pour leur prochaine déclaration la déposer individuellement. Au moment de la rupture, les anciens partenaires doivent notifier leur changement de statut sur leur espace particulier en cliquant sur la catégorie “Prélèvement à la source” et ensuite sur “Signaler un changement". Il faut alors inscrire les informations de votre nouveau foyer fiscal.  

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Questions fréquentes

Quelle est la meilleure période pour se pacser ?

Deux choix s’offrent à vous, si vous avez des revenus mensuels réguliers, la meilleure période pour vous pacser est le milieu d'année, soit les mois de juin et juillet. Par contre, si vous percevez des revenus irréguliers, la période préconisée est celle favorisant une répartition équitable des revenus entre les trois déclarations réclamées par l’administration fiscale

Comment se pacse-t-on en 2022 ?

Pour l'enregistrement de votre PACS, vous devez vous présenter en personne et ensemble à l'officier d'état civil de la mairie où vous déposez votre PACS. Vous devez présenter les documents originaux exigés et une pièce d'identité en cours de validité. L'enregistrement se fait en général sur rendez-vous. 

Comment calculer l’impôt d’un couple pacsé ?

Après s’être pacsés, les deux personnes dépendent alors du même foyer fiscal. Ainsi, ils doivent tout déclarer ensemble, sur la même déclaration de revenus. Le couple aura également deux parts de quotient familial ce qui fera baisser son imposition. 

Quel est l’avantage fiscal du PACS ?

L'avantage fiscal qu’octroie le PACS c’est une augmentation des parts de quotient familial. L'administration fiscale applique ensuite des réductions selon le nombre de parts dans le foyer fiscal. Le PACS permet d'obtenir deux parts fiscales.  

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Sources

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